Demande en appel
Mon ex mari fait appel en jugement de la decision du jugement qui prononce notre divorce et ds lequel il me doit une indemnite compensatoire .mon avocate vient de m envoyer une facture de 225 euro correspondant au montant du timbre…
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Mon ex mari fait appel en jugement de la decision du jugement qui prononce notre divorce et ds lequel il me doit une indemnite compensatoire .mon avocate vient de m envoyer une facture de 225 euro correspondant au montant du timbre…
Marié en 2007 en france je souhaiterais divorcé de ma conjointe qui est repartis dans son pays ( colombie ). comment faire et vers quel organisme dois je entamé la procédure ?…
J'ai rencontré 2 fois un avocat pour mon divorce, je lui ai transmis simplement la convention établie en accord avec mon mari (divorce à l'amiable). il doit prendre contact avec l'avocat de mon mari. a la première entrevue il me demandait…
Bjr maître actuellement en divorce ,mariée sur le régime du bien commun, mon ex mari et la juge refuse de reconnaître un bien immobilier acquérir en afrique par mon époux dont je me s'en complètement lésée est normal ? merci…
Je suis mariée avec un marocain que jai ramener en france et il bénéficie de la carte sejour de 10 ans, j'ai constater qu'il à des relations avec d'autres femmes au maroc à cause de sa on se disputaient, et il m'a frapper ma…
Y a t il un délai pour faire signifier le prononcé du divorce par huissier car je n ai toujours rien eu et ça fait 2 mois qu à eu lieu le prononcé. divorce conflictuel qui a été prononcé aux torts exclusifs de mr. si je n ai pas…
J'ai découvert que mon mari me mentais il avait plusieurs maitresses, j ai visionné un film où il avait des relations sexuelles avec une d'entre elles. celle avec laquelle il est dans le film dit à qui veut l'entendre que c'est son homme…
Arrivée en france en 2009 pour des études supérieures en ecoles de commerce, j'ai rencontré mon mari 3 ans après. je suis aujourd?hui diplômée ( master 2), en poste avec une bonne rémunération et un statut de cadre. je me suis…
Je me suis marié le 20 juin 2015 ( couple homo) et nous allons divorcer,le souci c'est que ma femme et parti vivre à la réunion depuis le 12/12/2015. et moi je vie dans le maine et loire comment va ce passer le divorce ? svp…
Peu t on laisser son ex femme sans au ils soit divorces mais séparés? l ex mari vit dans la maison de ses patents et son ex femme vit dans la maison de son ex mari. merci pour votre reponse…
Mon ex femme a la priorité sur le rachat de soulte, je souhaite conserver cette maison, le jugement de divorce pour consentement mutuel a été prononcer en avril dernier, mais rien ne bouge, le caractère prioritaire est t il…
Je suis séparée de monsieur dans le but d'un divorce pour altération du lien conjugal. nous possédons une maison et deux appartements. je ne souhaite pas les garder et je voudrai les vendre et partager le gain avec monsieur ou…
Je suis séparer de ma femme et nous ne sommes pas encore passé devant le juge. je souhaite voir nos trois enfants, que je n'ai pas vu depuis juillet. je lui ai proposé de prendre les enfants une semaine pendant les vacances…
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel sans passage devant le juge et devant notaire si elle passe entraînera t-elle des frais moins élevés qu'auparavant par rapport aux frais d' avocats? un avocat commun…
Je suis en procédure de divorce, ma future ex épouse a engagé la procédure courant septembre. l'ordonnance de non conciliation du 23 octobre dernier a eu pour effet de m'acculer financièrement (entre autre, j'ai…
Je suis sans ressources,mon mari ne verse rien 3 enfants de 10 ans et jumelle de 5 ans quels sont mes droits…
Mon ordonnance de non conciliation date du 15 octobre 2012,j ai reçu un mail de mon avocat avec le jugement du tribunal daté du 18 décembre 2015 .mon avocat m a fait signé un papier comme quoi j étais d accord de la décision et…
Le juge a statué mon divorce aux torts exclusifs de mr, il ordonne une liquidation du patrimoine soit avec le notaire de notre choix ou c est lui qui se chargera de choisir un notaire... cela veut il dire que tant que notre…
Suite à un jugement des affaires familiales il est indiqué: 'condamne au paiement des dépens de l'instance qui seront partagés par moitié entre les parties...' je dois faire signifier le jugement jaf à l'autre…
Je viens d'annoncer ma volonté de nous séparer, mon épouse souhaite que je quitte la maison car j'ai une relation extraconjugale. mon amie est dans la même situation. pour ne pas faire durer une cohabitation qui ne sera…
La liquidation se passe avec un notaire de la chambre des notaires donc pv d'ouverture . nous avons déjà eu 2 rendez vous ( toujours fournir des documents.. ) lors du premier rendez vous mon ex mari n'avait pas…
Le jugement du divorce est le 26 juin 2009 - la signification par le tribunal après le non appel du jugement par les époux le 26 novembre 2009. je dois payer des loyers à mon ex à partir du 1er mai 2009 jusqu'à : 26 juin ou 26 novembre 2009…
Nous sommes passés en conciliation le 08.01.2018 et l' onc n' a été rendue que le 22.01.2018 alors que nous sommes séparés depuis mi-aout 2017. qu'elles sont les solutions si mon mari refuse de signer l'…
Suite a la constatons de la non-conciliation , sur les mesures provisoires relatives a l'enfant , et inscrit , interdisons la sortie de l'enfant jusqu'a la majorité de l'enfant , sans l'autorisation de ses…
Mon mari a fait une requête en divorce. au delà des 2 ans de non conciliation, j'ai signé, suite à l'assignation. le 15/11/2016, le jugement à été prononcé. et depuis, rien. un véhicule immatriculé à son nom m'a été…
Mon conjoint est sous curatelle le divorce à l'amiable sera t-il plus long? je ne veux pas rester dans le logement actuel je voudrais qu' on soit séparé pendant le divorce est-il possible de pouvoir aller ailleurs. il faut que…
Mon mari a a quitté la maison depuis mi décembre 2015 et j''habite seule depuis cette date. j'ai refusé le divorce par consentement mutuel et nous passons en conciliation fin mai 2016 (divorce contentieux) nous nous sommes pas revus depuis…
Bjour en achetant une maison pour mon compte personnel mon mari a t-il des droits sur cette acquisition avant le divorce merci…
Mon mari m'interdit de travailler, si on sort de la maison c'est pour faire les courses, nos journées sont faites de dispute parcque je qu'il me choisit les habits à porter, maintenant il m'interdit de parler à…
Monsieur est reparti dans son pays au canada et il lui est impossible tant pecunierement que professinnellement de se rendre a la convocation du tribunal pour la tentative de conciliation que doit il faire dans sa situation merci pour votre…