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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature projet liquidatif

Posée par mine61, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8796 vues

Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque : puis-je exiger d'avoir la totalité de ce qu'il me…

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la réponse de de Almeida Costa
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Travaux sans accord

Posée par Divorce, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Divorce 8792 vues

Je suis en instance de divorce propriétaire avec madame qui à fait des travaux sans mon accord. À t elle le droit. ? merci cordialement…

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la réponse de de Almeida Costa
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Signification par huissier

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par katherine 8790 vues

Le jugement onc a été rendu le 20 déc 2016 mais la signification à l époux a pris du temps .. j aimerais savoir si la signification se fait après le 5 janv 2017 ça veut dire quil n à pas à payer la pension avant le 5 janv? ? puisqu…

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la réponse de ateissedre
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Achat d un bien par un membre du couple seulement

Posée par Fofie78, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fofie78 8789 vues

Mon mari et moi sommes séparés et allons divorcer. je vais bientôt signer un compromis pour un appartement que je vais acheter. mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, mon mari doit il signer aussi où puis je m…

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la réponse de ateissedre
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Abndon du domicile conjugal : que faire de son courrier ?

Posée par Pam06, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pam06 8781 vues

Ma femme a quitté notre domicile conjugal, suite à une liaison et je reste seul avec un enfant depuis 1 mois. que dois-je faire de son courrier ? elle passe parfois voir dans la boite aux lettres extérieure si je lui ai laissé du…

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la réponse de de Almeida Costa
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Jugement de divorce et titre de propriété

Posée par lts66, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans 8779 vues

Un jugement de divorce équivaut-il à un titre de propriété ? peut-on me réclamer un autre document (que le jugement de divorce) pour attester de ma jouissance du bien ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Repousser une date d audience

Posée par grego, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par grego 8777 vues

Vivant sur le continent et étant convoqué au tgi de bastia le 12 mai pour une révision de pension alimentaire mais étant sans revenus financiers depuis plus d un mois car en maladie , puis je faire repousser la date d audience ou…

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la réponse de TANGALAKIS
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Divorce définitif

Posée par Yams, il y a 8 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yams 8776 vues

J’ai divorcé le 27/11/11 et mon ex coinjoint et moi n’avons pas signé les actes d’acquiessemts car je n’et pas au courant il reste une dette chez mon avocat car nous avions le même avocat mon ex mari peut pas payer et mon avocat ne…

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la réponse de de Almeida Costa
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Marié en france et déclaré le mariage au consulat portugais en 1999

Posée par Yumi, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Yumi 8776 vues

Je suis divorcé en france et toujours pas au portugal ! on m'a dit que je devais ainsi que mon ex mari passer par un avocat et payer 3000€ à nous deux ! car la loi est passé en 2000 afin que le divorce se fasse automatiquement…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut le mari aller vivre a l'étranger pendant la procédure de divorce?

Posée par Titty, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8775 vues

Mon mari est parti de la maison pour aller vivre avec sa maîtresse qui a connu pendant son séjour à l'étranger et il n'est plus jamais revenu nous chercher bébé de 3 mois et moi. ils ont passé plusieurs moi et il nous contacte pas ni envoie…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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Caducité de l'onc

Posée par Gille, il y a 6 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gille 8773 vues

Mon onc date de janvier 2018 elle prendra fin en aout 2020, mon ex qui est demandeur n'a pas fait l'assignation en divorce dans les 3 mois et je ne compte pas le faire. je voulais savoir si après le délais expiré de…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Séparation avec 3 enfants

Posée par kiki, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans 8765 vues

Je suis séparée de mon concubin avec qui j ai vécu 25 ans, et dont j ai 3 enfants , 1 fille âgée de 6 ans et des jumelles de 16 ans. nous nous organisons pour l instant de cette manière : les enfants logent chez la mère en semaine…

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la réponse de BERGER
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Quels sont mes droits de divorcée face à un ex mari qui me harcèle

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mimi 8765 vues

Divorcée en juin 2013, à l'amiable, un seul avocat. garde alternée de nos 4 enfants. depuis le 22 septembre 2014, mon ex mari n'a de cesse de me harceler. courriers mensongers, mails odieux, mensonge auprès des instances de la vie…

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la réponse de BERGER
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Mon épouse veut demander la séparation et m'interdire l'accès au logement.

Posée par Jean-Paul HENO, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pseudonyme 8764 vues

Mon épouse veut que l'on se sépare. je suis actuellement en outre mer mais je rentre en métropole le 15 septembre. a t'elle le droit de m 'interdire l'accès de ma maison dont nous sommes propriétaires?…

Consulter Maître Huet
la réponse de Maître Huet
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Acte d’acquiescement et délai

Posée par Mvt77, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mvt77 8762 vues

La cour d’appel de versailles a rendu sa décision pour mon divorce le 23 mai dernier. mon ex femme est censée transmettre à son avocate son acte d’acquiescement pour permettre au service d’etat-civil de faire la transcription. mes…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment mettre fin à la garde alternée ?

Posée par l, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par l 8758 vues

J'ai un fils de 16 ans en résidence alternée une semaine sur deux. je souhaite mettre fin à cette situation. quelles sont les démarches à suivre ? faut-il mettre en place un pension alimentaire ? si oui comment la calculer ? le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Supplement familiaux

Posée par ppchaton, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ppchaton 8757 vues

Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est." pourriez vous m'indiquer ce que…

Consulter Maître FEITUSSI
la réponse de Maître FEITUSSI
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Rétroactivité de la date de divorce appliqué par le fisc pour nous taxer plus

Posée par SERGE, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SERGE 8756 vues

Soit un couple mono salarial.la date du divorce est le 30 novembre 2013.selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement. aucune rétroactivité n'est possible. or l'articl 6-b du code interne…

Consulter Maître CAGNA CHOPIN
la réponse de Maître CAGNA CHOPIN
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Meuble meublant

Posée par momo, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 8749 vues

Maître,est ce que une serre dans le jardin fait parti des meubles meublant?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Annulation de procédure de divorce contentieux pour divorcer à l'amiable

Posée par NewUser, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chok_chok 8745 vues

Ma future ex-épouse a déposé une requête en divorce et l’audience de conciliation est fixé pour novembre prochain. là on est arrivé à un accord sur les conséquences du rupture du mariage et on souhaiterait divorcer à…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
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Indexation pension alimentaire

Posée par florence, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par florence 8742 vues

Une pension est versée chaque mois pour les enfants sur onc de 2011. cependant la réindexation fixée dans cet onc n'a jamais été faite. dans le jugement de divorce de 2015 n'est rappelé que le montant de la pension mais rien sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Harcelement moral d'un ex concubin

Posée par ange, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ange 8740 vues

Ma fille souffre de harcelement moral de la part de son ex concubin depuis 4 ans, elle est propriétaire avec lui d'une maison dans laquelle il est revenu apres avoir disparu et réapparu sans arret ( autre liaison et instabilité…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Demande de pension rétroactive après jugement

Posée par gilbert86800, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gilbert86800 8740 vues

Je suis passé devant le jaf en début d'année à ma demande pour payer une pa à mon ex conjointe car depuis notre séparation il y a 5 ans, on avait eu un accord verbal dans duquel je paie pas de pension alimentaire mais…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros
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Instance de divorce ; conséquence sur les revenus personnels(salaires)

Posée par oriana, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par oriana 8737 vues

Mariée sous le régime de la communauté,en instance de divorce, pouvez-vous me préciser à partir de quand je pourrai considérer que mes revenus seront strictement personnels ? la date de non-conciliation aura-t-elle cet effet? je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Recherche avocat dans le val de marne.

Posée par elljell, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8735 vues

Je souhaite divorcer . mon mari et moi ne vivont plus ensemble depuis août 2010. il ne veut pas divorcer. je cherche un avocat pour m accompagner dans cette procedure de divorce pour altération définitive du lien. j habite maisons alfort…

Consulter Maître SAGAND-NAHUM
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Argent propre mélangé avec la communauté

Posée par Veronique, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 8720 vues

Maître,mon mari a mélangé sur des comptes épargne son argent propre et celui des ventes de nos biens immobilier. maintenant qu'il veut divorcer et d'après la loi ,est ce que tout cet argent est à partager entre nous deux?…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
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Dois-je rembourser les dettes de mon ex-concubin ?

Posée par shannah45, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par shannah45 8719 vues

Le père de mon fils est parti en 2010 au bout de 15 ans de vie commune. a l'époque il avait des crédits qu'il faisait racheter par la banque ou par des crédits révolving. petite information : 1 mois avant qu'il ne…

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