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Quel est le rôle de la cour de cassation
Posée par Fifo, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Batos - 2519 vues

Le demandeur a assigné en divorce. il n'a jamais justifie ses revenus, il a fourni de faux documents, pas d'aveu juridique, pas de proposition sur le partage des biens immobiliers. le juge des affaires familiales ne tient...

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Maître BALONGA
 
Renseignements
Posée par Maamar, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maamar - 6514 vues

Esque un certificat de divorce peut remplacer un jugement de divorce pour le dossier d une demande de cnf. merci...

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c.tangalakis
 
Partage des biens et activité food truck sur le terrain
Posée par Caro35, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an - 6743 vues

Ma compagne est divorcée. le partage des biens (de la maison )n'est pas encore fait. elle vit dans la maison. on aimerait installer un food truck sur le terrain de la maison (entreprise sui serait en mon nom et elle serait...

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Maître BENOIT
 
Refus de remettre l'enfant à mon compagnon
Posée par Pomme, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cuba - 3974 vues

Le jugement de divorce précise que mon ex conjoint peut demander à une personne de confiance de venir récupérer notre enfant lors de son dvh. par contre, il exige ma présence lors du retour de notre enfant. il refuse de le remettre...

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Maître MILI
 
Procédure pour faux mariage
Posée par Andrea, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Andrea - 2428 vues

En espérant avoir des réponses. je suis victime d’un mariage malhonnête mensongère de la part d’une personne étrangère qui a joué avec moi avec mes sentiments ma honnêteté. que puis-je faire pour d’énoncée cela ? merci d’avance pour...

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Maître de VILLELE
 
Résidence secondaire et contribution aux charges du mariage séparation de bien
Posée par Jemeposedesquestions, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3119 vues

Une résidence secondaire achetée à crédit au deux noms fait elle partie des charges du mariage sous la régime de séparation de biens.et y a t il une jurisprudence sur ce sujet. merci par avance pour vos réponse...

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Maître DE CAUNES
 
Obligé où non de déclarer son divorce au portugal pour pouvoir se remarier
Posée par naty, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par naty - 14014 vues

J'ai été marié en france et divorcé. mon ex et moi étant portugais nous avons déclaré notre mariage au portugal via le consulat .mais le divorce n'a pas été déclaré encore .a ce jour j'ai refait ma vie et souhaite me...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce par consentement mutuel
Posée par Fanny, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 9120 vues

Je suis convoqué à l audience pour mon divorce par consentement mutuel mais mon mari vien être incarcéré sa risque de ce passé comment svp j'ai peur qui est un renvoie...

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lhuissier
 
Comment se passe le divorce ?
Posée par Rif ya, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6095 vues

Mon époux a fait une demande de divorce il veut que sa se passe à l'amiable est ce qu'il faudrait que je sois présente ? et si j'avais pas envie de divorcer pour ma part puis je refuser comment sa se passe...

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Maître FITAS
 
Révision d'un jugement
Posée par khadija, il y a 11 mois dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 992 vues

Ma procédure d'appel devant la cour d'appel de metz a été rejetée pour défaut d'intérêt à agir. j'ai fait opposition à cet arrêt en introduisant un déféré, qui a également été rejeté. après cette décision...

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BELIGHA
 
Avocat absent le jour de l’audience
Posée par Sam74, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Saïd Saïd - 4231 vues

J’ai eu ce jour l’audience concernant mon divorce après, une ordonnance de non conciliation rendu il y a 2 ans et la clôture des débats en février 22, après plusieurs mises en état. aujourd’hui le conseil de mon épouse a déposé son...

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Maître Criniere
 
Pourquoi autant de renvoi d’audience
Posée par Hout, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Houta03 - 4901 vues

Je suis en instance de divorce depuis juin 2019. et depuis je vois que chaque audience est en renvoi et je ne comprends pas pourquoi. mon avocate ne me dis rien sur cette procédure. j’aimerai savoir pourquoi...

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Maître Gouin
 
Le divorce
Posée par KIla, il y a 3 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3196 vues

Qu'advient - il lorsque lorsque l'un des deux époux ne veut pas divorcer et que les deux vivent toujours sous le même toit ?...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Retranscription d'un divorce
Posée par Sandy, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 3968 vues

Mon concubin à divorce en 2004 à la cour d'appel sans avocat pour le représenter du coup la transcription n'a pas été faite auprès des mairies comment faire pour faire retranscrire son divorce sur son acte de mariage et...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Maintien de l’alternance pendant les petites vacances
Posée par Luzgg, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luzgg - 4107 vues

Suite à ma séparation, le jugement prévoit un maintien de l’alternance pendant les petites vacances. le jugement établit une garde alternée de vendredi à vendredi à la sortie d’école. puis, pour noël et les grandes vacances...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Droit de protection pendant divorce amiable
Posée par pseudo78, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pseudo78 - 2844 vues

J'ai lu qu'il est il est possible d'introduire une demande en divorce et solliciter en même temps des mesures de protection au moment même du dépôt de la requête en divorce, même pour un divorce amiable. dans mon cas, je n'ai pas...

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la réponse de
Maître MONESTIER
 
Elle se dit petite sante a 43 ans.. fibrome enlevé.. mais ne veut pad travailler
Posée par mart, il y a 10 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Catheddie - 5162 vues

Sa futur ex femme se dit fatiguée (opération fibrome) or nous savons que depuis son licenciement elle ne veut pas travailler.... pour cette infime opération en tiendront ils compte ? cordialement...

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la réponse de
joanna77
 
Refus de verser la pension alimentaire a ma fille majeur
Posée par Salome, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Salome - 2794 vues

Mon ex refuse de payer la pension alimentaire à ma fille majeure étudiante sous prétexte que c ´est versée directement à ma fille et qu’il s’arrange avec elle. cela fait 6 mois que ma fille n’a rien reçu de son père. elle n’ose faire aucune...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Propriétaire du vehicule
Posée par Aline, il y a 4 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aline - 2849 vues

Suis divorcer depuis 4 ans avec un prêt auto en cours tout les deux proprio sur carte grise monsieur s est endetter comme ça ne paie pas la.voirure donc moi qui la paie tout les mois et monsieur roule avec que faire c est pas...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Binationaux franco libanais mariés en france et souhaitant divorcer
Posée par Chris, il y a 1 an dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chris - 1622 vues

Un couple de binationaux franco libanais mariés civilement en france, et religieusement au liban (chiites) souhaitant divorcer en france: le père peut il réclamer la garde exclusive de ses enfants au liban ? ou le droit français...

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Maître REYNOUARD
 
Requête en divorce
Posée par Ka, il y a 5 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3335 vues

Mon épouse souhaite divorcé sous prétexte qu’il y a pas d’entente entre nous tout simplement parce qu’elle veux avoir le dernier mot à chaque fois. du coup elle m’a envoyer une requête de son avocate pour un divorce à l’amiable...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Non paiement pension alimentaire
Posée par marie, il y a 1 an dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 2132 vues

Mon ex mari ne paye plus la pension depuis 2 mois sous prétexte que notre fils étudiant en master ( il passe son examen le 26/09/24) est adulte et n à pu lui fournir un certificat de scolarité en effet passant son examen que...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Assurance vie. intérêts acquis lors de la vie commune provenant de fonds propres
Posée par Phi, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phi - 6639 vues

Je possède une assurance vie souscrite à mon nom pendant la vie commune. cette assurance a été alimentée par une succession (décès de mon père) et l'origine des fonds est un bien propre. il n'y a pas de contrat de mariage...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Que peut on faire après avoir fait appel
Posée par Karine, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2121 vues

Mon mari a divorcer de son ex et à demander la garde de sa fille mais ne l'a pas eu au premier jugement, il a donc fait appel mais dans le cas où il perdrait que peut-il faire de plus?...

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la réponse de
Maître de VILLELE
 
Indexation pension alimentaire
Posée par nomara, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nomara - 6238 vues

La date du jugement de divorce est le 17 décembre 2015 est-ce que le nouveau montant de la pension alimentaire doit être payé - du 17 décembre au 31 décembre - le 1er décembre - le 1er janvier ?? merci de bien vouloir...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorcée ou veuve
Posée par nano, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2491 vues

Divorcée en 2000 et ayant élevée seule un enfant pendant plus de 5 ans, mon ex mari est décédé en 2022, je percois une pension de reversion en fonction des années passées en vie commune. aujourd'hui je suis seule quel est mon...

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la réponse de
Maître Criniere
 
Liquidité matrimonial
Posée par Martin, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 2203 vues

Est-ce possible de faire faire l'état de liquidation matrimonial chez le notaire avant que les avocats ne depose la requête conjointe dans le cadre d'un divorce accepté ? cordialement...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Argent
Posée par argent, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par abandon2famille - 4249 vues

Est ce que je dois payer la pension le mois de vacances que j'ai avec ma fille ? la mère dit oui biensur...

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la réponse de
MEZIANI
 
Pension retroactive
Posée par frome, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Amandine - 3381 vues

Lors du dernier jugement en octobre je n'ai pas demandé de pension. (pas marié juste concubinage avec mon ex) or j'ai changé d'avis et aimerait en demander une. dois je repasser devant juge obligatoirement?...

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la réponse de
DUBREUIL
 
Divorce en algérie ou en france
Posée par Lilidou, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lilidou - 2441 vues

Couple algérien dont l'un naturalisé, mariage algérien transcrit à nante, nous résidant en france avec un enfant en commun. le mari a déposé une demande de divorce en algérie sans linformer mais l'épouse ne souhaite pas poursuivre...

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la réponse de
Maître delcour
 
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