Une question en droit immobilier ?

Je viens de signer un acte d achat pour un appartement et le notaire a oublié les frais d agence sur l acte définitif alors que c était marqué dans le compromis ; j ai les clés et l attestation de propriété ; je suis relancée par...

J ai proposé au syndic de payer toutes mes charges soit 15000 euros à condition que si je ne paie pas tous les travaux je n aie pas une saisie. le syndic a proposé une mise à prix de 15000 pour la vente aux enchères et je dois...

J'ai loué un box, le propriétaire m'a demandé un acompte pour bloquer la réservation. lors du départ il a pas voulu me restituer mon acompte de la réservation qui considère lui pour une caution sous prétexte que j'ai...

J'ai déclaré un sinistre après l'apparition de fissures. j'ai été indemnisé sans avoir accepté ou signé au document ou rapport d'expertise (sur lequel mes propos ont été utilisés contre moi). ai-je la...

J'ai loué un box accompagné d'une amie le jour de la visite, le propriétaire à conclu un faux contrat de location au nom de mon amie sachant que c'était moi la personne concernée et qui réglait les mensualités. le...

Je suis propriétaire d'une maison que j'ai faite construire en 2022 et que j occupe. je suis en attente d' une date d audience contre le constructeur pour malfaçons depuis 2023(rapports d' experts judiciaires...

J aie renove un grenier et fait passe un geometre en cas de revente dois je signale le changement de destination au syndic . quelle delai de presciption pour remettre en etat un bien...

Comment obtenir le remboursement d'un acompte versé suite à un achat d'un bien neuf dont le promoteur n'a pas respecté le délai de livraison. une mise en demeure a déjà été envoyé mais restée lettre morte. quelles...

Mon ex compagne est partie depuis 2021 j'ai assumé seul les remboursements de prêts aujourd'hui la maison est vendue est l argent est bloqué chez le notaire et je vais engager une procédure pour le partage d autre part...

Je me permets de vous solliciter afin de connaître le délai de droit commun (ou de forclusion) applicable à une affaire initiée en 2015. en janvier 2015, j’ai reçu un courrier du tribunal de grande instance concernant une...

Je suis propriétaire d'une maison avec un terrain non attenant auquel on accède par un chemin commun à d'autres maisons qui ont aussi un terrain non attenant à côté. puis-je vendre ce terrain uniquement, sans la maison ?...

J'ai fais une demande de logement, j'ai fournis tous les documents demandés j'ai une saisie sur mon salaire pour la pension alimentaire qui est bien notifié, le bailleur me demande le document a-t-il le droit de me...

La date de signature de l'acte authentique a été fixée au 27 juin 2025. nous avons reçu la convocation, les fonds ont été débloqués, et tout était prêt en vue de cette échéance. or, aujourd'hui, la notaire (remplaçante)...

Je suis propriétaire bailleur et je souhaiterais savoir si (comme j’ai pu le lire ici et là) je peux contacter l’ancien bailleur d’un candidat à la location ? si oui existe-t-il une base juridique ? merci d’avance merci de vos...

Madame, monsieur, je sollicite l’assistance d’un avocat concernant un litige lié à un emplacement de stationnement acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (vefa), dans une résidence située à châtenay-malabry (92290)...

Je vous explique mon problème ma propriétaire m'a augmenté mon loyer en décembre 2022 sans dpe valide puis elle a encore augmenté en juin 2023 toujours sans dpe valide, j'ai calculé au total 820€ en plus de mon loyer...

‘je ne sais pas si c’est ici que je doit poster. voila j’ai signé un devis à une entreprise pour des travaux assez important qui comprenait aménagement extérieur, réalisation d’une terrasse, d’un muret et tour de piscine à carrelé...

Je suis locataire dans un immeuble hlm. depuis des années, les régularisations de charges sont très litigieuses. mon bailleur refuse de les justifier, ignorant en général mes demandes ou me disant que c'est à moi de prouver...

Puis vendre mon appartement sans avoir valide des travaux dans le grenier privatif en ag ( geometre passe .mon notaire ok) *le syndic peut il m impose sans ag la remise a l etat du lot ou le syndic copro *proprietaire depuis 20 ans...

Il y a 15 ans j'ai quitté mon logement avec une dette ( réparations et impayés de loyer durant préavis ) suite à une séparation difficile.. aujourd'hui après plusieurs années d'attente de propositions on me répond...

J ai déménagé , mon ancienne propriétaire me réclame ma carte de la déchetterie qui est à mon nom pour que le nouveau locataire puis ce l utiliser , en a t elle le droit ? je me dis que le remplaçant du logement doit lui même faire...

Je suis actuellement en bail collectif dans une maison. je souhaite emménager avec ma partenaire, j'ai trouvé quelqu'un pour me remplacer dans la collocation. cependant, l'agence qui s'occupe du bien refuse de...

Mon propriétaire m as envoyé une lettre pour sa vente de l appartement il veux que je parte dans 6mois j habite depuis 15 septembre 2015 puis je rester jusqu’à à la fin de mon bail c est a dire septembre 2026...

Nous avons acheté en 2017 un bien immobilier en indivision avec mes 3 frères. ma mère a profité de l'usufruit jusqu'à ce jour, mais nous souhaitons maintenant revendre le bien. (elle est partie en epadh). je souhaiterai...

Je sollicite votre avis dans le cadre d’un litige lié à l’achat en vefa d’un logement dans une résidence . j’ai signé l’acte authentique fin 2022, avec un délai de livraison contractuel de 30 mois. or, en raison du redressement...

Je viens vers vous car j’ai reçu ma régularisation de charges. il est indiqué partout « votre local » qui correspond à la surface de mon appartement. cependant, sur la ligne total chauffage, il est indiqué « 196,40 » ce qui ne...

Présent depuis 30 ans dans un appartement que je loue à ma commune à qui il lui appartient. pas de dpe,des fenêtres simple vitrage une porte d'entrée très vétuste avec un jour dessous la porte. électricité pas au normes...

Le notaire a demandé l état des comptes à la banque de ma locataire decedee pour savoir si il y a des fonds pour payer l huissier et autres frais pour vider l appartement cela va t il être long si les fonds sont insuffisants que va...

Un ouvrier m'a certifié être spécialiste de père en fils dans la zingerie. malheureusement je me suis fais avoir, il m'a posé une gouttière nantaise qui n'est qu'un simple pliage de tôle qui n'a rien à voir...

Devant un problème de fuite de toiture, non résolu, et ne faisant pas l'objet d'autre chose que d'une déclaration de sinistre sans suite (non couvert par do), j'ai demandé à deux reprises au syndic...