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Condamnation à payer après divorce
Posée par Fanny83, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palli - 2406 vues

J’ai divorcé officiellement en date du 8 juin 2022. nous avons été condamnés mon ex mari et moi même à payer par le tribunal judiciaire une somme de 50000€ le 31 08 2022 suite à litige immobilier qui a démarré en 2018. je dois...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Prestation compensatoire et bien immobilier
Posée par jeandu63, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jeandu63 - 2753 vues

Dans le cadre d'un divorce avec prestation compensatoire, est-il admis que le montant de sa part du bien immobilier (maison), fasse office de règlement de celle-ci ? dans mon cas, j'estime aux environs de 80 000€ la pc...

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de Almeida Costa
 
Demande de renvoi devant le jaf
Posée par Melimaya_8, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2720 vues

Pourriez vous me dire si la rentrée scolaire peut être un motif de renvoi pour une affaire de garde alternée ? ma fille fait sa 1ere rentrée scolaire le 2 septembre à 8h30, elle a 3 ans et demi, et notre date d audience est le même...

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Maître Nicolet
 
Continuité du paiement du devoir de secours
Posée par linou53, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par linou53 - 3851 vues

Divorce prononcé mais mon ex a fait appel pour débouter le non paiement de la prestation compensatoire pour laquelle il a été condamné ... depuis il ne paye plus le devoir de secours (pension alimentaire) qu'il était obligé de me verser...

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Maître Le Bars
 
Loi
Posée par ginou, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ginou - 5385 vues

J'etais convaincue que le divorce pour faute n'existait plus et j'entends aujourd'hui que c'est faux .alors ? vrai ou faux m...

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la réponse de
Maître VELASCO
 
Pension alimentaire et ecole privé : déduction sur la pension alimentaire
Posée par Pierre Henry, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pierre Henry - 3251 vues

Je suis papa de deux filles et séparé de leur mère depuis 9 mois. mon ex-conjointe m'a demandé si je pouvais payer intégralement l’école privée de mes filles qui est de 350 euros par mois pour les deux que j'ai accepté...

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la réponse de
Maître Hamm
 
Significationdejugement
Posée par Hen, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hen - 5483 vues

Ils agit du jugement de divorce sur requête conjointe . je n ai pas la signification de jugement réclame par l huissier dans le cadre de la saisie pour paiement de la rente. le greffe et l avocat contactés me répondent qu il n y en a pas...

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Maître BOULASSEL
 
Divorce
Posée par Manu, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2302 vues

Je souhaite engager une procédure de divorce d'avec mon épouse colombienne mariage qui a été célébré en colombie celle ci ne veut pas me rejoindre en france pays de ma résidence .devrai je lui payer une pension alimentaire?...

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la réponse de
Maître BERGER
 
Comment divorcer
Posée par Amilady, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amilady - 5385 vues

Peux t on divorcer en france alors que le mariage à été prononcé en angleterre et que je n ai plus aucun contact avec ma femme qui habite la bas et moi en france. comment faire? merci...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Mon ex refuse d’emmener mon fils de 14 ans au foot
Posée par Vero, il y a 6 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Vero - 702 vues

Je suis séparée du père et il y a un jugement qui précise que mr est dispensé de la contribution des enfants ainsi que de l’éducation des enfants. nous respectons les droits de visites et d’hébergement, je l’ai inscrit au foot qui...

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la réponse de
BELIGHA
 
Partage du temps de garde pendant la période estivale
Posée par Coco75, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco75 - 2419 vues

Je suis actuellement séparé et ma fille est en dernière année de crèche. ma question : comment est réalisé le partage du temps de garde pour la période estivale sachant que la maman a fait une demande de parent isolée (donc c’est...

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la réponse de
DBREUIL
 
A propos de ma maison
Posée par syl, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par syl - 4767 vues

J'ai vendu ma maison après le divorce aujourd'hui un avocat des nouveaux proprietaires me demande de debarrasser tous les gravats autour de la maison alors que cest monsieur qui a eu la jouissance es que je suis aussi...

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la réponse de
Maître FITAS
 
Divorce en délibéré
Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1536 vues

Est il possible de transmettre au juge des affaires familiales (affaire en délibéré) des documents prouvant que son mari a menti et qu’il est un manipulateur, qui peut demander une expertise psychologique du mari sachant que...

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la réponse de
Maître FITTE
 
Pas mariés, ni pacsés séparation et bien en indivision
Posée par LALY83, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 5887 vues

Ma belle mère à quittée le domicile conjugal dont elle est propriétaire avec mon beau père en indivision sans être ni mariés ni pacsés. elle souhaite demander a ce qu'il lui verse une soulte ou autre indemnités pour le pousser...

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la réponse de
Gutierrez
 
Onc + assignation
Posée par Piero, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Piero - 3527 vues

J'ai une onc datant du 3 janvier 2017 dans laquelle il est précisé que je dois quitté le domicile conjugal dans les six mois et ensuite dans un délai de deux mon avocat doit assigner le divorce . hors moi...

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la réponse de
ateissedre
 
Remboursement ex mari
Posée par Martine, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Martine - 1879 vues

J ai divorcée il y a deux ans mon divorce a été conflictuel et caillouteux j ai été lésée notamment embrouillée lors de la répartition des meubles dont je n’ai pas tout eu tellement de documents pour la liste des objets à se...

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la réponse de
Maître CRESCENCE MARIE FRANCE
 
Achat d'un bien après état liquidatif
Posée par rony, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par rony - 7228 vues

Nous avons signé chez le notaire un état liquidatif des biens communs en vue de divorcer. la procédure n'est pas lancée, mais je souhaite acheter un appartement. mon épouse a gardé l'appartement acheté en commun et pour lequel il...

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de Almeida Costa
 
Procédure divorce pension alimentaire
Posée par Jimy, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2342 vues

J'ai une audience pour un divorce, je suis désinscris du pôle emploi car inapte au travail, je perçois environ 760€/mois d'indemnités journalières sécurité sociale suite a affection de longue durée , je précise je n ai...

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Maître UNGER
 
Comment repousser un divorce
Posée par Domi, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5508 vues

Mon mari veux divorcer , je pense qu'il a une maîtresse je refuse de divorcer ,il est parti de la maison depuis 6 jours aucune nouvelles nous avons encore une fille mineure à la maison , je me pose cette question est ce dans...

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Polin
 
Ordonnance mesure provisoire
Posée par Antoine73, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine73 - 2787 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce, mme est du costa rica, ne travaille pas, n'a donc pas de revenu et nous sommes hébergé chez mes parents gratuitement. l' ordonnance de mesure provisoire dit que le domicile me...

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Maître DE CAUNES
 
Obtenir la carte d’identité de mes filles
Posée par Nico, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nico - 2199 vues

Je souhaite me rendre à londres avec mes filles pour un week-end. divorcé et en simple garde élargie, j’ai besoin pour leur créer un passeport, de leur carte d’identité et d’un justificatif de domicile de leur mère, ce qu’elle...

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Maître DIARRA
 
Audience plaidoirie procédure écrite ?
Posée par Tiss, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tiss - 5936 vues

L'audience de plaidoirie dans le cadre d'un divorce contentieux est prévue prochainement mon conseil me dit que la procédure est écrite et que ni la présence des époux ni celle des avocats n'est obligatoire. or je...

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LAMETH
 
A quel moment demander le report de la date d'effet du divorce ?
Posée par Michael, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Michael - 3336 vues

Je souhaiterais savoir à quel moment demander le report de la date d'effet du divorce et sous quelle forme? un simple courrier de mon avocat au juge? le texte de loi dit qu'il doit être fait à l'occasion de...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Separation de fait - divorce
Posée par coco, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par coco - 2764 vues

Séparée de fait depuis 1998, mon ex me parle de divorce, sachant que nous sommes mariés en séparation de bien. la séparation de fait se transforme-t-elle automatiquement en divorce ? merci de v:réponse...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Logement
Posée par dedel62, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dedel62 - 4491 vues

Je suis parti du domicile conjugale le 6 janvier dont je suis actuellement hébergée chez ma fille provisoirement a titre gratuit. elle a un appartement où je d'or actuellement avec un bébé de 11mois. la mairie on appuyée ma...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Audience non conciliation
Posée par soraya, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soraya - 5452 vues

On instance de divorce,rendez vous fixé dans un mois pour la non conciliation, j'aimerais savoir si le juge va fixé la pension alimentaire dans cette audience.....oubien il prendra sa décision après? combien de temps apres?que...

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la réponse de
Aikaterini Tangalakis
 
Je veux voir mon père
Posée par Tyson, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1992 vues

Alors sa fait depuis 2008 que mes parents sont divorcé mais le soucis sa fait presque 13 ans que je n’ai pas vu mon père et souhaiterais le voir mais ma mère m’en empêche le souci c’est que je n’ai pas étais déclaré par mon père...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Que faire ? annulation ou divorce?
Posée par Violette92, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Violette92 - 2306 vues

Je suis mariée depuis 7 ans avec un tunisien, nous vivons en france,mon mari travaille ,moi,je suis retraitée ,il existe une grande difference d age entre nous (je suis la plus âgée),difference que nous gèrions sans probleme jusqu a ce jour...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Droit de visite
Posée par Mag, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mag - 7013 vues

Mes enfants de 16 et 12 ans, refusent d aller chez leur père...ils sont terrorisés a l idée d y aller...il est violent dans ses paroles mais aussi dans ses gestes. mon fils de 12 ans pleure trés souvent, dit ne plus vouloir y aller...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Vendre un bien sans l'accord de l'autre
Posée par oriana, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par oriana - 9965 vues

Ma fille et son époux sont en instance de divorce (mariés sous le régime de la communauté); au départ les deux époux sont d' accord (accord écrit et signé de l'époux ) pour vendre un appartement (résidence locative); le...

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Maître LUCCISANO
 
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