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Aide juridictonnelle
Posée par noella, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1154 vues

Je rempli bien les conditions pour obtenir cette aide juridictionnelle, mais le tribunal de ma ville constate que ma demande ne relève pas de leur compétence et donc renvoie ma demande d aide devant le bureau d 'un autre...

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Maître BELIGHA
 
Entretien / pose solin
Posée par Pierre A., il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1663 vues

Ma maison a été construite certainement fin 19ème siècle voire avant. la maison mitoyenne de mon voisin, plus haute que la mienne a été bâtie après vers 1970. il y a 20 ans environ, l'ancien propriétaire de la maison de mon...

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Maître BELIGHA
 
Rajout d'une personne sur un bail coÛt
Posée par Charlotte, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 711 vues

J'aimerai rajouter mon fils sur mon bail de location. est ce possible? et est ce que le coût est au bon vouloir de l'agence immobilière ?...

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Maître DAHAN
 
Plainte contre squatteurs
Posée par Philippe, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 641 vues

Actuellement séparé de mon ex compagne et en instance de vendre la maison, j'ai quitté mon domicile depuis plusieurs semaines. je souhaite maintenant revenir à mon domicile mais mon ex compagne héberge sans mon consentement...

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Maître DAHAN
 
Travaux du syndic dans parties privatives
Posée par Lisa13, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1413 vues

Propriétaire de mon appartement, j'ai subi un dégât des eaux de la colonne d'évacuation des eaux usées des wc (trou et fuite). j'ai contacté le syndic. le plombier a dit qu'il fallait changer ce morceau de...

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Maître BELIGHA
 
Répartition taxe ordures ménagères
Posée par isabelle, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 971 vues

Je suis propriétaire d'une maison. le haut est habité ar mois, de type t3 et le bas de type t2 est soumis à la location. comment doit se faire la répartition de la taxe des ordures ménagères qui est de 645 euros? merci à vous...

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Maître BELIGHA
 
Repartition taxe d'ordures ménagères
Posée par isabelle, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 499 vues

Ma locataire occupe un t2 et moi un t3 dans la maison qui est la mienne comment répartir les taxes d'ordures ménagères merci à vous...

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Maître GATELLIER
 
Répartition taxe ordures ménagères
Posée par isabelle, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 655 vues

J'habite une maison dont je suis la propriétaire. elle comporte 2 logements, j'habite le t3 situé à l'étage. le t2 situé aurez de chaussée est loué. comment doit se faire la répartition de la taxe des ordures...

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Maître GATELLIER
 
Dpe
Posée par Rom, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Rom - 1013 vues

Locataire depuis 2000 mon bailleur augmente le loyer tous les ans. puis-je demander un dpe vu que ma maison ancienne ne se chauffe pas très bien. si oui comment le demander ?...

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Maître BELIGHA
 
Aucune nouvelle de mon avocat pour une audience qui aura lieu dans une semaine
Posée par Horta, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Horta - 1491 vues

J’ai une audience dans une semaine, et je n’ai aucune nouvelle de mon avocat alors que j’ai payé ses honoraires. mes mails sont restés sans réponse. c’est un avocat contacté via alexia. il y a 2 adresses enregistrées pour le...

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Maître COTTO
 
Assemblee generale
Posée par LOUP69, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1148 vues

Deux coproprietaires arrivent en cours de séance à une a..g se déroulant à 18h. ils sont notés sur le p. v de l"a.g mais ils n'ont pas pu voter certaines résolutions quel recours nous reste-t-il? merci de votre réponse merci...

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Maître COTTO
 
Attestation de propriété
Posée par Renaud, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Renaud - 1680 vues

Est-ce que l'établissement d'une attestation de propriété est véritablement indispensable suite à une succession comportant de l'immobilier ? dans le cas d'espèce qui m'intéresse, la propriété du bien est...

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Maître BELIGHA
 
Remise en vente d'un bien suite refus de prêt, doit on signer un nouveau mandat
Posée par Ginette, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 671 vues

Ma maison était en vente dans 2 agences (mandats simples) l'ube de ces agences a vendu la maison mais la vente est tombée à l'eau suite à un refus de crédit. l'agence qui avait vendu la maison demande un accord pour...

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Maître BELIGHA
 
Litige en allemagne
Posée par Ferutoo, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 390 vues

J'ai récemment eu un séjour en allemagne de 4 jours, j'ai logé dans un appartement loué via le site booking.com il s'avère que j'ai perdu les clefs de l'appartement durant le séjour, j'ai tout...

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Maître BELIGHA
 
Propriétaire qui ne veut pas effectuer des travaux d'assainissement
Posée par Christelle, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 911 vues

Je suis actuellement en divorce, je suis hébergée à titre gratuit dans le logement de mon futur ex mari propriétaire de celui-ci. je précise qu'il n'y a pas eu de contrat de mariage et que de ce fait une partie du...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de tréfonds imposée par edf sur un terrain récemment acheté
Posée par Senkai, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 579 vues

Je refait ma question car j'avais mal expliqué la première fois (il n'y avais jamais eu de servitude avant sur le terrain). je viens de recevoir un courrier d’edf me demandant une servitude de tréfonds pour le conduit...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion pendant trêve hivernale
Posée par Gardis, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1059 vues

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux l'huissier doit passer la semaine prochaine avec l'assistance de la force publique si nécessaire vu qu'on est pendant la trêve hivernale ,on t'il le...

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Maître BELIGHA
 
Taxe foncière
Posée par Laetitia_6440, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 602 vues

Je souhaiterai savoir quelle démarche je peux faire svp.suite à notre séparation , le bien immobilier a été vendu. en effet, mon ex conjoint m’avait mentionné que les taxes foncières(2022 et 2023) de notre bien devaient être...

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Maître COTTO
 
Action en nullité du bail d'habitation sur la base du 1128 du cc, est-ce bon ?
Posée par denver, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1738 vues

Praticiens du droit, , j'envisage de porter mon affaire devant la justice pour obtenir l'annulation du bail entrainant la restitution des loyers et la réparation des chefs de préjudice moral. est-ce que mes arguments...

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Maître BELIGHA
 
Travaux en cours ... stopper pour dégâts des eaux
Posée par XJBg, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1067 vues

Je réalise actuellement des travaux de rénovation de peinture et ce jour nous avons eu la surprise de retrouver nos plafonds et murs avec des alvéole, de nombreuses tâches et tout mouillé dans 3-4: pièces. cela viendrait du voisin...

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Maître BELIGHA
 
Les membres du conseil syndical et leurs reunions
Posée par carlotta, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 712 vues

Dans mon immeuble il y a un conseil syndical et des membres elus en ag. une personne a ete elu en ag , en tant que : suppleant d un membre du conseil syndical . j ai lu que seuls les membres du conseil syndical peuvent voter au...

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Maître PETSOKO
 
Usure normal ou dégradation ?
Posée par Firiel, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 528 vues

Déménageant bientôt nous vidons petit à petit les pièces de notre appartement dans lequel nous sommes locataires depuis presque 10 ans ( à quelques mois près) ayant vidé la chambre d'ami/bureau , j'ai remarqué une décoloration du...

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Maître BELIGHA
 
Payer un loyer après remise des clés
Posée par Karen, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Karen - 1180 vues

Je devais emménager dans un logement à partir du 26 novembre, pour une modification de ma situation financière, j'ai contacté l'agence pour leur faire part de mes problèmes et s'il était possible de trouver une solution pour...

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Maître COTTO
 
Peut on se rétracter suite à un avenant au contrat de réservation vefa
Posée par SMCR, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par SMCR - 1493 vues

J'ai signé un contrat de réservation en septembre pour un logement en vefa. je viens de recevoir et de signer un avenant au contrat de réservation stipulant que le projet a 2 trimestres de retard. finalement je me demande si...

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Maître BENOIT
 
Droit de rester dans un appartement propriete d e la personne qui sera admise .
Posée par patrick lama, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT - 1964 vues

Je vis en concubinage avec une amie dans un appartement achete par mon amie a 90 pour cent et une contribution finanaciere de ma part a 10 pour cent. cette amie sera admise bientot dans un epad. l a question est de savoir si je peux...

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Maître BELIGHA
 
Problème avec syndicats de copropriété
Posée par Mok67, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mok67 - 1658 vues

Un problème de joint dans ma salle de bain a provoqué une fuite chez ma voisine du dessous, car je suis au-dessus. sans mon accord et sans devis, le syndicat a engagé un plombier pour rechercher une fuite, alors que j'avais...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Bornage à l’amiable entre père et fils
Posée par Andre, il y a 5 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Andre - 811 vues

Mes parents veulent vendre leur habitation principale avec un grand jardin . cette maison est mitoyenne avec la mienne ( je suis leur fils)la moitier du jardin est devant la propriété , nous serions d’accord tous les deux de...

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Maître BALONGA
 
Demandé d’information sur les responsabilités concernant les normes électriques
Posée par Guigui25, il y a 5 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 mois - 1027 vues

Je viens de louer un local commercial dans le cadre de l’ouverture d’une boutique. j’aurais besoin de vos éclaircissements sur deux points : 1. normes électriques : pour pouvoir exploiter le local, il me faut le document attestant...

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Maître COTTO
 
Diagnostic assainissement
Posée par deph, il y a 5 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 696 vues

Je vends ma maison qui se situe dans le 47 (47500 saint vite) et le notaire de l'acquéreur me demande de refaire un diagnostic assainissement alors que j'en ai déjà un de moins de trois ans qui à été réalisé quand...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Droit locataire
Posée par Jenaimarre, il y a 5 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 747 vues

J'aurai une petite question , je voudrai savoir si un bailleur peut réclamer ses impayés sans bail écrit , car depuis fin septembre je n'ai officiellement plus de bail , mais à cause de la trêve hivernal , il peut pas...

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Maître BELIGHA
 
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