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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cours de divorce mon épouse peut m'interdire de voir ma fille ?

Posée par Miloud, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Miloud 7468 vues

Cher maître je vous remercie de votre réponse mais elle ne veut pas me dire ou elle accouche que faire ? et si elle et chez ses parents je peut pas allé chez ses eux pour voir ma fille vraiment perdue merci de votre aide cher…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce à l'amiable au tribunal ou nouvelle procédure avec notaire?

Posée par hanane, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7466 vues

Je compte divorcé à l'amiable et savoir qu'elle est la meilleure procédure a faire divorcer avec la procédure au tribunal ou la nouvelle procédure avec notaire celle ci est elle plus rapide ?…

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la réponse de ateissedre
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Abandon du domicile conjugal

Posée par Mirella, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par leeloo68 7463 vues

Nous n'avons pas d'enfants en commun, nous sommes mariés depuis 1995 et nous vivons ensemble depuis 1992. je désire quitter le domicile conjugal suite à des disputes sans fin, des insultes quotidiennes de la part de mon mari. il…

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la réponse de c.tangalakis
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Fausses plaintes, pressions, harcèlement etc pour avoir la garde de notre fille

Posée par PAPA34, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par PAPA34 7462 vues

En union libre depuis 2007, j'ai eu une fille en 2009 avec mon ex concubine. nous avions acheté une maison à 60% pour moi et 40% en 2008, mais j'ai remboursé le crédit entièrement en 2011. en avril 2016, elle…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus d'un bien lors de partage des biens

Posée par Laetitia, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7461 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible de refuser des biens lors du partage des biens pour divorce d'une union sous un régime communautaire. je vous explique, mon ex-mari et moi, avons en commun, un maison et trois magasins, mais…

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Liquidation et dons manuels

Posée par Psylvia, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Psylvia 7460 vues

J'ai reçu le projet de liquidation du notaire concernant notre divorce. nous sommes mariés sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquêts. mon mari a reçu un don manuel de son père (aujourd'hui décédé ) de 29000? il y…

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Reprise partielle de la pension alimentaire

Posée par Moimoi, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Moimoi 7457 vues

J'ai entamé des démarches auprès de la caf pour obtenir l'asf parce que mon ex conjoint a arrêté de payer celle-ci depuis mai 2015. je n'ai toujours pas de réponse de la caf à ce jour. il se trouve qu'après ma plainte déposée…

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la réponse de de Almeida Costa
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Puis je garder mon nom marital.?

Posée par lixandre, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili 7456 vues

Moi divorce à été prononcé le 29 février. le jugement dit que je dois reprendre mon nom de naissance. mon ex mari est ok pour que je garde mon nom marital. suis je obligée de relire mes papiers d'identité ? si je garde mon nom d'épouse…

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la réponse de ateissedre
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Déménagement après séparation

Posée par Kinou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kinous5 7455 vues

Séparée il y a plus de 4 ans, j'ai la garde de mes enfants âgés respectivement de 20 et 16 ans et pour lesquels je perçois une pension alimentaire de la part de leur père. fonctionnaire, je souhaite prendre une disponibilité…

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la réponse de lhuissier
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Mon avocate ne répond pas au téléphone ni au mail ni au message

Posée par Mira, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fara12 7453 vues

Fin du mois de janvier 2019,j'ai cherché un avocat sur cette site et je l'ai trouvé. j'ai payé et posé mes dossiers avec elle,demande de divorce à l'amiable. Ça fait plusieurs fois je l'appelle, je l'envoie des messages et des…

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Divorce dommages et interets

Posée par Fratap, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fratap 7452 vues

Je suis mariée depuis deux ans et demi et je viens d'apprendre que mon mari a une maîtresse, je n'ai plus de travail suite à la failllite de la boulangerie de mon beau fils dans laquelle j'ai investi toutes mes économies soit 50 000 ?, je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce

Posée par Milouda zouak, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 7450 vues

Je suis entré en france par mariage .marié au maroc avec une jeune femme française depuis décembre 2015. cela fait un an que je suis arrivé en france avec un visas long séjour. je viens d'avoir ma première carte pluriannuelle de 2 ans. en…

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la réponse de c.tangalakis
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Divorce après une séparation de 16 ans

Posée par tataf, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tataf 7446 vues

Quelles sont les modalités pour divorcer après une séparation de 16 ans. merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Délai pour pouvoir mettre en vente le domicile conjugal

Posée par CHASSETTE, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par CHASSETTE 7443 vues

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel et le domicile conjugal appartenant à un seul des deux époux, quel délai ce dernier doit-il respecter pour pouvoir mettre en vente le domicile conjugal, s'il ne souhaite pas demander…

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Crédit immobilier payer par mon ex

Posée par Elialex, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elialex 7442 vues

Mon ex quitte la maison, n'ayant pas les revenus pour le rachat de sa part, et comme nos enfants ne souhaitent pas déménager. il propose de payer à sa charge les mensualités du prêt. est légal, comment faire actée les choses. je ne…

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la réponse de de Almeida Costa
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Indemnité d occupation

Posée par Rocbaronnaise, il y a 6 ans dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cigale 7437 vues

Je vais faire un rachat de soulte suite au divorce. mon ex mari va sans doute me demander l indemnité d occupation, hors à ce jour, je n ai aucune condamnation a lui payer quoi que ce soit, le montant n est même pas défini. soit on…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Mon ex mari refuse de payer les crédits contractés pendant le mariage

Posée par Olivette30, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Olivette30 7437 vues

Durant notre mariage, nous avons contracté des crédits, il était convenu que nous réglerions moitié chacun. or j'ai reçu des demandes d'huissier. que puis je faire pour lui faire payer, ou éventuellement lui faire une…

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la réponse de Maître NAKACHE
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Mes comptes bancaires et assurance vie

Posée par coco cokes, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par coco 7437 vues

Mon mari et son avocat ont-ils un droit d'accès sur mon compte bancaire et épargne ainsi que sur mon assurance vie, en sachant qu'ils sont tous à mon nom. dois-je partager l'argent qui se trouve sur mes comptes…

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Peut-on entamer une procédure de divorce en france alors que ns résidons en gb?

Posée par Paradise Lost, il y a 10 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paradise Lost 7435 vues

Mon mari et moi sommes français et mariés sous le régime de la separation de biens en france. nos enfants sont français et sont nés en angleterre. nous avons une maison en angleterre dont le prêt est payé et une en france qui…

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Certificat attestant la décision definitive

Posée par foufou, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par foufou 7433 vues

J ai demandé la transcription de mon divorce aux ministères des affaires étrangères à nantes et il me demande un certificat établi par nos soins attestant la décision definitive (art 506cpc)…

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Le divorce avec une personne sous tutelle

Posée par benam, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par benam 7431 vues

J aimerais savoir c'est quoi le délai de divorce avec une personne sous tutelle, et c'est quoi la procédure et coûte combien cette procédure et le délai pour recevoir le jugement après l?audience ? cordialement…

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Divorcée ou pas

Posée par marc, il y a 11 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 11 ans par marc 7431 vues

Bjr je souhaite un renseignement par rapport au décès de ma belle soeur, dont le jugement notifié le divorce 2 mois auparavant, mais elle n'avait pas renvoyé le "bon pour acquièssement" .on m'annonce aujourd'hui qu'en fait, elle était…

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Changement d avocat

Posée par VERO 33, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par veronique 33 7430 vues

Je viens vers vous pour un renseignement voilà je suis divorcer depuis 2010 avec mon ex épouse j étais en garde partagée je demande la garde entière de mes enfants et je voulait reprendre mon ancienne avocat lors du divorce mais…

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Garde alternée et manifestations scolaires

Posée par Niathalie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Niathalie 7430 vues

L'école de notre fils organise une chasse aux oeufs ce vendredi, mon garçons m'a demandé plusieurs fois que j'y participe, car ce vendredi il est chez son père... et monsieur vient de me refuser de participer à…

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Copie de la déclaration sur l'honneur

Posée par Effy, il y a 6 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7429 vues

Divorcée depuis octobre 2018 sur les fondements des articles 233 et 234, je réclame depuis de nombreux mois une copie de la déclaration sur l'honneur de mon ex-mari à mon ancienne avocate. en effet, après un grand rangement du…

Consulter Maître Nicolet
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Maman décédé qui avait la résidence de sa fille

Posée par jano, il y a 6 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jano 7429 vues

La maman a rendu son appartement le 11juin et décédé le 13 juin la fille de mon fils peut elle habité chez son père . il a fait la demande de résidence vous pensez que il l aura pour la rentrée des classes cordialement merci de vos…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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