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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande en appel

Posée par cricri, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lily 6401 vues

Mon ex mari fait appel en jugement de la decision du jugement qui prononce notre divorce et ds lequel il me doit une indemnite compensatoire .mon avocate vient de m envoyer une facture de 225 euro correspondant au montant du timbre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment divorcé de ma conjointe vivant en colombie

Posée par stazni, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par stazni 6400 vues

Marié en 2007 en france je souhaiterais divorcé de ma conjointe qui est repartis dans son pays ( colombie ). comment faire et vers quel organisme dois je entamé la procédure ?…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement d'avocat

Posée par Chrisy, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 6399 vues

J'ai rencontré 2 fois un avocat pour mon divorce, je lui ai transmis simplement la convention établie en accord avec mon mari (divorce à l'amiable). il doit prendre contact avec l'avocat de mon mari. a la première entrevue il me demandait…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Le juge de prendre en compte un bien immobilier acheté en afrique par mon époux

Posée par Lawan, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lawan 6399 vues

Bjr maître actuellement en divorce ,mariée sur le régime du bien commun, mon ex mari et la juge refuse de reconnaître un bien immobilier acquérir en afrique par mon époux dont je me s'en complètement lésée est normal ? merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Demande de conseis

Posée par Riridu30, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Riridu30 6398 vues

Je suis mariée avec un marocain que jai ramener en france et il bénéficie de la carte sejour de 10 ans, j'ai constater qu'il à des relations avec d'autres femmes au maroc à cause de sa on se disputaient, et il m'a frapper ma…

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la réponse de TANGALAKIS
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Délai pour faire signifier le prononcé par huissier

Posée par Isis, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isis 6397 vues

Y a t il un délai pour faire signifier le prononcé du divorce par huissier car je n ai toujours rien eu et ça fait 2 mois qu à eu lieu le prononcé. divorce conflictuel qui a été prononcé aux torts exclusifs de mr. si je n ai pas…

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la réponse de ateissedre
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Comment divorcer aprés 9 mois de mariage

Posée par isadora, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par isadora 6397 vues

J'ai découvert que mon mari me mentais il avait plusieurs maitresses, j ai visionné un film où il avait des relations sexuelles avec une d'entre elles. celle avec laquelle il est dans le film dit à qui veut l'entendre que c'est son homme…

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la réponse de KERMEUR
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Divorce après 2 ans de mariage: vais être expulsée?

Posée par FloFlo, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 6397 vues

Arrivée en france en 2009 pour des études supérieures en ecoles de commerce, j'ai rencontré mon mari 3 ans après. je suis aujourd?hui diplômée ( master 2), en poste avec une bonne rémunération et un statut de cadre. je me suis…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Divorce

Posée par stephanie, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephanie 6397 vues

Je me suis marié le 20 juin 2015 ( couple homo) et nous allons divorcer,le souci c'est que ma femme et parti vivre à la réunion depuis le 12/12/2015. et moi je vie dans le maine et loire comment va ce passer le divorce ? svp…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation

Posée par Nini, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nini 6397 vues

Peu t on laisser son ex femme sans au ils soit divorces mais séparés? l ex mari vit dans la maison de ses patents et son ex femme vit dans la maison de son ex mari. merci pour votre reponse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sors du bien immobilier

Posée par pascal de rouen, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6396 vues

Mon ex femme a la priorité sur le rachat de soulte, je souhaite conserver cette maison, le jugement de divorce pour consentement mutuel a été prononcer en avril dernier, mais rien ne bouge, le caractère prioritaire est t il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Que se passe t-il pour les biens immobiliers une fois le divorce prononcé

Posée par salamandre, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par salamandre 6396 vues

Je suis séparée de monsieur dans le but d'un divorce pour altération du lien conjugal. nous possédons une maison et deux appartements. je ne souhaite pas les garder et je voudrai les vendre et partager le gain avec monsieur ou…

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Ma femme fait tout pour que je ne puisse pas exercer mon droit de paternité.

Posée par cedric 14000, il y a 11 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cedric14600 6396 vues

Je suis séparer de ma femme et nous ne sommes pas encore passé devant le juge. je souhaite voir nos trois enfants, que je n'ai pas vu depuis juillet. je lui ai proposé de prendre les enfants une semaine pendant les vacances…

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la réponse de Maître DOUTE
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Frais avocat

Posée par élodie, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LISLOTE 6396 vues

La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge et devant notaire si elle passe entraînera t-elle des frais moins élevés qu'auparavant par rapport aux frais d' avocats? un avocat commun…

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la réponse de Maître FIEVEZ
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Coincé pour 2 ans, acculé financièrement après l'ordonance de non conciliation?!

Posée par gauthier200, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gauthier200 6396 vues

Je suis en procédure de divorce, ma future ex épouse a engagé la procédure courant septembre. l'ordonnance de non conciliation du 23 octobre dernier a eu pour effet de m'acculer financièrement (entre autre, j'ai…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Délais d attente

Posée par Sonia, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sonia 6394 vues

Mon ordonnance de non conciliation date du 15 octobre 2012,j ai reçu un mail de mon avocat avec le jugement du tribunal daté du 18 décembre 2015 .mon avocat m a fait signé un papier comme quoi j étais d accord de la décision et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Liquidation du patrimoine

Posée par Khadija, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Khadija 6393 vues

Le juge a statué mon divorce aux torts exclusifs de mr, il ordonne une liquidation du patrimoine soit avec le notaire de notre choix ou c est lui qui se chargera de choisir un notaire... cela veut il dire que tant que notre…

Consulter Maître MOREAU
la réponse de Maître MOREAU
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Depens de l'instance

Posée par COSTABRAVA, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par COSTABRAVA 6393 vues

Suite à un jugement des affaires familiales il est indiqué: 'condamne au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié entre les parties...' je dois faire signifier le jugement jaf à l'autre…

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la réponse de Maître Roxane COMTE
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Quand quitter le domicile conjugal ?

Posée par Cassis, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Carole papou etre 6393 vues

Je viens d'annoncer ma volonté de nous séparer, mon épouse souhaite que je quitte la maison car j'ai une relation extraconjugale. mon amie est dans la même situation. pour ne pas faire durer une cohabitation qui ne sera…

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la réponse de NJOYA
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Pv d'ouverture

Posée par Ainiya, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ainiya 6392 vues

La liquidation se passe avec un notaire de la chambre des notaires donc pv d'ouverture . nous avons déjà eu 2 rendez vous ( toujours fournir des documents.. ) lors du premier rendez vous mon ex mari n'avait pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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La date definitiv de séparation ?

Posée par nona, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par celine76450 6392 vues

Le jugement du divorce est le 26 juin 2009 - la signification par le tribunal après le non appel du jugement par les époux le 26 novembre 2009. je dois payer des loyers à mon ex à partir du 1er mai 2009 jusqu'à : 26 juin ou 26 novembre 2009…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

'interdiction de sortie du territoire sans l'accord des deux parents

Posée par bab, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par bab 6392 vues

Suite a la constatons de la non-conciliation , sur les mesures provisoires relatives a l'enfant , et inscrit , interdisons la sortie de l'enfant jusqu'a la majorité de l'enfant , sans l'autorisation de ses…

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la réponse de de Almeida Costa
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Procédure finale de divorce. besoin d'aide!

Posée par Zaz, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zaz 6392 vues

Mon mari a fait une requête en divorce. au delà des 2 ans de non conciliation, j'ai signé, suite à l'assignation. le 15/11/2016, le jugement à été prononcé. et depuis, rien. un véhicule immatriculé à son nom m'a été…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mesure de curatelle

Posée par zonzon, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zonzon 6392 vues

Mon conjoint est sous curatelle le divorce à l'amiable sera t-il plus long? je ne veux pas rester dans le logement actuel je voudrais qu' on soit séparé pendant le divorce est-il possible de pouvoir aller ailleurs. il faut que…

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la réponse de ateissedre
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Domicile conjugal

Posée par Christine, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christine 6392 vues

Mon mari a a quitté la maison depuis mi décembre 2015 et j''habite seule depuis cette date. j'ai refusé le divorce par consentement mutuel et nous passons en conciliation fin mai 2016 (divorce contentieux) nous nous sommes pas revus depuis…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Bien personnel

Posée par annie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par annie 6392 vues

Bjour en achetant une maison pour mon compte personnel mon mari a t-il des droits sur cette acquisition avant le divorce merci…

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la réponse de SALECROIX
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Séparation de corps peut il fait l'objet d'un retrait de séjour ?

Posée par kaye, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kaye 6392 vues

Mon mari m'interdit de travailler, si on sort de la maison c'est pour faire les courses, nos journées sont faites de dispute parcque je qu'il me choisit les habits à porter, maintenant il m'interdit de parler à…

Consulter Maître BARA CARRE
la réponse de Maître BARA CARRE
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Convocation pour conciliation (divorce)

Posée par henri, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par henri 6392 vues

Monsieur est reparti dans son pays au canada et il lui est impossible tant pecunierement que professinnellement de se rendre a la convocation du tribunal pour la tentative de conciliation que doit il faire dans sa situation merci pour votre…

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la réponse de de Almeida Costa
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