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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas d'avocat pour la plaidoirie de divorce pour divorce contencieux

Posée par Sophie le sonn, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sophie le sonn 6749 vues

Nous sommes en fin de divorce contentieux d'une procédure de 5 ans et mon mari a très récemment débarqué son avocat alors que le dossier devait passer en plaidoirie. est-ce un moyen de rallonger encore la procédure ou la…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Indivision à titre définitif

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Magalie 6747 vues

Est il possible de rester en indivision de manière définitive ?…

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la réponse de MEGHENINI
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Droits et obligations du parent non gardien qui part s'installer à létranger

Posée par bonovoxig, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bonovoxig 6745 vues

Divorcés depuis 8 ans. mon fils a 13 ans. son père part vivre au pérou. a-t-il droit de réclamer son fils pendant toutes les vacances scolaires ? dois-je contacter le juge pour mettre à jour le jugement de divorce ? merci…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Risque de séparation entre fréres

Posée par carlos, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par carlos 6745 vues

Suite a un divorce prononcée , mon fils est a ma charge , et mon ex a les 4 autres avec elles , en effet je voudrais savoir , si elle peut demenager en dehors de la ville ou plus loin , car ce serait problématique pour la fraterie…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Ordonnance de non conciliation envoyé par mon avocate pas signé

Posée par Midji, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Midji 6745 vues

Que dois-je faire, la caf me demande ordonnance de non conciliation signé or mon avocate me la transmis sans signature, puis-je aller au tribunal au cette décision a été prise pour pouvoir le faire signer ??…

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la réponse de ateissedre
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Indemnite d'occuption et partage des biens

Posée par GILBERT, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6745 vues

Cela fait deux ans que j'habite chez ma mere la poste m'expedit le courrier chez ma mere mon ex epouse veut que les indemnites de ses deux ans lui soit regle a t'elle le droit mon fils habite la maison merci de vos…

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la réponse de de Almeida Costa
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Conciliation, quand un époux n'est pas d'accord

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6745 vues

Maître,suite à la décision du juge de laisser la jouissance du logement à l'épouse,le mari veut détruire toutes les explications pour les dépannages des appareils tel que chaudière, cuve à eau, panneaux voltaique et détruire le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Renseignement

Posée par confiancefidele, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6744 vues

Bjr j'ai depose une demande de divorce auprés d'un avocat mais j'aurais voulu savoir si je pouvais prendre un autre avocat par internet par consentement à l'amiable pour que sa va plus vite et aurais je un probleme avec l'avocat ou…

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la réponse de tosun
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Revenus fonciers

Posée par Celia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Celia 6744 vues

Je suis en instance de divorce , je possède des parts dans une sci, je suis ameneé à déclarer des revenus fonciers que je ne perçois pas puis je récupérer ces revenus par huissier ?…

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la réponse de dominique Ferrante
Résolu

Une terre en indivis

Posée par patia, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6743 vues

On a achete une terre on est 6 proprietaires dont 2 couples maries. ma parcelle, celui de ma femme ensuite la parcelle d'un beau frere et celui de son ex femme 1 autre beau frere et 1 belle soeur donc 6 propriétaires maintenant on a pas…

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la réponse de znaciri
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L infidélitée

Posée par justice30, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par choux 6743 vues

…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige héritage communauté de bien

Posée par Shali, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Shali 6743 vues

Mon mari a investi dans la maison que nous avions acheté tous les deux, la somme de 270 000 euros issus de la vente d'une maison reçue en héritage par ses parents. nous allons divorcé et n'avions pas contracté de contrat de mariage. il me…

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la réponse de Bernard DEBAISIEUX
Résolu

Compte epargne suite a indemnisation victime

Posée par babou57, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par babou57 6743 vues

Mon mari demande le divorce nous avons chacun un livret a, un lep et pour ma part un pel. il faut savoir que l'argent placé sur ces livrets proviennent d'un procès que j'ai gagné contre un chirurgien pendant mon…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Mon mari est parti vivre ailleurs depuis 1 an

Posée par IsabelleF, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isabellef 6743 vues

Mon mari est parti depuis 1 an vivre dans un appartement non loin de la maison familiale, il veut revenir à la seule condition que j'accepte que "sa mère" gère notre fils "18 ans" et qu'il continue a avoir des relations avec son…

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la réponse de c.tangalakis
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Tribunal de grande instance

Posée par EMMANUELLE17, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par GARCIA-DUBRAY 6740 vues

J'ai reçu un courrier du tribunal de grande instance qui à émit un avis de classement au sujet d'une plainte pour abandon de famille. pour le motif; les agissements du mis en cause sont sanctionnés par d'autres…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jouissance des meuble meublant

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 6738 vues

Maître,est ce que un grand téléviseur fixé au mur fait parti des meubles meublant?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Notaire et maison

Posée par pascal de rouen, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pascal de rouen 6738 vues

Je dois passer chez le notaire le 8 novembre pour l etat liquidatif et "signé " pour que ma femme rachète ma "part" .....sauf que je suis contre ce rachat (elle est prioritaire) en plus le prix de la maison d'après évaluation…

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la réponse de de Almeida Costa
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Rétroactivité pension naissance

Posée par Marielle, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marielle 6737 vues

Mon mari a deux enfants pour lequel il verse une pension alimentaire. nous avons eu un petit, en avril dernier. mon époux a essayé de demander par e-mail, une révision de la pension à la baisse, compte tenu de ce changement qui…

Consulter Maître UNGER
la réponse de Maître UNGER
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Comment transformer une séparation judiciaire en divorce ?

Posée par MOT., il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6735 vues

Quelles démarches permettent de passer d'une séparation judiciaire établie depuis près de dix-huit ans, à un divorce auquel l'époux ne tient pas. en son temps, le juge n'avait pas accepté ma requête en divorce et je n'avais pas fait appel…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce pour altération de lien conjugal

Posée par kiki06, il y a 11 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par kiki06 6733 vues

S'il vous plaît j'ai un audience de mis en état à bientôt ma question entre l'audience de mis en état et audience plaidoirie il faut compte combien de temps et pour le prononcé de divorce…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Changement garde alternée

Posée par Mama, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6728 vues

…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Frais transport pour voir mon fils

Posée par mag35, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mag35 6728 vues

Mon ex mari m'oblige à payer le transport en train de mon fils pour le week-end je suis au rsa la caf me dispense de pension alimentaire et 12euros tous les 15 jours pour moi pas évident que puis-je faire? suis-je obligée de…

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Partage devant notaire de pret immobilier et impots

Posée par un homme pressé d'en finir, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par un homme pressé d'en finir 6727 vues

Me, nous sommes un couple marié avec enfants et propriétaires d'une maison. nous sommes passés devant le juge qui a refusé de prononcer le divorce tant que la maison n'était pas vendue. par obligation professionnelle, mr…

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Chèque émis avt onc

Posée par 007, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par 007 6727 vues

Je suis en procédure de divorce. la 1ère audience de non conciliation a eu lieu, mon "mari" a dit oui à tout, moi aussi, nous avons signé ds le bureau du juge et depuis il ne verse aucune pension, ne règle pas le crédit qui lui a…

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la réponse de Eduardo de almeida costa
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Date deffet du divorce

Posée par vanessa, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vanessa 6726 vues

Je me permets de vous exposer rapidement ma situation afin d'avoir votre sentiment sur une question technique : mon epoux m'a chassée du domicile conjugual en avril 2012. il etait alors patenté dans la sonorisation de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce rupture vie conjuguale

Posée par Miche39, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Miche39 6726 vues

Mon mari et moi vivons séparés depuis plus de 8 ans. mon mari est resté dans notre maison. j'ai déménagé il y a 8 ans, je suis en location d'un appartement. aujourd'hui, nous sommes d'accord pour régulariser la…

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la réponse de ateissedre
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Impôts sur l' indemnité compensatoire

Posée par Cloclo, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cloclo 6726 vues

Je vais percevoir une indemnité de 4000? sur 8 ans. comment déclarer cette indemnité ? et comment ce fera le calcul pour les impôts?…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Est ce une preuve recevable et est ce une fraude

Posée par Selim A, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Selim A 6726 vues

J'ai dû quitté le domicile conjugale en décembre 2015 ( violences conjuguales) y laissant toût mes effets personnels qui d'ailleurs il ne veut pas me rendre malgre une décision de justice mon ex s'est amusé avec sa…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Montant de retraite

Posée par JYR, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6725 vues

J'ai 1600? mensuel de retraite , ma conjointe 780?. lors d'un divorce amiable comment cela se passe-t-il?…

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la réponse de CECCATO
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