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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Interprétation de la pension alimentaire

Posée par minimi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par minimi 7170 vues

Je me permets de venir chercher votre aide afin d’avoir un avis supplémentaire à ceci. car à ce jour nous n'avons pas la même interprétation de notre ordonnance de non conciliation. notre ordonnance de non conciliation stipule…

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la réponse de LABORIE
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Divorce après 8 ans de separation

Posée par AL DAYEM, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AL DAYEM 7170 vues

Est il possible de divorcer ? est il obligatoire la présence de mon ex épouse ? elle habite à l'étranger. combien de temps prends la procédure ? le coût ?…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
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Pention

Posée par sab, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 7170 vues

Mon ex me verse une pention est ce ki la le droit de me la baisser car il vien changer de travail…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Divorce (marocaine et français)

Posée par Rawya, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rawya 7170 vues

Je suis marocaine mariée avec un français depuis quelques mois , on compte divorcer , j'aimerais savoir si c vrai le fait que je n'aurai plus droit à me remarier avant 5 ans , je dois rester 5 ans sans mariage après mon…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Pension alimentaire

Posée par fred, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fred 7169 vues

Mon ex a demandé le divorce et nous sommes passé devant le juge de conciliation le 17/3 j ai recu le papier de l huissier debut juin et je dois aller chercher le document dans les 3 mois a partir de quand dois je verser la pension? avril ou…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Changement de mode de garde après un divorce

Posée par Phil0905, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Phil0905 7169 vues

Je suis divorcé et j'ai la garde alternée de mes deux enfants (1 semaine sur deux). mes enfants ne souhaitent plus vivre chez leur mère. de plus mon ex-épouse vient de négocier un départ de son emploi sans aucune promesse…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Rupture lien conjugal

Posée par pierre, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître UNGER 7169 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal depuis février 2014 ( 3 ans et demi ) , a loué un appartement seul , j'ai décidé depuis quelques mois de divorcer par consentement mutuel mais mon mari n'a toujours pas effectué les…

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la réponse de CECCATO
Résolu

Periode de vacances scolaire

Posée par vanou, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par vanou 7167 vues

J ai le droit a la seconde moitier des vacance. je fai parti de la zonne b . pouvez me dire a partir de quand prend lieu mon droit de garde. car je suis mon ex et moi ne sommes pas d accord. lui a notre enfant depuis vendredi 5…

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la réponse de GUILLAIN
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Caducité des mesures provisoires

Posée par AL92, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 7167 vues

J'ai assigné mon épouse en divorce et une ordonnance de non conciliation a été prononcée en septembre 2013 avec la mise en place de mesures provisoires que j'ai contesté par une procédure d'appel. la cour…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Divorce et création d'une sci

Posée par clav, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7166 vues

Nous avons décider de nous séparer avec mon conjoint (mariés sous la communauté de biens). nous sommes propriétaires d'une maison (achat terrain + construction) et avons 3 enfants. pour l'instant, ni lui ni moi…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que comprend la pension alimentaire versée après un divorce ?

Posée par Hom45, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par aly choup 7164 vues

Après séparation une paf a été fixée , hors mon ex, n'arrête pas d'ajouter des partages de frais divers....du coup la paf n'est jamais celle définie, et je n'ai pas accès aux aides qu'elle touche (alloc…

Consulter Maître FERRO
la réponse de Maître FERRO
Résolu

Comment se passe un délibéré du jaf?

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 7162 vues

Je suis passé en audience d'urgence cette semaine. le juge a indiqué que le délibéré serait fin mars. il est apparu que pendant l'audience le juge n'a pas vu les conclusions de mon dossier et surtout les preuves…

Consulter Maître MILI
la réponse de Maître MILI
Résolu

Surveillance des enfants : mon ex époux refuse que mon conjoint les surveille

Posée par Miaw, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7162 vues

J'ai divorcé de mon mari en 2018 par consentement mutuel. une convention de divorce pose le principe de la garde alternée de nos deux enfants (une semaine chacun). il y a eu une grève cette semaine au niveau des établissements…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divorcer sans se separer

Posée par Lilou, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 7161 vues

Nous souhaitons divorcer pour ne plus être sous le régime de la communauté nous sommes d'accord les 2 mais souhaitons rester en couple est ce possible…

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la réponse de c.tangalakis
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Abondant de domicile conjugale

Posée par seule, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par seule 7161 vues

Pendant mes vacances a l'etranger mon epoux a quittant le domicile conjugale en vidant la maison de ses meubles cassant le lit conjugale,vidant le compte commun en laissant juste ma paye du mois de juin 2016, il a aussi pris…

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la réponse de nina
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Changement d'adresse; affaires personnelles

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par oriana 7161 vues

Si l'un des époux a quitté le domicile et effectué un changement d'adresse; a-t-il le droit de revenir et ce quand il le désire , voire souvent, récupérer des affaires personnelles laissées volontairement? l'autre…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
Résolu

Convention de divorce versus allocations familiales

Posée par Tika2015, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Tika2015 7160 vues

Est-ce la date de la signature de la convention de divorce à l'amiable (avant 2017, faite en 2015) qui décide de la cessation des versements des allocations familiales pour le conjoint, lorsque la conjointe a été désignée…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Procédure dans l'impasse

Posée par Catdup, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Catdup 7160 vues

Nous divorçons par consentement mutuel. mon mari doit financer une soulte, les crédits en cours, les frais de notaire. problème, notre avocat demande l'état liquidatif pour finaliser la convention, le notaire demande pour…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Divorcer ailleurs que dans son departement d habitation

Posée par mara, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mara 7160 vues

J ai pu constater que les coûts d un divorce étaient très différents selon le barreau et aussi la durée . doit on obligatoirement divorcer la ou on habite .? merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Divorce apres 2 ans de separation

Posée par ninete, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titou 7160 vues

Mon epoux a demandé le divorce, que j'ai refuser nous sommes séparés, il na pas trouver de faute pour m'assigner je souhaiterai savoir comme dans 2 ans il va m'assigner pour 2 ans de separation, si moi je fais…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Accord verbal de partage de bien immobilier

Posée par yp, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par yp 7159 vues

Je suis en train de me séparer de mon épouse sur sa demande. la maison lui appartient par héritage. suite à un incendie nous avons construit une nouvelle maison sur le même terrain. mon épouse m'a proposé de faire une donation…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Remploi n a pas ete mis

Posée par moussin, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7159 vues

L argent que je possedais a ete mis en sci et sortis de mon livret retraite qui a servi a baisser mon credit et servi a regle les honoraires du notaire et frais . monsieur declare que les fonds apportés ont caractère de bien propes de…

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la réponse de LOUSTAU-GUADALUPE MIRANDA
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Déménagement 300km avec enfant

Posée par samantha2312, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par samantha2312 7158 vues

L ex compagne de mon conjoint doit partir a 300km de chez nous avec son fils. nous achetons une maison et nous n aurons pas les moyens de faire les aller retours marseille toulouse tous les 15 jours. de plus se ne sont plus les…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Nombre d'avocats pour divorce à l'amiable

Posée par aurel, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aurel 7158 vues

Il me semble que depuis le premier janvier 2017 il soit nécessaire d'avoir 2 avocats pour un divorce à l'amiable, mais est il possible que ces 2 avocats soient du même cabinet?…

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la réponse de Lammens
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Indemnités de licenciement

Posée par amr, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amr 7158 vues

Je suis en instance de divorce. l'onc a été prononcé en décembre 2015. nous sommes séparés depuis. je vis en dehors du domicile conjugal. je vais être licencié . est ce que les indemnités de licenciement tombent en communauté…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avant divorce

Posée par Mariezab, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GUILLAIN 7157 vues

Je vais quitter le domicile conjugal dans un premier temps sachant que nous sonne propriétaire ,avec un enfant à charge qui est ado ,mon époux sait que je viens de trouver une location en attendant , avant que je lance une procédure…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Pension alimentaire en attendant la fin du divorce

Posée par mino, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mino 7156 vues

J'ai quitte le domicile depuis 5 mois pour m'installer dans un appartement dont mon mari est proprietaire d'un quart les 3/4 m'appartenant. ma retraite est de 900euros; mon mari a t'il l'obligation de…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
Résolu

Elle refuse de payer l'expertise médico psychologique

Posée par Victoire, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 7155 vues

Que se passe t-il pour la suite de la procédure alors qu'elle a refusé de payer cette expertise demandée par sa propre personne…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Voiture de société : séquestre

Posée par GantdeVelours, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par GantdeVelours 7153 vues

Je voudrais savoir si je peux être poursuivie ou sanctionnée si je ne rends pas le véhicule de fonction de mon mari, alors qu’il me l’a prêté par écrit. je souhaite séquestrer cette mercedes, dont il n’a pas besoin pour son travail…

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la réponse de znaciri
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