Vous avez une question juridique ?

Je souhaite demander le changement de statut de rece au passeport talent. pourtant, il y a une information sur le seuil salarial que je voudrais éclaircir afin de savoir si c'est possible. sur les sites administratifs, le...

Pouvez-vous m'indiquer quelle est l'entité qui evalue un préjudice ?...

Je suis arrivé en france avant l'âge de treize ans et j'ai obtenu mon premier titre de séjour (vpf) en 2025. cette fois-ci, j'ai renouvelé mon titre de séjour et fourni mon certificat bac et mon certificat...

Je suis originaire d un pays frontalier avec la france mon enfant de 11 ans est en garde alternée depuis 2 ans, j ai l opportunité d emmener mon enfant vivre près de ma famille à la campagne (1000km de l ex partenaire) nous habitons...

(s), je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai reçu une décision de la préfecture datée du 15 juin 2026 m’indiquant un ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation par décret. le motif...

La dépression est-elle couverte par la prévoyance collective ?...

La paf a-t-elle le pouvoir de réorienter un dossier vers un autre parquet local (celui de sa propre ville), au lieu de le retourner au parquet d’origine, pour que la décision soit prise par ce nouveau parquet ? merci de vos...

Je suis étranger né à l'étranger mais actuellement en france avec un visa périmé (donc en situation illégale) depuis 2ans, je réside chez ma mère maternelle naturalisée française (car mariage avec un français , devenu mon...

L’ecole de mes filles se composent de 2 associations : apel (dont je suis la presidente) et ogec. l’ogec est en difficulté financiere. l’apel non. l’ogec et la cheffe d’etablissement ont validé un voyage a paris de 3 jours pour un...

Sur jugement du tribunal pour enfant sur dernière page signatures du greffier et du juge pour enfant, mais il n'est pas mentionné leur noms. le document est-il conforme ?...

étant propriétaire d'un immeuble dont deux appartements avec un local commercial en bas, dont on a racheté aux ancien propriétaire en 2008 et ayant gardé les locataires. l'un des deux appartements est actuellement loué...

L'école de ma fille impose pour l'année 2026-2027 un prélèvement des frais de scolarité sur mon compte. est ce possible d'imposer un mode de paiement aux parents ? si toutefois je suis contre un montant de mandé en...

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu...

Je suis locataire j’ai 80 ans et suis gravement malade,je dois déménager et j’ai un certificat médical pour ne faire qu’un préavis de 1 mois. mon propriétaire refuse et veut un préavis de 3 mois et a annuler la date d’état des...

Achat du véhicule ford transit (01/08/21) le 24/06/25 134664 km avec garantie commerciale de 6 mois, à un garage professionnel situé, prévu pour un usage professionnel 20/08/25 : message « changer l’huile moteur bientôt » à...

J'ai formulé une offre d’achat par courriel pour une maison. le vendeur a accepté, lui aussi uniquement par courriel via l'agent immobilier. un rendez-vous est fixé début juillet pour le compromis, mais aucun document...

Je veux savoir si je peux faire un changement de statut étudiant à salarié dans un métier en tension (femme de chambre) avec un salaire inférieur au smic ( 1050€ net et 1300 et poussière brut) . je précise que je suis titulaire...

J'ai été auditionnée aujourd'hui pour consommation de stupéfiants. j'ai signé le pv de l'audition sans l'avoir relu. je voudrais envoyer un mail à la personne qui m'az auditionnée. je connais son...

J’ai déposé aujourd’hui mon renouvellement de séjour vpf et j’en ai profité pour demander une carte de résident mais l’agent au guichet n’a pas voulu prendre mes fiches de paye ni l’attestation de travail ni mon contrat cdi il m’a...

J’ai utilisé le véhicule de l’entreprise sans autorisation préalable suite à quelques soucis personnels qui sont survenus par contre suite à une erreur faite par l’entreprise. bien entendu dès le jour même de l’utilisation j’en ai...

Nous avons un syndic dont le mandat se termine le 1er juillet. il ne se représente plus et a envoyé une convocation pour une ag le 3 juillet. il a dit qu'il devait venir à l'ag pendant 2h et restait notre syndic 24h après...

Je suis actuellement en arrêt suite à un at du mois de janvier 2026 et ne sais pas quand je pourrai reprendre le travail. mon employeur demande les dates de congés pour cet été. admettons que je sois prolongée jusqu'à fin août...

Mon père est décédé il y a un an. jusqu'à sin décès le loyer etait réglé en temps et en heure. après sin décès, mon neveu a occupé l'appartement sans titre. il a fait une demande de changement de bail qui a été rejeté. le...

Une partie de notre terrain (900 m2) est passée en zone protégée (zone boisée ) alors qu'il était constructible à un moment, lors de la création du lotissement en fonds de notre terrain en 2005. comment contester cette...

Nous sommes propriétaire d'un appartement en copro comprenant 3 immeubles et des maisons. une asl gère les extérieurs chez foncia. du jour au lendemain, on nous dit que nous ne pouvons plus utiliser la platine du portail sur...

J’ai fait réparer mon véhicule en novembre 2025 pour un montant d’environ 1 600 €. malgré cette intervention, le problème initial persiste toujours. j’ai adressé une lettre recommandée au garage afin de lui demander de prendre les...

J'ai deposé plainte contre x pour viol en juillet 2025. l'affaire a etait classé sans suite . il y as un mois je suis allais a la police pour donnée le nom de la personne en question et coordonnée. ils ont refusé de...

Bien que mon permis de conduire étranger soit valide, un agent de police a commis une erreur d'appréciation lors d'un contrôle routier et m'a infligé une amende pour conduite sans permis. bien que j'aie fait...

Nous habitons dans un appartement depuis décembre 2025 par une agence immobilière. nous payons le loyer aux propriétaire, aujourd'hui nous avons reçu un courrier comme quoi il y a un changement de gestionnaire , sans nous...

J'ai demandé un acte de naissance de mon grand père née en algérie en 1935 et voici leur réponse.explique moi svp service central d'etat civil madame, monsieur, l'acte de naissance de xxxxx dont vous avez demandé la...