Le jugement du divorce est le 26 juin 2009 - la signification par le tribunal après le non appel du jugement par les époux le 26 novembre 2009. je dois payer des loyers à mon ex à partir du 1er mai 2009 jusqu'à : 26 juin ou 26 novembre 2009... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Nous avons acheté une maison en commun en 2012. nous ne nous entendons plus, et ma femme souhaite rester (seule) dans la maison. comment calculer une compensation éventuelle ?... Consulter la réponse de
Maître BERTRAND |
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Garde des enfants Posée par Fred59, il y a 8 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 6003 vues En instance de divorce depuis septembre 2016 une ordonnance de non concilation a été rendue par le juge. fonctionnaire de police en regime cyclique l ordonnance stipule que mon changement en regime hebdomadaire me voit attribuer la... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon ex mari vient d acheter une maison. elle possède 3 chambres mais madame etant en demande d un agrément pour etre nourrice a besoin d une chambre ils ont une petite fille qui en occupe une autre et eux meme la 3e. il a amenage... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis italien marie en italie divorcé en france j ai eu mon jugement définitif l avocat ma envoyé photocopie au consulat italien on me demande l original est ce que je peux moi même le récupéré a créteil ?une autre question est ce... Consulter la réponse de
Maître DA COSTA GOMES |
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Nous sommes séparés officiellement depuis le 25janvier 2016 mon avocat assigne mr pour faute mais moi je ne veux pas je veux divorce a l'amiable comment faire merci isa... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Droit de visite Posée par divorce71, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par divorce71 - 5998 vues Lors de la non conciliation, mon ex mari a obtenu un droit de visite, mais rien n' a été statué sur les vacances, au regard de l 'âge des enfants (16 et 17 ans). " les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Dépôt de requête Posée par David, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par David - 5996 vues Ne vivant plus avec mon épouse depuis 2 ans, je souhaite divorcer. seulement , je ne sais plus où elle est. elle ne vit plus à son ancienne adresse et moi je suis à une autre adresse. je souhaite savoir quelle est la juridiction... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Divorce pour faute ? Posée par Mimi45, il y a 9 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5996 vues J'aimerai avoir s'il vous plait des précisions sur le fait que mon future ex époux à décider de partir avec sa maîtresse en vacances au ski avec mon fils, malgres mon refus, alors que nous ne sommes pas encore divorcé... Consulter la réponse de
Maître BRAUD |
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A quelle adresse réclamer la pension de réversion, après 14 ans de mariage et un divorce (j'ai élevé 5 enfants )... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Mon mari parle de biens propres . qu'est-ce qu'on entend par là dans la mesure où l'argent qu'il a touché en 1980 pour un accident et celui que j'ai touché pour la vente d'un appartement par mes parents a déjà été viré et utilisé depuis... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Divorce Posée par Nini, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nini - 5995 vues Mon ex mari me demande d aller avec lui chez un notaire pour dire que je suis divorcé car il m'a dit que pour la turquie il me considère toujours marié avec mon ex mari est vrais car je n est pas confiance en se qu il dit que... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Pension Posée par gros, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Séb As - 5995 vues Peut on refuser une pension alimentaire... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Mise en etat Posée par isa44, il y a 8 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isa44 - 5995 vues Mon futur ex doit donner ses conclusions avant le 23 mai ordonné par le juge pour la cloture de notre dossier. ace jour il n a rien donné. est ce que le magistrat peut fixer une date de plaidoirie pour le divorce et est ce qu il... Consulter la réponse de
MEGHENINI |
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Appel au jugement de divorce Posée par nanoubat, il y a 9 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanoubat - 5994 vues Cela fait plus de 3 années que je suis en instance de divorce. dans ce dossier il y a eu déjà 2 appels sur le jugement de divorce. je souhaiterai savoir combien de fois les parties peuvent faire appel aux décisions du juge, car je... Consulter la réponse de
Maître MAYZAUD |
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Garde des enfants Posée par charly10, il y a 9 ans dans Divorce 11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par charly10 - 5994 vues Je suis belge et je vie en france depuis 2013 les enfants m'ont été confier je les ai envoyé chez leur papa l'année dernière en août alors que je n'étais pas obligé le père leur a fait faire des lettres pleines de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis divorcé depuis 2008 et mon ex mari me donnait de temps en tzmps une pension alimentaire remis en main.propre et en.espeve. depuis 6 mois celui ci refuse de me la.verser et qd ke lui revlame la pension.compensatoire, il... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Nous avons entamé une procédure de divorce ... mais nous ne sommes pas d'accord sur tout. j'ai reçu par mail et par l'intermédiaire de mon avocat la requête de mon époux ou celui-ci parle de renvoi. nous avions à... Consulter la réponse de
Ferrante |
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Je viens de recevoir le certificat de non pourvoi je souhaite savoir si je dois joindre une copie de l'acte de divorce pour l'envoyer à la mairie du mariage ?... Consulter la réponse de
MEGHENINI |
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Le père mes enfants me fait aucune démarche pour voir se enfants .... meme si il ya eu un jugement depuis juillet ..... il toi les voir dans un point rencontre... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je suis en procédure de divorce il a été prononcé le 02/02/17 suite à ça mon avocat attend la transcription pour le faire délivrer à mon ex conjoint par huissier cela fait déjà un mois et pas de papier du tribunal puis les appeler... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Divorcer en france Posée par Sonia, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sonia - 5993 vues Marié en algerie depuis 2010 de nationalité française je voudrais savoir ci je pourrait divorcer en france sans la présence de mon ex qui vit en algerie qui narrive pas à divorcer sans ma présence car je peux pas aller en... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Départ du domicile Posée par Julie, il y a 8 ans dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Julie - 5993 vues Il y a 3 semaines juste avant de se mettre à table avec les enfants de mon mari il est rentr? dans une colère noire pcq je lui ai fait remarquer que j'aurai voulu préparer le repas tranquillement. il a crié à ses enfants de se lever pour... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Déclaration d'impôts Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie - 5993 vues Mon mari et moi sommes en instance de divorce. la séparation de corps officielle date du 9 février 2016. pourtant, il dit s'être déclaré seul aux impôts. je sais que cest peu probable, mais je voudrais savoir si une version... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Le mari de ma fille a quitte leur appartement depuis une semaine pour rejoindre une amie. on ne sait pas s'il va revenir, quelle est la meilleure maniere de proceder ? faut il des maintenant contacter un avocet et engager une... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Mariage, bail et clause Posée par Steph, il y a 7 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Steph - 5992 vues En 2018, je vais me marier avec une personne étrangère . je souhaitetai me protéger en passant par un notaire. j'ai un enfant d un precedent mariage en garde classique. en cas de divorce.la seul chose que je souhaite... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je suis de nationalité étrangère. je suis mariée avec un français qui a reconnu mon fils (ce n'est pas son fils biologique mais il était en connaissance de cause). il nous a fait venir en france mais une fois arrivés ici, il... Consulter la réponse de
bernard-debaisieux-avocat |
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Récupération de biens Posée par laurent, il y a 8 ans dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par laurent - 5992 vues Ma fille va divorcer jugement prévu le 15 décembre , elle doit récupérer ses affaires (liste envoyée a la partie adverse par 3 fois et spécifié sur la conciliation comme quoi elle peut récupérer ses biens) deux rendez vous ont été planifié... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Divorce et déménagement Posée par wish, il y a 10 ans dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par moi - 5992 vues Je suis divorcée avec deux enfants de 10 et 13 ans, avec un mode de garde classique, mon ex-mari les ayant un week-end sur deux et la moitié des vacances.il est reconnu bipolaire, a fait deux tentatives de suicide et un internement... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Mon enfant de 15 ans et demi souhaite voir modifier le jugement de divorce obtenu en 2010 afin de vivre avec moi à l'étranger. je suis parti en effet expatrié depuis 4 ans , comme suite à un choix de carrière et suis susceptible de... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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