Acte d'acquiescement
Suite à un divorce par consentement mutuel jugé il y a 2 ans. l'acte d'acquiescement qui n'a pas été signé car oubli de l'avocat, à t-on besoin des signatures des deux parties pour que cet acte soit valide et…
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Suite à un divorce par consentement mutuel jugé il y a 2 ans. l'acte d'acquiescement qui n'a pas été signé car oubli de l'avocat, à t-on besoin des signatures des deux parties pour que cet acte soit valide et…
Divorcé depuis 2007, je payais une pension alimentaire de 200 euros pour mes 2 enfants, réévaluée à 280 euros (130 euros pour mon fils et 150 euros pour ma fille) en 2012, suite à une demande de mon ex-épouse, ma nouvelle compagne…
Ma femme souhaite racheter ma part de notre maison environ 90000 euros. je vais devoir lui verser 400 euros/mois de pension alimentaire (3 enfants). pourrais-je légalement, avec passage devant notaire, ne pas verser cette pension…
A partir de quelle date dois je signer avec mon nom de jeune fille suite à la nouvelle procédure de divorce ? à la signature de la convention de divorce ou une fois que le notaire l'a mis au rand des minutes ou une fois la…
J viens de passer en conciliation et depuis mon mari me harcèle puis je porter plainte pendant la procédure ou dois je voir mon avocat avant de plus je suis tres malade et je ne dois pas avoir de contrariétés que puis je faire dans l…
Je suis marié depuis 22 ans et nous avons une entreprise pour laquelle nous sommes associés à quoi puis je prétendre si nous divorçons que dois je faire avant de partir ?…
En instance de divorce, on a trouvé un compromis et donc un accord ce qui a permis de passer en procédure à l'amiable. la prochaine étape est de passer chez le notaire pour transcrire cet accord en vue de la liquidation de la…
J'ai déjà pris un avocat de l aide juridictionnelle jusqu'à que j reçu un non conciliation.le 31 juin 2017 j ai passé la première fois le 27 avril.la deuxième fois le 13juin.maintenant elle me dit que il faut attendre…
Je suis une personne proche de la famille du decedé , cette personne qui est decedé avait fait un achat d une maison avant son mariage , il etait en instance de divorce. ils ont une fille de 9ans un jour ,elle decide de partir du…
Un ami est marie avec une femme bipolaire et fait souvent des crises avec internement en cas de divorce peut il obtenir harde de sa fille…
Nous avons décidé de divorcé à l'amiable , puis je quitter le domicile conjugale avant le divorce, si oui comment sans se mettre en faute? merci…
J'ai reçu le jugement de mon divorce et le juge considère que les tords sont partagés... hors mon ex-mari à eu une aventure pendant de long mois avec une autre femme. je n'ai jamais trompé mon mari, mais d'après le…
Nous avons lance le divorce par consentement mutuel et nous avons eu deja passe l'audience au 19/2/17 au tgi versailles et deja prononce divorce a ce jour la par la juge. aujourd’hui est le 11/2/17 mais nous avons pas encore…
J'ai découvert des comptes bancaires et paypal ouverts pendant notre mariage avec de l'argent dessus. quelles conduites à tenir dois je avoir? j'ai effectué l'assignation ça fait un an et demi de séparation…
J'aimerais savoir qu'elle la procédure pour constater les biens existants , animaux comprit , dans un logement en vue d'une séparation , afin d'éviter de me retrouver dépourvu de tout , y comprit le nécessaire…
J'ai mon fils en garde alternée (jugement du jaf) mais la maman est partie travailler dans une autre région et ne prend plus l'enfant que un week-end sur deux et une partie des vacances quand elle le peut. puis je…
En pleine crise conjugale ma belle- fille a souhaité quitter le domicile conjugal pour "réfléchir" et s' installer à quelques kilomètres, avec plus ou moins la compréhension du conjoint mais veut emmener les enfants au prétexte que leur…
Onjour, lors d'un divorce à l'amiable, peut-t-on ajouter une clause indiquant que le montant de la prestation compensatoire en capital est non modifiable et non révisable? par exemple noter dans la clause que le montant…
Si mon enfant veut pas de moi à cause de son père, je peux le renier?…
Je compte entamer une procédure à l'amiable mais mon conjoint me dis qu'il n'a pas pris d'avocat de son coté est ce que le diovrce sera t il prononcé? a savoir que mon conjoint est venu avec un visa conjoint…
Je reçois une lettre de l'avocat de mon mari qui m'informe que celui-ci lance une procédure de divorce. quand vais je être convoquée chez le juge ? nous dépendons du tribunal de bobigny. mon mari tente de m'effrayer…
Mon frère est séparé de sa femme depuis plus d'un an. ils ont 2 enfants en bas âge. il a quitté le domicile et vit seul. il est pompier professionnel et elle, expert comptable. la maison où elle vit à été acheté ensemble. elle est en vente…
Mon mari est expatrié à samara en russie depuis mars 2016 ; pour des raisons professionnelles je devais le rejoindre que l'été 2017 ; or, fin octobre 2016, il m'annonce sans préavis et sans concertation (et après 35 ans de vie comune et 30…
Mon ex femme m'a laissé la garde de notre fils alors que le jaf la lui avait accordée. il a vécu avec elle 10 ans en france et du jour au lendemain, elle a décidé de me le laisser car elle n'arrivait plus à le gérer ( mon…
Avec mon ex mari nous avons fait un divorce a l'amiable pour ma part j'ai eu droit a l'aide juridictionnel mais pas mon ex mari .... mais celui ci n'a pas payé les frais d'avocat et aujourd'hui…
Après m'avoir trompé pendant plusieurs mois ma femme a décidé de me quitter pour aller vivre avec un autre. cette personne n'étant pas encore disponible, elle doit trouver un logement. son salaire de 1000€ ne lui…
Je voudrais savoir si je pouvais me remariée après avoir signée la convention de divorce ? merci…
Ma femme et moi allons divorcer. nous vivons en région parisienne et nous avons 2 enfants en commun (2 ans et 5 ans). nous sommes pour l'instant au tout début de notre démarche car nous allons seulement procéder à la mise en…
J'ai obtenu depuis 3 ans la jouissance de la maison commune dans le cadre d'une procédure de divorce toujours en cours. j'aimerais déménager pour une autre région. puis je mettre cette maison en location? sachant que…
Etant en instance de divorce, ma femme suggère d'acheter ma part de la maison. seulement voilà, elle n'a jamais payé un centime avant (communauté), ça fait plus de dix ans que j'assume seul les crédits et les charges…