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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas encore divorcé, et la compagne de mon ex mari est enceinte

Posée par soso, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par soso 7708 vues

Je ne suis pas encore divorcé, mon ex mari à une nouvelle compagne depuis peu et elle est enceinte de lui.est ce qu'il est en faute? est ce que je peux demander un divorce pour faute?…

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la réponse de LABORIE
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Divorce avec main courante

Posée par Denise54, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Denise54 7701 vues

Mon mari est dépressif et j voudrais divorcer mais vu son état c est impossible Étant souvent absent car il part dans notre maison de campagne mon avocat m a suggéré de faire une main courante disant qu il a quitté le domicile…

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la réponse de de Almeida Costa
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Achats comuns avec facture a son nom

Posée par danielle, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7694 vues

Mon concubin a acheté quelques meubles a son nom et m'a demandé de lui rembourser la moitié. de plus depuis 20 ans il est suivi en psychiatrie et je suis devenue la bonne a tout faire et a remplir le frigidaire . son état de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Paiement des échéances de prêt de la période de separation

Posée par MC, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7693 vues

Divorcée depuis 2015 nous venons de vendre notre bien et nous procédons à la liquidation des biens monsieur me réclame les échéances de prêt immobilier de notre période de séparation selon les onc monsieur a la gratuite du…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
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Domicile et divorce

Posée par moustache, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par moustache 7692 vues

Je suis eleveuse de chiens et chats et j'ai bien sure tout mes installation a notre domicile ( dont nous sommes propriétaire) mon époux a céssé de travailler il y a 2 ans car fatigué, il n'a actuellement plus de ressources j'ai aussi un…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Delai pour signifier

Posée par virg, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par virg 7685 vues

Quel est le delai que peut mettre l une des parties pour signifier, apres la decision du juge lors d un divorce…

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la réponse de Maître DAHAN
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Au rsa demande de divorce

Posée par Yasmine, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Yasmine 7684 vues

Je relève du rsa et je souhaite demander le divorce, puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ? et d'une procédure rapide . merci pour vos réponses…

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la réponse de de Almeida Costa
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Suspension droit de visite

Posée par Miet, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miet 7683 vues

Le parent ayant droit de viste n'a pas profité de son droit pendant les 12 mois passés pour des raisons personnelles et professionnelles ( apparemment la mêre n'a pas droit d'avoir des raisons ni professionelles ni personnelles ou au moins…

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la réponse de Maître MENUET
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Accord par e-mail

Posée par al, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par al 7681 vues

Je reviens vers vous car nous avions trouvé un accord avec mon ex mari pour établir le protocole de divorce. il avait fait un mail adressé à son avocat (fin septembre 2016), mon avocat et nos enfants. il a depuis modifié cet accord…

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la réponse de de Almeida Costa
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Compte personnel pour divorce sans contrat de mariage

Posée par nath, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Clara 7678 vues

Divorce à l'amiable et somme sur mon compte avant le mariage puis je la récupérer sur la vente d'un bien immobilier ?…

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la réponse de TAYORO
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Heritage

Posée par Sugar, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sugar 7669 vues

Dans le cas d'absence de contrat de mariage, quand un des conjoints héritera de biens ou d'argent, à qui appartiennent ils ? est ce poûr le couple ou uniquement pour l'héritier seul. si c'est ce dernier cas, y a…

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la réponse de de Almeida Costa
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Copie de mon dossier

Posée par Divorcé, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7668 vues

Après avoir terminer la procédure je demande à mon avocate de récupérer mon dossier intégral. en le récupérant elle ne me donne que les puces que moi je lui avait apportées mais pas les courriers échangés et reçu de la partie…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Validite d'une attestation non manuscrite de don

Posée par William, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 7665 vues

En vue d'un divorce a l'amiable, une attestation de don non manuscrite des parents de ma femme stipulant que c'etait pour elle seule (nous n'avons pas de contrat de mariage) est elle recevable ? je vous remercie…

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la réponse de Maître MINET
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Je veux divorcer , mon mari ne travaille pas

Posée par Sarah, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans 7663 vues

Je veux divorcer , j’ai 03 enfants de 16 , 14 , et 12 ans mon mari ne travaille pas et on est propriétaire d’une maison , j’ai toujours payé le crédits toute seule . est ce que je dois lui verser une pension alimentaire ? sachant…

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Pension pour enfant interne en medecine

Posée par Jrischa, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jrischa 7662 vues

Je verse une pension pour mon fils qui est étudiant en médecine. il est interne et donc rémunéré (environ 3000€ avec les gardes). puis-je demander à ne plus payer cette pension? existe t'il une jurisprudence? merci de vos…

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la réponse de Maître CISSE
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Divorcer apres 8 ans de mariage

Posée par Soraya, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 7661 vues

J'envisage entamer les procédures de divorce suite à des problèmes dans mon couple,, mon conjoint me dit qu'il va avoir la garde automatique de sa fille puisque il a un travail stable, contrairement à moi qui suis…

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Separation quels sont mes droits

Posée par Albert, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Arthur 7657 vues

Je vis en concubinage depuis quelques années et j'ai deux enfants avec cette personne. je ne suis ni marié, ni pacsé. quels sont mes droits en cas de séparations ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de visite et d'hébergement suspendus et visite à l'hôpital.

Posée par Laura81, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laura81 7656 vues

Ma fille de 4 ans doit se faire opérer le 29 décembre et je voulais savoir si j'étais en droit de demander quelle soit lors de son hospitalisation, en identité protégée. en effet le père de ma fille a ces droits de visite et…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Ma femme ne veut pas signer la lettre amiable pour quitter domicile

Posée par hamerlock, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par hamerlock 7656 vues

J'ai trouvé une belle opportunité de travaille dans un pays en europe, j'ai proposé à ma femme de déménager, elle n'a pas voulu (car elle travaille ici en france), elle a sa famille et notre enfant etc...), on est…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Violences conjugales

Posée par billie jean, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître TRAIAI 7652 vues

Je suis separee depuis 2 ans et demie ma fille de 15 ans a assistée aux scenes de violences a mon encontre par son pére elle veut en parler a mon avocat et apporter son témoignage lors du divorce peut elle le faire , merci de votre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Les clés du domicile conjugal ?

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par momo 7643 vues

Mon mari a la jouissance a titre onéreuse du domicile conjugal en attendant le divorce et du fait , il me réclame les cles des portes afin que je ne rentre plus dans notre maison. suis je obligé de lui rendre les clés ou puis je…

Consulter Maître STEPHAN
la réponse de Maître STEPHAN
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J'ai 62 ans, mon mari veut demander le divorce

Posée par sylbour, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sylbour 7642 vues

Il veut partir habiter chez sa maitresse et ne payer que la moitié des charges hors je n'ai aucun revenus dans l'attente de ma retraite en 2022 quels sont mes droits ?…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
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Aide juridictionnelle totale et divorce sans juge

Posée par ORTENCIAS, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ORTENCIAS 7636 vues

J'ai obtenu une aide juridictionnelle totale en février 2017 dans le cadre d'un divorce sans juge, par consentement mutuel. pourriez-vous m'indiquer quelle est la durée de validité de cette décision car la convention…

Consulter Maître BOISMARD
la réponse de Maître BOISMARD
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Adultère avant procédure de divorce

Posée par Lemakj, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lemakj 7635 vues

Mon épouse m à demander de pouvoir divorcer a l amiable le 15 mars. a ce jours nous avons juste rencontre un avocat expliquant les différents points et devoir de chacun. nous n avons, car mon épouse attend de prendre un appartement (avec…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avocat gratuit

Posée par djeyna, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par djeyna 7635 vues

Je souhaiterai divorcer avec mon conjoint. on est marié cela fait 2 ans et demi. où pourrai je déposer un dossier pour avoir un avocat gratuit , au vu de mes moyens ,je n'ai malheureusement pas la possibilité de m'en…

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la réponse de MEGHENINI
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Aide juridictionnelle avec enfant en garde alternée

Posée par laurebrard, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laurebrard 7632 vues

Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle, un enfant en garde alternée peut il être compté comme personne à charge et/ou habitant habituellement avec moi?…

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la réponse de ateissedre
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Sci

Posée par frederic, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Frédéric 7628 vues

J ai su que ma femme a créée une sci avec son frère où puis je me renseigner pour avoir la certitude de cette création et amener la preuve pour mon divorce conflictuel...avec son nom je trouve rien sur internet ni avec le nom de…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Paiement centre aéré

Posée par Thierry, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7628 vues

Je devais prendre mon fils 10 jours en juillet pour les vacances mais malheureusement et pour des raisons professionnelles je ne pourrais pas le prendre. mon ex femme veut le mettre en centre aéré et me demande d'en payer la…

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la réponse de de Almeida Costa
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