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L'ordonnance de non conciliation indique que l'épouse a occupé à titre onéreux le bien commun. or, le projet de l'état liquidatif des biens indique la somme correspondante à ces frais dans la partie "attribution des…
Mariés sous le régime de la séparation de bien. ma femme et moi possédons une maison de campagne, 50% à mon frère; 25%a ma femme et 25% à moi. tout cela est bien précisé sur acte. en cas de divorce; faut-il obligatoirement faire une…
Nous avons acheté une maison en commun en 2012. nous ne nous entendons plus, et ma femme souhaite rester (seule) dans la maison. comment calculer une compensation éventuelle ?…
Le divorce a été prononcé au royaume uni en octobre et je souhaiterais faire la transcription du divorce en france. cependant, j ai lu les pièces à fournir au dossier et je n ai pas les jugements originaux seulement les jugements qui m'ont…
Après être passé aux tribunal je paye une pension à mon ex femme depuis 12 ans , mais je n ai jamais reçu d acte de divorce . ma question est suis je définitivement divorce aux bout de 12 de séparation . merci d avance pour la…
Je suis passée le 17 juin 2015 devant le jaf nous avons signé un divorce accepté et une onc nous a ete rendu fin juillet 2015. cependant notre fils mineur dont j'avais la garde ne voulait plus voir son père suite a un problème…
Je suis séparée depuis presque 2 ans. nous devons signer (fin aout) la vente d'un appartement acquis en communauté. mon mari habite notre maison, il ne me verse aucune compensation financière, je suis en location…
Mon compagnon avec qui je suis pacsee a signé un document, alors qu'il était en instance de divorce, comme quoi il se portait garant du prêt immobilier pour son ex épouse. ce document est écrit de sa main à elle, et signe par…
Lors d une demarche entamée en divorce, combien de confrontation il y a entre les conjoints ?…
Le divorce est retranscrit sur les registres d'etat civil , mais la liquidation matrimoniale du régime de la communauté traine: puis-je acheter un bien immobilier (qui serait alors en indivision?) et que devient ce bien en fin de…
Je suis en instance de divorce. nous avons passé la conciliation le délibéré interviendra prochainement. nous sommes sous le régime de la communauté de bien et nous nous dirigeons vers un divorce contentieux. je suis en location…
Mon ex femme vient de déménager, elle ne m'a communiquée aucune adresse et depuis le retour des vacances de mes filles elle leurs a coupé tous axcés à internet afin que je ne rentre pas en contact avec elles. en effet le…
Je suis en procedure de divorce depuis 2 ans et demi ou je suis partie du domicile avec mes enfants ; depuis cette date de paye un loyer et la moitié du prêt immobilier de ma maison ; mon ex conjoint vit dans cette maison est au…
Divorcé depuis septembre 2015, mon ex-femme souhaite me racheter ma part de maison ou elle réside actuellement, la soulte a été calculée en mai 2016 et depuis je n'ai aucune nouvelle. y-a-t-il un délai pour que cette somme me…
Maître,mon epoux fait appel de la décision. a savoir (jouissance et prestation du au titre de secours pour lui trop élevé) j'ai donc la jouissance et les charges à payer mais mon époux ne me donne ni celle de la…
Je suite en instance de divorce à l'amiable ,nous avions acquis un bien immobilité sous le régime de la communauté. je souhaite garder ma maison. pour cela je dois verser une soulte de 20 000 euros à mon ex,épouse pas de soucis j'ai…
Je suis divorcer depuis 2011, j'ai 4 enfants qui venaient à mon domicile tous les 15 jours, et pendant les vacances scolaires. en 2013 subitement mon ex-femme décide de quitté la région. ayant une mauvaise influence sur les…
Mon amie est en procédure de divorce à l'amiable. le délai devait être de 4 mois pour le passage devant le juge. seulement nous venons d'apprendre que le délai sera d'un an. nous avons entamer des démarchespour un…
Je suis divorcé avec mon droit parentales mes garde de visite et les week end imper et les moitié des vacance scolaire mon ex conjoint risque de déménager et sa me fera 7h de route comment va se passé tout sa? je ne pourait plus exercer mon…
Mon mari a quitté le domicile conjugal pour vivre avec une jeune femme, il s"est acheté un autre logement; il accepte que je conserve notre maison; peut-il renier ses engagements…
Nous avons vu notre avocate mon mari et moi pour lancer la procédure de divorce le 10 novembre où nous lui avons fourni tous les documents. des honoraires ont été payés. elle nous avait dit qu'elle nous tiendrait au courant…
Nous sommes mariés à l'étranger religieusement chez un juge communautaire. nous n'avons fait que traduire en français l'acte de mariage. rien n'est précisé si communtaire ou pas. nous avons des biens en commun…
Je suis séparée et vais bientôt entamer la procédure de divorce. mes enfants portent le nom de leur père. je vais reprendre mon nom de jeune fille et j'aurais aimé savoir s'il était possible de donner à nos enfants a…
Monnmon ex conjoint veut absolument voir son fils tous.les we et quand ca lui chante. je.le.comprend très.bien mais du coup il est en permanence présent les we et je n arrive pas a refaire ma vie avec cette situation. nous n…
Je verse une pension à mon ex femme, pour mon fils qui vient d'avoir 18 ans et a commencé à travaillé puis je arreter de payer ?…
Nous voulons divorcer par consentement mutuel. nous voulons indiquer dans la convention de divorce un partage verbal des biens meubles et faire établir par le notaire une convention d'indivision pour le bien immobilier que…
Mon épouse était d'accord pour un divorce par consentement mutuel, puis vient de se raviser en refusant que mon (notre) avocat la contacte. quelles sont les possibilités pour que le divorce devienne effectif ?…
Après avoir touché la somme de 50 000 euro l état demande toujours le remboursement de l aide juridique pour meilleur fortune? merci d avoir la gentillesse de réponse avec des mots simple? cordialement…
Je souhaite divorcé et vendre la maison mon mari s'y oppose puis je partir et louer un appartement sans continué à participer au remboursement , au frais de la maison et prendre certaine affaires (meubles) qui me viennent de…
Je suis belge et je vie en france depuis 2013 les enfants m'ont été confier je les ai envoyé chez leur papa l'année dernière en août alors que je n'étais pas obligé le père leur a fait faire des lettres pleines de…