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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Article 39

Posée par MIRANDA, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MIRANDA 7537 vues

Je voudrais déclarer mon divorce au portugal. le consulat me demande l'article 39. je me suis rendu au tgi qui me demande plusieurs documents dont le pv de signification de la décision par un huissier. sauf que mon avocat…

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la réponse de TAYORO
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Puis je revoir le jugement de divorce

Posée par stephane, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Thierry 7537 vues

Mon ex femme ne respecte pas le jugement de divorce etant partis a 800kms…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Liquidation des actifs

Posée par Eliott, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Eliott 7536 vues

J'ai obtenu mon divorce il y a un an. maintenant je suis convoqué au tribunal pour la liquidation des actifs. ai-je besoin d'un avocat? et combien ça coûte ? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Impôts : changement de résidence enfants en cours d’année (classique-->alternee)

Posée par Bernie, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bernie 7527 vues

Mes enfants étaient en résidence classique chez leur mère jusqu'au 31/08/2024 puis en résidence alternée à partir du 01/09/2024 (jugement officiel rendu à cet effet). je cherche à savoir si je peux les compter à charge pour…

Consulter Maître Mils
la réponse de Maître Mils
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Mon ex a t'il le droit de déménager?

Posée par kamelya, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kamelya 7527 vues

Je suis divorcé mais en garde alternée avec le papa...1 semaine 1 semaine.....il a été convenu qu'il rachète ma part de la maison pour que nos enfants garde leur repères. voilà celui ci va de nouveau être papa et veut…

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la réponse de de Almeida Costa
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Partir du domicile conjugal

Posée par chris52, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Joalukas 7522 vues

Avec ma femme nous voulons divorcer. nous sommes d’accord sur la plupart des choses. mais je voudrais quitter le domicile conjugal, car nos relations restent quand même un peu tendues. je voulais savoir si je risquais quelque chose…

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la réponse de Maître OMER
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Séparé

Posée par marc, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marc 7522 vues

Je suis en instance de divorce , l 'onc a eu lieu en 2015. nous vivons séparés la procédure est conflictuelle, et donc dure. le juge a donné la jouissance de la maison à ma future ex femme. j ai du louer un appartement et nous…

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la réponse de marc
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A l'amiable qui tourne mal

Posée par mimilou, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mimilou 7520 vues

Actuellement en instance de divorce. j'ai du me referer pour un divorce à l'amiable sous pression de mon futur ex mari, qui à toujours été menaçant et manipulateur. aujourd'hui je suis parti avec mon enfant, la vie…

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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Liquidation entre époux après divorce

Posée par DJ, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par DJ 7517 vues

Suite à un refus d'entente entre époux, nous n'avons pu trouver d'arrangement entre madame et moi-même. rappel des faits : suite à un grand nombre d'heures de travail au sein des biens que nous avons vendus…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce.

Posée par OZBEY, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marika 7513 vues

Maitre, j ai obtenu mon jugement de divorce,etant maries en france,,etant turc et de nationalite turque,avec une turque de nationalite francaise,ai signe l acte d'acquiesement,et obtenu un certificat de non appel,,ma question est la…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mon mari veut que je quitte la maison

Posée par Lilly, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilly 7511 vues

Mon mari veut héberger sa sœur chez nous, et comme j'ai refusé il m'a demandé de quitter le domicile conjugal sachant que j'ai un enfant et que je n'ai nulle part où aller je ne travaille pas a qui dois-je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Abandon foyer conjugal

Posée par jean bosco, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jean bosco 7507 vues

Je vis au gabon depuis 32 ans ou j'exerce un emploi dans le secteur pétrolier, mon épouse est gabonaise elle est venue en 2006 avec moi pour y passer des vacances, et au moment de repartir au gabon , a décidé de ne pas repartir avec moi…

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la réponse de SELLIER
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Rien de signé à l'onc, "divorce accepté" possible ?

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7507 vues

Ma femme à demandé le divorce. lors de l'onc, j'ai verbalement dit être d'accord avec cette demande mais pour mes propres raisons. rien n'a été signé, et il n'y aucune indication sur le type de divorce dans…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Mise en état, conclusions, incident, mise en délibéré,

Posée par Skadi, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Skadi 7507 vues

Actuellement en procédure de divorce, je suis perdue dans le déroulement de la procédure, mon avocate restant très vague et peu explicite sur les termes juridiques employés. après une non conciliation en mars 2018, une liquidation…

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la réponse de Maître Maury
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Question concernant un jugement en referet

Posée par thicou86, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chicha 7507 vues

Puis je savoir si lorsqu'un jugement en referet a été rendue est il applicable de suite ou attendre le delais de d'appel…

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la réponse de de Almeida Costa
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Surendettement en nom propre et divorce : que deviennent les dettes ?

Posée par Sophie84, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie84 7503 vues

En instance de divorce, mon ex époux et moi-même avons chacun un dossier de surendettement pour les mêmes dettes. comment savoir se que mon ex rembourse afin de ne pas rembourser 2 fois la dette ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Pièces non communiquées par partie adverse

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey 7500 vues

En procédure d'appel avec mon ex-conjoint (nous n'étions pas mariés), je m'interroge sur le fait qu'il ne produise pas les pièces demandées par le tribunal. pour être plus précise, en cours de procédure, le juge…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce par consentement mutuel qui tourne au contentieux...

Posée par Damsou55, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Damsou55 7498 vues

J’ai rencontré ma femme en thaïlande, et nous nous sommes marié en novembre 2011 sous contrat de mariage « séparation de biens ». la vie commune devenait insupportable, nous avons décidé de divorcer courant 2015. nous avons opté…

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la réponse de c.tangalakis
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Ordonnance de non conciliation et bail solidaire

Posée par didier, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par didier 7497 vues

Suite a une ordonnance de non conciliation prononcee en fevrier 2015 le domicile conjugal a ete attribué a mon epouse. etant plus ou moins reconcilies notamment vis a vis de notre fille en bas age nous sommes restés vivre ensembles…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce en france valable ou pas en algérie

Posée par Dalnabsray, il y a 2 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dalnabsray 7495 vues

Maître est-ce que le divorce en france est valable en algérie, sachant que je me suis marié en algérie et que j’ai divorcé en france. merci de votre réponse. maître…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Mon ex veut pas retourner le courrier a mon avocat

Posée par Divorce, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Divorce 7495 vues

Je suis en plein divorce a lamiable mon ex a envoyer tous les document a mon avocat a dit oui pour divorce au telephone mon avocat a envoyer la lettre recommender on a attendu 15j pour avoir une reponse de ca part mes on a toujour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Retrouver adresse du conjoint

Posée par hervedesiles, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 7494 vues

Ma niéce, en instance de divorce, est desespérée car son "mari" a quitté le domicile en emportant tout et sans laisser d'adresse. or son avocat refuse de faire des recherches pour localiser cet individu et ainsi faire suivre…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Rachat de part d'une maison.

Posée par Violette Paranty, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Violette Paranty 7492 vues

Mon mari et moi avons achetés un bien immobilier en janvier 2015 mais nous nous sommes séparés en juillet 2015. nous sommes passés en onc en janvier 2016 et le jaf m'autorise à continuer de payer le crédit immobilie depuis…

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la réponse de ateissedre
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Séparation avant divorce mode d'emploi ?

Posée par Tom, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Tom 7491 vues

Séparés depuis 5 mois je continue à payer un emprunt sur un appartement dois je diviser ces traites en deux dès lors ou comme mariés sous la communauté cela ne change rien ? pouvons nous engager une procédure de divorce à…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Remboursement garantie du crédit logement

Posée par Anais, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anais 7491 vues

Mon mari a demandé le divorce et je rrachète notre maison pour cela je viens de racheter le crédit dans une autre banque et notre ancienne banque nous a remboursé la garantie du crédit logement. a qui appartient cette somme? je vous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Signature compromis avant fin du divorce

Posée par fanny, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fanny 7482 vues

En instance de divorce (régime communauté) je souhaiterais signer un compromis pour acheter un bien seule ; mon futur ex epoux ne.signera pas de désolidarisation ; je dois signer un compromis pour que le.bien ne soit réservé ; mon…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divergences de vue entre avocat, notaire, huissier ou réponses obscures.

Posée par Petunia, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Petunia 7475 vues

J’ai demandé le divorce et mon épouse refuse cette issue. nous sommes quand même passés devant la juge aux affaires familiales (sans aucune préparation) pour une « tentative de non conciliation » mi-octobre. l’affaire n’a fait…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non respect le jugement

Posée par Kmaxim83, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kmaxim83 7474 vues

Je suis séparé de mon ex depuis 2015. on est passé devant la juge pour les droits de visites et le jugement c'est fait la a 2017 juin. vu que je suis militaire et pas toujours dispo le juge a misé en place de contact avec mon fils…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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