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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délivrer congé au locataire suite à l’achat d’un bien immobilier

Posée par Ndfr, il y a 2 ans dans Immobilier
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 5976 vues

J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Suppression d'un support d'enseigne lors d'un ravalement de façade

Posée par Arknoi33, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 5957 vues

Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux. ma propriétaire m'informe lors…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?

Posée par flodu84, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par flodu84 5950 vues

Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Erreur ou fausse declaration de surface habitable

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5940 vues

Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Permis de travaux de piscine

Posée par Jo, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5935 vues

Nous avons acheté une maison en juin 2019. nous avons déposé une demande d'autorisation de construction de piscine et abri. la mairie nous refuse l'autorisation en invoquant le fait que l'ancien propriétaire…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Indemnité d occupation

Posée par Celia, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celia 5932 vues

Je vivais en concubinage et ce depuis 20 ans. nous avons acquis en commun une maison en indivision 50%. mon conjoint est parti depuis 3 ans, il a payé le crédit à hauteur de moitié la 1ere année puis a cessé. face à cette…

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la réponse de Leca
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Paiement partiel de loyers impayes

Posée par St Martin, il y a 11 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 11 ans 5932 vues

Ma locataire a quitté mon logement en refusant de participer a l etat des lieux. j'ai effectué, avec la caution, les travaux indispensables pour le relouer. j'en garde, les factures. sur deux loyers impayés, elle n en a…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Défaut de bail

Posée par Lily2410, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5932 vues

Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016. j'ai pas mal de…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Comment obtenir ma decision de justice "urgent"

Posée par cathyl13, il y a 8 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cathyl13 5931 vues

Je me présente à vous car je suis dans une situation critique et je ne sais pas comment m'en sortir. je reçois hier la visite d'un huissier pour l'ouverture judiciaire des portes et a la saisie vente de mes biens…

Consulter Maître ZARRIN BAKHSH
la réponse de Maître ZARRIN BAKHSH
Résolu

Locataire : fin de bail 3-6-9

Posée par Steph, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 5931 vues

Est il nécessaire de signer un nouveau bail a la fin de la 9ème annee sur une location d'appartement 3-6-9 ?…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Vente maison

Posée par Hfauvette, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hfauvette 5930 vues

Excusez moi de vous déranger, je suis séparé (non marié non pacsé) on avait acheté une maison ensemble, on a trouvé un acheteur depuis 3 mois on doit signer le 28, mon notaire vient de m appeler pour me dire que la banque venait de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Divorce et je garde le bien immobillier

Posée par seb, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5930 vues

Je divorce consentement mutuel on a un bien immo estimer a 150 000 euro il me restait environs 139 400 euro a rembourser la part a mon ex femme sera de 5300 euro je refais un credit immo pour le garder et lui donner sa part je…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Etat des lieux fait, le propriétaire m accuse de dega des eaux sur le parquet

Posée par Chrystine, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Chrystine 5929 vues

Etat des lieux signé des deux partis rien à signalé, le propriétaire m accuse de dega des eaux sur le parquet une semaine après elle me menace de porter plainte que doit on faire? merci de votre aide…

Consulter Maître Hocini
la réponse de Maître Hocini
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Obligation d'entretenir l'intérieur et l'extérieur de la maison

Posée par Reiko, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Reiko 5929 vues

Mon ami est séparé de sa femme depuis plus d'un an et elle occupe toujours la maison. il a demandé le divorce mais celle ci refuse de signer le procès verbal. elle a fait geler le crédit le temps qu'ils vendent la maison…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Congé du bail donne par propriétaire

Posée par Kat, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Kat 5929 vues

Je suis locataire d une maison , mon propriétaire me donne congé de mon bail dans le délai de 6 mois avant renouvellement du bail pour vente. dès lors que je retrouve un autre logement , je ne suis plus assujettie au préavis de 3…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Vente de ma maison

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître ATTALI 5929 vues

Je suis en divorce mon ex femme ocupe la maison acheter ensemble et refuse de la vendre quels sont mes recours cordialement…

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la réponse de Diogene11
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Changement de moquettes

Posée par Hermine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Hermine 5929 vues

Merci pour le temps que vous passez afin de nous informer. ceci dit, je voudrais savoir qui, du propriétaire ou du locataire doit changer les moquettes vétustes après 13 ans de location dans ce même appartement. encore merci merci…

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la réponse de Gutierrez
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Résolution en assemblée générale

Posée par Pierre Bursi, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5929 vues

Au mois d'avril 2016 notre syndic a mis au vote une résolution concernant les compteurs individuels de chaque appartement de notre copropriété, ces compteurs sont propriété de chaque copropriétaire. dans l'état des dépenses pour l'exercice…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Quel recour contre les nuisances du propriétaire d'un moins de 9m2 insalubre ?

Posée par Erialc, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Erialc 5928 vues

Nous (l’ensemble des habitants de notre immeuble) sommes victimes de nuisance - bruits (musique ou autre) le jour et la nuit, cris dès que l'on essaye de discuter, odeurs (poissons pourris)...) de la part d'un personne…

Consulter Maître Verschaeve
la réponse de Maître Verschaeve
Résolu

Rachat de la quote part d'un chemin privé

Posée par RVL26, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RVL26 5928 vues

Je suis actuellement propriétaire en indivision avec mon voisin d'un chemin menant à nos deux maisons de 450m². nous en avons la pleine propriété et ma mère dispose cependant d'un droit de passage car ce chemin donne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Depot de garantie

Posée par emmanuel02, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5928 vues

Mon notaire me demande pour une location de maison un mois de loyer plus la valeur d un mois pour frais de notaire plus deux mois pour depot de garantie soit un total de quatre mois de loyer ainsi qu un salaire de trois fois le montant du…

Consulter Maître CHAMIOT-CLERC
la réponse de Maître CHAMIOT-CLERC
Résolu

Puis-je devenir copropriétaires de la maison de ma mère?

Posée par Mikélé, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5928 vues

Je souhaiterais racheter la moitié de la maison de ma mère et devenir sont copropriétaires de manière à l'aider financièrement et investir par la même occasion de mon côté,est ce que c'est possible ?…

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la réponse de c.tangalakis
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Frais d huissier

Posée par mia, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mia 5928 vues

Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Mon bailleur va être sous tutelle

Posée par doubleforce, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doubleforce 5928 vues

Mon beau père me loue son studio il va être placé sous tutelle ou curatelle ? que va t'il se passer pour mon bail je paye la moitie du prix du marché va t'on m’augmenter ou de me demander de partir et si oui à partir de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expulsion

Posée par lynn, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lynn 5928 vues

Cela fait 11 ans que j'occupe le meme logement et a mon entrée en 2004 j'ai constaté qu'il manquait le volet de la fenêtre de ma piece principale . j'ai verbalement demandé que l'on installe le volet et ce…

Consulter Maître VULLIERMET
la réponse de Maître VULLIERMET
Résolu

Vente bien immobilier

Posée par nina, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nina 5927 vues

J.ai acheté une maison avec mon conjoint avec qui je vis maritalement. lors de la vente de celle ci....le paiement se fera -t-il en une somme globale ou celle ci sera t elle réglée par deux paiements distincts ? merci de vos…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Dois je payé les le changement de porte ?

Posée par Jyssia, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jyssia 5927 vues

Je suis locataire, la porte d'entrée a des problèmes d'usure au niveaux de la barre serure complète. le propriétaire me dis que c'est moi qui dois payer. Çà fait 8 mois qu'elle est condamnée et que je dois passé…

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la réponse de Gutierrez
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