Vous avez une question juridique ?

Je quitte mon entreprise le 31 mars avec une rupture conventionnelle, j’ai un compteur de récupération jour férié avec un solde de 31,43. convention restauration rapide ancienneté de 6 mois dans l’entreprise l’employeur doit il me...

Maître je me permets de vous contacter pour vôtre expertise : je suis en 3 em renouvellement de mon titre médical, je vis en france depuis 9 ans , en attente de décision de la préfecture via l’offi je suis avec une autorisation...

Je me permets de solliciter votre aide concernant une difficulté liée à un dossier mdph pour ma fille. je suis mère d’une enfant de presque 13 ans, pour laquelle je constitue actuellement un dossier auprès de la mdph (demande...

Je suis dans l'incapacité d'établir une différence sans ambiguïté entre les articles l.435-1 et l.423-23 du ceseda. pourrait on les utiliser tous les deux sans nuire à la clarté du dossier?...

Nous avons vendu un appartement en copropriété en mai 2025. le syndic a réclamé la somme de 630€ à nos acheteurs au titre de charges portant sur 2023 et 2024 (électricité collective). les acquéreurs nous demandent par...

J’ai reçu 2 amendes pour un stationnement en feux de détresse en bas de chez moi car je déchargeais mes courses. les deux amendes sont au même lieu et à la même heure. la premier émise par un officier x est d’un montant de 135€...

Quand un avocat a la cour, est révoqué le 2 decembre 24 ,mais que la cour d'appel prétend que le recours aurait été deposé le 6 decembre 25 , donc trop tard, peut on contester ? (aucun confrere ne s'est constitué ) ce...

Je reçois une designation avocat devant le juge des contentieux,sur motif: contestation de surendettement. cela n'a pas de sens, ayant contesté une creanciere et declaré sur l'honneur vouloir regler toutes les autres...

Bonj’ai commencé en cdd, puis mon contrat est devenu cdi via avenant. mon employeur a fait la demande d’autorisation de travail après mon début de travail. tout est régularisé maintenant. est-ce que quelqu’un a déjà eu ce cas pour le...

Nous avons acheté un bien avec en plus une moitié indivise d’une parcelle servant de passage commun, hors sur ce chemin il y a 2 acces 1 pour l’école et 1 pour un terrain de boule nous sommes constamment embêtés pour rentrer ou...

Je suis née en algérie en 1959 , sachant que mon père était combattant en france année 1956 à 1958 est-ce possible avoir la double nationalité française, je vous remercie...

Mr , mme je souhaiterais savoir les pièces justificatives demandées pour déclaration d’un mariage dans la consulat tunisienne qui est enregistré en france et au maroc moi je suis tunisien avec une nationalité française et ma femme...

Mon fils de 20 ans compte partir en vacances en voiture cest lui qui conduirai ,avec mon neveu de 14 ans et ma soeur , c'est mon ex. beau frère pervers narcissique qui a obtenu la garde exclusive de l’enfant. ma sœur n’ayant...

Mon grand-père est décédé récemment. nous avons appris son décès le soir de ses obsèques, soit 6 jours après. ma tante et mon oncle avec qui nous n avons plus de contact depuis 30 ans, ne nous ayant pas contacté pour annoncé son...

Suite à un accident ou j ai était percuté par une voiture moi j'étais en trottinette électrique lord de l'entretien avec un agent de sécurité celui ci a mal écrit les fait et à marqué (j'ai tapé en face) hors sait la...

Mon père est en ehpad et nous venons de faire une demande d'ash (aide sociale hébergement) car sa retraite ne lui permet pas de régler la totalité des frais. de mon côté, je ne peux pas aider car mes revenus sont insuffisants...

Je me permets de vous contacter pour vous expliquer ma situation. j’étais inscrite dans une école d’ingénieur au maroc et je suis venue en france en 4e année, dans le cadre d’une double diplomation, pendant l’année universitaire...

J'ai été sollicitée dernièrement par ma voisine qui souhaite que nous fassions une clôture entre nos deux terrains. jusqu'ici, pas de problème, cela est normal.avant de me contacter, elle a déjà fait passer plusieurs...

Ma demande de divorce car mon ex conjoint était d’accord mais retournement de situation où j’ai commencé les démarches et que j’ai payé ma part, il ne répond plus. cela fait maintenant 300 jours, je ne sais pas si je peux...

Dans le cadre d’un litige un particulier, je souhaite utiliser un outil de traçage d'ouverture d'e-mail (mailtrack) pour m'assurer de la réception de mes messages et éviter l'argument du "je n'ai rien...

Nous sommes huit héritiers dans une succession bloquée depuis plus de dix ans. l’actif successoral comprend notamment une grande maison placée sous scellés, qui se détériore au fil du temps et génère des frais. sept héritiers...

Je voudrais savoir si je pourrais voyager en norvège avec mon titre de séjour algérien (carte de résidence de 10 ans )...

Mon conjoint est en conflit depuis maintenant 10 ans avec son ex compagne avec qui ils ont une fille de 10 ans. décision du jaf garde partagée, malgré la demande de la maman pour une garde exclusive. mon conjoint a eu avant cette...

Je dispose d'un titres de séjour salarié et je suis en process dans une entreprise pour mon recrutement et dans le cadre des procédures administratives l'employeur se demande quels sont les taxes à payer dans les deux cas...

Lors d'un décès d'une mère ne nécessitant pas le recours d' un notaire. comment les choses se passent telles concernant les sommes sur les comptes bancaires et les frais bancaires et autres. un inventaire doit il...

Je viens de démissionner de mon poste de vrp multicarte au sein de la société sector alarm. je n’ai pas le droit au chômage et je rencontre un blocage majeur sur mon solde de tout compte. je vous explique : pour commencer mon...

J'ai un contrat edf depuis 2024 avec une plage horaires creuses de 21h00 à 5h00. cette plage ne me convient pas d'autant plus que mes voisins du rdc ont des heures creuses différentes toujours avec edf. j'ai appelé...

Les frais d'obsèque ayant été payés par un contrat souscrit par le défunt pourquoi le notaire déduit il 1 500 euros de frais funéraires de l'actif brut de la succession. merci de votre réponse...

Je vous explique ma situation afin d’avoir un avis juridique sur mes droits au chômage. j’ai quitté mon précédent emploi via une rupture conventionnelle, ce qui m’a ouvert des droits à l’allocation chômage auprès de france travail...

Cette semaine les élections du cse ont eu lieu. 3 titulaires ont été élues pour le bureau employés ainsi que 3 suppléants. concernant les suppléants il y en a 2 du même syndicat et 1 d'un autre. j'ai besoin d'une...