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Droit pénal et droit étranger Posée par anassoso, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par anassoso - 395 vues Mon frère a une audience prévue début février dans le cadre d’un débat contradictoire devant le juge de l’application des peines (jap). il est incarcéré depuis neuf mois pour non-respect du contrôle judiciaire, à la suite... Consulter la réponse de Maître Assesso

Cnf en cours d’instruction depuis avril 2025, absence de récépissé Posée par philippebd, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 913 vues Je souhaiterais obtenir un avis juridique sur l’état d’avancement de ma demande de certificat de nationalité française (cnf), et notamment sur l’absence de récépissé à ce stade. chronologie résumée • dépôt initial de la... Consulter la réponse de Maître Assesso

Demande visa long séjour rece depuis l'étranger Posée par Jade, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 669 vues J'ai effectué mes études en france et j'ai été diplômée d'un master 2 en février 2024. j'ai par la suite bénéficié du titre de séjour temporaire rece valable un an, période durant laquelle je n'ai pas... Consulter la réponse de Maître Assesso

Droit de divorce Posée par Mus, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 674 vues Objet : situation administrative et renouvellement de titre de séjour après divorce " , je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation administrative en france. voici le récapitulatif de mon parcours : • arrivée... Consulter la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY

Naturalisation par décret Posée par merlynn, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 436 vues Sachant que j’ai déjà une licence et un master 2 obtenus en algérie, je voulais savoir si, en faisant une année de bachelor 3a puis une année de master 2 en france, je pourrais être éligible à la naturalisation... Consulter la réponse de Maître Assesso

Changement de statut / visa travail Posée par SA, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître KEMFOUET KENGNY - 602 vues Je suis de nationalité étrangère avec un visa de court séjour (tourisme). je souhaiterais savoir s’il existe, dans ce cadre, une solution légale permettant d’obtenir un titre de séjour assorti d’une autorisation de travail (je suis... Consulter la réponse de Maître Assesso

Déclaration de nationalité par possession de l'état Posée par Moudmin, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 399 vues Je prépare mon dossier pour la déclaration de nationalité par possession de l'état de français. la notice jointe au formulaire de demande en question, fourni par le tribunal, demande également de fournir l'acte de... Consulter la réponse de Maître Assesso

Titre de séjour apatride Posée par BAM, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 393 vues Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide juridique concernant une situation administrative bloquée depuis plusieurs années. j’ai été reconnu apatride par l’ofpra il y a quelques années. en vertu de... Consulter la réponse de Maître Assesso

Dossier de régularisation de séjour perdu par la préfecture. Posée par huras, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 351 vues Je pose la question pour un ami qui a envoyé le dossier de régularisation de séjour pour sa femme il y a plus de 25 mois. dernièrement, il a fait un mail à la préfecture pour demander l'état d'avancement du dossier. la... Consulter la réponse de Maître Assesso

Titre séjour salarié pluriannuel et perte involontaire de travail Posée par Zuck, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Zuck - 455 vues J'ai viens d'avoir mon titre séjour pluriannuel salarié et malheuresement dans 2 mois vont fermer la entreprise . je dois informer à la préfecture ? quelles sont les démarches merci à l'avance... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Mariages-transcription Posée par Vals, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 504 vues Je célébré mariage en ukrainien en 2020 mais un an plus tard tard 2021 nous avons déménagé au canada . la question est comment je peux fait la demande de transcription de mariage si j'habite au canada depuis 2021. merci... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Timbres fiscaux Posée par LaetiOL, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 422 vues Mon compagnon a fait une demande sur l'anef pour un renouvellement de titre de séjour étudiant mais il était en fin d'étude donc il attendais de recevoir l'attestation de réussite définitive pour finaliser et pour demander par la... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Concernant la clôture de mon dossier Posée par Nhung, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Nhung - 811 vues Je souhaiterais vous exposer ma situation et vous demander conseil. je vis légalement et de manière continue en france depuis 9 ans avec mon époux et mon enfant. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour temporaire «... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Résidence permanente? Posée par Aïssatou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 429 vues Je suis en france depuis 7 ans. j'ai fait mon bac professionel en cuisine (académie de toulouse). je suis rattaché dans la préfecture du lot depuis 7 ans. depuis lors, ils me donnent une carte de séjour temporaire car je fais... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Test de langue dans quel cas Posée par Jackie K, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jackie K - 456 vues Je suis entré en france avec un titre de sejour passeport talent création d'entreprise, qui fut renouvellé une fois pour un titre de sejour de 4 ans. ensuite j'ai changé de statut vers vie privée et familiale et j'ai... Consulter la réponse de KITENGE

Naturalisation Posée par Sarah t, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 374 vues J'ai vu une avocate parler sur tiktok a propos de la naturalisation et les conjoints en situation irrégulière mon conjoint est venu en 2011 avec un visa d'études ,il a eu une licence , il a travaillé depuis tjrs ,aucune... Consulter la réponse de KITENGE

Carte de résident destituée le 03/07/2023 -jugement du 05/11 rendu le 19/11/2025 Posée par Jimmytoyou, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Jimmytoyou - 701 vues Un étranger entrant en france mineur,par regroupement familial à qui une carte de résident ait été retirée... suite au jugement du tribunal administratif condamnant la préfecture de paris avec injonction,tout comme... Consulter la réponse de Maître Assesso

Permis de conduire Posée par Sarah t, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Sarah t - 500 vues Mon beau frère est en situation irrégulière, on lui a retiré son permis car il a grillé la ligne continue et la vitesse (normalement, je ne sais pas exactement) il a un permis car il a déjà eu un tds dans le passé est ce que il... Consulter la réponse de Maître Assesso

Je souhaite suspendre mon oqtf Posée par Mayham, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mayham - 625 vues Je suis en france et la préfecture m'a refusé le titre de séjour. j'ai eu un oqtf et pour le suspendre j'ai porté plainte contre la sous préfecture. j'ai perdu la plainte. ils m'ont redonné un oqtf. si je... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Durée d'une oqtf Posée par mel, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 339 vues Quand la cour d'appel refuse d'annuler une oqtf, est ce que la personne concernée est inscrite au fichier des personnes recherchées (fpr)? est-ce que cette mesure est exécutoire à partir de la date de la réception de la... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Oqtf Posée par mel, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par mel - 415 vues La cour d'appel a refusé d'annuler une oqtf qui date de 2024. que dois -je faire maintenant? est-ce que je peux refaire une nouvelle demande? j'ai vu sur le forum que vous avez conseillé quelqu'un de faire un... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Demande d'autorisation provisoire de séjour (aps) pour un étudiant étranger. Posée par Shakiki, il y a 6 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 810 vues Je suis de nationalité haïtienne et j'ai fais toutes mes études supérieures en france, à l'issu desquelles j'ai obtenu un master 2. par ailleurs, j'ai signé un cdi depuis presque 2 mois. mon employeur a fait la... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Renouvellement titre de séjour ‘ entrepreneur/ profession libérale’ Posée par Sewwil, il y a 6 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 1068 vues Je me permets de vous écrire concernant ma situation. je suis titulaire d’un titre de séjour entrepreneur/profession libéral, je souhaiterais demander le renouvellement carte pluriannuelle de 4ans. j’ai eu revenu brut de 19 000€ (... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

De séjour mariage avec française : dossier bloqué depuis 6 mois, que faire Posée par Chirraz Z, il y a 6 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 799 vues J’ai 29 ans et je suis arrivé en france en 2001. je possède des preuves de ma présence prolongée (certificats scolaires, documents administratifs, contrat de travail etc.). je suis marié à une française depuis avril 2025, et mon... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Nationalité et filiation Posée par Djelloul Arezki, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 428 vues J’accompagne activement mon demi-frère dans un dossier de nationalité française et souhaite entrer en contact avec un avocat disposé à étudier concrètement la faisabilité juridique d’une démarche. le père de mon demi-frère est né... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

L’entreprise refuse de demander une autorisation de travail ou passeport talent Posée par SejAt, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 531 vues J’ai une situation délicate liée à mon emploi et à mon titre de séjour en france. voici le contexte : • je possède actuellement un titre de séjour salarié. • j’ai récemment signé un contrat de travail avec une nouvelle entreprise... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Demande carte de séjour citoyen européen Posée par Carlos, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 317 vues Je suis portugais et je voulais demander la carte de séjour. j'aimerais savoir :je touche la aah allocation adulte handicapé. si je demande la carte de séjour, la préfecture va-t-elle accepter les revenus de la aah,pour que je... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Recours oqtf étudiante étrangère Posée par Djemila, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Djemila - 917 vues Je sollicite votre aide concernant une oqtf reçue en mai 2025, faisant suite à un refus de renouvellement de mon titre de séjour étudiant. la préfecture motive sa décision par le fait que j’ai passé 5 ans sur le territoire sans... Consulter la réponse de Maître Assesso

Aes selon l'accord franco tunisien Posée par Amouna, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 346 vues Cette année 2026 est notre 5 ème année en france et nous sommes une famille d'origine tunisienne donc nous voulons déposer une deuxième demande sur la base de l'accord franco tunisien qui nous permet d'avoir un titre... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Possession d'état de français et cnf Posée par Moudmin, il y a 4 mois dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 4 mois - 446 vues Le formulaire de demande de certificat de nationalité française dans le cas des comoriens comme moi nés avant l'indépendance nécessite impérativement de fournir la déclaration récognitive de nationalité française. or je... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

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