Vous avez une question juridique ?

J'ai acheté en 2014 une concession au nom de mr et mme. en 2024, nous avons divorcé. je ne veux pas être enterrée avec mon ex mari ! que faire? en vous remerciant hélène...

En 1996, mon père a acheté une voiture. il a demandé un crédit avec sa conjointe auprès de cetelem. il a payé pendant 2 ans. puis, il a cessé de rembourser. sa conjointe s’est retirée et devait payer seul. en 2000, mon père doit...

En cours de conciliation amiable pour définir les limites entre 2 terrains, le voisin a posé clôture et portail ou bon lui semblait. ceci met-il de fait, fin à la conciliation? pour un bornage j udiciaire, l 'avocat doit-il...

Comment faire pour prouver des violences verbales (insultes) ? je fais de la dépression (certificat médical) suite à une décès et un proche avec qui je vis me traite de folle, de débile...

Je me suis pacsé au mois de février avec ma compagne. a cette occasion, ma compagne qui est fonctionnaire territorial a demandé son congé pour pacs - celui-ci est de 5 jours suivant la convention collective votée par le conseil...

Suite décès de ma mère j'ai perçu des assurances vie. je reçois actuellement les courriers des banques pour les revenus des valeurs et capitaux mobiliers.. deux questions, il y a bien un abattement pour un couple ? et faut il...

J’ai déposé mon dossier admission exceptionnelle métiers en tension loi darmanin 2024 le mois d’avril 2024 et je reçu mon premier récépissé le mois f’octobre 2025 de 6 mois expiré le 31 mars 2025,malheureusement je déposé le...

J'ai eu un accident de la route. je rentrais chez moi, je venais de garder mes petits neveux comme tous les samedis puisque les 2 parents travaillent les samedis. une dame de 72 ans a grillé un stop (elle a déclaré aux...

J'ai un problème avec mon voisin qui à fixé un escalier sur le mur mitoyen il y a de ça 3 ans je crois. je me suis aperçu hélas avec du retard qu'il était en tort de l'avoir fait sans demander mon accord avant...

Pourriez-vous me confirmer que le renouvellement d'un titre de séjour salarié obtenu suite à une régularisation aes « métiers en tension », il s'effectue désormais comme un renouvellement salarié classique ?...

Je souhaiterais savoir s'il est possible qu'un employeur refuse de donner la prime de fin d'exercice 2025 attribué fin mars 2026 à une salariée qui a démissionnée en février 2026 svp ? merci...

J'ai l'honneur de solliciter votre assistance et votre collaboration aux fins d'accepter de me prêter votre concours au titre de l'aide judiciaire pour défendre ma demande visant à faire reconnaître par un...

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

Mon employeur me licencie économiquement suite à une baisse d'activité. il me propose le contrat de sécurisation professionnelle que je souhaite accepter. ma question est la suivante: j'avais déjà poser des jours de...

Donc, une fois que je reçois le jugement, soit par huissier soit par lettre recommandée, je le lis, signé et je dois le renvoyer, et c'est après, qu'il faut encore attendre de recevoir l'acte d'acquiescement...

Depuis decembre 2024, l'aide juridique obtenue,audience juge contentieux est restée sans avocat . le batonnier a été mis en demeure de désigner un avocat,un conseil recu sur alexia, dans les 8 jours, sans succès. (...

Ma fille a acheté un véhicule le 06/12/2025 une peugeot 208 chez un revendeur. l e 18/03/2026, soit à peine plus de trois mois après l’achat, le véhicule a subi une avarie majeure sur la route (coupure moteur, impossibilité...

Pourquoi, selon le code de la santé publique et la jurisprudence du conseil d’État, le conseil départemental n’est-il pas tenu d’organiser une séance de conciliation entre un médecin exerçant une fonction publique et un patient ?...

Depuis deux ans mon voisin du dessus a une fuite d eau salle de bain confirme par une expertise ( joint receveur de douche mal fixé…) j ai mis en vente mon bien par nécessité familiale mais malgré une partie des réparations (joint)...

Je me permets de vous de vous contacter, suite à l achat d’un véhicule d occasion dans un garage à plus de 400km de mon domicile. nous avons rouler 2 semaines avec le véhicule, et depuis impossible de démarrer. après plusieurs...

Je suis en litige avec axa/agipi suite à un arrêt de travail qu'ils ont accepté un jour sur les nouvelles garanties et le lendemain j'ai reçu une lettre pour dire qu'ils refusaient sans explications qu'ils...

Je suis séparé du père de mon fils depuis quatre ans, mon fils a maintenant cinq ans. il est présent, mais que quand bon lui semble il y a un jugement qui stipule une garde alternée, un week-end sur deux et la moitié des grandes...

D’un point de vue juridique, une motivation seulement apparente peut-elle être assimilée à une absence de motivation dans une décision administrative ?...

J’ai été convoqué par la gendarmerie pour une audition libre la semaine dernière au sujet d’une enquête de trafic de stupéfiants ( en tant que consommateur pour ma part et non revendeur) . au cours de l’audition ils m’ont fait un...

Suite à un licenciement pour motif économique je m'apprête à recourir au prud'hommes en référé pour non paiement de mes deux derniers salaires, non transmission auprès de france travail de mon acceptation du csp et non...

Ma belle mère veuve vient de décéder. mon époux est décédé et avait fait un testament en ma faveur. est ce que je vais faire partie de la succession ? merci d'avance...

Un côté de mon mur est la limite du terrain de mon voisin . et lui a installé juste à la limite de la façade enfoncer dans la terre un bâton pour y fixer sa clôture? devait til laisser une distance du mur de la façade ou comme il...

Maître, je vous contacte afin d’obtenir des informations concernant une éventuelle procédure d’adoption simple. je suis âgée de 19 ans et je souhaite être adoptée par ma belle-mère, qui m’a élevée et avec qui j’ai une relation maternelle...

Je suis en situation irrégulière et j'ai trouvé un patron qui veut m'embaucher dans le domaine de ménage avec mon passeport sauf quil ne connaît pas comment si prendre j'ai aide médicale d'état sauf quil a...

Je suis en garde alternée avec mon ex conjoint depuis 10 ans. ma fille a 16 ans. son père va déménager et part travailler à 300 km l'année prochaine car il a demandé une mutation professionnelle qui a été acceptée. il va...