Augmentation loyer sans dpe Posée par Nicolas M, il y a 1 an dans Immobilier 18 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mona Virginia - 12975 vues Notre bailleur a demandé l’augmentation de notre loyer par révision de ce dernier en juillet 2023 (date de renouvellement tacite de notre bail). nous l’avons informé directement que cette augmentation n’était pas légale eu égard à... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je suis actuellement confronté à une situation concernant l’éligibilité de mon logement au dispositif fiscal pinel, et je souhaite obtenir vos conseils pour savoir quelles démarches entreprendre et quelles dates retenir... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Avance loca pass Posée par Vane, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 936 vues Nous venons de recevoir par recommandé une mise en demeure de payer sous 8 jours une avance loca pass qui date d'il y a plus de 20 ans nous avons quitter le logement il y a plus de 10 ans donc je n'ai plus aucun papiers... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Tva en vefa exonérations Posée par MarieFloeqlo, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par MarieFloeqlo - 1170 vues Nous avons acheté un bien en vefa. j'ai vu dans les exonérations de remboursement de la tva en cas de revente qu'il y avait le pacs et le mariage. est-ce que cela fonctionne si nous nous marions alors que nous étions déjà... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je possède une maison en location, étant en instance de divorce, nous avons besoin de l'évaluation de cette maison pour la séparation de biens. nous rencontrons un gros soucis, car les locataires refusent l'accès à la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Nous venons moi et mon mari de recevoir une assignation au vue d’une audience en date du 7 février 2025. petit résumé : nous avions rencontré des soucis financiers l’an dernier, mon mari s’est retrouvé hospitalisé puis alité... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un appartement soumis à la loi pinel. après avoir reçu une augmentation de loyer assez forte, je me suis renseigné et je comprends que le plafond de mon loyer n'est pas respecté. en effet, dans mon bail, j'ai la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons été livré de notre logement neuf en décembre 2022 et avons eu des jumelles en avril 2020. le logement était déjà trop petit, à l'époque de la signature nous ne savions pas que nous aurons deux enfants en même temps... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Charges recupérable teom Posée par Pascalyne, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Pascalyne - 1564 vues J'ai 1 maison que je loue , mes locataires mon signifié par lettre r.a< qu'il quittaient mon logement le 24/12/24, hors je ne leur ai jamais réclamé la teom, depuis 3 ans , ai-je le droit de leur réclamer ? car il quitte... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat secteur anru Posée par Sophie, il y a 5 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Sophie - 1528 vues Je souhaite acquérir un terrain situé dans le périmètre des 300m d'une zone anru (vendu par un investisseur via une société et donc soumis à la tva), en vu d'une construction dans le cadre d'un ccmi. je ne trouve... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Il y a 5 ans , en ag , l utilisation du vide ordures a ete condamné et plus personne ne s en sert, les boitiers servant a vider les ordures dans le vide ordure ont ete enlevées par une societe et une plaque a ete vissee pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous sollicite car j’ai plusieurs questions. je souhaite acquérir un bien comprenant mon local commercial et 3 appartements au dessus. malheureusement un des locataires n’a pas payé son loyer pendant plusieurs mois et l’agence... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d’emménager dans un immeuble je suis actuellement assigné pour trouble anormal du voisinage par mon bailleur suite a des plaintes de voisins infondées(des plainte par copinage ) tous les bruits de l’immeuble me sont... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en expertise judiciaire dans le cadre de désordres de constructions sur un pavillon non réceptionné. l'expert judiciaire devait monter sur le toit pour effectuer une vérification du toit dixit sa note aux parties. or... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je suis propriétaire d'un appartement dans un bâtiment ancien et souhaite réaliser des rénovations. le bâtiment comporte des conduits de cheminées inutilisés traversant les appartements. pour l'inscrire lors de la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je relance la même question car j'ai eu 2 réponses contradictoires : je souhaite déposer une requête en omission de statuer pour un jugement en civil qui m'a été signifié par huissier le 8 janvier 2024.je viens de lire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis dans le même cas sauf qu'en plus l'acquéreur d'avant la signature nous avait fait une promesse d'achat écrite. (a l'époque nous trouvions son offre trop basse). est il possible de lui vendre sans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un syndic disposant d'un mandat d'un an peut il signer un contrat de gaz pour 3 ans sans vote ni information... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je loue un bien qui était jusqu’à récemment géré par une agence. suite à de nombreux soucis avec celle-ci le propriétaire a décidé de gérer le bien seul. l’agence m’a informé par mail qu’à compté du 1er décembre, elle n’aurait plus... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Un agent immobilier m'a contactée en me disant qu'un client serait intéressé par mon bien. il dit venir avec un mandat de recherche pour ledit client. je l'ai averti que le prix qui est affiché sur les annonces sur le... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Voici ma question, j'ai la jouissance de la courette où j'habite, dont l'entrée se fait par la salle de bains. la porte donnant accès à cette courette doit être remplacée vu sa vétusté je voudrai savoir si cette... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je sollicite vos conseils,pour m’aider à trouver une solution à mon problème. séparé de mon ex conjoint depuis 4 ans je me retrouve bloqué dans une indivision avec lui sur notre maison commune acheté à part égale (50/50) À la suite... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vends mon local commercial, dois-je retirer les éléments extérieurs qui font référence à l’activité commerciale actuelle ? où est-ce l’affaire du nouveau propriétaire ? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Voici je vous contacte concernant un bien immobilier que j'ai acquis avec l'application d'un taux de tva réduit à 5,5 % et la ptz. je souhaiterais obtenir des conseils juridiques sur la possibilité de mettre ce bien en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'aurai une question à vous poser si vous le permettez. quelles seraient les conditions pour quelque raison que ce soit, si je vendais un bien dont j'ai l usufruit fruit et si les nu propriétaires ( mes filles) était... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Mon voisin du dessous a subi un dégât des eaux l’année dernière. À cette occasion, l’agence avait envoyé un technicien dans mon appartement pour vérifier si l’origine de la fuite venait de chez moi. finalement, il avait été conclu... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Achat immobilier Posée par Francky, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1197 vues J'espère que vous allez bien ! - j'ai pour projet d'acheter un appartement t2 ou t3 en tva 5,5 en tant que résidence principal dans le neuf, livraison début 2027. si ma situation change par exemple, un pacs, un mariage ou une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis toujours membre d'un collectif d'habitants en accession sociale à la propriété sur un bâtiment neuf. le chantier a 5 ans de retard. en octobre, les habitants qui sont en statut psla ont été convoqués pour signer... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vices cachés ? Posée par Crb, il y a 5 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1469 vues Ma femme et moi venons d'acquérir une maison dont l'investissement devait être à la mesure de nos attentes (nous parlons tout de même d'1/3 de million d'euro) la propriété vendue était exempt de tout reproche... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide juridictonnelle Posée par noella, il y a 5 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1152 vues Je rempli bien les conditions pour obtenir cette aide juridictionnelle, mais le tribunal de ma ville constate que ma demande ne relève pas de leur compétence et donc renvoie ma demande d aide devant le bureau d 'un autre... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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