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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage à l'étranger avec récépissé

Posée par zm, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 5014 vues

Je suis libanaise et réside en france avec un titre de séjour qui a expiré le 28/08/2025. je dispose d'un récépissé prolongeant mes droits de titre de séjour jusqu'au 27/02/2026. je dois voyager le 12 septembre vers la…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Naturalisation

Posée par tek, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tek 5012 vues

Je suis actuellement titulaire d une carte de sejour depuis mon arrivé en 1980. ma question est de savoir si je peux demander et avoir la nationalité francaise malgré le fait que je n ai plus de contact avec ma famille et donc pas…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Demande la nationalité française.

Posée par kiko, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par kiko 5012 vues

Je suis algérienne majore marie avec un enfant de 3 ans entre a l’école maternale cette année et je suis enceinte de 4 mois en france. et nous somme en situation irrégulier . mon père retraiter en france avec ( maman a 69 ans avec…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Le retrait de la carte séjour après le jugement défavorable de l'appel.

Posée par laila, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5011 vues

Avant de raconter mon histoire, je vous remercie de lire bien car il est très compliqué. je suis une marocaine rentrée en france sans visa en juin 2014 (5 ans maintenant ) je suis mariée en novembre 2017 après 3 mois je déposais le…

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la réponse de Nasser
Résolu

Naturalisation/passeport talent

Posée par hussein HATAM, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an 5010 vues

Je me permets de vous solliciter concernant ma situation administrative. je suis arrivé en france en 2020. j’ai effectué un master 1, un master 2 en alternance, puis un mastère spécialisé en alternance. depuis novembre 2023, je…

Consulter Maître LEMALEU TCHOUBOU
la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU
Résolu

Oqtf

Posée par Gingembre, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gingembre 5006 vues

J'ai reçu un oqtf le 1 décembre 2017, j'avais des titres de séjour avant. on m'a dit qu'un an d'après, oqtf n'est plus valable, c'est-à-dire qu'à partir du 1 décembre 2018. je suis entrée en…

Consulter Maître VASRAM
la réponse de Maître VASRAM
Résolu

Recours refus de visa

Posée par Justine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Justine 5005 vues

Après 4 mois d'attente pour une demande de visa conjoint français, mon mari à récupérer son passeport avec refus motif 7 (frauduleux). nous avons envoyés le dossier pour un recours à nantes. sur le courrier nous avons inscrits…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Affaires étrangères

Posée par djamal, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par djamal 5005 vues

Combien de temps prend une première demande de carte de séjour de parent d'enfants français?…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Violence conjugale et titre de séjour

Posée par lou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lou 5002 vues

Je suis française . j ai rencontré mon époux algerien en 2016 avec un mariage très rapide en 2017. j avais pas très envie de me marier à vrai dire. en 2018 il a obtenu sa carte de résident. j ai demandé le divorce en octobre 2019…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Dépôt de dossier après mariage

Posée par Nihel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nihel 5001 vues

Je suis en france depuis un ans algerienne mariée a un français sa fait 3 mois svp la procédure a faire pour le dossier es que ils exigent 6 mois de vie commune a bobigny…

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la réponse de Younes
Résolu

Annulation de mariage

Posée par Orchidé, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5000 vues

Marié en france depuis plusieurs années je vis a l'étranger a cause du refus de cohabiter de mon conjoint francais une annulation du mariage depuis mon pays d'origine serait a mon sens une solution pour mettre fin a cette…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Police des frontières et titre de séjour

Posée par Lour, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 5 ans 4998 vues

Afin d'obtenir la carte de séjour de 10 ans, faut il attendre un contrôle de la police des frontières pour vérifier si la personne concernée habite bien avec l'époux français? merci d'avance pour vos réponses…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Est ce que je peux me marier et avoir un titre de séjour ?

Posée par Norberto, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Norberto 4998 vues

Je suis rentrer en france avec un visa touristique court séjour mais aujourd'hui je suis en situation irrégulière car mon visa à expiré. pourrais-je me marier avec mon conjoint francais ? après ce mariage puis-je avoir un titre…

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la réponse de znaciri
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Travailler en cdi avec un titre de séjour étudiant

Posée par Younes, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Younes 4998 vues

Je suis de nationalité marocaine, je suis actuellement en france avec un vls ts étudiant, j'ai demandé la prolongation de ce dernier car mon attestation de réussite ne m'a pas encore été fournie. pour info mon titre de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Attente titre de séjour

Posée par emily, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par emily 4995 vues

Je suis arrivée en france en 2012 avc visa courte séjour je me suis installé avc mon compagnon que j'ai eu avc lui trois enfants en mois d'octobre 2017 j'ai déposé une demande de titre de séjour pour motif admission…

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la réponse de Dav
Résolu

Notification de clôture de ma demande de titre de séjour

Posée par Didi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kinane2021! 4994 vues

Je vous écris pour vous informer que j'ai reçu une notification sur mon espace "etrangers en france" concernant ma première demande de renouvellement titre de séjour. voici le contenu exact de la notification :…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Régularisation (étudiant en situation irrégulière)

Posée par souka, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Badjo 4992 vues

Je suis une étudiante étrangère rentrée en france en 2015 par un visa long séjour étudiant, titulaire d’une licence professionnelle en rh obtenue en 2016. souhaitant poursuivre mes études supérieures, j’ai décidé de faire un master…

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la réponse de Fabo
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Clôture du dossier sur l'anef et poursuite en préfecture.

Posée par nini, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4988 vues

J'avais déposée en ligne une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" sur la plateforme anef le 18 décembre 2023. le 25/06/2024, j'ai reçu la notification suivante sur anef : '' votre demande en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Carte de résidence de retraité pour algérien.

Posée par amiahmed, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Hakiki 4987 vues

J'ai déposé un dossier de demande de carte de résidence de retraité en algérie au consulat de france à alger, cela fait plus de deux ans et demi aucune réponse de leur part.j'ai reclamé aucune réponse de leur part que…

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la réponse de Nadou
Résolu

Durée de séjour autorisée dans pays d'origine pour titulaire carte résident 10

Posée par difale, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par difale 4982 vues

Je voudrais connaitre si pour un séjour de 95 jours dans pays d'origine(tunisie), ma compagne titulaire de carte résident 10 ans( elle est retraitée), ne risque pas un problème à son retour, en france, où elle est domiciliée…

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la réponse de Gildas
Résolu

Oqtf

Posée par Chaimaethomasgrilletbelcaid, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4978 vues

Mon frère a un oqtf qui date d'un ans mais sans jamais le recevoir et sans être au courant, il a désormais un délai de 30 jours pour quitter le territoire français, malgré une nouvelle demande de titre de séjour lié au travail, il…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Régularisation

Posée par casprud, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par casprud 4977 vues

Après rejet de mon dossier à opfra et cnda. que puis je faire maintenant? j'ai deux ans dans le territoire français et j'ai un enfant d'un an…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Retrait nationalité obtenue par mariage

Posée par Nassera, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ghis 4976 vues

Cela fait un an mon mari a obtenu la nationalité il a dit clairement j’ai eu ce que je voulais je ne vais pas rester avec toi. donc il veut divorcer mais ne fait aucune démarche pour le moment nous n’avons pas d’enfant, quel est…

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la réponse de Marie
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Demande la carte de résident 10ans

Posée par Benson, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4973 vues

Carte de séjour de travailler temporaire d'un an ,5ans en france, à un cdd de 2ans , puis-je demande la carte 10ans?…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Site anef en attente de renouvellement

Posée par Youss, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Youss 4972 vues

J’ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour conjoint de français sur le site de l’anef pour ma femme le 13 juin 2023 pour une fin de validité du titre le 30/09/2023. sur le site de l’anef la demande est toujours en…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Mariage ètranger

Posée par imeddd, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par imeddd 4969 vues

Je suis marier en france avec une etudiante marocaine étrangère et je suis sans papier en sachant que ma femme a une carte sejour d'étudiant seulement.comment on pourrais faire pour avoir nos papiers en france et merci merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Première demande de titre de séjour vie privée familiale

Posée par Francine, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Francine 4967 vues

Je suis une française et je me suis marier avec mon époux le 13/04/2019 qui est algérien . qui est arriver en france régulièrement avec un visa schengen espagne de court séjour puis le jour qu'on est partie à la préfecture…

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la réponse de nauld
Résolu

Changement statut vpf a salarié

Posée par Sal, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sal 4965 vues

S , je voudrais vos poser une question svp, est ce que la publication d’offre a pole emploi est obligatoire en cas de changement de statut vpf a salarié pour un salarié qui a été embauché en cdi pendant 2 ans? le secteur c’est…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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