Vous avez une question juridique ?

Je vend ma maison en accord avec mon fils. mon fils peut-il me laisser sa part pour réinvestir dans l’acquisition d’un appartement. ce nouvel achat peut-il être fait en indivision également ? comment procéder merci de votre réponse...

Si je fais opposition a une ordonnance penale quel est en moyenne le délai pour passer en appel en audience libre ? je vous remercie...

J'ai reçu une réponse de mon mail de relance suivi de mon dossier de regroupement familial ils disent que : votre dossier à été instruite un courrier vous informant de la décision va vous être envoyé prochainement ...que...

Suite a une séparation plutôt difficile j'ai la garde de ma fille un weekend sur deux comme dans beaucoup de cas . après maintes et maintes demandes je parviens a l'avoir au téléphone une fois entre deux gardes quand la...

Mon mari fait l’objet de rétention administrative suite à un courriel où la préfecture nous demandait de nous rendre à un rendez-vous au commissariat afin d’étudier notre demande écrite en septembre (régularisation) arrivé au...

Mon conjoint et moi sommes convoqués au commissariat dans le cadre d'un mariage. mon conjoint n'a pas de titre de séjour ni récépissé. je voulais savoir est ce qu'elle doit s'y rendre est ce qu'elle risque...

Lors d'une promesse de vente (nous sommes les propriétaires d'une maison), j'ai rédigé un courrier que mon beau fils(; l'acquéreur )a signé devant le notaire. ce document stipule qu'il nous laisserait...

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé...

Séparé mais non divorcé depuis plus de 3 ans avec 3 enfants (16/14/8) , j'aimerais avoir un rythme stable de garde. mes filles ne veulent pas de jugement car sur l'organisation actuelle, elles ne sont pas obligées...

Mon frère a déposé plainte contre moi car je m'occupe de la location des appartements de mes parents . vu que ces appartements ne lui appartiennent pas, est ce bien si je porte plainte contre lui pour abus de droit? surtout...

Hier soir, jai ete agressé par mon compagnon et un collègue de travailles a appelé la police. suis je obligé de donner suite? je ne vie pas avec lui....j'ai des côtes cassées et des jours d’itt mais je ne veux pas porter...

Mon ex femme et moi nous sommes fraîchement divorcés, nous avons un petit garçon de 4 ans auquel nous avons opté pour une garde 50/50. jusque là tout se passait à peu près correctement, j’ai refait ma vie et mon ex femme l’as su...

Je souhaite porter plainte pour violences psychologiques. j'aimerais savoir quelle est l entité qui evalue le préjudice ? est-ce la gendarmerie lors du dépôt de plainte ? ou est ce l'avocat si le dossier n est pas classé...

Je suis marié depuis l'année 2013, avec une femme ukrainienne. celle-ci est partie ( juin 2022 ), est restée quelques mois en france, puis elle est repartie dans son pays d'origine. je n'ai absolument aucune nouvelle...

Je souhaite engager une demande de regroupement familial et j’aurais besoin de vos éclaircissements sur deux points. je suis auto-entrepreneur, titulaire d’un titre de séjour “commerçant” d'un an . je viens récemment de...

Je souhaite demander le changement de statut de rece au passeport talent. pourtant, il y a une information sur le seuil salarial que je voudrais éclaircir afin de savoir si c'est possible. sur les sites administratifs, le...

Pouvez-vous m'indiquer quelle est l'entité qui evalue un préjudice ?...

Je suis arrivé en france avant l'âge de treize ans et j'ai obtenu mon premier titre de séjour (vpf) en 2025. cette fois-ci, j'ai renouvelé mon titre de séjour et fourni mon certificat bac et mon certificat...

Je suis originaire d un pays frontalier avec la france mon enfant de 11 ans est en garde alternée depuis 2 ans, j ai l opportunité d emmener mon enfant vivre près de ma famille à la campagne (1000km de l ex partenaire) nous habitons...

(s), je me permets de solliciter votre avis concernant ma situation. j’ai reçu une décision de la préfecture datée du 15 juin 2026 m’indiquant un ajournement de 2 ans de ma demande de naturalisation par décret. le motif...

La dépression est-elle couverte par la prévoyance collective ?...

La paf a-t-elle le pouvoir de réorienter un dossier vers un autre parquet local (celui de sa propre ville), au lieu de le retourner au parquet d’origine, pour que la décision soit prise par ce nouveau parquet ? merci de vos...

Je suis étranger né à l'étranger mais actuellement en france avec un visa périmé (donc en situation illégale) depuis 2ans, je réside chez ma mère maternelle naturalisée française (car mariage avec un français , devenu mon...

L’ecole de mes filles se composent de 2 associations : apel (dont je suis la presidente) et ogec. l’ogec est en difficulté financiere. l’apel non. l’ogec et la cheffe d’etablissement ont validé un voyage a paris de 3 jours pour un...

Sur jugement du tribunal pour enfant sur dernière page signatures du greffier et du juge pour enfant, mais il n'est pas mentionné leur noms. le document est-il conforme ?...

étant propriétaire d'un immeuble dont deux appartements avec un local commercial en bas, dont on a racheté aux ancien propriétaire en 2008 et ayant gardé les locataires. l'un des deux appartements est actuellement loué...

L'école de ma fille impose pour l'année 2026-2027 un prélèvement des frais de scolarité sur mon compte. est ce possible d'imposer un mode de paiement aux parents ? si toutefois je suis contre un montant de mandé en...

En avril 2024 la gendarmerie a forcé la porte d'un appartement que je louais, pour une histoire de trafic de drogue du locataire. je suis allé le jour même "déposer plainte" à la gendarmerie. et le gendarme qui m'a reçu...

Je suis locataire j’ai 80 ans et suis gravement malade,je dois déménager et j’ai un certificat médical pour ne faire qu’un préavis de 1 mois. mon propriétaire refuse et veut un préavis de 3 mois et a annuler la date d’état des...

Achat du véhicule ford transit (01/08/21) le 24/06/25 134664 km avec garantie commerciale de 6 mois, à un garage professionnel situé, prévu pour un usage professionnel 20/08/25 : message « changer l’huile moteur bientôt » à...