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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Renouvellement titre de sejour enfant francais

Posée par ben, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par ben 1247 vues

J’ai fait sur l’anef la première demande de renouvellement de titre de séjour enfants francais deux mois avant l’expiration de mon ts mon ts est expiré le 26/01/2026. et depuis pas de nouvelle meme pas un licée passer pour…

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Divorce et titre de sejour vie privé et familiale

Posée par Elena, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1148 vues

Je suis marié depuis août 2024 avec ma compagne et notre relation arrive à son terme. j ai pu grâce à cette union regagner un titre de sejour vie privé et familiale de un an. (validité de juin 2025 à juin 2026). j ai demandé à ma…

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Voyage aller et retour allemagne

Posée par Diamant, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1381 vues

J ai une attestation de prolongation d instructions valable jusqu en mai 2026 je viens de recevoir un arrêté de rejet de ma demande de titre de séjour avec oqtf de 30jours.est il permis d aller en allemagne et de revenir dans ce…

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Droit d installation en france.

Posée par Boncoeur, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 430 vues

Je suis marocain résidant au maroc agé de 64 ans retraité divorcé. j ai un fils installé à toulouse marié à une française et il a 2 filles françaises agéés de 3 et 15 ans .qu elles sont les opportunités pour que je puisse aller…

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Oqtf - date de notification erronée par la paf

Posée par Momo212, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1013 vues

Lors de mon passage au paf l'agent a mis la mauvaise date de notification alors qu'il avait les pièces nécessaires pour mettre la bonne date. je comptais faire envoyer une lettre recommandée avec ar à la préfecture avec…

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Renseignements

Posée par Souleymane24, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 648 vues

J’ai fait alternance deux ans bientôt, mon contrat va finir, ils m’ont proposé un contrat cdi vu que mon titre de travail temporaire, est-ce que je dois faire la demande d’autorisation de travail ?…

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Entrée régulière sur le territoire français

Posée par Sonia, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 795 vues

Mon mari a déposé une demande conjoint de français, mais on lui demande le cauchet d'entrée . il est arrivé avec un visa français mais est passer par l'espagne dont il n'a pas le cachet français. en revanche durant la période de…

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Rectification acte de mariage portant errreur filiation prénom de ma mère

Posée par Mame2208, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 820 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir votre avis et vos conseils sur une situation liée à mes documents d’état civil, dans le cadre de mon mariage en france et de démarches administratives futures. voici ma situation : • je…

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Recours irtf

Posée par Sarah, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 612 vues

Je suis française et mon conjoint est marocain. nous sommes actuellement au maroc car il a eu une irtf de 5 ans il y a un an et demi. le recours fait dans les délais a été rejeté. nous souhaiterions nous installer en france. est il…

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Casier judiciaire français demandé par l’espagne

Posée par AliOpticien, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 2039 vues

Mon cousin est actuellement en espagne où il entame une démarche administrative (régularisation / dossier en cours). les autorités espagnoles lui demandent de fournir un casier judiciaire français. sa situation est la suivante : il…

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Informations

Posée par blumay, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 661 vues

Conjoint d italienne avec un titre de séjour de ce pays. j envisage de trouver du travail en france car ma profession y est beaucoup demandée( hôtellerie). ici, la barrière linguistique est un frein et l intégration des africains…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 721 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Renouvellement de carte de séjour

Posée par Ilio, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1460 vues

Je suis européen. ma passeport grece il est expiré je vais le renouveller fin juin sera validée pour renouvellement ma carte de séjour je besoin mon passeport ue valable ? je suis en france depuis 2014 j'ai preuve…

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Régularité de la notification oqtf

Posée par Jpa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jpa 1394 vues

Je me permets de vous écrire pour savoir les conditions exactes pour qu'une notification d'une oqtf via anef fasse courir les délais de recours j'ai reçu une oqtf le 20 décembre 2024, notification sur le…

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Rdv préfecture

Posée par Kks_98, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Er-razki 705 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant une situation administrative. cela fait maintenant un mois que j’ai effectué une demande de rendez-vous auprès de la sous-préfecture d’argenteuil afin de renouveler mon titre de…

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Procédure de naturalisation accélérée

Posée par Arphadax, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 933 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation par mariage. je vis en france depuis 45 ans (arrivé à 11ans) et je suis d'origine belge. la préfecture dont je dépend (montpellier) est débordée et mon dossier traîne. mon…

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Refus cnf par filiation — acte ec7 non conforme article 47 — deux parents titula

Posée par CHERNADJ06, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dhya 1839 vues

Je sollicite votre aide concernant ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, refusée à plusieurs reprises. ma situation : - je suis né le 15/09/1976 à mascara (algérie) - mon père mohammed est titulaire…

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Renouvèlement parent enfants français

Posée par Nadiameu, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 758 vues

Je suis parents enfants français et ça fait 15mois que j'ai déposé un renouvellement de mon titre et à ce jour toujours pas de réponse et plus d attestation de prolongation d'instruction que faire s il vous plaît cordialement…

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Cnf

Posée par Bik, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bik 1417 vues

Je sollicite votre avis sur mon dossier de demande de certificat de nationalité française (né à paris en 1991, mère réintégrée française avant ma naissance en 1981 et parents qui m'ont reconnu prénatalement. cependant…

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Voyage avec attestation de prolongation d’instruction

Posée par Mounas, il y a 11 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1175 vues

J’avais un titre étudiant mais je n’ai pas terminé mes études. j’ai demandé un changement de statut vpf après mon mariage avec un espagnol. aujourd’hui, j’ai reçu une attestation de prolongation d’instruction pour ma demande de…

Consulter Maître DIARRA
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Demande de carte de résident de 10 ans

Posée par Nhung, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1407 vues

Je souhaite savoir : la demande de carte de résident de 10 ans à la préfecture de lille ne dispose pas de formulaire spécifique et se fait généralement lors du renouvellement du titre de séjour. mon titre de séjour actuel est…

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Avis défavorable sur convention de stage

Posée par Klfz, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1545 vues

J’ai besoin d’un coup de main pour comprendre un refus de convention de stage. j’ai demandé en ligne le 10/03/2026 à faire un stage du 20/04/2026 au 20/10/2026, et j’ai reçu un avis défavorable. le motif officiel est : « la…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 950 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 1138 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Comment changer mon statut visiteur au statut de vie familiale et privée

Posée par Bakm, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Er-razki 1431 vues

Ma femme est médecin et je suis son accompagnateur avec un titre visiteur depuis décembre 2023 , recament ma femme a changé de statut et autorisé a travailler a reçu un récépissé ma question es que je peux demander le changement de…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 1156 vues

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025 sujet initié par jimmytoyou, il y a 29 minutes - 60 vues a cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 1188 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis survenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement rendu le 19/11/2025

Posée par Jimmytoyou, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jimmytoyou 1222 vues

A cause d'une condamnation injuste pour quelque chose que je n'ai pas faite, de trois mois avec sursis subvenue en 2017,en appel en 2018. je suis arrivé en france mineure,par regroupement familial,avec un visas long…

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Demande d’avis juridique concernant un changement de statut vpf et la délivrance

Posée par Nhung, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Nhung 1817 vues

Je souhaite vous exposer ma situation et solliciter vos conseils. je réside légalement et de manière continue en france depuis plus de 9 ans avec mon époux et mon enfant. mon époux est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle…

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