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Qu’est que c’est un procès verbal pour infraction de défaut de maîtrise
Posée par Abdel, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abdel - 5121 vues

Tous le monde , j’ai fais une accident qui remonte à peut prêt à 5 mois avec une piétonne âgée avec mon scooter donc rien de grave la dame sort avec des point de suture au niveau de la lèvre j’étais assuré et toute est en règle...

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Maître DAHAN
 
Cession de bail
Posée par mustang80800, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mustang80800 - 5121 vues

Je suis séparé depuis le 16 février 2013,mon ex m'avait donné rendez-vous avec le propriétaire pour signer la cession du bail qui était au deux noms.mon ex a signé mais pas moi!!! est-ce que je peux tjrs dire que je suis chez...

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la réponse de
Maître TRAIAI
 
Contrat exclusivité d'une agence et bien finalement vendu de particulier à parti
Posée par STR724, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5115 vues

Nous sommes intéressés par l'achat d'un appartement actuellement vendu par une agence immobilière en exclusivité. nous ne sommes pas passés par cette agence et sommes directement rentrés en contact avec les propriétaires du bien...

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Maître Vanoverschelde
 
Vice caché (bruit avions) vente immobilière
Posée par Abbas, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abbas - 5114 vues

S nous avons acheté un appartement, et sur le compromis, il est bien noté : " zones d’exposition au bruit (aerodrome) conformément à l’article l. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, en cas de vente d’un...

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Maître HUBERT
 
Nuisances sonores
Posée par MoniqGruissan, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MoniqGruissan - 5114 vues

Pouvez-vous m'aider ? effectivement je recherche de l'aide par rapport aux problèmes que je viens de rencontrer avec mes locataires. je loue en location saisonnière 2 appartements contigus dans une station balnéaire...

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Maître DAHAN
 
Vente bien immobilier
Posée par nina, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nina - 5111 vues

J.ai acheté une maison avec mon conjoint avec qui je vis maritalement. lors de la vente de celle ci....le paiement se fera -t-il en une somme globale ou celle ci sera t elle réglée par deux paiements distincts ? merci de vos...

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KERMEUR
 
Humidité et travaux
Posée par marie, il y a 7 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie - 5111 vues

Nous sommes des locataires d'u n petit immeuble très ancien ,ou nous avons eu des remontés d'égouts ,de l'humidités dans toutes les pièces et le bailleurs ne fait rien car il y aurait de trop gros travaux ,que nous...

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Maître Hocini
 
Propriétaire qui me demande de régler une facture de desinfestation
Posée par fati, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fati - 5109 vues

Mon propriétaire m'envoie en ar et remise en main propre un courrier accompagné d'une facture pour un traitement anti cafard réalisé par un professionnel. il stipule dans son courrier que suite a un voyage que j'ai...

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Gutierrez
 
Propriétaire confie son bien en cours de bail à une agence immobilière
Posée par LL, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LL - 5108 vues

Mon propriétaire a confié la gestion de la location à une agence immobilière récemment, l’ensemble a été plutôt bien réalisé, j’ai reçu une notification m’indiquant du changement de mandataire etc, en revanche, avant que le bien...

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Maître des Champs de Verneix
 
Obligation d'entretenir l'intérieur et l'extérieur de la maison
Posée par Reiko, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Reiko - 5108 vues

Mon ami est séparé de sa femme depuis plus d'un an et elle occupe toujours la maison. il a demandé le divorce mais celle ci refuse de signer le procès verbal. elle a fait geler le crédit le temps qu'ils vendent la maison...

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Maître DAHAN
 
Problème entre voisinages
Posée par Nina, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nina - 5107 vues

Nous avons un problème avec ma voisine qui laisse son chien au balcon tout seul et il aboie tout le temps nous avons essayé de parler avec elle, après elle nous insultes nous avons fait une maine courante à la police deux fois...

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Maître DAHAN
 
Doit on me remettre un etat des lieux avant remise des clés merci
Posée par dodo, il y a 7 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dodo - 5105 vues

...

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Maître MAYADOUX
 
Vue sur le voisinage
Posée par Carole, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carole - 5103 vues

Mon voisin a acheté une piscine hors-sol qu'il a placée dans l'angle du mur de clôture de mon voisin et du mien, il a fait une terrasse à hauteur de sa piscine ce qui fait que ma murette qui est déjà à une hauteur de 1 m...

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Maître DAHAN
 
Arbre trentenaire sur un chemin d'exploitation
Posée par jerome, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jerome - 5103 vues

Un arbre trentenaire se trouve en plein milieu d'un chemin qui vient juste d'être qualifié de chemin d'exploitation par la justice. cet arbre gêne la circulation. est il possible de le faire abattre malgré son âge?...

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Maître DAHAN
 
Modification des lieux sans autorisation du propriétaire
Posée par blackghost, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par blackghost - 5103 vues

J^ai un locataire qui s^est installé dans un logement que lui loue. il a changé la cuisinière qui était au gaz par une cuisinière électrique. je ne suis pas sur que l^installation électrique soit prévue pour cet usage car la...

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Maître DAHAN
 
Non remise des diagnostiques dans le bail
Posée par 203ciceron, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 203ciceron - 5102 vues

Le fait que les diagnostiques n'aient pas été fourni avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?...

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KUKULSKI
 
Facturation du temps de réparations locative
Posée par horme, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par horme - 5102 vues

Voila un locataire , m'a rendu un appartement défoncé au bout de quelques mois seulement de location, verrou arraché, placos enfoncé, urine de chiens séchées dans les coin et aillant pénétré les plancher etc, m'ayant...

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Maître MENDOZA
 
Depot de garantie
Posée par emmanuel02, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 5102 vues

Mon notaire me demande pour une location de maison un mois de loyer plus la valeur d un mois pour frais de notaire plus deux mois pour depot de garantie soit un total de quatre mois de loyer ainsi qu un salaire de trois fois le montant du...

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Maître CHAMIOT-CLERC
 
Syndic : suis a la vente de mon appartement dois je conserver tout les documents
Posée par Jeanine, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeanine - 5102 vues

J'ai vendu mon appartement et je me posais la question si je devais conserver tout les documents reçu du syndic malgré que tout ces documents sont enregistrés par le notaire...

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wolfram
 
Suppression d'un support d'enseigne lors d'un ravalement de façade
Posée par Arknoi33, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans - 5102 vues

Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux. ma propriétaire m'informe lors...

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VIEUILLE
 
Etat des lieux apres vente d'une maison
Posée par Pat, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Pat - 5102 vues

J'ai vendu ma maison est ce une obligation de faire un état des lieux officiel de ma maison avant de passer chez le notaire pour remise des clés l’acquéreur me parle a chaque fois d'état des lieux je pensais juste...

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Maître DREYFUSS
 
Demande logements
Posée par akerrou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par akerrou - 5101 vues

J'ai fait une demande de logement social depuis septembre 2008 est loi dalo avait favorable depuis décembre 2010 à ce jour pas de réponse de la part de la préfecture on'es à cinq dans une chambre dans trois enfants à bas...

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Maître TANGALAKIS
 
Local à poubelles
Posée par VéroS, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans - 5101 vues

Nous sommes locataires dans un corps de ferme qui comporte 5 logements en location et nous n'avons pas de local à poubelle, le propriétaire nous oblige à stocker nos poubelles dans le garage qui est attenant à notre logement...

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RAFFALLI
 
Responsabilitésur conséquences travaux prescrits
Posée par lecopro94, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lecopro94 - 5101 vues

Un copropriétaire a, sans autorisation, élargi une fenêtre dans un gros mur il y a plus de 10 ans. personne n'a rien dit. aujourd'hui un architecte a constaté une fissure dans le linteau et un léger affaissement. il pense...

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BENNOUR
 
Reparation par le locataire - facture exorbitante
Posée par gaellelg, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gaellelg - 5100 vues

Je me permets de vous exposer ma situation qui me tracasse grandement aujourd'hui. je fais louer mon appartement par une agence qui assure donc ma gestion locative de celui-ci. j'apprends aujourd'hui que jeudi...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Exhaussement maison de nos voisins sur toute la largeur du mur mitoyen
Posée par caroline, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans - 5100 vues

Nos voisins ont exhaussé leur maison sans nous en parler, devant l'ampleur des travaux, nous avons demandé un bornage. nous allons signer le pv mercredi, mais le géomètre m'a quand même expliqué vite fait : il n'y a...

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Maître DAHAN
 
Loyer impayés 2014
Posée par Vivie, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître ATTALI - 5100 vues

J'ai reçu une lettre le 6 juillet de l'office dhlm me demandant de rembourser une dette de 2000 € pour loyer impayés de 20a4. que sois je faire?merci...

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la réponse de
Maître Leuliet
 
Vente appartement à tiers après décès concubine malgré demande de rachat
Posée par mosko 46, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mosko 46 - 5100 vues

Mon fils vient de perdre sa concubine il y a 5 mois après 11 ans de vie commune dans appartement appartenant à celle ci. pas de packs ni mariage. certaines charges payées par fils. 2 semaines après décès les parents ont demandés de...

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Maître DAHAN
 
Compromis de vente
Posée par Isa, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Isa - 5099 vues

Nous allons entamer une procédure de divorce nous avons un bien en commun il y a un compromis de vente signé pouvons-nous entamer actuellement une procédure de divorce à l'amiable où est-il favorable d'attendre la...

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TAYORO
 
Etat des lieux entrant sortant
Posée par harley, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR - 5099 vues

Voilà 4 ans que nous réclamons a notre agence un état des lieux entrant, mais en vain ,!!!!! de plus nous avons déménagé fin septembre 2014, nous n'avons pas état des lieux sortant non plus. cette agence nous promène. on me...

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Maître DAHAN
 
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