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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obliger le conjoint à payer la moitité de loyer

Posée par chok_chok, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chok_chok 8717 vues

Je suis en procédure de divorce intenté en tunisie et actuellemnt ma future ex-femme est revenu en france et elle est dans l'appartement avec notre fille agé de 4 ans. sachant que ma future ex-femme n'a pas de revenu et…

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la réponse de de Almeida Costa
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J ai fait construire ma maison avant le mariage

Posée par roseline, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fleureserosaline 8714 vues

J ai fait construire ma maison avant de me marier je suis la seule coemprinteur de ma maison en cas de divorce comment sa se passe…

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Enfant majeur en contrat d'apprentissage pension

Posée par Elise.D, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elise.D 8709 vues

Je pose ma question ici car depuis mes 18 ans j'ai quitté le foyer de mon père suite à des soucis de comportement de sa compagne. je vis actuellement chez ma grand mère maternelle et j'ai toujours été en contrat…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jouissance a titre onéreux

Posée par anais, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 8704 vues

Maitre,la pension alimentaire est a déclarer mais les loyers pour le conjoint qui viennent en decompte au moment du divorce ,sont ils a déclarer et a quel moment ?et comment faire pour avoir l'apl lorsqu'on ne gagne pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pui je enlever les droit du pere

Posée par armelle, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par armelle 8693 vues

Voila je vous explique la situation que jai en ce moment avec le pere de mon fils. jai deja un avocat et jai actuellement mon fils qui voi son pere au relay enfance. le souci cest que le pere de mon fils a reconnu son enfant le…

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Combien de temps après la plaidoirie pour recevoir le jugement

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hautot 8692 vues

La plaidoirie a lieu le 17 mars 2023 avec mon ex nous avons vendu notre bien et l argent et consignés chez mon notaire pour pouvoir toucher notre part nous devons avoir le verdic du juge combien de temps pour…

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Mon mari a demandé le divorce au maroc

Posée par Amira, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 8685 vues

J ai un grand problème voilà mon mari a demandé le divorce au maroc moi je refuse de divorcé la bas on a la nationalité française je vis en france avec mes 3 enfants on a des biens au maroc qui sont à son nom et des biens en france…

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Que dois je faire ??? urgent

Posée par Orchideerose159, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Orchideerose159 8683 vues

Je reviens vers vous car j'ai paye un avocat pour qu'il redige une assignation en divorce le 23 novembre 2016. il avait redige et il devait y apporter des modifications avant de l'envoyer. depuis ce jour, je…

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la réponse de Maître CAGNA CHOPIN
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Avis enfant

Posée par chouette, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chouette 8680 vues

Pourriez-vous nous dire à quel âge l'avis d'un enfant est pris en compte s'il veut décider de vivre avec son père ou sa mère ?? je vous remercie et vous souhaite une bonne journée…

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la réponse de ateissedre
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Refus de mon ex de signer l'acte d'acquiescement

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie 8678 vues

Mon ex a demandé le divorce. le jugement de mon divorce a été rendu en 2015 en sa faveur. mon ex a donc signé l'acte d'acquiescement à ce moment là. moi j'ai fait appel. j'ai fait annuler l'appel cet été…

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la réponse de Maître DAHAN
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Main courante pour separation de corps

Posée par LISLOTE, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par LISLOTE 8672 vues

Mon mari a deposé une main courante á mon insu alors qu on s est separe d un commun accord.. peut il y avoir des repercutions pour l autre conjoint ? est ce simplement une formalité? merci pour votre reponse. cordialement. merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorce non amiable compliqué.

Posée par catcygn, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par catcygn 8668 vues

Ma femme ne veux ni divorcer ni vendre notre appartement acheté en commun. nos enfants sont majeurs et n'habitent plus chez nous.la cohabitation sous le même toit est très difficile. elle ne travaille pas depuis plus…

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la réponse de de Almeida Costa
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Bigamie

Posée par anita, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 8665 vues

Bien que j'ai prouvé que mon mari s'est remarié dans mon dos en algerie sans mon consentement comme le prévoit la loi algérienne et k j suis française !! le juge n'a pas retenu ni la bigamie ni l'absence…

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Soulte à payer en ayant aucun moyen de le faire.

Posée par MadameX, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MadameX 8650 vues

Je me suis mariée en 2000 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et divorcée par jugement en l'année 2012. aujourd'hui je dois à mon ex mari une soulte de plus de 15000 euros qui correspond…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mode de garde

Posée par pascal de rouen, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans 8647 vues

Qu'entends t on précisement par garde "classique" et " réduit" ? car il y a aussi alternée et partagée,... pourriez vous m"éclairer sur ces points merci d'avance…

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la réponse de Maître CABANE
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Comment faire valoir son divorce au portugal

Posée par Mimibelle, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 8645 vues

On vient de sortir de l état civile de alfureira pour faire valoir le divorce de mon concubin et on na fait la traduction en portugais on nous dit que rien n’ai bon il est divorcé en france depuis 2009 comment faire on craque on va…

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la réponse de de Almeida Costa
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Partir en vacances avec mes enfants mineurs

Posée par AZE, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par AZE 8644 vues

Ma femme veut le divorce. peut-elle m'interdire de partir avec mes enfants mineurs en vacances en france, de nationalité française résident en france. merci…

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la réponse de c.tangalakis
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Transcription divorce étranger a nantes

Posée par sara, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 8643 vues

Je voudrai transcrire mon divorce étranger sur les actes états civil a nantes sauf le probleme qui se pose au moment que j'avais envoyé mon dossier j'avais déjà entamé un divorce en france la reponce etait négative…

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la réponse de TAYORO
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J'ai accès à la boite mail de mon mari sans mot de passe

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 8635 vues

Puis je utiliser des mails que mon mari a envoyés ou reçus sur sa boite mail pour prouver qu'il joue la comédie en prétextant une dépression pour justifier des reports d'audience (il n'a pas la force de préparer son…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ordonnance de cloture

Posée par Diat, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Diat 8617 vues

Le 26 fev devrait avoir eu lieu "l'ordonnance de clôture. " a ce jour mon avocat ne me donne aucune information ne répond ni à mon email, ni à mon message et ne prend pas mes appels .. c'est pas la première fois qu elle a…

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la réponse de Ayral
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Demande d'aide juridictionnelle

Posée par fanny, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par babard 8614 vues

Je viens de me séparer de mon mari ayant peu de ressources je fais une demande d'aide juridictionnelle mais je ne sais pas si je dois me faire aider d'un avocat pour la remplir, si je vais devoir le rémunerer et à qui…

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la réponse de TANGALAKIS
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2ème report des conclusions accordé par le juge de la mise en état.

Posée par Pierre67100, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pierre67100 8592 vues

Je me suis marié en 05/2007 sous le régime de communauté de biens. j'ai demandé le divorce pour altération du lien conjugal en proposant un capital de 20ke de prestation compensatoire car mon epouse n'a aucun revenu…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Divorce l'indivision

Posée par Cannelle 04, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cannelle 04 8583 vues

Apparemment acheté en commun, 67 et 33 %.. comment faire pour garder l'appartement ? 1 an de crédit seulement, c'est un appartement avec un locataire…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Jugement de divorce caduque?

Posée par nanou, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nanou 8576 vues

J'ai demandé le divorce en 2008 celui ci a été prononcé et j'ai reçu le jugement, en voulant faire ma carte d'identité je suispartie à la mairie et sur mon acte il y figure mariée a ... je suis partie voir 1 autre…

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la réponse de de Almeida Costa
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Revision du jugement de garde des enfants

Posée par francoise et jean, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francoise et jean 8574 vues

A partir de quel age un enfant peut demander la suppression de la garde alternée pour ne vivre que chez sa mère (enfant de 13ans et quid du petit frère en totale symbiose avec l'ainé) questions posées à ses grands parents maternels car…

Consulter Maître SENAYA
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Comment divorcer après 40 ans de séparation

Posée par Sandra s, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sandra s 8569 vues

Je souhaiterai connaitre les démarches à suivre pour un divorce après 40 ans de séparation. n'ayant aucun contact, ni sachant où la personne vit! est-il nécessaire de prendre contact avec ce dernier, si oui comment le…

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Sortir d'une indivision 50/50 ni marié ni pacsé

Posée par pompon66, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pompon66 8566 vues

Pourriez-vous m'expliquer là procédure du procés verbal de difficultés ? je vous remercie cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
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