Résolu J’ai acquis un bien occupé par un locataire dont le bail a été renouvelé en janvier 2023 (bail régit par la loi de juillet 1989). le locataire a plus de 65 ans mais dispose de bons revenus. ainsi, est-il possible de lui délivrer…
Résolu Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux. ma propriétaire m'informe lors…
Résolu Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé…
Résolu Le co-gérant de mon appartement s'autorise à entrer à sa guise dans mon appartement( sans m'en avertir donc) en prétextant que son intervention est d'utilité vitale pour l'immeuble car il s'avère que mon…
Résolu Chers , chères maitres j'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier. j'effectue donc la vérification des…
Résolu Nous avons acheté une maison en juin 2019. nous avons déposé une demande d'autorisation de construction de piscine et abri. la mairie nous refuse l'autorisation en invoquant le fait que l'ancien propriétaire…
Résolu Je vivais en concubinage et ce depuis 20 ans. nous avons acquis en commun une maison en indivision 50%. mon conjoint est parti depuis 3 ans, il a payé le crédit à hauteur de moitié la 1ere année puis a cessé. face à cette…
Résolu Ma locataire a quitté mon logement en refusant de participer a l etat des lieux. j'ai effectué, avec la caution, les travaux indispensables pour le relouer. j'en garde, les factures. sur deux loyers impayés, elle n en a…
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la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu Je viens de remarquer (très très tardivement..) que sur mon bail il ya une erreur avec la date d'entrée et de sortie c'est marquer : entrée le 11 octobre 2016 et se terminera le 10 octobre 2016. j'ai pas mal de…
Résolu Je me présente à vous car je suis dans une situation critique et je ne sais pas comment m'en sortir. je reçois hier la visite d'un huissier pour l'ouverture judiciaire des portes et a la saisie vente de mes biens…
Résolu Puis je réserver une partie du loyer aux travaux imposés par la ville de paris…
Résolu J'ai vendu mon appartement et je me posais la question si je devais conserver tout les documents reçu du syndic malgré que tout ces documents sont enregistrés par le notaire…
Résolu Est il nécessaire de signer un nouveau bail a la fin de la 9ème annee sur une location d'appartement 3-6-9 ?…
Résolu Excusez moi de vous déranger, je suis séparé (non marié non pacsé) on avait acheté une maison ensemble, on a trouvé un acheteur depuis 3 mois on doit signer le 28, mon notaire vient de m appeler pour me dire que la banque venait de…
Résolu Je divorce consentement mutuel on a un bien immo estimer a 150 000 euro il me restait environs 139 400 euro a rembourser la part a mon ex femme sera de 5300 euro je refais un credit immo pour le garder et lui donner sa part je…
Résolu Etat des lieux signé des deux partis rien à signalé, le propriétaire m accuse de dega des eaux sur le parquet une semaine après elle me menace de porter plainte que doit on faire? merci de votre aide…
Résolu Mon ami est séparé de sa femme depuis plus d'un an et elle occupe toujours la maison. il a demandé le divorce mais celle ci refuse de signer le procès verbal. elle a fait geler le crédit le temps qu'ils vendent la maison…
Résolu Je suis locataire d une maison , mon propriétaire me donne congé de mon bail dans le délai de 6 mois avant renouvellement du bail pour vente. dès lors que je retrouve un autre logement , je ne suis plus assujettie au préavis de 3…
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Résolu Je suis en divorce mon ex femme ocupe la maison acheter ensemble et refuse de la vendre quels sont mes recours cordialement…
Résolu Merci pour le temps que vous passez afin de nous informer. ceci dit, je voudrais savoir qui, du propriétaire ou du locataire doit changer les moquettes vétustes après 13 ans de location dans ce même appartement. encore merci merci…
Résolu Au mois d'avril 2016 notre syndic a mis au vote une résolution concernant les compteurs individuels de chaque appartement de notre copropriété, ces compteurs sont propriété de chaque copropriétaire. dans l'état des dépenses pour l'exercice…
Résolu Nous (l’ensemble des habitants de notre immeuble) sommes victimes de nuisance - bruits (musique ou autre) le jour et la nuit, cris dès que l'on essaye de discuter, odeurs (poissons pourris)...) de la part d'un personne…
Résolu Je suis actuellement propriétaire en indivision avec mon voisin d'un chemin menant à nos deux maisons de 450m². nous en avons la pleine propriété et ma mère dispose cependant d'un droit de passage car ce chemin donne…
Résolu Mon notaire me demande pour une location de maison un mois de loyer plus la valeur d un mois pour frais de notaire plus deux mois pour depot de garantie soit un total de quatre mois de loyer ainsi qu un salaire de trois fois le montant du…
Résolu Je souhaiterais racheter la moitié de la maison de ma mère et devenir sont copropriétaires de manière à l'aider financièrement et investir par la même occasion de mon côté,est ce que c'est possible ?…
Résolu Mon bailleur a envoyé un huissier pour vor s le logement etait entretenu . de ce fait il me reclame les frais de 230 euros et me menace d envoyer encore un huiissier pour recuperer cette somme . jusqu ou peut il aller ?…
Résolu Mon beau père me loue son studio il va être placé sous tutelle ou curatelle ? que va t'il se passer pour mon bail je paye la moitie du prix du marché va t'on m’augmenter ou de me demander de partir et si oui à partir de…
Résolu Cela fait 11 ans que j'occupe le meme logement et a mon entrée en 2004 j'ai constaté qu'il manquait le volet de la fenêtre de ma piece principale . j'ai verbalement demandé que l'on installe le volet et ce…
Résolu J.ai acheté une maison avec mon conjoint avec qui je vis maritalement. lors de la vente de celle ci....le paiement se fera -t-il en une somme globale ou celle ci sera t elle réglée par deux paiements distincts ? merci de vos…
Résolu Je suis locataire, la porte d'entrée a des problèmes d'usure au niveaux de la barre serure complète. le propriétaire me dis que c'est moi qui dois payer. Çà fait 8 mois qu'elle est condamnée et que je dois passé…