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Soulte lors d'une vente terrain
Posée par Maya, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maya - 1067 vues

Merci ,maître pour votre réponse :pour être sûre d"avoir compris ..: en indivision ;nous sommes 4 ,je vends avec l accord de nous tous le terrain à 1 personne de l indivision .. elle achète prix 21 000euros nous donne à nous quatre...

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la réponse de
BELIGHA
 
Incidence fiscale et patrimoniale de la prise en charge d'un prêt immobilier
Posée par Manu, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Manu - 5462 vues

Dans l'onc, le juge "attribue la jouissance gratuite du domicile conjugal à l'épouse" et "désigne l'époux pour assumer les prêts afférents au domicile conjugal". par ailleurs un montant de 900 est fixé au titre du...

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la réponse de
Maître MOREAU
 
Fermeture de la procédure non désirée
Posée par fabien, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2033 vues

Nous avons débuté une procédure de divorce à l'amiable via votre site au printemps dernier. nous avions choisit chacun un avocat, mais mon ex épouse a décidé de changer d'avocat récemment. a cette occasion, elle a fermé...

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Maître Nicolet
 
Préjudice après divorce à l'amiable/mode de garde
Posée par Soizic, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2285 vues

Nous sommes séparés depuis mars 2009 et divorcés à l'amiable depuis mars 2020. j'ai la garde de notre fils, 10 ans, parce que mr a une profession qui ne lui permet pas de garde classique et je ne travail pas, il a un...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Frais de voyage scolaire et la convention de divorce par consentement mutuel
Posée par DCN, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DCN - 2202 vues

Puis-je demander à mon époux de prendre en charge la moitié des frais de voyage scolaire de notre enfant, si la convention de divorce par consentement mutuel, signée par nous deux lors de la rupture de mariage, ne stipule rien...

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Maître Criniere
 
Changement de garde
Posée par mona Lila, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par - 2530 vues

Je suis maman de deux enfants un garçon de 13 et demie et une fille de 14 et demie dont j'ai la garde tous les week-ends et ils sont chez leur papa la semaine . ils veulent vivre avec moi la semaine et le week-end chez leur...

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la réponse de
Maître CABANE
 
Je ne sais pas où est mon conjoint, puis-je quand même divorcer ?
Posée par Betoune, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Betoune - 5642 vues

Je suis marié depuis 2004 mais mon mari et parti 1 mois après le mariage et je n ai jamais eu de ces nouvelles depuis comment puis-je faire pour divorcer car j ai refait ma vie et j aimerais bien me marié avec cette personne merci...

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Gutierrez
 
Jugement de divorce
Posée par Sam, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 3518 vues

Jugement de divorce . renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes , liquidation et partage de leurs intérêt patrimoniaux et en , cas de litige , a saisir le juge aux affaires familiales par assignation en...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Récupérer les enfants pendant mon weekend de garde
Posée par 059921220382Jp280303&, il y a 10 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par 059921220382Jp280303& - 1183 vues

J'aimerais savoir si mon ex femme a le droit de m'interdire d'aller récupérer mes enfants au collège pendant mes weekend, sachant que je récupère mes enfants le vendredi a 16h30, mais il n'y a rien d'écrit...

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Maître DIARRA
 
Procédure interdite entamée par mon avocat
Posée par marc, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marc - 3364 vues

J'ai été débouté dans un jugement de séparation de corps. mon avocate a introduit une requête en séparation de corps, puis m'a assurée que je pouvais transformer la séparation de corps en divorce. ainsi je lui ai donné...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Prolongement du dvh si jour sans école ?
Posée par Amalia, il y a 3 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amalia - 2388 vues

Suite à l'organisation de la rentrée scolaire, mon fils n'a pas école le vendredi (c'est noté sur le site de l'école). mon dvh était a l'origine le samedi dimanche. ai je le droit de le prendre dès le...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Contrat avec mon avocat
Posée par Diat, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diat - 6127 vues

Je suis désespérée , j'ai pris une avocate pour mon divorce , nous avons eu l’audience au tribunal de créteil le 07-novembre 2016 et la juge nous avait signifié que la réponse sera donnée pour le 28 novembre. et la mienne sera...

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c.tangalakis
 
Mairie a a un tunisien je suis de nationalité algérienne
Posée par Lyl ly, il y a 7 mois dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lyl ly - 715 vues

Je suis marié en france a ec un tunisien depuis 17 ans je suis de nationalité algérienne et nous avons tous les deux une carte de séjour .j ai a ppris qu il s est fiançaillé en tunisie que dit la loi sur ce sujet si je refuse le...

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BELIGHA
 
Pas encore divorcé, et la compagne de mon ex mari est enceinte
Posée par soso, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par soso - 7052 vues

Je ne suis pas encore divorcé, mon ex mari à une nouvelle compagne depuis peu et elle est enceinte de lui.est ce qu'il est en faute? est ce que je peux demander un divorce pour faute?...

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LABORIE
 
Question garde alternée
Posée par fred, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fred - 3031 vues

Je suis divorcer depuis juillet 2020 a ce jour le père les a 1 weekend sur 2 la moitié des vacances mes enfants aimeraient a partir de janvier 2022 faire garde alterner avec leur père et moi il faut de nouveau reprendre une avocat ou je peu...

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Maître Nicolet
 
Renseignements jours fériés
Posée par Laly, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2645 vues

Maître ma fille va chez sont père le samedi après-midi mais ce samedi c le premier mai comment cela se passe. sur le jugement il y a écrit que si un jours fériés précède ou suit la fin de semaine, l enfant profitera à celui qui héberge l...

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Maître DAHAN
 
En procédure de divorce je souhaite récupérer mes affaires
Posée par Natou, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2982 vues

J ai encore mes affaies chez mon mari, je lui ai rendu mes cles. et lui veux que je vienne les chercher quand il est là. deplus il y a des affaires dans un local en bas de l. immeuble c est la voisine qui a la clés du cadenas pis je...

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Maître DE CAUNES
 
A qui adresser la demande de reprise de nom de naissance ?
Posée par Laetitia, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laetitia - 2390 vues

Lors de mon divorce par consentement mutuel, mon ex epoux a donne son accord pour que je conserve son nom en usage. a aujourd'hui, je ne le souhaite plus. a qui dois je adresse la demande de revocation de l'accord ? selon...

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Maître Nicolet
 
Aide juridictionnelle - question technique
Posée par ak4721, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ak4721 - 3784 vues

Une petite question technique : je souhaite demander l'aide juridictionnelle afin de bénéficier de l'intervention d'un huissier, pour faire exécuter une décision de justice. j'ai fait de nombreuses recherches...

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Maître VEGA
 
Délai entre 1ère audience et ordonnance de non conciliation
Posée par Alina, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alina - 3094 vues

J'aurais aimé connaitre le délai entre la 1ère audience et le délibéré de la décision du juge. mon audience a eu lieu le 17 mai, on m'avait promis une décision fin juin, nous approchons fin septembre, toujours rien et je...

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Le jugement du divorce
Posée par koukou, il y a 10 ans dans Divorce
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Mon fiancé a reçu un courrier de son avocat qui lui a écrie que le jugement sera sortie le 16 septembre, a ce que c''est l'avocat lui meme qui va le chercher ou la justice va envoyer un courrier pour mon fiancé pour...

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CANEPA SAUER
 
Paiement par le biais du capra
Posée par karine, il y a 10 ans dans Divorce
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Mon divorce a ete prononcé le 30 juillet , tords esclusif de mon ex, a ete condamné a 20000 de compensatrice et 1000 euros applications des dispositions article 700 code civile. j ai payé mon avocate 4000 euros en dec 14, et la...

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Gutierrez
 
Jugement rendu et interjection
Posée par Nathalie, il y a 6 mois dans Divorce
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Lorsque un jugement de pension alimentaire est interjeter au bout de quelques mois est ce que la pension alimentaire a la date du jugement jusqu’à la date interjeter et du ? merci pour vos réponses...

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Garde de l'enfant pendant les vacances
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Dans ma convention de divorce fait à l'amiable, il est précisé que l'alternance d'une semaine sur deux ce fait pendant les vacances également. est il possible maintenant de revoir ce point pour établir une alternance de deux...

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Maître de VILLELE
 
Changement d’avocat
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Je suis en instance de divorce ; mon avocat est parti subitement à la retraite ;son cabinet a été repris j’ai réglée tout les honoraires à mon ancien avocat ;le nouveau qui a repris le cabinet me demande de repayer à nouveau avec un...

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A quelle date dois je arrêter le paiement de la prestation compensatoire? elle est versée sur une durée de huit ans. date de jugement de divorce le 09/09/2009,inscrite sur mon livret de famille...

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de Almeida Costa
 
Calcul prestations compensatoire
Posée par Zakkin, il y a 4 ans dans Divorce
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Je souhaite savoir si ressources épargne compte aussi a la relation avec demande de prestation compensatoire ? si demandeur a plus d'épargne que son conjoint qui procède immobilier, ça fait affecter sur le calcul ?...

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Alice
 
Est-ce que je peux ajouter mon nom de jeune fille à mon nom d'épouse ?
Posée par dauphin, il y a 11 ans dans Divorce
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Etant mariée je voudrai s'avoir si je peu rajouter mon nom je jeune fille a mon nom de mariée je vous en remercie...

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ateissedre
 
Pension alimentaire
Posée par Cacalou, il y a 5 ans dans Divorce
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Mon enfant est majeure et apprenti et touche 1000 ? par mois. son père doit-il toujours me verser la pension ? mon enfant fait un bac professionnel rémunéré. merci de votre réponse...

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Maître Nicolet
 
Pension alimentaire
Posée par Rere, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Caca - 2471 vues

Mes 2 enfants n'habitent plus chez leur mère je continue à leur verser une pension(ils sont en apprentissage et en bac pro en alternance)ils ont 19 et 20 ans la mère ne verse pas 1 centime à mes enfants que puis je faire?...

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Maître Muschel
 
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