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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obligations envers mon ex mari vacances a l'etranger

Posée par SC, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SC 6832 vues

Qu'elles sont mes obligations vis à vis de mon ex-mari si je pars en vacances à l'étranger (en espagne) avec nos enfants pendant mon temps de garde cet été ? dois-je lui demander une autorisation pour la sortie du…

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la réponse de MEGHENINI
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Penetre le domicile sans y etre la bienvenu

Posée par max, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6831 vues

Suis je en droit d'interdire l'entrée de mon ex épouse a mon domicile pour prendre ces affaire vu quelle est héberger par ces enfants…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex-mari peut-il venir voir mes enfants sur mon temps de garde ?

Posée par Lilau, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilau 6830 vues

J'ai laissé la garde de mes 3 enfants (16,14et 13ans) à leur père j'ai un droit de dvh. ne pouvant nous mettre d'accord pour les vacances d'été je les ai cette année 1 mois en juillet et pour sa part 1 mois en…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Abandon du domicile conjugal depuis plusieurs années

Posée par Muriel L, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Muriel L 6828 vues

J'aimerai savoir ce qu'il est possible de faire. mon père a décidé de quitté le domicile familiale il y a de ça plusieurs années (2006, revenu quelques mois en 2012, mais reparti le 2 janvier 2013 et plus de nouvelles depuis). ma…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon mari a une liaison, puis-je obtenir un divorce pour faute ?

Posée par Véréna, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Véréna 6827 vues

J'aimerais obtenir le divorce pour faute car mon mari a eu une liaison. est-ce possible selon vous? de plus, ayant renoncé à trouver du travail pour pouvoir m'occuper au mieux de nos enfants, je me demande comment je vais subvenir…

Consulter Maître Delaude
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Revision pension alimentaire

Posée par Brocélian, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par brocelian 6827 vues

Mon ex femme souhaite demander une révision du montant de la pension alimentaire pour nos deux filles(11 et 13 ans). je gagne environ 3400 euros par mois et sommes divorcés depuis avril 2014. je paie "officiellement" 450…

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la réponse de de Almeida Costa
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Garde de mes enfants

Posée par Camille 88, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Camille 88 6826 vues

En cas de divorce es se que le mère de mes enfants peut déménagé loin de chez moi…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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Partage immobilier

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par flash 6825 vues

Nous allons divorcer et nous sommes propriétaires d'une maison. celle-ci a été construite sur un terrain acquis par donation à mon mari. j'ai signé le contrat d'acquisition de la maison mais je ne sais pas quelle part me revient…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Achat véhicule après onc

Posée par Doro, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Doro 6823 vues

J'ai acheté un véhicule de loisir après l'onc. séparé depuis avril 17,onc prononcée en février 2018. mon ex femme peut elle prétendre à la moitié de ce véhicule en sachant que le crédit et la facture sont à mon nom? dans…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

La demande de la certificat de non appel

Posée par Zawech, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 6822 vues

Je suis divorcé depuis le 09 janvier 2025 et pas d'appel . pour faire la transcription on me demande le certificat de non appel . pouvez vous me renseigner comment je dois faire pour la demander. a quel tribunal je dois…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Surendettement et divorce par consentement mutuel

Posée par nanandu27, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanandu27 6821 vues

Nous sommes actuellement en surendettement à la banque de france et en procédure. or, mon mari veut divorcer et nous entamons la procédure le mois prochain. que nous conseillez-vous pour que cela se passe au mieux, sachant que le bien…

Consulter Maître tourniaire
la réponse de Maître tourniaire
Résolu

Divorce québec france

Posée par Yoan, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6821 vues

J'ai m futur ex femme qui a entrepris le divorce au québec car nous nous somme marié au québec, on se sépare je ne lui demande rien et elle nous plus, mis elle évoque que j'ai comis l'adultère comme motif. qu'es ce que je risque ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Aide juridictionnelle pour frais de notaire lors d un divorce

Posée par Didi, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans 6820 vues

Lors d une procédure de divorce en contentieux, est il possible de demander une aide juridictionnelle pour les frais de notaire, pour etablir la liquidation des biens, sachant qu'aucune demande d'aide n'a été faite pour les frais…

Consulter Maître CASSARO
la réponse de Maître CASSARO
Résolu

Renseignements

Posée par Maamar, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maamar 6819 vues

Esque un certificat de divorce peut remplacer un jugement de divorce pour le dossier d une demande de cnf. merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Partir avant la conciliation?,

Posée par eve354, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par eve354 6818 vues

J'ai engagé une procédure de divorce il y a un peu plus d'un , aprés avoir fais une tentative de suicide fin auot 2015 et un suivi en hp .j'ai repris la conciliation !!mon mari ne veux pas divorcer ,il y a altération de la vie de couple…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Condamné aux dépens - prescription?.

Posée par Sal77, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sal77 6815 vues

Mon mari a divorcė son ex il y a 10 ans et était condamné aux dépens (son ex a bénéficié de l'aj). depuis 10 ans nous n'avons jamais eu de nouvelles de cette affaire ni factures à payer liée aux dépens. nous avons lu…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Déclaration sur l'honneur/ appartement en vefa

Posée par coco, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par coco 6812 vues

Dans sa déclaration sur l'honneur, doit on déclarer, et si oui, comment dans son patrimoine un appartement en vefa (acte de vente signé mais pas livré avant 2 ans): l'appartement ne devrait pas faire partie du…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Achat d'un bien immobilier

Posée par Paulo, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Paulo 6810 vues

Je suis divorcé depuis le 20 avril 2015 (mariage dissous par jugement rendu le 20/04/15, ordonnance de non conciliation du 14/11/2013 et mention faite le 09 juillet 2015). ma question : puis je acheter un bien immobilier étant…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Calcul de soulte

Posée par berlaur, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par berlaur 6810 vues

Je suis en cours de divorce et je désire conserver ma maison estimée à 200 000 €. il me reste un crédit de 94 000 € que je vais continuer de payer seul. avant notre mariage j'ai reçu de la part de mes parents et par devant…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Fournitures vêtements enfant et trousse de toilette en garde classique

Posée par anya, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6809 vues

Le père du petit commence a avoir droit a un hébergement progressif; a partir de septembre il l'aura tous les mois la 1ere semaine ( horaires atypique pour le travail donc arrangement) et la moitié des vacances scolaires; il…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Montant pension alimentaire

Posée par swingvero, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par swingvero 6806 vues

Je suis séparée du père de ma fille mais nous n'avons jamais été mariés. pendant les premières années de notre séparation nous avons fait de la garde alternée, il n'y avait donc pas de pension alimentaire. mais, depuis 2 ans, je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pc

Posée par Montse, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ana 6805 vues

J'ai demandé une prestation compensatoire qui m'a été refusée alors que j'ai élevé mes enfants en accord avec mon ex conjoint et j'ai donc perdu 28 trimestre de retraite. est il possible de faire appel de cette décision puisque dans 5 ans…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorce pour faute suite à adultère et abandon du domicile conjugal

Posée par mermaid, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mermaid 6804 vues

Mon mari est parti il y a 1 mois et demi sans me dire où il allait. quelques jours après, sans nouvelle et très inquiète, j'ai découvert par un mail qu'il me trompait depuis plusieurs mois avec une amie commune, et en…

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la réponse de de Almeida Costa
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La fille de mon conjoint ne veut plus venir chez nous

Posée par Krine, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Krine 6803 vues

La fille (10 ans) de mon conjoint ne veut plus venir chez nous. mon conjoint a tenté de comprendre les raisons de ce changement. elle ne donne que des raisons ne pouvant justifier ce refus. la petite reproche à son père…

Consulter Maître MATHIAUD
la réponse de Maître MATHIAUD
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Réotractivité d'une demande divorce

Posée par GIGI2016, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gigi2016 6802 vues

Ayant fait une première procédure de divorce n'ayant pas aboutie il y a 13 ans cette procédure a été abandonnée. le partage de nos biens a été fait à ce moment là et nous sommes partis vivre chacun de notre côté. si nous recommençons une…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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En procédure de divorce, puis je mettre de l'argent sur mon livret À ?

Posée par Lalicorn, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lalie 6801 vues

Je suis séparée de corps depuis septembre, en procédure avec une onc, nous sommes mariés en communauté de biens, puis je mettre de l'argent de côté sur mon livret À ? au moment du prononcé du divorce, faudra t il tout partager…

Consulter Maître MESECI
la réponse de Maître MESECI
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Pension compensatoire je ne suis pas satisfaite du montant et la durée :l

Posée par louelis@orange.fr, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par louelis@orange.fr 6801 vues

La cour d'appel n'as pas pris en consideration le patrimoine de mon marie sa retraite et 4 fois plus elevée que la mienne mon mari vit chez sa maitresse rien n'a ete retenu p s mariée en communautée universelle comment faire merci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorcés et toujours avec un bien immobilier en vente : comment ça se passe ?

Posée par bea, il y a 11 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bea 6800 vues

Peut on être divorcé (acte de divorce établit par le tribunal) en ayant un bien immobilier en vente sous un contrat de mariage en communauté ? c'est ce que j'ai compris de la part de mon avocat mais je trouve cela bizarre dans la mesure où…

Consulter Maître SMADJA
la réponse de Maître SMADJA
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