Une question en droit immobilier ?

Un syndic peut il annuler une convocation à l'assemblée générale de copropriété la veille de sa tenue...

Veuillez m’excuser pour la longueur du texte. j’aimerais être conseillé au sujet de la pertinence de déposer une plainte ou une main courante, voire d’engager des frais pour faire intervenir un huissier. voici ma situation : je...

Je souhaiterais savoir si il y a un délai légal pour l'enregistrement du dossier ? dalo déposé il y a 20 jours mais toujours pas enregistré...

Est-ce qu'un congé de vente effectuée parfaitement dans les règles(préavis,préemption) peut être délivrer(09/24) pendant une procédure d'appel qui à reconnues ce logement insalubre (03/23)avec ordonnance de travaux sous...

Je me permets de vous écrire afin d'avoir un conseil sur ce qui m'arrive. j'ai déménagé y a 3 semaines, mon ancienne propriétaire me demande de payer 250euro de plus pour la consommation d'eau. a l'entrée...

Je loue un appartement via une agence afedim gestion. j’ai donc payé des honoraires. depuis le début, ça se passe mal : état des lieux annulés à la dernière minute, puis modification par 3 fois de l’heure du rdv alors que j’étais...

Je suis locataire dans une maison avec un grand jardin. le propriétaire a décidé de construire une autre maison dans l'espace qui reste dans le jardin. il réalise généralement le travaux pendant la semaine (sans préciser les...

On a fait réaliser des travaux de rénovation dans notre appartement, dont des saignées dans des murs porteurs pour passer des câbles, sans savoir qu’une autorisation du syndic et un vote en ag étaient nécessaires. informés par le...

J'ai fait l'objet d'un relogement car mon immeuble doit être détruit comme il s'agit d'une cause exceptionnelle paris habitat m'a payé le déménagement. le jour du déménagement en arrivant à la nouvelle...

Le gérant du syndic refuse de me répondre par email concernant une erreur d une saisie non comptabilisee . je l ai signalee à son comptable qui ne l à pas rectifiee et m a demandé de consulter la carpa. je n' ai pas eu de...

Est ce que le bailleur a le droit d'exiger qu'on retire une piscine mobile, installée durant la période de l'été sur la terrasse de notre logement. je précise que l'interdiction n'est pas précisée sur le...

Mon voisin conseiller syndical a installé une climatisation réversible en perçant deux trous de 16 cms dans la façade sans autorisation de la mairie et sans vote en ag avec l’accord du syndic nous avons manifesté notre désaccord...

Est il nécessaire de faire une estimation d' un bien avant la mise a prix et la vente forcée et un appartement d une valeur de 60000 euros peut il être mis aux enchères pour 15000 sans faire d estimation ? merci de vos...

Voici ma situation : nous allons rompre le pacs qui nous unissait, et nous restons en très bons termes. mon ex-conjointe veut me donner ses parts de la maison, elle est propriétaire à hauteur de 34%. le don me coûtera environ 2500...

Je fais l'acquisition d'une maison. l'acte de vente doit avoir lieu mardi. les propriétaires actuels ne veulent pas entretenir le terrain (11000m²), il est complètement en friche. lorsque nous avions visité et fait...

Mon logement présente des punaises de lit depuis plusieurs années, mon bailleur fait appel à une société cependant il s'agit uniquement d'un traitement en surface qui s'avère inefficace. la société n'intervient...

Nous avons achetés une maison il y a moins d’un an. aujourd’hui panne d’eau chaude. le plombier chauffagiste nous informe que le ballon thermodynamique n’a jamais été entretenu et vu son état il est hors d’usage et doit être...

Petsoko, si il y a un désistement d'audience de ma part,il faudra que l'autre partie d'une part l'accepte,et devra reformuler une demande auprès du tribunal ? vous remerciant...

J'ai divorcé en décembre 2013 et j'ai quitté notre résidence principal en janvier 2014 mais j'ai signé un bail pour mon nouveau logement en novembre 2013, cette date et ma nouvelle adresse est inscrite sur notre acte...

J’ai acquis un bien il y a 15 ans . le bien mitoyen a été vendu à la même période puis a été revendu il y a 6ans. lors de cette dernière vente, le notaire a noté une incohérence entre les plans de copropriété et l’état des biens...

J’aimerais savoir ce que deviens l’autre partie lors d’un désistement d’instance, afin de faire annuler celle-ci ? dois-je solliciter le greffier possiblement par mail ? merci beaucoup...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un avis juridique concernant la fin de mon bail locatif et le comportement de mon ancien propriétaire, qui me semble pour le moins inhabituel. lors de mon entrée dans le logement...

J’ai fait une offre d’achat (signée) sur un bien proposé par l’agence century 21. après avoir reçu les documents du bien, l’agence m’a informée que le vendeur acceptait l’offre, mais a ensuite commencé à retarder les démarches et à...

J'ai signé un bail locatif et versé 2 mois de caution. la remise des clés et la signature de l'état des lieux devait se faire le 1er juin. depuis le propriétaire ne cesse de trouver des excuses et je n'ai toujours...

Je voulais savoir quand on était marié on a acheter un appartement qu'on a mis au nom de mr mme. depuis mars 2021, mon mari n'avait pas payer ses charges de copropriété donc j'ai contacté le comptable des charges de...

J’ai un appartement à prix maitrisé on nous a pas mis de climatisation à l’intérieur on a juste des radiateurs au mur pour l’hiver,les autres appartements sont équipés de systèmes de clim été hiver,le syndic me demande de payer au...

Je rédige beaucoup de compromis à l'agence, et je souhaiterais savoir si l'on a le droit de réclamer des frais de rédaction, soit sur le compte de mon auto-entreprise, soit sur le compte de l'agence les notaires...

Je me permets de vous solliciter pour un conseil juridique. je suis séparé depuis plus d’un an de la mère de mon fils. nous sommes copropriétaires d’un bien immobilier dans lequel elle réside toujours avec notre enfant. pour ma...

Je suis en fin de bail et mon proprio refuse de faire l’état des lieux de sortie en ma présence. il veut passer le faire après mon dépaer et il n’a jamais fait l’état des lieux d’entrée non plus. (alors que je lui ai demandé) je...

Je viens de signer un acte d achat pour un appartement et le notaire a oublié les frais d agence sur l acte définitif alors que c était marqué dans le compromis ; j ai les clés et l attestation de propriété ; je suis relancée par...