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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un syndic peut - il prendre une décision cotraire à une résolution de l'ag

Posée par EG, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par EG 5995 vues

Le syndic a lancé une procédure pour contester un permis de construire proche de notre résidence alors que la résolution de l'ag ne l'autorisait pas. la résolution disait : accord pour ester uniquement si l'assurance…

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Demande de recouvrement

Posée par Michel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michel 5995 vues

J ai acheté un appartement à majorque en 1990 à une société qui me permettait de profiter d autres appartements en europe on me demande aujourd'hui 6500 € de frais d entretiens courant de l année 2000 à ce jour . suis je dans l…

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Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 5994 vues

Je voudrais savoir si un avocat a un temps pour analyser un dossier car il y a deux ans que le mien a mon dossier qui doit aller devant un tribunal mais rien n'avance…

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la réponse de Maître BOREL
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Achat aappartement loué

Posée par bibibibi1, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par marijodecastelnau 5994 vues

Je viens de signer le compromis de vente de mon futur appart et lors de la signature, l'agent immo m'avertit que cet appart est loué et ne sera libre que dans 3mois(j'ai ven du ma maison et dois la quitter fin 02,donc…

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Exhaussement maison de nos voisins sur toute la largeur du mur mitoyen

Posée par caroline, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5993 vues

Nos voisins ont exhaussé leur maison sans nous en parler, devant l'ampleur des travaux, nous avons demandé un bornage. nous allons signer le pv mercredi, mais le géomètre m'a quand même expliqué vite fait : il n'y a…

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Etat des lieux de sortie

Posée par julie, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Julie 5992 vues

Au mois de decembre 2014, je quitte mon appartement, j'effectue l'etat des lieux de sortie avec la proprietaire, lors de mon demenagement j'ai recupere 1 meuble de salle de bain et 1 petit miroir en pensant que…

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la réponse de KERMEUR
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Arbre trentenaire sur un chemin d'exploitation

Posée par jerome, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jerome 5990 vues

Un arbre trentenaire se trouve en plein milieu d'un chemin qui vient juste d'être qualifié de chemin d'exploitation par la justice. cet arbre gêne la circulation. est il possible de le faire abattre malgré son âge?…

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Courtier contentieux procilia

Posée par jacen007, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par jacen007 5990 vues

Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia j appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement…

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la réponse de Polin
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Dernier loyer d'une location

Posée par Jo le Rionnais, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jo le Rionnais 5989 vues

Mon locataire part ce fin de mois, état des lieux prévu fin septembre, il m'envoi un texto me disant qu'il réglerai le loyer du mois de septembre, qui est prévu le 5 septembre normalement que ce jour là c'est à dire…

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la réponse de KERMEUR
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Partage de biens immobiliers

Posée par cloclo 40, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cloclo 40 5989 vues

Je suis en instance de divorce. on a trois biens immobiliers en communauté. pour le partage on a trouvé l'accord suivant: chacun garde un bien (même valeur) et pour le troisième bien, on reste en indivision. comme ce bien est…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Longère

Posée par chl22400, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chl 5989 vues

J'ai hérité de la moitié d'une longère de plus de 30 ans. l'autre partie appartient à une famille qui me nuit. je dois refaire entièrement la toiture de ma partie. une cheminée est sur ma toiture. l'autre…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Contrat de réservation appartement vefa

Posée par Boby, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Boby 5988 vues

J'ai signé le mardi 12 mai 2020 un contrat de réservation en vefa. ayant peur de ne pas pouvoir revendre mon logement actuel à temps, j'ai souhaité annuler ce contrat. le promoteur m'a alors proposé un accord…

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la réponse de Caroline TOMASI-SERRE
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Droit dû succession

Posée par Ninhar, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninhar 5988 vues

Un immeuble à partie à une personne qui est mort de puis 2 an , jusqu'à presant le droit di sécession n'est pas faite , l'immeuble âgé de 1898 , de puis cette âge il n'a pas été traité , il n y même pas un…

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la réponse de VINCENT
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Convention d'indivision

Posée par sabine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sabine 5988 vues

Peut-on annuler une convention d'indivision quand l'ex époux qui a conservé la maison ne remplit pas ses obligations…

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la réponse de TANGALAKIS
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Fin de mandat exclusif et offre d'achat

Posée par Flowers, il y a 3 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5988 vues

J'avais mis mon appartement en vente avec un mandat exclusif. pendant mon mandat une personne est venue le visiter début mai. fin mai j'ai mis un terme à mon mandat exclusif suite aux 3 mois. donc, je n'ai plus de…

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la réponse de BELIGHA
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Conflit de voisinage

Posée par Marjorie, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5988 vues

Ma voisine du dessus, qui a acheté il y a 2 mois, â fait casser un mur porteur â l intérieur de sa maison (et d autres travaux de démolition important) elle n â pas réuni le syndic bénévole, l expertise n â pas été faite et l…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Résiliation de bail loi scellier entant que co-signataire

Posée par DollyB, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DollyB 5988 vues

Alors que nous étions en procédure de divorce, mon ex-époux ma demandé de co-signer son bail loi scellier pour obtenir l'appartement qu'il n'aurait pu obtenir seul du fait de revenus trop élevés. notre avocate…

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la réponse de Polin
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Maison

Posée par Gaetane, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gaetane 5987 vues

J ai acheter la maison de mes parents avec mon frère qui lui même est décédé ses enfants ont fait une renonciation à l héritage du aux dettes de mon frère donc maison bloquer mais je paye les taxes logement vacant taxe foncière…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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Nous achetons un bien à un couple divorcé et le notaire "traine"

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5987 vues

Nous sommes en train d'acheter une maison à un couple dont le divorce a été recement prononcé. la vente de leur maison (dont le vendeur monsieur b est le seul à supporter les frais de remboursement ) va…

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la réponse de de Almeida Costa
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On me propose aucune maison

Posée par Lulu, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lulu 5987 vues

Je me permet de vous envoyer un message car j ai fait une demande de logement sa fait 4 à 5 ans et j ai eu que 1 seule proposition je suis en couple avec 3 enfants dans un appartement de 70m et 2 chambre et quand j appelle la s.i.à…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ventes appartement

Posée par Aline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aline 5987 vues

Je souhaite vendre mon bien qui appartient à 80%, le restant a mon ex (pas marie). je ne souhaite pas le croiser lors de la signature, y a t il un moyen ? est ce possible ? merci d'avance…

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la réponse de BENOIT-TERES
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Expulsions

Posée par jak, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jak 5987 vues

Je viens vers vous car après être expulser le bailleur ma fait louer un box et n à toujours pas donner mes affaires il dis que c est l'huissier et l'huissier dis q uil à déménager que faire…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
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Renouvellement du bail locatif

Posée par bilydie, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bilydie 5986 vues

Mon bail de 6 ans arrive à échéance en juin 2016 .dois je contacter mon propriétaire?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Charges comprises

Posée par BlackRain, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kiloka 5983 vues

Je loue un appartement depuis octobre 2016, et je remarque que sur l’annonce de la location il est marqué charges comprises ainsi que sur mon bail et le contrat alors que je paye tout les mois les charges ( eau, électricité…

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la réponse de KERMEUR
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Usufruit d un bien et sans enfant la campagne de mon papa

Posée par Lounas, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par FAVRE-TAYLAZ 5983 vues

Mon papa est décédé le 7 octobre 2014 il été marier et sur sont testament de la maison il y usufruit pour sa femme elle n'a pas eu d enfant a t elle le droit de m être une personne autre que les enfants de mon papa et a t elle…

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la réponse de KERMEUR
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Stationement inutilisable

Posée par MC, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MC 5982 vues

J’habite dans une coprioprité de condo de 3 unités. nous avons chacun un espace de stationnement extérieur. ma voisine a ériger un abris de style tempo qui empiète sur mon espace et le rend inutilisable. losque j’ai  été lui parlé…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Crédit maison et séparation

Posée par Sandrine13600, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandrine13600 5981 vues

Alors j'ai une question, enfin plusieurs, mais voilà, mon ex conjoint vis dans la maison que l'on a acheté, il a mis 8 mois avant de la mettre en vente, pour le moment elle ne l'est pas. il ne veut plus payer le crédit, juste sa part alors…

Consulter Maître TRAIAI
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Non paiement de loyers

Posée par Isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Isabelle 5979 vues

Mon propriétaire m ' a signifié au 20 / 02 / 2015 un commandement de payer pour loyers 2010 / 2015 . ( bail du 15 / 06 / 2009 reconduit tacitement .) suis toujours dans les lieux et il m ' avait demandé de regulariser sur…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prescription de jugement

Posée par Dom, il y a 4 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domimi 5978 vues

Voilà, je viens d'avoir une saisie sur compte bancaire pour un impayé de 2010. jugement rendu le 5juin 2o1o. entre temps j'ai du faire un dossier de surrendettement de 24mois il s'en terminé en mars 2o14. je voulais…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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