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Date de versement pension non respectée
Posée par Keren, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Zap2 - 9361 vues

D après le jugement de l ordonnance de non conciliation le juge a ordonné à mon époux de me verser une aide de secours le 1er de chaque mois. hors celui a décidé de le faire le 20. puis je faire appel à un huissier de justice pour...

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Maître FUSILLIER
 
Garde d enfant sans jugement
Posée par Coralie, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans - 9358 vues

Après 3 ans de relation et une fille de presque 2 ans j’ai décidé de mettre un terme à notre relation car monsieur et addict a l’alcool le bail étant à mon nom je lui ai donc laisser 48h pour partir... je suis déjà parti plusieurs...

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Maître Baldini
 
Divorce en france pour couple georgien
Posée par matilda, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par matilda - 9344 vues

Ma question est :je m'occupe d'un couple georgien ayant une carte de séjour valable un an et renouvelable, ils veulent divorcer, peuvent ils divorcer en france. elle ne veut pas renouveler sa carte car elle veut partir en georgie...

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Maître TANGALAKIS
 
Pension alimentaire a un enfant stagiaire
Posée par nanamaxime, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nanamaxime - 9343 vues

Ma fille est stagiare a l éducation nationale et a fourni un certificat par contre je pense qu elle est rémunérée ! si elle touche un salaire en etant scolarisée je peux arreter la pension ? merci...

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Maître de Almeida Costa
 
Horaire droit de visite vacances scolaires
Posée par Romain, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Romain - 9334 vues

Je suis le papa d'un petit garçon de 5 ans. sur le jugement qui défini mon droit de visite et d'hébergement lors des vacances de juillet et août, il n'est pas indiqué d'heures. par contre il est indiqué 1 semaine sur 2, du mardi...

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Maître BOIREAU
 
Recalcul pension alimentaire suite pacs
Posée par LOIC, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LOIC - 9318 vues

Je suis séparé de la mère de ma fille depuis sa naissance et malgré mes revenus peu élevé j'ai toujours payé une pension alimentaire. celle-ci n'a pas été revu malgré l'évolution de ma situation : je suis devenu un...

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Maître CISSE
 
Demande de renseignements divorce/enceinte
Posée par Laetitia, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Laetitia - 9314 vues

Mon mari a émit le souhait de divorcer il y a 3 jours. je suis actuellement en arrêt de travail pour grossesse difficile et je dois accoucher dans 3 mois. j'avais le projet de changer de voie professionnelle à mon retour de...

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Maître DA COSTA GOMES
 
Pension alimentaire toujours payée en retard
Posée par salamandre, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par salamandre - 9307 vues

Je suis séparée de monsieur depuis décembre dans le but d'un divorce pour altération du lien conjugal. monsieur doit me régler chaque mois pour moi et notre fille étudiante une pension alimentaire depuis février. il a commencé...

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Maître CISSE
 
Bien en usufruit et convention d'indivision
Posée par MORIN, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gemo - 9306 vues

Un bien dont on a l'usufruit doit-il figurer obligatoirement dans une convention d'indivision (dans le cas d'un divorce à l'amiable)?...

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Maître de Almeida Costa
 
Abandon domicile conjugal expatrié
Posée par Alice, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alice - 9287 vues

Mon ami est marié et souhaite quitter sa femme pour revenir en france et que nous vivions ensemble. sa situation est compliqué, il est français (elle aussi) et a suivi sa femme à new york suite à une proposition de poste qui lui a...

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Maître de Almeida Costa
 
Délai de paiement d'une soulte en fin d'indivision
Posée par véro38, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par véro38 - 9282 vues

Mise en place d'une convention d'indivision pour notre bien immobilier de 5 ans. arrivant au terme de ces 5 ans (convention signée le 22 juin 2012 chez le notaire), je viens de signifier à mon ex-mari la non reconduction de l'indivision et...

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Maître de Almeida Costa
 
Le partage verbal des biens mobiliers
Posée par sga, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 9275 vues

Le coût du partage de la communauté après divorce est influencé par la nature des biens. un ouvrage dédié au divorce affirme : " le partage pourra donc être seulement verbal, et dans ce cas, il n'y aura pas de droit...

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Maître de Almeida Costa
 
Dans le cas de adultère le contrat de mariage est toujours valable où pas ?
Posée par Preta, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Preta - 9254 vues

Dans le cas de adultère le contrat de mariage est toujours valable où pas ?...

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Maître de Almeida Costa
 
Divorce à un mariage franco-malgache
Posée par Julien13, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julien13 - 9250 vues

Je suis marié à madagascar en 2014. le mariage n'a jamais transcrit à l'ambassade de france. je suis français je réside en métropole et l'épouse est de nationalité malgache résidante de madagascar. est-il possible de...

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Maître de Almeida Costa
 
Cohabitation difficile
Posée par Toulmonde, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 9245 vues

Je souhaiterai connaitre mes droits lors de la cohabitation avec mon futur ex époux. nous souhaitons divorcer, j'.ai déjà trouvé un appartement mais je n' ai pas encore la date d' emménagement. par contre mon mari se montre très...

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Maître de Almeida Costa
 
Piratage messagerie facebook et utilisation des conversations
Posée par lily, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hbibat mamaha - 9241 vues

Mon ex mari m'a quitté et abandonné le domicile conjugal fin 2014 pour vivre son idyle avec sa maitresse. celui ci a piraté ma messagerie facebook et a utilisé des conversations entre moi et des hommes qui me faisaient la...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Quel est le recours suite à une suspension de pension alimentaire
Posée par clanical, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi - 9233 vues

Cela fait deux fois que le père de mes deux enfants me met au tribunal pour ne pas payer leurs pensions alimentaires. la première fois, il avait demandé la suppression, qui lui a été refusé. et de ce fait, il a eu une saisi sur...

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Maître de Almeida Costa
 
Taxe de droit de partage sur placements financiers, comptes bancaires, mobilier
Posée par upright, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par upright - 9230 vues

Madame, monsieur, nous souhaitons divorcer par consentement mutuel. notre problème est la décision de rédaction d'un acte de partage des biens devant un notaire ou pas. nous avons un actif net partagé supérieur à 200000 €...

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Maître MAYZAUD
 
Comment faire lorsque l'on n'est pas d'accord avec la convention d'honoraires de son avocat ?
Posée par momo, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo - 9227 vues

Après avoir reçu une convocation pour une conciliation, je suis aller voir un avocat qui m'a fait signer un document comme quoi je lui laisse en plus des2000€ht ,10% de la totalité de ce que je vais toucher au final . après...

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Maître TEISSEDRE
 
Bonsoir mon mari a rédigé une lettre pour m autoriser à quitter le domicile conj
Posée par Yuli, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Yuli - 9226 vues

Mon mari a rédigé et signé une lettre qui m autorise à quitter le domicile conjugale sans poursuite. ce papier me protége t il si je quitte le domicile? À t il une valeur juridique ? merci de me répondre...

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Maître FEITUSSI
 
Auto entrepreneur et pensions alimentaires
Posée par Sof, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sof - 9217 vues

Je voudrais savoir un un ex mari qui a décidé de se mettre auto entrepreneur( sachant quil est sans emploi et mon avocat demande 90 euros par enfants )formation ni diplôme peut ne pas payer de pensions alimentaires? merci...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Maison achetée avant mariage (en indivision) et frais de partage
Posée par olipiv, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par olipiv - 9213 vues

Ma femme et moi même avons acheté notre maison avant de nous marier (acte notarié précisant l'indivision 50/50). nous nous sommes marié 5 ans plus tard sans contrat de mariage. nous allons divorcer et notre maison en en train...

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Maître DAHAN
 
Durée d'un pourvoi en cassation
Posée par Idéale, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Idéale - 9202 vues

Pouvez-vous me donner la durée d'une procédure de pourvoi en cassation sur un appel concernant les mesures provisoires? quels critères permettent une telle procédure et est-ce courant? mon mari menace ensuite de saisir le...

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Maître de Almeida Costa
 
Divorce très long
Posée par mart, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mart - 9169 vues

Voila 3ans que l'ami de ma soeur est en instance de divorce son épouse conteste toujours tout bien qu'elle reçoive une pension conséquente pour ces enfant ainsi qu'un montant compensatoire et habite leur maison elle demande...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Refus de mon fils de six ans d'aller chez son pere
Posée par Mamande4enfants, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mamande4enfants - 9163 vues

Il y a deux ans, monsieur est parti et j'ai découvert que j'étais trompée depuis deux ans....... je vous passe tous les détails. il était en déplacement pour le travail et ces conquêtes depuis plus de cinq ans et ne...

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Maître de Almeida Costa
 
Transcription divorce sur acte de naissance
Posée par lilitika, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lilitika - 9149 vues

J'ai le jugement de mon divorce depuis janvier 2014, mais toujours pas de transcription de ce divorce sur mon acte de naissance ! je me suis mariée en tunisie, et la transcription a été faite à nantes. mon avocat ne répond pas...

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BERGER
 
Elargissement du droit de visite pour le père
Posée par patrick, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sergio - 9134 vues

J'ai mes enfants 1 week end sur deux du samedi 14 h au dimanche 18h ainsi que tous les mardis soir, plus les vacances scolaires 1 mois au grande vacances et 1 semaine aux petites vacances , nous avons fait un divorce à l?amiable...

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Maître de Almeida Costa
 
Mon fils de 12 ans ne veut plus me voir, en garde alternée depuis 5 ans
Posée par mdmd, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mdmd - 9128 vues

Mon fils âgé de 12 ans ne veut plus me voir. depuis le 23 août 2017, retour des vacances d'avec son papa, je n'ai vu mon fils que 4 jours en 2 mois. selon le jugement de divorce mon enfant est avec moi une semaine sur...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Dissolution de pacs avec garde alternée peut il y avoir pension alimentaire?
Posée par Ratonlaveur, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 9121 vues

Mon conjoint peut-il obtenir gain de cause en demandant une pension alimentaire après la dissolution d'un pacs alors que nous avons choisi la garde alternée pour notre fille de 4 ans? ( difficile de définir l'écart de...

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Maître SALMON
 
Rencontre en cours de divorce
Posée par FLO, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9119 vues

J'ai quitté le domicile conjugal en juillet et viens d'entamer une procédure de divorce. je viens de rencontrer une personne, mon "mari" peut il s'en servir contre moi ds la procédure de divorce ? merci de vos...

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la réponse de
Ferrante
 
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