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L'acceptation d'un protocole de divorce par consentement mutuel
Posée par thor_ze_powerhead, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thor_ze_powerhead - 7109 vues

Est il possible de remettre en cause un jugement de divorce par consentement mutuel, si l'une des parties est convaincue d'avoir usé de violence (dol, erreur...) pour obtenir le protocole d'accord avalisé par le juge ?...

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Maître CISSE
 
Divorce amiable et convention d'indivision d'un bien immobilier
Posée par Fred, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred - 7109 vues

Pour procéder à un divorce à l'amiable, est il impératif de faire une convention d'indivision dans le mesure ou le bien immobilier (entièrement payé) sera vendu dans l'année qui suit le divorce?...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
peut on vivre separe legalement
Posée par gerard1948, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gerard2013 - 7109 vues

Peut on vivre separes legalement car nous souhaitons pas vendre notre maison , la laisser en heritage a nos enfants ( apres notre deces )et donner a ma derniere fille la maison en accord avec son frere et sa soeur merci pour votre...

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la réponse de
Ferrante
 
Divorce
Posée par Lolo, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lolo - 7107 vues

Je voudrai savoir combien de temps peux durai une demande de divorce car depuis 2015 j ai fait ma demande toujours pas divorcer tout les 2 moi mon avocate me dit qu elle passe devant je juge...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Revalorisation annuelle pension alimentaire
Posée par Martine, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marilyn - 7107 vues

Mon ex n a pas revaloriser la pension alimentaire de son fils que dois je faire ?...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Requête
Posée par Manouche, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manouche - 7107 vues

J'ai entamé les démarches pour divorcer. mon avocat a déposé la requête au tribunal. À savoir, que je ne l'ai pas signé, de plus je n'ai pas eu de copie de celle-ci. est-ce normal? je n'ai aucune preuve...

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la réponse de
Maître Huet
 
Divorce
Posée par Caro, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caro - 7105 vues

Mon mari m'a demandé le divorce il est partie de la maison depuis 7 mois nous somme propriétaire d une maison nous payons chacun la moitié du crédit maison ,actuellement je fait les démarches pour pouvoir la racheté...

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la réponse de
BERGER
 
Révision du montant de la prestation compensaroite
Posée par Veve, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Veve - 7103 vues

Nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel le montant de la prestation compensatoire qui a été acté ainsi que le paiement par mensualités sur 8 ans peut il être modifié si mon mari saisit le juge apres l énoncé du...

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la réponse de
Bernard DEBAISIEUX
 
Pension
Posée par naturelle64, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par naturelle64 - 7100 vues

Dois je absoluement repasser par un avocat pour faire rectifier la pension?...

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la réponse de
CECCATO
 
Au rsa demande de divorce
Posée par Yasmine, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yasmine - 7098 vues

Je relève du rsa et je souhaite demander le divorce, puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ? et d'une procédure rapide . merci pour vos réponses...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Comment savoir si le divorce a été prononcé
Posée par Marie l, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans - 7097 vues

Quel demarche faire pour avoir la confirmation que le divorce a été prononcé si sur l'acte de naissance intégrale rien nest note...

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la réponse de
Maître CANCIANI
 
Mon fils 15 ans ne veut plus venir chez moi sa mère
Posée par Beou, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Beou - 7095 vues

Je suis séparée du papa de mon fils depuis sa naissance 2003. nous nous avons une décision du juge depuis 2004 qui indique 1 week end sur 2 pour le papa ainsi que la moitié des vacances scolaires. mon fils a vu un défilé de filles...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
L'affaire est mise en délibéré et le jugement le 9 février.
Posée par Paulette, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 7093 vues

Est-ce la décision définitive qui sera rendue?...

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de Almeida Costa
 
Bonjour
Posée par kokoe, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SALVATORE - 7090 vues

Je suis en pleine procédure de divorce et ai obtenu 25% d'aj. ne connaissant pas d'avocat le bâtonnier m'en a désigné un. ce dernier m'a convoque deux fois seulement une première fois de son cabinet et l'autre à bord de sa voiture car le...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Schizophrénie et mari
Posée par Soleil, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Soleil - 7090 vues

Mon mari est schizophrène comment divorcer...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Grosse de divorce
Posée par Rasoa, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Rasoa - 7089 vues

La grosse de divorce peut elle remplacer l'acte de divorce?...

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la réponse de
Maître TEISSEDRE
 
Ma femme decouche
Posée par Guy, il y a 4 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 7088 vues

Ma femme veut divorcer on s'est mis d'accord verbalement d'un divorce à l'amiable pour nos enfants. elle souhaite que je quitte le domicile rapidement et decouche régulièrement. est ce que je cours un risque si...

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Maître Cassé
 
Probléme de transcription divorce avant remariage
Posée par Bernard, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 7088 vues

Marié en france en 2004 avec une femme qui était auparavant mariée à un italien, divorcée en france en 2001, je découvre aujourd'hui qu'il n'existe aucune transcription sur son acte de naissance, et aucune indication...

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Maître DAHAN
 
Je veux quitter le domicile conjugal et divorcer : est-ce que je peux quand même avoir une prestatio...
Posée par MLDL, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MLDL - 7086 vues

Je souhaite quitter mon mari. nous avons deux enfants. je souhaite savoir si c'est moi qui par et donc qui demande le divorce, est-ce que j'ai droit à une prestation compensatoire ?...

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la réponse de
Maître ABBES
 
Je n'ai plus aucune nouvelle de mon mari et je voudrais divorcer : que dois-je faire ?
Posée par Fifi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN - 7086 vues

Je suis mariée depuis1978 suite à un mariage forcé , je me suis parti au bout d'une dizaine de jours a 900km sans jamais me retournée sur mon passé je voudrai à présent divorce mais je n'ai que le nom et prénom de mon...

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Maître TANGALAKIS
 
Audience de non conciliation sans avocat
Posée par sandrina, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7085 vues

Je vous écris concernant mes parents, séparés depuis presque 20 ans, qui entament une procédure de divorce. après une tentative de divorce par consentement qui n'a pas été jusqu'au bout, ils sont passés au contentieux...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Garde alternée : récupération le vendredi fin des cours
Posée par SAM11, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laulau - 7084 vues

Nous sommes en garde alternée (conflictuelle), avec récupération le vendredi à la fin des cours pour l'un ou l'autre parent, selon la semaine. lorsque ma fille termine ses cours plus tôt, c'est le parent...

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Maître UNGER
 
Qui reste dans l'appartement après le divorce.
Posée par Pellon, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pellon - 7084 vues

Mon épouse veut divorcer de moi avec l'espoir de rester dans l'appartement que j'ai eu avec mon un pour cent patronal. sa signature est sur le contrat de bail. salutations distinguées...

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de Almeida Costa
 
Pacs et violence conjugale psychologique
Posée par Julia, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julia - 7081 vues

Actuellement pacsée et mère d'un petit bébé, jhabite avec un compagnon violent psychologiquement. je ne sais pas comment m'en sortir. j'ai essayé de m'enfuir pendant ma grossesse mais j'ai été obligée de rentrer au domicile car on...

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de Almeida Costa
 
Garde alternée, refus congé par l employeur
Posée par gunblade54, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gunblade54 - 7080 vues

Je suis séparé de ma conjointe, un jugement a défini la garde alternée de nos enfants pour la période estivale je devais les avoir au mois de juillet, mon employeur a refusé mes congés de juillet car un de mes collègues se trouve...

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Maître DAUSSE
 
Abandon domicile conjugale
Posée par Coquinou 59, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 7080 vues

Mon épouse et moi devions prendre un nouvel appartement.notre situation financière(arret maladie pour moi,chômage pour mon épouse)était dramatique.ell m a annoncée par sms qu elle ne pouvait plus vivre avec moi et à signifie à notre...

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la réponse de
BERGER
 
Le divorce sans juge est il reconn à l'étranger
Posée par Newuser, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chok_chok - 7077 vues

Le divorce par consentement mutuel sans passer par le juge est il reconnu en tunisie?...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Mon ex-mari ralentit la vente de l'appartement : que dois-je faire ?
Posée par charlie, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par charlie - 7070 vues

Que faire lorsque l'ex-compagnon vit dans la maison sans payer de loyer et en faisant "traîner" la vente?...

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la réponse de
Maître SMADJA
 
Acter le divorce à la mairie
Posée par Taigas2468, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Taigas2468 - 7070 vues

Mon divorce à été prononcé en juin mais mon ex refuse d'envoyer le papier à la mairie pour acter le divorce. que puis je faire ? quelle solution ? ps: je n'ai aucun contact avec mon ex. deuxième question nous avons des...

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la réponse de
BRUNET
 
Connaitre la réalité du divorce entre une française et un luxembourgeois
Posée par gabor, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gabor - 7070 vues

Sur quel document s'appuyer pour avoir la certitude du divorce effectif prononcé au luxembourg entre une épouse française et un époux luxembourgeois, sachant que le mariage a été fait en france il y a 25 ans et que les époux...

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la réponse de
Aikaterini Tangalakis
 
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