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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ordonnace de cloture divorce

Posée par Pati.m, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pati.m 1844 vues

J'ai reçu une ordonnance de clôture renvoyant l affaire divorce pour dépôt des dossiers à l'audience le 11 avril . je voulais savoir si je pourais rajouter des éléments avant cette date ( je pays des dettes communes avec…

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Partage de bien et de frais de location de bien

Posée par Viki, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Viki 1259 vues

Je suis divorcée et possède un appartement à l'étranger en commun avec mon ex-mari. selon le jugement du divorce, c'est moi qui dois m'occuper de sa gestion jusqu'au partage des biens, date à laquelle je devrai…

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Partage des biens en commun après un divorce prononcé

Posée par TS, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1291 vues

Mon ex femme pretend vouloir accepter un partage des biens a l’amiable mais refuse toute proposition sur le plan pratique et refuse tout contact avec le notaire et refuse de choisir un notaire . au bout de quasi deux ans d attente…

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C.e.l.

Posée par NONO56, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1025 vues

Pouvez vous m'indiquer si un compte epargne logement. au nom de mon épouse se partage lors de la liquidation des biens ? dans l'attente de votre réponse cordialement…

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Demande de divorce à l'étranger

Posée par Manantsoa, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1168 vues

Mon ex mari français a déposé une demande de divorce au tribunal de madagascar et moi en france. il a déposé sa demande avant moi " rapidement". le tribunal à madagascar a sorti rapidement l' onc avant l'audience ici en…

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Fautes dans le divorce

Posée par Suzette, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1044 vues

Je suis en cours de divorce. j'ai réalisé que les manoeuvres utilisées par mon mari peuvent être grave il ment sur moi et essaie de me faire passer pour folle, il manipule notre enfant de 5 ans en lui mettant de faux souvenirs…

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Mariage gris

Posée par hicham10, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par hicham10 973 vues

Je suis handicape et je suis victime de mariage gris et ma femme ma rabaissé est ce que j'ai des droit le fait que je suis travailleur hadicapé durer de mariage 2 ans et 7 mois merci d'avance…

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Transcription de divorce

Posée par Sou41, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 982 vues

Puis-je avoir ma transcription de divorce sans passer par mon avocate avec laquelle je suis en conflit ? la demander directement au tribunal…

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Abandon de domicile conjugal

Posée par Maher30, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 918 vues

Je viens de quitter le domicile conjugal et je vais faire une demande de divorce. par contre je dois attendre 1 ans pour demander une altération du lien conjugal. je voulais juste s'avoir si je peux aller voir mon fils ou pas…

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Convention de divorce - annexe pièce d'identité obligatoire ?

Posée par azerty1234, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par azerty1234 1015 vues

Je suis en procédure de divorce, divorce par consentement mutuel. l'avocate de ma future ex a rédigé un projet de convention. dans les annexes, il est indiqué entre autres les pièces d'identité, ainsi qu'une…

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Obligation de quitter le domicile conjugal ?

Posée par Rod, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 1530 vues

Je suis en procédure divorce à l’amiable demandé par ma femme , le terrain sur lequel on a bâtit notre maison lui appartient car succession familiale, donc la maison lui appartient , elle veut que je signe une convention de divorce…

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Divorce à l’amiable , je suis obligé de quitter le domicile ?

Posée par Rod, il y a 1 an dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rod 1142 vues

Je suis en pleine procédure de divorce a l’amiable voulue par ma femme, elle veut signer la convention de divorce à ses conditions et veut que je quitte le domicile conjugal, la maison lui appartient car elle est construite sur un…

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Remboursement frais de divorce

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 891 vues

En instance de divorce, mon mari me trompait avec des prostituées et des call girls en france et à l’étranger puis confondu, il a abandonné le domicile conjugal et est parti sur un autre continent. j’ai une retraite de 500 € par…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
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Résolu

Type de transport pour venir chez le parent qui est en dhv

Posée par GF, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 989 vues

Ma fille a 16 ans aujourd hui , je l ai un w e sur 2 et la moitié des vacances . ceci a été statué lors d un jugement devant le jaf.(a l époque ma fille avait 14 ans) sa mère habite a 20 km de chez moi (dans le var) , tous les…

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Aide juridictionnelle

Posée par Ama, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1148 vues

Il y a 3 semaines j'ai vu un avocat pour un divorce à l'amiable. elle m'a fait signer les conventions d'honoraires, mais rien n'est commencé pour le moment puisque mon mari n'a pas encore…

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Arrêt procédure suite a assignation

Posée par Abdelval, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 1191 vues

Marié sous le régime de la communauté,j'ai reçu en septembre 2024 une assignation en divorce avec une première audience le 12/03/2025. le divorce s'annoncer difficile sans aucune communication. la semaine dernière madame…

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Suspension paiement pension alimentaire

Posée par alex32, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1510 vues

Peut on demander une suspension du paiement de la pension alimentaire si la partie adverse demande un report d'audience ?…

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Renseignements

Posée par Katakana, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Katakana 970 vues

Mes enfants reviennent de chez leur père et j'ai appris des choses inquiétantes . je devais avoir une discussion avec elles car sois disant en discutant avec leur père et leur belle-mère,ils auraient convenu d'un accord a…

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Double nationalité

Posée par Ceren-du91, il y a 1 an dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1156 vues

J ai divorce par consentement mutuel par le notaire. et je suis de double nationalité turc et français et mon ex époux est de nationalité turc? est ce que c est ça qui empêche la transcription d etat civil du divorce par le notaire…

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Pension alimentaire

Posée par didine1972, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1094 vues

Je verse une pension alimentaire à ma fille au début c était un droit de visite avec hébergement de temps en temps le week-end désormais ma fille vient une semaine sur deux nous sommes donc en garde alternée le montant de la pension…

Consulter Maître PETSOKO
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Achat d'une moto pour ma fille de 12 ans

Posée par Bibange, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 1539 vues

Je suis divorcé depuis 7 ans et je suis en train de repasser mon ex en jugement actuellement. pour acheter ma fille, elle veut lui acheter une moto pour qu'elle en fasse dans un terrain vague et bizarrement ma fille me demande…

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Rattachement fiscal des enfants à charge suite à un divorce

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tom92 1488 vues

Suite à un divorce, nous allons chacun remplir nos 1eres déclarations d'impôts individuelles.comment décide-t'on le rattachement des enfants (majeurs, mais encore à charge) , sachant qu'étant adultes, ils ne sont pas…

Consulter Maître PETSOKO
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Transcription d etat civil en retard

Posée par Ceren-du91, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1488 vues

J ai divorcee le 18 novembre 2024. j ai fais les démarches tout seul j ai envoyé les papiers de divorce a nantes. on m à enregistré le 6 janvier 2025. Ça fait 7 semaines et je n ai pas encore de mise à jour de nantes. parce qu il…

Consulter Maître PERDRIX
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Info

Posée par Maman, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1119 vues

J'habite depuis 10 ans dans un logement de fonction par le biais de mon compagnon et aujourd'hui il veut me mettre dehors il s'agit d'un logement de fonction éducation nationale aux impôts la taxe habitation et…

Consulter Maître DAHAN
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Maison

Posée par toto, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 931 vues

Depuis plus de 17 ans, je prends en charge le paiement de toutes les factures, gaz,crédit,eau,éléctricité,ect....tandis que mon épouse refuse de contribuer financièrement. en cas de divorce, à qui revient la maison ?…

Consulter Maître DAHAN
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Epouse démente

Posée par SAZOU, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 930 vues

Mon épouse présente des signes de démences et refuse de se faire examiner (irm cervcal...) elle me tient responsable de tous ses maux et veut demander le divorce. que dois-je faire ?…

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Charges à payer par l’épouse + divorce amiable ou pour fautes

Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1045 vues

Le juge m’a attribué le logement familial à titre gratuit pendant la procédure de divorce mais je dois payer les charges afférents à son occupation (mon mari est en train de mettre toutes les charges à mon nom alors que nous ne…

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Enceinte avec mon nouveau conjoint mais pas encore divorcée de mon ex mari

Posée par Emma, il y a 1 an dans Divorce
1 réponse, il y a 1 an 2062 vues

Je suis séparée depuis 1 an et pas encore divorcée. je suis enceinte de mon nouveau conjoint, je risque d’accoucher bien avant que mon divorce soit prononcé. cette situation jouera t-elle contre moi ? est ce que je perds de mes…

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Exéquatur

Posée par Stéphanie, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1490 vues

Avec mon époux nous nous sommes mariés en france et ensuite nous sommes partis vivre au maroc. nous nous sommes mariés aussi au maroc car n’ayant pas fait enregistrer notre mariage français auprès des autorités consulaires…

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