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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Julie, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Julie 884 vues

Suite à la clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale oarent d'enfant français en juin 2025 via mon compte anef, j'ai refait la demande sur le site de démarches simplifiées en…

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Rdv préfecture 91 jeune majeur titre de séjour

Posée par Anadroitdenfance, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anadroitdenfance 962 vues

J'accompagne une jeune femme dans le cadre de sa demande de titre de séjour jeune majeur pris en charge par l'ase avant 16 ans. lorsque sa demande a été déposée, le contrat jeune majeur, était encore d'actualité. il…

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Regroupement familial

Posée par Kari, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 644 vues

Après 5 mois d'attente une réponse de la préfecture pour ma demande du regroupement familial, je reçois un courrier on me demandant des justificatifs de domicile, impôts, pièces d'identité... malgré que le dossier était…

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Refus naturalisation pour motif d’aide au séjour irrégulier

Posée par Fatou13, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fatou13 1592 vues

J ai effectué ma demande de naturalisation en 2022 et je viens d’obtenir un refus pour le motif suivant : aide au séjour irrégulier concernant mon ex conjoint et en outre pour un défaut d’assurance auto lors d’un contrôle de police…

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Examen civique

Posée par Amine, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 755 vues

Est ce que j'ai besoin de passer l'examen civique sachant que je suis rentré en france par mariage en 2022 ( conjoint de français) j'ai passé la formation civique de 4 jours , et ensuite j'ai eu la carte…

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Demande d'un titre étudiant après expiration de l' aps

Posée par klm, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 916 vues

Après l'expiration de mon aps et encore sans proposition de contrat pour pouvoir entamer un changement de statut je souhaite me réinscrire dans une université pour redemander un titre de séjour étudiant. 1- quels sont les…

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Recour gracieux

Posée par Lyna13, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 711 vues

J ai fai une demande pour un titre de séjour qui m a été refusé sans oqtf par la suite j ai fait une demande de recour gracieux et il m en refuse une deuxième fois et m en écrit sur la lettre ceci alors qu au premier refus l oqtf n…

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Les délais de délivrance d’un titre de séjour rece et d’un titre salarié

Posée par Biss, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1972 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des informations concernant les délais actuels de traitement et de délivrance dans la préfécture de lyon: d’un titre de séjour portant la mention “recherche d’emploi ou création…

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Situation irrégulière après aps : suis-je régularisable ?

Posée par Root, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 695 vues

Je suis entrée en france avec un visa long séjour étudiant et j’y ai effectué un master. après mes études, j’ai obtenu une autorisation provisoire de séjour (aps). cependant, je n’ai pas pu changer de statut dans les délais et je…

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Bonjours je voulé faire dépot mon dossié

Posée par Dialiba, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 986 vues

Je voulè deposé mon dossier premier demande titre de sejours…

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Conditions de naturalisation : ancienneté de séjour, stabilité professionnelle e

Posée par Hoho, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 1339 vues

Je souhaite me renseigner concernant une demande de naturalisation par décret. je réside en france depuis environ 8 ans de manière régulière et j’ai actuellement une expérience professionnelle incluant 1 an en cdi, avec une…

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Solution regularisation titre de séjour

Posée par Brenda, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1099 vues

Je me permets de vous solliciter car je souhaiterais avoir une réponse à mon problème. je suis entrée en france en 2020 visa étudiante. j’ai obtenu mon diplôme d’ingénieur et présentement mon aps est terminé car j’ai pas pu trouver…

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Mes ressources financières sont-elles suffisantes avec hébergement gratuit ?

Posée par Rahim, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1534 vues

Pour le renouvellement de mon titre de séjour étudiant, j'ai fourni une attestation de solde de 4 000 € accompagnée d'une attestation d'hébergement à titre gratuit, ce qui me permet de disposer de 334 €/mois sur 12…

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Solution pour titre recherche d'emplois et création d'entreprise expiré

Posée par klm, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par klm 1025 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de vous exposer ma situation administrative actuelle et solliciter votre accompagnement pour trouver une solution adaptée. je suis un étudiant béninois arrivé en france en 2019…

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Ccam

Posée par LEli46, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1010 vues

Je me permets de vous de vous écrire car je suis française j’ai fait une demande de ccam pour me marier avec un tunisien sauf que j’ai reçu une opposition au mariage par le procureur de nantes cependant ce qui est inscris sur les…

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Demande de naturalisation

Posée par Rz, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Assesso 1086 vues

Que dois-je faire après mon recours auprès du tribunal administratif qui a demandé à la préfecture de melun de réexaminer ma demande de naturalisation, cela fait maintenant deux mois. toujours de réponse de la préfecture . merci de…

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Demande des nationalités france

Posée par Afonso, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 924 vues

Je suis de naturalisation portugaise et je souhaite faire la demande de la nationalité française. est-ce possible de le faire en ligne ou pas? sachons que j'ai pas de carte de séjour français merci…

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Conditions de naturalisation

Posée par Rita19, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 708 vues

Si l’on remplit toutes les conditions de naturalisation, est-il plus favorable de déposer la demande avec un titre salarié d’1 an ou d’attendre quelques mois pour déposer avec un passeport talent de 4 ans?…

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Carte résident après un passeport talent salarié en mission

Posée par hamdisf92, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par hamdisf92 2307 vues

Je travaille en france depuis 2020 sans interruption en tant qu’ingénieur informatique. je suis entré en france avec un titre de séjour « passeport talent – salarié en mission ». je l’ai renouvelé en 2024, et mon titre actuel est…

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Est ce possible de revenir en france avec une carte qui va bientôt exprirer

Posée par Zeineb, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 720 vues

J'ai une carte pluriannuelle qui expire le 27 avril 2026. j'ai fait une demande de renouvellement qui n'est toujours pas en cours d'instruction. je pense que je n'aurai probablement pas ma carte renouvelée…

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Demander carte de résident ayant un titre de séjour encore valide 3 ans

Posée par Rolca, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 901 vues

J'ai actuellement un titre de séjour passport talent encore valide pendant 3 ans, mais j'ai déjà passé plus de 5 ans en france. si je remplis les conditions pour demander une carte de résident de 10 ans, puis-je la…

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Titre de séjour pere de enfant français

Posée par Yasm, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1595 vues

Je un oqtf le 12/02/2024 cause conduite sans permis je fait un recours il était rejeté le 30/06/2025 je mon deuxième bébé je fait une nouvelle demande avec. un recours gracieux. aujourd'hui je reçoit un e mail : votre dossier…

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Refus visa long séjour conjoint de français

Posée par Amel, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1352 vues

Mon mari a déposé une demande de visa long séjour en qualité de conjoint de français en juillet 2025 après être rentré en tunisie pour le demander. nous avons déposé un dossier complet avec impôts, déclaration caf, mes fiches de…

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Micro entreprise et étudiant

Posée par animaialger22@gmail.com, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois 2087 vues

J'ai travaillé avec ma micro entreprise depuis mois d'avril jusqu'à maintenant en étant étudiant algérien et je veux faire mon changement de statut l'été prochain, d'après ce que j'ai entendu…

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Recours contre une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation

Posée par Hakim, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DIARRA 1277 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un éventuel recours contre une décision d’ajournement de ma demande de naturalisation. je suis présent en france depuis 2017, où j’ai effectué l’ensemble de mes études supérieures…

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Naturalisation et changement de situation professionnelle

Posée par Sisi, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 926 vues

J'ai déposé ma demande de naturalisation depuis 18 mois, les delais étant lents à ma préfecture, je suis toujours à l'étape 3. depuis par contre, j'ai été licencié pour motif économique, en csp pendant 6 mois et…

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Recours contre refus de renouvellement de cra 10 ans

Posée par Heuss, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Heuss 1224 vues

Ma demande de renouvellement de carte de résident d’algérien de 10 ans m’a été refusé et notifié le 16 février 2026 pour menaces à l’ordre public. n’ayant pas reçu cette notification en raison d’un déménagement, j’en un obtenu une…

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Renouvellement titre de sejour enfant francais

Posée par ben, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ben 1246 vues

J’ai fait sur l’anef la première demande de renouvellement de titre de séjour enfants francais deux mois avant l’expiration de mon ts mon ts est expiré le 26/01/2026. et depuis pas de nouvelle meme pas un licée passer pour…

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Divorce et titre de sejour vie privé et familiale

Posée par Elena, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1147 vues

Je suis marié depuis août 2024 avec ma compagne et notre relation arrive à son terme. j ai pu grâce à cette union regagner un titre de sejour vie privé et familiale de un an. (validité de juin 2025 à juin 2026). j ai demandé à ma…

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