Une question en divorce ?

Le notaire me propose rdv pour signer le projet liquidatif définitif alors que mon ex-époux ne peux me verser la totalité de la soulte car il va emprunter à la banque : puis-je exiger d'avoir la totalité de ce qu'il me...

Un jugement de divorce équivaut-il à un titre de propriété ? peut-on me réclamer un autre document (que le jugement de divorce) pour attester de ma jouissance du bien ? merci...

Le papa peut il demander un justificatif des dépenses pour l enfant avant le paiement de la pension alimentaire ?...

Vivant sur le continent et étant convoqué au tgi de bastia le 12 mai pour une révision de pension alimentaire mais étant sans revenus financiers depuis plus d un mois car en maladie , puis je faire repousser la date d audience ou...

J’ai divorcé le 27/11/11 et mon ex coinjoint et moi n’avons pas signé les actes d’acquiessemts car je n’et pas au courant il reste une dette chez mon avocat car nous avions le même avocat mon ex mari peut pas payer et mon avocat ne...

Je m'explique et je suis obligé de mettre des chiffres de mon salaire salaire sinon on comprend pas bien ma question! en 2009 le jaf a pris mon salaire net. il était de 4100 euros. ma pension due à la mère était passée cette...

Soit un couple mono salarial.la date du divorce est le 30 novembre 2013.selon l'article 260 du code civil, le mariage est dissout le jour de l'homologation du jugement. aucune rétroactivité n'est possible. or l'articl 6-b du code interne...

Mariée sous le régime de la communauté,en instance de divorce, pouvez-vous me préciser à partir de quand je pourrai considérer que mes revenus seront strictement personnels ? la date de non-conciliation aura-t-elle cet effet? je...

Une pension est versée chaque mois pour les enfants sur onc de 2011. cependant la réindexation fixée dans cet onc n'a jamais été faite. dans le jugement de divorce de 2015 n'est rappelé que le montant de la pension mais rien sur...

Après 2 ans avec mes enfants, mon ex a demandé la garde (lors d'un 1er jugement, nous étions d'accord pour que se soit moi qui garde nos enfants,dvh pour lui avec la moitié des vacances et un week-end sur 2 pension fixé...

Maitre,la pension alimentaire est a déclarer mais les loyers pour le conjoint qui viennent en decompte au moment du divorce ,sont ils a déclarer et a quel moment ?et comment faire pour avoir l'apl lorsqu'on ne gagne pas...

Maître,mon mari a mélangé sur des comptes épargne son argent propre et celui des ventes de nos biens immobilier. maintenant qu'il veut divorcer et d'après la loi ,est ce que tout cet argent est à partager entre nous deux?...

Maître,est ce que une serre dans le jardin fait parti des meubles meublant?...

Sur mon acte de divorce, il y a noté le montant de la pension alimentaire dû par le débiteur (moi) au créancier avec la phrase suivante: "et ce non compris tous suppléments familiaux s'il en est." pourriez vous m'indiquer ce que...

Mon mari a deposé une main courante á mon insu alors qu on s est separe d un commun accord.. peut il y avoir des repercutions pour l autre conjoint ? est ce simplement une formalité? merci pour votre reponse. cordialement. merci de...

Le père de mon fils est parti en 2010 au bout de 15 ans de vie commune. a l'époque il avait des crédits qu'il faisait racheter par la banque ou par des crédits révolving. petite information : 1 mois avant qu'il ne...

Je suis en procédure de divorce intenté en tunisie et actuellemnt ma future ex-femme est revenu en france et elle est dans l'appartement avec notre fille agé de 4 ans. sachant que ma future ex-femme n'a pas de revenu et...

Je suis séparée de mon concubin avec qui j ai vécu 25 ans, et dont j ai 3 enfants , 1 fille âgée de 6 ans et des jumelles de 16 ans. nous nous organisons pour l instant de cette manière : les enfants logent chez la mère en semaine...

Je souhaite divorcer . mon mari et moi ne vivont plus ensemble depuis août 2010. il ne veut pas divorcer. je cherche un avocat pour m accompagner dans cette procedure de divorce pour altération définitive du lien. j habite maisons alfort...

Voila je vous explique la situation que jai en ce moment avec le pere de mon fils. jai deja un avocat et jai actuellement mon fils qui voi son pere au relay enfance. le souci cest que le pere de mon fils a reconnu son enfant le...

Ma future ex-épouse a déposé une requête en divorce et l’audience de conciliation est fixé pour novembre prochain. là on est arrivé à un accord sur les conséquences du rupture du mariage et on souhaiterait divorcer à...

Ma fille souffre de harcelement moral de la part de son ex concubin depuis 4 ans, elle est propriétaire avec lui d'une maison dans laquelle il est revenu apres avoir disparu et réapparu sans arret ( autre liaison et instabilité...

J ai fait construire ma maison avant de me marier je suis la seule coemprinteur de ma maison en cas de divorce comment sa se passe...

Mon ex a demandé le divorce. le jugement de mon divorce a été rendu en 2015 en sa faveur. mon ex a donc signé l'acte d'acquiescement à ce moment là. moi j'ai fait appel. j'ai fait annuler l'appel cet été...

Je me suis mariée le 27 août 2016, mais je souhaiterais demander le divorce, car mon mari ayant plusieurs fois menti a de multiples fois fait des dettes dans le ménage (loyer, électricité, gaz...). nous ne partageons plus le lit...

Que se passe-t-il quand on demande le divorce et que votre conjoint ne veut pas divorcer?...

Qu'entends t on précisement par garde "classique" et " réduit" ? car il y a aussi alternée et partagée,... pourriez vous m"éclairer sur ces points merci d'avance...

Ma femme ne veux ni divorcer ni vendre notre appartement acheté en commun. nos enfants sont majeurs et n'habitent plus chez nous.la cohabitation sous le même toit est très difficile. elle ne travaille pas depuis plus...

Quelle est le délai nécessaire pour la procédure d’exequatur d'un jugement de divorce tunisien en france?...

Le juge peut-il réfuser de donner séparation de corps?...