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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pas de nouvelle depuis 2 semaine apres mise en etat

Posée par krik, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par krik 5923 vues

Le 30 octobre il y a eu un deuxième mise en etat , et a ce jour le juge n'a pas décidé si l'affaire est reporter a une autre mise en etat, ou a clôturé le dossier pour plaidoirie, ma question, est-ce qu'il est…

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Frais bornage judiciaire

Posée par LANSER20, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LANSER20 5922 vues

Par arrêt de la cour d'appel, la partie adverse (4 personnes) doit me régler la moitié des frais de bornage soit 11000€. la partie adverse me propose un échéancier sur 8 mois pour me régler cette somme. je ne suis pas…

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Préavis de bail

Posée par Angel, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5920 vues

J'ai envoyé en courrier recommandé donnant congé à mon appartement dont le préavis est de trois mois et que je demande de proroger pour raisons médicales impérieuses certifiées par un certificat médical établi par mon médecin…

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Vice caché

Posée par Knj974, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Knj974 5918 vues

J'ai acheté un appartement en janvier 2018, et j'ai fait intervenir un chauffagiste pour ma chaudière qui faisait du bruit. il a constaté que les raccordements d'eau de la chaudière aux radiateurs avaient été monté à…

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Cuisine du voisin dans mon tetrain

Posée par Céline, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Céline 5913 vues

Nous avons acheter en 2011 après avoir fais des travaux dans la cuisine un mur est apparue c'est la cuisine du voisin environ 10m2 qui ne se voyait pas avant sur le cadastre sa se vois très bien aucune demande de travaux a été…

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Clés de maison

Posée par tonlot, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tonlot 5912 vues

Je suis en location dans une maison et je voulais savoir si je suis obliger de laisser un double de clés à mon propriétaire. ? si oui dans quel cas, je suis obligé de lui laisser ? bien cdt…

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Chauffe-eau en panne

Posée par AurélieA, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 5910 vues

Après l'achat de notre maison le 20/05 2021 ( signature chez le notaire ), nous nous sommes rendus compte que le chauffe eau ne fonctionne pas. nous n'avons pas vérifié son fonctionnement lors des visites précédents la…

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Obligation du vendeur sur les visites après signature du compromis de vente

Posée par azyme, il y a 2 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5905 vues

Je voudrais savoir si le vendeur a une obligation quelconque à laisser l'accès au logement après la signature de vente afin que le futur acquéreur puisse faire plusieurs devis pour des travaux ? fabrice…

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Ce qui a été un usage depuis 40 ans, hors respect du cahier des charges

Posée par mimish, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 5904 vues

La copropriété est constituée de 2 escaliers au 5 et 7 de la rue ce qui a été l'usage durant 40 ans, sans tenir compte du cahier des charges, vient d'être rompu lors de l'assemblée générale qui vient d'avoir…

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Qu’est que c’est un procès verbal pour infraction de défaut de maîtrise

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdel 5901 vues

Tous le monde , j’ai fais une accident qui remonte à peut prêt à 5 mois avec une piétonne âgée avec mon scooter donc rien de grave la dame sort avec des point de suture au niveau de la lèvre j’étais assuré et toute est en règle…

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Restitution du dépôt de garantie

Posée par majo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marjorie 5900 vues

J' ai signé avec le locataire un bail pour la location d' un appartement au 1er décembre 2015. celui-ci m'a donné un chèque pour le dépôt de garantie. il vient de se désister, est-ce que je dois lui rendre son chèque…

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Maison insalubres propriétaire qui veut rien faire

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jade 5900 vues

Je me permet de vous écrire par rapport a la maison que me loue le propriétaire cela fait 3 ans que ça dure il y a tellement de travaux à réaliser comme l'humidité l'isolation la porte d'entrée etc...il y à tellement…

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Heritage

Posée par Laura, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Laura 5899 vues

Voilà ma mère me loge à titre gracieux mais le soucis c'est que a ce jour elle me colle ainsi que mes deux sœurs au tribunal pour vendre . j'ai les courriers comme quoi elle me loge à titre gracieux sachant que je lui…

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Vis cachés...

Posée par zitoune, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par zitoune 5899 vues

Nous avons acheter une maison depuis 6 mois et j'aimerai savoir quels sont les vis cachés pouvant être reconnus et quelle est la procédure à suivre…

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Conflits avec le propriétaire

Posée par cindyklm974, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cindyklm974 5898 vues

Je suis en conflit avec le propriétaire de la resisdance un jugement est passer et débouté toute demande au propriétaire et depuis il jete la poubelle devant la porte et crie sur moi devant ma fille a 6 ans a 2heure du matin. et ne…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Comment procéder pour récupérer une partie de mon bien

Posée par Kais, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5898 vues

Séparée depuis 2009, je souhaiterais récupèrer la part de ma maison acheté en commun avec mon ex conjoint. a ce jour, il ne m a jamais versé le moindre loyer alors qu il vit dans ce bien depuis notre séparation. après de nombreuses…

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la réponse de TANGALAKIS
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Non prise en compte d adresse mail

Posée par Christophe, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5897 vues

Mon avocat n a pas tenu compte d un changement d adresse mail . de ce fait je n ai pas été avisé d une date de convocation . il a fait son compte rendu sans tenir compte de l évolution de la situation. sachant que l adresse mail ou…

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la réponse de c.tangalakis
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Vente maison

Posée par Géraldine, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5896 vues

Je suis divorcé depuis 1 an. ...aujourd'hui je suis en conflit avec mon ex femme pour la vente de la maison on est pas d accord sur le prix de vente de la maison que mon ex femme veut garder. ...mon notaire m à dit que s il y…

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la réponse de c.tangalakis
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Bonjour

Posée par jl, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans 5894 vues

Je suis un particulier à la recherche d'un bien aux enchères comment avoir la liste des biens à la vente pour les mois à venir j'habite sur la commune de vic la gardiole merci pour votre réponse…

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la réponse de de Almeida Costa
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Logement

Posée par Nathalie, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître BONIXE 5893 vues

Mon propriétaire me menace de me mettre dehors pour défaut de paiements de loyer .... je voulais savoir si il a le droits vu que ces la trêve hivernale…

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la réponse de Gutierrez
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Reparation par le locataire - facture exorbitante

Posée par gaellelg, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gaellelg 5891 vues

Je me permets de vous exposer ma situation qui me tracasse grandement aujourd'hui. je fais louer mon appartement par une agence qui assure donc ma gestion locative de celui-ci. j'apprends aujourd'hui que jeudi…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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La signature des 2 conjoints est-elle obligatoire lors d´un achat?

Posée par Bernard75000, il y a 3 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5891 vues

Etant sous le regime de la communauté, nous sommes sur le point d´acquérir un bien avec mon épouse. la signature de mon épouse est-elle obligatoire ou puis-je être le seul à signer l´acte auprès du notaire?…

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la réponse de Diogene11
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Terrasse

Posée par Béa, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Béa 5888 vues

Nous habitons un immeuble de 9 copropriétaires. l?un d?eux, vient d?acheter un appartement.cet appartement a le privilège d?avoir une terrasse de 35 m2.. la terrasse ne figure pas dans leur lot puisqu?elle fait partie des parties…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Charges abusives

Posée par Laurence Carnevale, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5887 vues

Je suis locataire ds une villa ou ns sommes 3 locataires et chaque année les charges edf sont abusives car la propriétaire possède à cote de sa villa 6 garages qu'elle loue ( aucun des locataires n'ont loué de garage) et…

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la réponse de KERMEUR
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Annulation d'un achat immobilier

Posée par POUCPOUC, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par POUCPOUC 5887 vues

J'ai signée un compromis le 7 mai mais voila l'agent immobilier a aumis me prévenir , qu'il devait être votez une réfection de toiture pour un montant de 10000 euros par appartement environ ,il m'avait juste dit…

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la réponse de Maître ATTALI
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Etat des lieux entrant sortant

Posée par harley, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 5885 vues

Voilà 4 ans que nous réclamons a notre agence un état des lieux entrant, mais en vain ,!!!!! de plus nous avons déménagé fin septembre 2014, nous n'avons pas état des lieux sortant non plus. cette agence nous promène. on me…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Non remise des diagnostiques dans le bail

Posée par 203ciceron, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 203ciceron 5885 vues

Le fait que les diagnostiques n'aient pas été fourni avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?…

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la réponse de KUKULSKI
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Bail d'un logement

Posée par Sandra, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sandra 5882 vues

Voilà j'ai signé un bail pour un appartement pour 3ans minimum mais le propriétaire fait des visites pcq il la également mise en vente cette appartement alors qu'il vient de me le loué ma question et es ce que il auras le…

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la réponse de Gutierrez
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Litige vente de maison

Posée par Angie, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Angie 5882 vues

Avc mon ex mari nous avions acheter une maison qui va etre vendue en liquidation judiciaire mon ex mari doit signer jeudi un compromis de vente car des acheteurs se sont manifester hors moi je n ai pas ete mis au courant a t il le…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
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Signifiation d'acte

Posée par Didier, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Didier 5882 vues

J'ai obtenu 2 ordonnances différentes condamnant le locataire (résidence hotelière) mon avocat n'a les a jamais signifié par un huissier, malgréplusiuers relances. quelle est le recours possible…

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