Résolu Le 30 octobre il y a eu un deuxième mise en etat , et a ce jour le juge n'a pas décidé si l'affaire est reporter a une autre mise en etat, ou a clôturé le dossier pour plaidoirie, ma question, est-ce qu'il est…
Résolu Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas…
Résolu J'ai envoyé en courrier recommandé donnant congé à mon appartement dont le préavis est de trois mois et que je demande de proroger pour raisons médicales impérieuses certifiées par un certificat médical établi par mon médecin…
Résolu J'ai acheté un appartement en janvier 2018, et j'ai fait intervenir un chauffagiste pour ma chaudière qui faisait du bruit. il a constaté que les raccordements d'eau de la chaudière aux radiateurs avaient été monté à…
Résolu Nous avons acheter en 2011 après avoir fais des travaux dans la cuisine un mur est apparue c'est la cuisine du voisin environ 10m2 qui ne se voyait pas avant sur le cadastre sa se vois très bien aucune demande de travaux a été…
Résolu Je suis en location dans une maison et je voulais savoir si je suis obliger de laisser un double de clés à mon propriétaire. ? si oui dans quel cas, je suis obligé de lui laisser ? bien cdt…
Résolu Après l'achat de notre maison le 20/05 2021 ( signature chez le notaire ), nous nous sommes rendus compte que le chauffe eau ne fonctionne pas. nous n'avons pas vérifié son fonctionnement lors des visites précédents la…
Résolu Je voudrais savoir si le vendeur a une obligation quelconque à laisser l'accès au logement après la signature de vente afin que le futur acquéreur puisse faire plusieurs devis pour des travaux ? fabrice…
Résolu La copropriété est constituée de 2 escaliers au 5 et 7 de la rue ce qui a été l'usage durant 40 ans, sans tenir compte du cahier des charges, vient d'être rompu lors de l'assemblée générale qui vient d'avoir…
Résolu Tous le monde , j’ai fais une accident qui remonte à peut prêt à 5 mois avec une piétonne âgée avec mon scooter donc rien de grave la dame sort avec des point de suture au niveau de la lèvre j’étais assuré et toute est en règle…
Résolu J' ai signé avec le locataire un bail pour la location d' un appartement au 1er décembre 2015. celui-ci m'a donné un chèque pour le dépôt de garantie. il vient de se désister, est-ce que je dois lui rendre son chèque…
Résolu Je me permet de vous écrire par rapport a la maison que me loue le propriétaire cela fait 3 ans que ça dure il y a tellement de travaux à réaliser comme l'humidité l'isolation la porte d'entrée etc...il y à tellement…
Résolu Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui…
Résolu Nous avons acheter une maison depuis 6 mois et j'aimerai savoir quels sont les vis cachés pouvant être reconnus et quelle est la procédure à suivre…
Résolu Je suis en conflit avec le propriétaire de la resisdance un jugement est passer et débouté toute demande au propriétaire et depuis il jete la poubelle devant la porte et crie sur moi devant ma fille a 6 ans a 2heure du matin. et ne…
Résolu Séparée depuis 2009, je souhaiterais récupèrer la part de ma maison acheté en commun avec mon ex conjoint. a ce jour, il ne m a jamais versé le moindre loyer alors qu il vit dans ce bien depuis notre séparation. après de nombreuses…
Résolu Mon avocat n a pas tenu compte d un changement d adresse mail . de ce fait je n ai pas été avisé d une date de convocation . il a fait son compte rendu sans tenir compte de l évolution de la situation. sachant que l adresse mail ou…
Résolu Je suis divorcé depuis 1 an. ...aujourd'hui je suis en conflit avec mon ex femme pour la vente de la maison on est pas d accord sur le prix de vente de la maison que mon ex femme veut garder. ...mon notaire m à dit que s il y…
Résolu Je suis un particulier à la recherche d'un bien aux enchères comment avoir la liste des biens à la vente pour les mois à venir j'habite sur la commune de vic la gardiole merci pour votre réponse…
Résolu Mon propriétaire me menace de me mettre dehors pour défaut de paiements de loyer .... je voulais savoir si il a le droits vu que ces la trêve hivernale…
Résolu Je me permets de vous exposer ma situation qui me tracasse grandement aujourd'hui. je fais louer mon appartement par une agence qui assure donc ma gestion locative de celui-ci. j'apprends aujourd'hui que jeudi…
Résolu Etant sous le regime de la communauté, nous sommes sur le point d´acquérir un bien avec mon épouse. la signature de mon épouse est-elle obligatoire ou puis-je être le seul à signer l´acte auprès du notaire?…
Résolu Nous habitons un immeuble de 9 copropriétaires. l?un d?eux, vient d?acheter un appartement.cet appartement a le privilège d?avoir une terrasse de 35 m2.. la terrasse ne figure pas dans leur lot puisqu?elle fait partie des parties…
Résolu Je suis locataire ds une villa ou ns sommes 3 locataires et chaque année les charges edf sont abusives car la propriétaire possède à cote de sa villa 6 garages qu'elle loue ( aucun des locataires n'ont loué de garage) et…
Résolu J'ai signée un compromis le 7 mai mais voila l'agent immobilier a aumis me prévenir , qu'il devait être votez une réfection de toiture pour un montant de 10000 euros par appartement environ ,il m'avait juste dit…
Résolu Voilà 4 ans que nous réclamons a notre agence un état des lieux entrant, mais en vain ,!!!!! de plus nous avons déménagé fin septembre 2014, nous n'avons pas état des lieux sortant non plus. cette agence nous promène. on me…
Résolu Le fait que les diagnostiques n'aient pas été fourni avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?…
Résolu Voilà j'ai signé un bail pour un appartement pour 3ans minimum mais le propriétaire fait des visites pcq il la également mise en vente cette appartement alors qu'il vient de me le loué ma question et es ce que il auras le…
Résolu Avc mon ex mari nous avions acheter une maison qui va etre vendue en liquidation judiciaire mon ex mari doit signer jeudi un compromis de vente car des acheteurs se sont manifester hors moi je n ai pas ete mis au courant a t il le…
Résolu J'ai obtenu 2 ordonnances différentes condamnant le locataire (résidence hotelière) mon avocat n'a les a jamais signifié par un huissier, malgréplusiuers relances. quelle est le recours possible…