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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande exceptionnelle

Posée par Sissoko09, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 562 vues

Est-ce que je peux faire une demande exceptionnelle de titre de séjour avec mes bulletins de paie etc...?…

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Mariage, titre de séjour et autorisation de travail pendant 4 ans

Posée par AdrienD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1364 vues

J'ai la nationalité française et je compte me marier très prochainement avec une femme étrangère de nationalité colombienne. j'aurais quelques questions d'ordre juridique. pendant les 4 ans de résidence en france, de…

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Bonjour maître. je suis mary parent d'enfant français de 3ans,jusqu'ici je n'ai.

Posée par PAT, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 529 vues

S'il vous plaît par rapport à ma situation est ce que je peux saisir la jaf sans toute fois avoir des problèmes de refus de titre de séjour avec oqtf ? merci pour votre réponse. je n'ai pas encore de titre de séjour, le père de…

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Titre de séjour en cours de renouvellement et récépissé expiré le 25/02/26

Posée par JK.26, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 3104 vues

J’ai réservé un voyage à amsterdam du 4 au 6 mars (réservation effectuée un mois avant l’expiration de mon récépissé, incluant l’hôtel et le transport). cependant, mon récépissé est désormais expiré et je n’ai toujours pas reçu de…

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Aes

Posée par Sarah t, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 468 vues

Après une relance officielle par un avocat la préfecture a combiné de temps pour répondre un mois ou deux ?…

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Aes vpf

Posée par Sarah t, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 490 vues

J'ai déposé ma demande de régularisation depuis maintenant presque 14 mois j'ai relancé la préfecture avec avocat depuis un mois silence aucune réponse j'ai donné mon dossier à l'avocate ,elle me dit q elle va…

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Travail en attente à convocation rdv de renouvellement titre de séjour expiré

Posée par juliana, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 1074 vues

J'ai déposé ma demande de rdv a la préfecture de saint dénis mais je ne pas encore une date de rdv. sur le site ça dit que la démarche est en instruction. est-ce que je peux continuer à travailler si mon titre de séjour actuel…

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Titre de séjour vpf avec visa court séjour schengen

Posée par Fadough, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 766 vues

Je suis citoyen français et mon épouse, ressortissante étrangère égyptienne, vit actuellement avec moi en france. elle est entrée régulièrement dans l'espace schengen avec un visa de court séjour (expiré aujourd'hui…

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Autorisation de travail

Posée par 6018meb!, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 470 vues

Je suis malgache, je détient un récépissé de demande de carte de séjour portant la mention vie privée et familiale valable jusqu'au 25/05/2026 qui ne m'autorise pas à travailler. actuellement, mon employeur français qui…

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Déclaration de nationalité par mariage- mon cas est particulier

Posée par Albertmus42, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 681 vues

Je suis marié depuis 2013 avec une ressortissante française née en algérie en 1987. elle est française par filiation depuis sa naissance : sa mère est française, ainsi que son grand-père maternel, tous deux titulaires de documents…

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Informations à inclure dans une lettre explicative pour une demande de rece / ap

Posée par Bib, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bib 633 vues

Je suis diplômée d’un master obtenu en juillet dernier et mon titre de séjour étudiant expire en avril prochain. je viens d’obtenir un stage de six mois dans mon domaine de formation et je souhaite déposer une demande de titre de…

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Sdanf : ordre de traitement totalement aléatoire ?

Posée par Gazvater, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1049 vues

J'essaie de comprendre la logique actuelle de la sdanf sur les dossiers de naturalisation, car ça semble complètement aléatoire. on voit des dossiers de février passer de "contrôle à affecter" (caa) à "contrôle à effectuer"…

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Regrepement familial

Posée par Ilya, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 543 vues

Après notre mariage en france, ma femme est retournée au maroc afin de faire une demande de regroupement familial. est-ce que l’acte de mariage établi en france risque de bloquer le dossier ou d’entraîner un refus de la part de la…

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Naturalisation française

Posée par Hamet, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 523 vues

Je suis un réfugié frère d’une française et père d’un fils français je suis aussi un handicapé avec des troubles cognitifs et langage j’ai le rqth et aussi une attestation d’obligation de travailler handicapé. ma question est la…

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Regroupement familial

Posée par DIALLO2025, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 733 vues

Est ce que lors de l'instruction d'une demande de regroupement familial, la préfecture peut nous demander d'envoyer par courrier des documents originaux tel qu'un acte de naissance ? c'est urgent. merci de…

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Titre de séjour

Posée par Ash, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 442 vues

Est ce que je peux recevoir une oqtf pour un cdi étudiant pour qui mon employeur na pas pris d autorisation de travail j'ai le contrat et les fiche de paie , la je fais l'alternance avec le meme employeur et on a pris une…

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Renouvel. titre étudiant attestations successives “difficulté de fonct. service'

Posée par nkc, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1296 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative avec la préfecture d’Évry-courcouronnes. je suis arrivée en france avec un visa long séjour étudiant le 20 août 2024. avant son expiration, j’ai…

Consulter Maître DAUSSE
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Visa scientifique chercheur

Posée par soumer, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 730 vues

Je suis algérienne. j'ai vécu en france pendant 2 ans avec un titre de séjour étudiant, puis je suis rentrée en algérie après l'expiration de mon séjour. j'ai ensuite obtenu un visa scientifique (chercheur) pour…

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Regrepement familial

Posée par Ilya, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 930 vues

Duree de procédure regroupement familial à nice…

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Nationalité française

Posée par Lucasfrance, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 584 vues

J’ai un doute concernant la nationalité française. je suis arrivé en france fin 2022, avec mon passeport argentin j’avais 90 jours comme touriste, après l’expiration de ces jours j’étais en situation irrégulière jusqu’à le mois…

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Enfant français

Posée par Rosa, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rosa 698 vues

Je suis en france depuis bientôt 9 ans, j'ai une carte de résident. j'ai une fille de 14 mois française, son père est français. selon certaines personnes, comme je ne suis pas française, je n'ai pas des droits sur ma…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Première demande de titre de séjour aes vpf

Posée par Nzueba1, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nzueba1 993 vues

Mon avocate à déposé mon dossier aes vpf à la préfecture à la préfecture de nanterre ,maintenant 3 ans sans réponse de la préfecture et le tribunal administratif à rejeté ma demande alors que je suis pacsé, la femme vient d être…

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Titre de sejour expiré et aucun récipissé remis

Posée par ChaïT, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Medadh 1302 vues

Je dépend de la sous prefecture de saint denis . ils ne répondent ni au mails ni au telephone ni aux courriers recommandés, et sans rendez -vous vous ne rentrer pas . que dois faire ? d'autree possibilités pour au moin…

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Vpf

Posée par Kim miso, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1187 vues

Je suis arriver en france en 2018 a l'âge de 17ans et j'ai intégrer le lycée français en seconde en 2019 a l'âge de 18ans , j'ai eu mon bac français en 2022 avec mention bien ainsi mon premier titre de séjour…

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Première demande carte de résident 10 ans

Posée par Eliotex, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1158 vues

Je suis en france depuis 9 ans en situation régulière et je souhaite faire une première demande de carte de résident de 10 ans. ma situation est la suivante : - titulaire d'une licence et d'un master obtenus en france - 2…

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Titre de séjour

Posée par Aicha, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 868 vues

Je suis en france depuis 16 ans mon épouse est française mes enfants son français je vais demander le renouvellement de mon titre de séjour sauf que nous avons eu un changement mes enfants son scolarisées à l étranger…

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Naturalisation

Posée par MCshaloom, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MCshaloom 748 vues

Je suis divorcé, ai deux enfants à l’étranger. j’aimerais savoir si j’ai le droit à la nationalité française…

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Renouvellement titre de sejour etudiant

Posée par Junior, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois 939 vues

Svp besoin d’aide, la préfecture me demande un courrier explicatif relatif a ma situation , ( me demande de justifier mes deux dernières années ) j’en ai fait , j’aimerais avoir votre avis sur ma rédaction. je souhaite vous exposer…

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