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Annulation de procédure de divorce contentieux pour divorcer à l'amiable
Posée par NewUser, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chok_chok - 8071 vues

Ma future ex-épouse a déposé une requête en divorce et l’audience de conciliation est fixé pour novembre prochain. là on est arrivé à un accord sur les conséquences du rupture du mariage et on souhaiterait divorcer à...

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Maître MINET
 
Divorce l'indivision
Posée par Cannelle 04, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cannelle 04 - 8070 vues

Apparemment acheté en commun, 67 et 33 %.. comment faire pour garder l'appartement ? 1 an de crédit seulement, c'est un appartement avec un locataire...

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Maître FEITUSSI
 
Ma fille de 15 ans ne veut pas déménager
Posée par Déborah, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 8068 vues

Je me trouve dans une situation délicate et je ne sais comment la gérer ! le père de ma fille et moi somme séparés depuis qu'elle a 11 ans , elle était en 6 ème et nous avons décidé de ne pas la perturber avec un déménagement...

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Maître de Almeida Costa
 
2ème report des conclusions accordé par le juge de la mise en état.
Posée par Pierre67100, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre67100 - 8065 vues

Je me suis marié en 05/2007 sous le régime de communauté de biens. j'ai demandé le divorce pour altération du lien conjugal en proposant un capital de 20ke de prestation compensatoire car mon epouse n'a aucun revenu...

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Maître CISSE
 
Un juge peut-il refuser de séparer les époux ?
Posée par margo1964, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bernard DEBAISIEUX - 8063 vues

Le juge peut-il réfuser de donner séparation de corps?...

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Maître CISSE
 
Rétroactivité de la date de divorce appliqué par le fisc pour nous taxer plus
Posée par SERGE, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SERGE - 8062 vues

Soit un couple mono salarial.la date du divorce est le 30 novembre 2013.selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement. aucune rétroactivité n'est possible. or l'articl 6-b du code interne...

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Maître CAGNA CHOPIN
 
Devoir de secour pour madame et refus de payer par monsieur faisant appel
Posée par joker, il y a 7 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laetitia O - 8061 vues

Nous sommes passes devant le jaf en mars 2017, le verdict du juge a ete donne en avril 2017, monsieur doit me verser une pension de droit de secour mais ne le fait pas et a fait appel de la decision en prenant un avocat qu'il...

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Maître UNGER
 
Argent propre mélangé avec la communauté
Posée par Veronique, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo - 8061 vues

Maître,mon mari a mélangé sur des comptes épargne son argent propre et celui des ventes de nos biens immobilier. maintenant qu'il veut divorcer et d'après la loi ,est ce que tout cet argent est à partager entre nous deux?...

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la réponse de
Maître CABANE
 
Le papa peut il demander un justificatif de dépenses avant le paiement de la pa?
Posée par F, il y a 7 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 7 ans - 8061 vues

Le papa peut il demander un justificatif des dépenses pour l enfant avant le paiement de la pension alimentaire ?...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Comment faire valoir son divorce au portugal
Posée par Mimibelle, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 8060 vues

On vient de sortir de l état civile de alfureira pour faire valoir le divorce de mon concubin et on na fait la traduction en portugais on nous dit que rien n’ai bon il est divorcé en france depuis 2009 comment faire on craque on va...

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Maître de Almeida Costa
 
Droit de visite sans hebergement
Posée par domazan, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par domazan - 8059 vues

Le père de mes enfants vient de se voir reduire son droit de visite à sans hébergement. mais le juge n'a pas fixé de conditions d'heures. qu'elles sont les conditions habituelles. de plus pourriez vous m'indiquer a partir de combien de...

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Maître POURCIN
 
Recherche avocat dans le val de marne.
Posée par elljell, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8058 vues

Je souhaite divorcer . mon mari et moi ne vivont plus ensemble depuis août 2010. il ne veut pas divorcer. je cherche un avocat pour m accompagner dans cette procedure de divorce pour altération définitive du lien. j habite maisons alfort...

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Maître SAGAND-NAHUM
 
Quels sont mes droits de divorcée face à un ex mari qui me harcèle
Posée par Mimi, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mimi - 8058 vues

Divorcée en juin 2013, à l'amiable, un seul avocat. garde alternée de nos 4 enfants. depuis le 22 septembre 2014, mon ex mari n'a de cesse de me harceler. courriers mensongers, mails odieux, mensonge auprès des instances de la vie...

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BERGER
 
Annuler une filiation
Posée par un homme pressé d'en finir, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par un homme pressé d'en finir - 8057 vues

Me, je me suis marié en sept 2012 avec une personne qui avait déjà un enfant né en sept 2010. suite à notre mariage, j'ai reconnu cet enfant (en nov 2012) qui n'était pas le mien afin qu'il prenne mon nom. nous avons un enfant en...

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Maître TANGALAKIS
 
Repousser une date d audience
Posée par grego, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par grego - 8057 vues

Vivant sur le continent et étant convoqué au tgi de bastia le 12 mai pour une révision de pension alimentaire mais étant sans revenus financiers depuis plus d un mois car en maladie , puis je faire repousser la date d audience ou...

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Maître TANGALAKIS
 
Revision du jugement de garde des enfants
Posée par francoise et jean, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par francoise et jean - 8057 vues

A partir de quel age un enfant peut demander la suppression de la garde alternée pour ne vivre que chez sa mère (enfant de 13ans et quid du petit frère en totale symbiose avec l'ainé) questions posées à ses grands parents maternels car...

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Maître SENAYA
 
Partage de plue value de revente résidence principale après divorce.
Posée par CHRISTOX, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CHRISTOX - 8057 vues

Nous avons acheté une maison en août 1991.mariés sous le régime de communauté depuis mars 1991.valeur de l'achat 1 500 000,00 francs.monsieur à apporté 1 000 0000,00, madame 500 000,00.le couple a financé l'achat sur les fonds propres de...

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Maître de Almeida Costa
 
Refus de mon ex de signer l'acte d'acquiescement
Posée par Marie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie - 8056 vues

Mon ex a demandé le divorce. le jugement de mon divorce a été rendu en 2015 en sa faveur. mon ex a donc signé l'acte d'acquiescement à ce moment là. moi j'ai fait appel. j'ai fait annuler l'appel cet été...

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Maître DAHAN
 
Obliger le conjoint à payer la moitité de loyer
Posée par chok_chok, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chok_chok - 8056 vues

Je suis en procédure de divorce intenté en tunisie et actuellemnt ma future ex-femme est revenu en france et elle est dans l'appartement avec notre fille agé de 4 ans. sachant que ma future ex-femme n'a pas de revenu et...

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Maître de Almeida Costa
 
Carte identité - nom de jeune fille et signature
Posée par Tahora, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tahora - 8056 vues

Je suis en procédure de divorce et compte refaire ma carte d'identité. ma "signature d'épouse" ne comporte pas mon nom d'épouse, c'est un idéogramme. suis-je quand même obligée d'en changer ? autre question...

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Maître Polin
 
Le conjoint qui commet l'adultère peut il conserver ses droits sur les biens communs ?
Posée par labbé, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 8056 vues

Le conjoint qui commet l'adultère peut il conserver ses droits sur les biens communs?...

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Maître CABANE
 
Mon ex conjoint refuse le divorce
Posée par Manel, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manel - 8056 vues

Mon ex mari refuse de divorcer alors qu'on ne vit plus ensemble depuis octobre 2016, alors que je veux refaire ma vie avec une autre personne. quel recours j'ai pour que le divorce soit prononcé ? on a un bébé de 22 mois...

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MEGHENINI
 
Main courante pour separation de corps
Posée par LISLOTE, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par LISLOTE - 8056 vues

Mon mari a deposé une main courante á mon insu alors qu on s est separe d un commun accord.. peut il y avoir des repercutions pour l autre conjoint ? est ce simplement une formalité? merci pour votre reponse. cordialement. merci de...

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Maître TANGALAKIS
 
Signature projet liquidatif
Posée par mine61, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8056 vues

Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque : puis-je exiger d'avoir la totalité de ce qu'il me...

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Maître de Almeida Costa
 
Meuble meublant
Posée par momo, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par momo - 8055 vues

Maître,est ce que une serre dans le jardin fait parti des meubles meublant?...

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Maître CISSE
 
Supplement familiaux
Posée par ppchaton, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ppchaton - 8055 vues

Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est." pourriez vous m'indiquer ce que...

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la réponse de
Maître FEITUSSI
 
Durée de la procédure d'exequatur d'un jugement de divorce
Posée par NewUser, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chok_chok - 8055 vues

Quelle est le délai nécessaire pour la procédure d’exequatur d'un jugement de divorce tunisien en france?...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
La partie adverse fait appel de la décision du jaf
Posée par Planetemousse, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Planetemousse - 8055 vues

J'ai obtenu apres un enlevement parental la garde des enfants, autorité parentale conjointe, interdiction de sortie du territoire, pension alimentaire, visites médiatisées. la partie adverse fait appel. un 1er jugement en 2016...

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Maître de Almeida Costa
 
Séparation avec 3 enfants
Posée par kiki, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 8055 vues

Je suis séparée de mon concubin avec qui j ai vécu 25 ans, et dont j ai 3 enfants , 1 fille âgée de 6 ans et des jumelles de 16 ans. nous nous organisons pour l instant de cette manière : les enfants logent chez la mère en semaine...

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BERGER
 
Demande divorce pour abus de confiance
Posée par janellina, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par janellina - 8054 vues

Je me suis mariée le 27 août 2016, mais je souhaiterais demander le divorce, car mon mari ayant plusieurs fois menti a de multiples fois fait des dettes dans le ménage (loyer, électricité, gaz...). nous ne partageons plus le lit...

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Aikaterini Tangalakis
 
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