Signature projet liquidatif
Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque : puis-je exiger d'avoir la totalité de ce qu'il me…
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Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque : puis-je exiger d'avoir la totalité de ce qu'il me…
Je suis en instance de divorce propriétaire avec madame qui à fait des travaux sans mon accord. À t elle le droit. ? merci cordialement…
Le jugement onc a été rendu le 20 déc 2016 mais la signification à l époux a pris du temps .. j aimerais savoir si la signification se fait après le 5 janv 2017 ça veut dire quil n à pas à payer la pension avant le 5 janv? ? puisqu…
Mon mari et moi sommes séparés et allons divorcer. je vais bientôt signer un compromis pour un appartement que je vais acheter. mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets, mon mari doit il signer aussi où puis je m…
Que se passe-t-il quand on demande le divorce et que votre conjoint ne veut pas divorcer?…
Ma femme a quitté notre domicile conjugal, suite à une liaison et je reste seul avec un enfant depuis 1 mois. que dois-je faire de son courrier ? elle passe parfois voir dans la boite aux lettres extérieure si je lui ai laissé du…
Un jugement de divorce équivaut-il à un titre de propriété ? peut-on me réclamer un autre document (que le jugement de divorce) pour attester de ma jouissance du bien ? merci…
Vivant sur le continent et étant convoqué au tgi de bastia le 12 mai pour une révision de pension alimentaire mais étant sans revenus financiers depuis plus d un mois car en maladie , puis je faire repousser la date d audience ou…
J’ai divorcé le 27/11/11 et mon ex coinjoint et moi n’avons pas signé les actes d’acquiessemts car je n’et pas au courant il reste une dette chez mon avocat car nous avions le même avocat mon ex mari peut pas payer et mon avocat ne…
Je suis divorcé en france et toujours pas au portugal ! on m'a dit que je devais ainsi que mon ex mari passer par un avocat et payer 3000€ à nous deux ! car la loi est passé en 2000 afin que le divorce se fasse automatiquement…
Mon mari est parti de la maison pour aller vivre avec sa maîtresse qui a connu pendant son séjour à l'étranger et il n'est plus jamais revenu nous chercher bébé de 3 mois et moi. ils ont passé plusieurs moi et il nous contacte pas ni envoie…
Mon onc date de janvier 2018 elle prendra fin en aout 2020, mon ex qui est demandeur n'a pas fait l'assignation en divorce dans les 3 mois et je ne compte pas le faire. je voulais savoir si après le délais expiré de…
Je suis séparée de mon concubin avec qui j ai vécu 25 ans, et dont j ai 3 enfants , 1 fille âgée de 6 ans et des jumelles de 16 ans. nous nous organisons pour l instant de cette manière : les enfants logent chez la mère en semaine…
Divorcée en juin 2013, à l'amiable, un seul avocat. garde alternée de nos 4 enfants. depuis le 22 septembre 2014, mon ex mari n'a de cesse de me harceler. courriers mensongers, mails odieux, mensonge auprès des instances de la vie…
Mon épouse veut que l'on se sépare. je suis actuellement en outre mer mais je rentre en métropole le 15 septembre. a t'elle le droit de m 'interdire l'accès de ma maison dont nous sommes propriétaires?…
La cour d’appel de versailles a rendu sa décision pour mon divorce le 23 mai dernier. mon ex femme est censée transmettre à son avocate son acte d’acquiescement pour permettre au service d’etat-civil de faire la transcription. mes…
J'ai un fils de 16 ans en résidence alternée une semaine sur deux. je souhaite mettre fin à cette situation. quelles sont les démarches à suivre ? faut-il mettre en place un pension alimentaire ? si oui comment la calculer ? le…
Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est." pourriez vous m'indiquer ce que…
Soit un couple mono salarial.la date du divorce est le 30 novembre 2013.selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement. aucune rétroactivité n'est possible. or l'articl 6-b du code interne…
Maître,est ce que une serre dans le jardin fait parti des meubles meublant?…
Ma future ex-épouse a déposé une requête en divorce et l’audience de conciliation est fixé pour novembre prochain. là on est arrivé à un accord sur les conséquences du rupture du mariage et on souhaiterait divorcer à…
Une pension est versée chaque mois pour les enfants sur onc de 2011. cependant la réindexation fixée dans cet onc n'a jamais été faite. dans le jugement de divorce de 2015 n'est rappelé que le montant de la pension mais rien sur…
Ma fille souffre de harcelement moral de la part de son ex concubin depuis 4 ans, elle est propriétaire avec lui d'une maison dans laquelle il est revenu apres avoir disparu et réapparu sans arret ( autre liaison et instabilité…
Je suis passé devant le jaf en début d'année à ma demande pour payer une pa à mon ex conjointe car depuis notre séparation il y a 5 ans, on avait eu un accord verbal dans duquel je paie pas de pension alimentaire mais…
Mariée sous le régime de la communauté,en instance de divorce, pouvez-vous me préciser à partir de quand je pourrai considérer que mes revenus seront strictement personnels ? la date de non-conciliation aura-t-elle cet effet? je…
Nous nous apercevons que le père de mon enfant a obtenu un jugement lui confiant autorité parentale exclusive sur celui-ci "pour son bien" argumentant d'un bien être qui s'avère contre carre par l'apparition d'un certificat de…
Je souhaite divorcer . mon mari et moi ne vivont plus ensemble depuis août 2010. il ne veut pas divorcer. je cherche un avocat pour m accompagner dans cette procedure de divorce pour altération définitive du lien. j habite maisons alfort…
Le juge peut-il réfuser de donner séparation de corps?…
Maître,mon mari a mélangé sur des comptes épargne son argent propre et celui des ventes de nos biens immobilier. maintenant qu'il veut divorcer et d'après la loi ,est ce que tout cet argent est à partager entre nous deux?…
Le père de mon fils est parti en 2010 au bout de 15 ans de vie commune. a l'époque il avait des crédits qu'il faisait racheter par la banque ou par des crédits révolving. petite information : 1 mois avant qu'il ne…