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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut à vie privée et familiale

Posée par Marie, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 1350 vues

Actuellement étudiante de nationalité ivoirienne, je termine en juillet 2026 mon master. mon titre de séjour « Étudiant » expire en octobre 2026. je souhaite anticiper mon changement de statut et j'hésite entre deux options :…

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Regrepement familial

Posée par Ilya, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Shay 1791 vues

Après refus mon visa de regrepement familial consulat france maroc après que j'ai passé les étape que je doit faire…

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Demande de titre de séjour

Posée par Samia, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 995 vues

Je suis venu en 2019 mineur a l’âge de 13 ans, j’ai actuellement 20 ans et je suis en études supérieures, mes parents ne sont pas régularisés, devrais je demander mon titre de séjour ou je devrais attendre ? j’habite dans le seine…

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Mariage au cours de la procedure de naturalosation par decret

Posée par ahmed, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 701 vues

Est-ce que le fait que je sois de nationalité française, que je travaille en suisse (à 60 % ou 80 %) et que je sois fiscalement domicilié en suisse, alors que nous avons une adresse commune en france, peut poser un problème pour la…

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Obtenir un visa permanent

Posée par Ann SL, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 784 vues

Comment faire pour savoir ou en est sa demande de visa permanent lorsque la préfecture n'a pas donné de récépissé? merci de votre réponse coprdialement a sl…

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Oqtf etudiant . départ du territoire. recours gracieux

Posée par Inès, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 702 vues

Sous le coup d’une oqtf depuis le 5 décembre. mais notifié le 9 février j’ai quitté le territoire fr le 4février les motifs. sont mauvaise assiduité alors que j’ai bien validé mon année . Études en distance alors que j’ai mes…

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Mariagz

Posée par 19mahouton77, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par 19mahouton77 1353 vues

Ma conjointe est une "sans papiers". je suis de nationalité béninoise. je voudrais conclure une union avec elle. je suis en france avec mes enfants issus de mon précédent mariage. elle aussi a ses enfants qui sont restés au bénin…

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Régularisation apres oqtf non exécuté

Posée par NAR, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 737 vues

Je présente ma situation : ma femme a reçu un oqtf depuis 5 ans et nous avions fait une demande de regroupement familiale sur place il y a 2 ans a laquelle, le sous préfet nous a répondu : quelle devais retourné au pays d’origine…

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Du titre recherche d'emploi et création d'entreprise rejoindre une alternance

Posée par Ayman, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Ayman 1065 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour rece (recherche d’emploi / création d’entreprise) après l’obtention de mon master. j'ai été admis dans un cycle d'alternance. est-ce que mon titre me permet de signer…

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Rehaussement de niveau langue

Posée par Joce77, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 560 vues

Pour un dossier de demande de nationalité déposé en juillet 2024, les règles nouvelles de janvier 2026 s'appliquent-elles? merci pour votre réponse (niveau b2 et examen civique)…

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Aes enfants scolarisés

Posée par Sarah t, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 628 vues

Ma belle soeur a 9 ans de présence et deux enfants scolarisés l'un des deux est en cp, ils sont nés en france elle a demandé un rdv auprès de la préfecture de bobigny depuis novembre 2024 elle vient d'avoir un rdv dans 15…

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Justificatif sur vos conditions d'existenc

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 865 vues

Les indemnités journalières suite a un accident du travail peuvent-elles être transmises comme " justificatif sur vos conditions d'existence" demande carte de 10 ans…

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Preuves liens familiaux

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par MissMALLOUF 1246 vues

J'ai une carte pluriannuelle vie privée famille depuis 2017. je veux demander une carte de 10 ans,mais on me demande des preuves de liens familiaux. je suis isolée sans mari ni enfants. ma vie sociale s'est détériorée a…

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Titre de séjour avec un contrat en agence d'intérim

Posée par 19mahouton77, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par 19mahouton77 2102 vues

J'ai reçu un titre de séjour salarié temporaire valable jusqu'en juillet 2026. je travaille actuellement en intérim, depuis lundi. pourrez vous me dire si ce type d'emploi m'ouvre les droits pour le…

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Titre de séjour européen

Posée par Nouh@2023, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1584 vues

J’ai dait une demande de renouvellement de titre de séjour européen depuis le 12-11-2025. mon titre expiré depuis le 10-02-2026. j’ai pris contacte avec un délégué des droits depuis le 20-02-2026 et le 13-03-2026. en plus…

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Conjoint français

Posée par Nana, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 651 vues

J'ai une question concernant ma situation : je suis entrer en france avec visa touristique délivrer par la france , j'ai un tampon d'entrer espagnol mais preuve de billet de bus qui prouve mon entrer régulière en…

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Justificatif de ressources

Posée par MissMALLOUF, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 793 vues

Pour une première demande de carte de 10 ans,puis-je mettre comme ressource une décision du tribunal en ma faveur (le document ressemble a une fiche de salaire avec le montant regularisé)…

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Recours oqtf en cours + promesse d’embauche

Posée par Amin1442002@, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 924 vues

Je souhaite avoir un avis juridique concernant ma situation. je suis actuellement en france depuis environ 5 ans et en situation régulière avec des récépissés et des demandes de titre de séjour renouvelées. j’ai fait l’objet d’une…

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Regularisation

Posée par H3k47iWYx5eEK6p, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1298 vues

Qu'elle sont les démarche de régularisation de ma situation pour un tunisien sans papier (pacs ou mariage ) que me conseiller vous sachant que je vis en france depuis 2022 et je travaille depuis 2023 déclaré et je suis rentre avec…

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Visa tunisie vers la france

Posée par Linece, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1023 vues

Pouvez vous me dire comment je peux avoir un visa pour la france ? mais il travaille plus et il veut un visa touristique . il sera chez une personne en hébergement. merci…

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Autorisation de travail / tds salarié vers passeport talent salarié qualifié

Posée par Nameless, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 942 vues

Je suis actuellement détenteur d’un titre de séjour salarié temporaire, j’ai récemment eu une nouvelle opportunité avec une rémunération assez suffisante pour demander le passeport talent. est ce que je peux déjà commencer à…

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Renouvellement carte séjour pluriannuelle /demande carte de résident 10 ans

Posée par ax, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1494 vues

Pouvez vous m'aider à trouver : la liste exhaustive des pièces à fournir pour le : - le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle -carte de résident 10 ans, existe-t-il une page sur le site de l'anef pour déposer…

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Titre expire avant rdv : situation irrégulière, are et changement tds vers vpf

Posée par Drifa, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Drifa 1849 vues

Je suis de nationalité algérienne, salarié en france depuis 2022, titulaire d’un titre de séjour « salarié » expirant fin avril 2026 (pref de créteil). pour le renouvellement, un rdv m’a été fixé en juillet 2026, soit 2 mois et…

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Motif refus titre de séjour

Posée par Lilie, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 756 vues

Que veut dire « votre nationalité ne vous permet pas de déposer une demande en tant que citoyen ue » comme cause de refus à une demande de titre de séjour ? merci…

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Cloture d'instrction et moyen d'ordre public

Posée par Zack, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 832 vues

Corps de la question : je suis un ressortissant algérien, compagnon emmaüs depuis juillet 2020. mon recours contre une oqtf est actuellement en appel devant la caa de nancy (n° 25nc00497). l'instruction est théoriquement close…

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Quitter schengen avec séjour expiré.

Posée par Pepito, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 998 vues

Je souhaite rentrer dans mon pays volontairement, j'ai longtemps étudié en france légalement, tous mes diplômes sont français et obtenus en france (du brevet au bac et licences) et suite à l'obtention de mon master…

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Regroupement familial

Posée par Raz, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 6 mois 690 vues

Ça, c'est la préfecture qui m'a envoyée , je vous prie de bien vouloir vous rapprocher du pôle étrangers dont vous dépendez, afin d'effectuer un changement de statut, en effet vous ne pouvez continuer à…

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Travail après expiration d’un titre de séjour et droit au salaire

Posée par username1708, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1189 vues

Je suis actuellement en contrat d’apprentissage et titulaire d’un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an valable jusqu’au 04/01/2026. j’ai effectué ma demande de renouvellement dans les délais et une attestation de…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Julie, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Julie 882 vues

Suite à la clôture de ma demande de renouvellement de titre de séjour vie privée et familiale oarent d'enfant français en juin 2025 via mon compte anef, j'ai refait la demande sur le site de démarches simplifiées en…

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