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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription de divorce refusé par la mairie

Posée par Yorelei, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yorelei 7153 vues

Notre avocate nous a signalé le refus de transcription du divorce par notre mairie suite à l'absence d'un accent sur mon nom de famille en majuscules elle nous réclame 180€ pour faire la rectification or la mairie nous a…

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la réponse de ateissedre
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Le délai de la transcription du divorce

Posée par Smt2018, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Smt2018 7153 vues

Svp le délai de la transcription du divorce ps le mariage es célébrer en algérie et le divorce aussi merci…

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la réponse de znaciri
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Differents comptes personnel en cas de divorce

Posée par diegosuarez, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par diegosuarez 7153 vues

En cas de divorce mon compte personnel toujours alimenté par mes revenus propres de même pour mon livret a mon livret populaire seront ils assujettis au partage des biens…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Propriété du domicile conjugal

Posée par Carole, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole 7153 vues

Propriétaire du domicile conjugal, attribué à mon mari lors des mesures provisoires, lors de la liquidation du patrimoine est ce que je devrais lui verser une somme, sachant que dans notre contrat de mariage, un article stipule que chacun…

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la réponse de Maître ROY
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Non paiement pension alimebtaire à enfant majeur

Posée par 11ads53, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 11ads53 7152 vues

Si le versement d'une pension attribuée à un enfant majeur n'est pas versée par un parent (mère), l'autre parent (père) peut il saisir un huissier pour y remédier? cette décision de verser la pension à l'enfant…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de visite et pension alimentaire

Posée par Franck, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Franck 7152 vues

Comment faire respecter le droit de visite à mon ex-épouse afin que je puisse voir mes enfants, nous nous sommes entendu sur un droit de visite à l'amiable et depuis mai 2016, mon ex-épouse me dit qu'il faut laisser le…

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la réponse de Maître CISSE
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Répartition des vacances d été

Posée par Luc, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7151 vues

Je suis salarié d une entreprise qui, par convention, ferme en août. mes vacances d été ne peuvent donc être posées que sur ce même mois. par décision du juge, cette année, je devrais avoir mon enfant en juillet sauf arrangement à…

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la réponse de Maître SALMON
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Pension alimentaire

Posée par Daisy, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7151 vues

La pension alimentaire doit être payée avant le 5 de chaque mois (noté sur le jugement) mais l'employeur ne la verse que lorsqu'il y pense (saisie sur salaire). que puis je faire pour obtenir cette pension au plus tard le 5 de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Puis je verser la pension alimentaire à mon fils agé de 18 ans

Posée par katrinasssse, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par katrinasssse 7151 vues

Mon fils de 18 ans quitte le domicile de son pere pour continuer sa formation en alternance sur paris puis je verser directement à mon fils la pension alimentaire. merci…

Consulter Maître Kochbati
la réponse de Maître Kochbati
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Faire appel à un jugement mise en état

Posée par locopoc, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par locopoc 7149 vues

Le 30 décembre mon futur ex a fait signifiée une ordonnance de mise en état qui ma fait rétiré mon dvh élargi pour mon fils de 4 ans et ma pa à titre de devoir de secours. accompagné depuis janvier 2014, l'inspection de…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Bonjour, je suis séparée de mon ex.depuis février 2014

Posée par Naunau, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Naunau 7147 vues

Depuis j'ai entamé une procédure de divorce avec un avocat mais j'ai toujours pas eu mon divorce car mon avocat me dit que tant q'il n'y a pas de solution par rapport à ma fille.car ma fille voit son père en médiation à cause de violence…

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la réponse de dominique ferrante
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Assurance vie

Posée par honnya, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par honnya 7145 vues

Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté.en 1981 en 1994, au décès de mon père j'ai été bénéficiaire d'une assurance vie gmf vie que je n'ai pas encaissée. en effet, j'ai préféré…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce caduque

Posée par marguerite, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Anon256757 7144 vues

Mon père veut entamer une demande en divorce, après que son divorce est devenu caduque, c son épouse qui a demandé le divorce la 1ere fois , que doit il faire , merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Donation aux enfants pendant le divorce

Posée par Isa, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Utilisateur #994194 7144 vues

Mon mari et moi avons divorcé depuis 4 ans et nous sommes encore en procédure pour le partage des biens communs (maison et sci) mais il bloque la situation. de plus, il veut donner ses parts de notre maison aux enfants mais le partage n'est…

Consulter Maître Chaumont
la réponse de Maître Chaumont
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Devenir des économies faite pendant la procédure

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7144 vues

Ma femme et moi sommes mariés sans contrat si j’arrive à faire des économies durant la procédure et que je les mets sur l'un de mes comptes épargne, afin de racheter la part de ma femme et de conserver la maison pour…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ou doit t on divorcé?

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chris 7142 vues

Mon mari a quitter le domicile conjugale depuis le 27 décembre, mais n'a pas demander encore le divorce. une amie me dit qu'il va peu être le demander dans son pays d origine la tunisie, étant donner que nous nous sommes…

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la réponse de c.tangalakis
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Droits parentaux

Posée par Aline, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aline 7141 vues

Peut-on se déchoir de ses droits parentaux au profit du père, et si cette demande peut se retourner contre moi?? par exemple si le papa obtient une diminution de pension alimentaire et si le juge estime que se déchoir de ses droits…

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la réponse de Maître FITAS
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Revalorisation d'une pension avec revenus variables

Posée par cpasmoi, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7140 vues

Mon conjoint, consultant indépendant, souhaite revaloriser à la baisse la pension alimentaire, sous prétexte qu'il a peu de contrats depuis 3 ans. il a un train de vie élevé : week end à l'étranger, vacances en club med…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Suite jugement divorce

Posée par julie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Julie 7139 vues

Mon avocate m a envoyé le jugement civil de mon prononcé de divorce avec un acquiescement à signer. une fois ce document signé que se passe t il? le juge demande à prendre attache avec un notaire pour la maison, cela signifie t il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Demande de divorce pour adultère

Posée par Mounia, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mounia 7139 vues

Je souhaite déposé une demande de divorce pour adultère. ...preuves à l'appui. ...comment dois - je faire ? ??sachant que j'ai 4 enfants en commun? ?…

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la réponse de de Almeida Costa
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Refus de l.aide juridisionnel par l.avocat

Posée par Bernard, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard 7138 vues

Je suis en instance de divorse et j.ai 4 enfants dont j.ai eu la garde.je vis qu.avec la pension alimentaire que me verse mon ex..soit 1300 euros. mon avocat pour chaque intervention me facture un certain montant que actuellement…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Refus de divorce

Posée par Mr Bongio, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mr Bongio 7138 vues

Séparé depuis trois ans,ma femme refuse le divorce,comment faire?…

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la réponse de BERGER
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Comment réunir des preuves

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chantal 7132 vues

Étant en cours de séparation avec mon mari, je souhaiterais savoir comment prouver que celui-ci est incapable d'assumer la garde des enfants. je m'explique. le père est enseignant, ce qui comporte des avantages pour la…

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la réponse de c.tangalakis
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Tombe enceinte pendant le période de divorce

Posée par Nadal89, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7132 vues

Je suis séparé avec mon mari sa fait 4 mois et puis j rencontré quelqu'un et j tomber enceinte .j ai déjà fait les démarches pour le divorce j attend que l invitation de mon avocat pour passée devant le juge j voulais savoir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Bonjour, j'ai entendu ces jours-ci à la radio qu'il doit passé une nouvelle loi

Posée par Choaib, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Choaib 7130 vues

J'ai entendu ces jours-ci à la radio qu'il doit passé une nouvelle loi en janvier 2017 pour les divorces par consentement mutuel. mon épouse et moi sont de nationalites autre que francaise, moi je suis canadienne et mon mari est…

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la réponse de de Almeida Costa
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Messenger

Posée par steeve, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steeve 7127 vues

Ma fille de 14 ans echange avec sa mere sur messenger pour prouve des chose je voudrait imprime ce qui est ecris ca permet de voir que je dit la verite sur ma femme pour le divorce est ce que je peut faire ca comme ma fille est…

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la réponse de TANGALAKIS
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Relancer une demande de divorce .

Posée par pascal, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pascal 7126 vues

Je voudrais savoir quelles sont les démarches à suivre pour obtenir le divorce après le jugement d'un divorce débouté ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Régime de séparation de bien, divorce et indemnité de licenciement

Posée par James, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par James 7123 vues

En cas de régime de séparation de bien et d'une indemnité de licenciement conventionnelle (sans préjudice moral) avant le prononcé du divorce, faut il partager avec le conjoint…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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