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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Régularisation au titre de 12 mois d'activité d'économie solidaire ( emmaüs )

Posée par Consty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Consty 4999 vues

En france depuis plus de 7 ans, pourrais-je demander une régularisation par le travail au titre de 12 mois d'activité d'économie solidaire sachant que j'ai 9 mois d'activité dans une communauté d'emmaüs (…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
Résolu

Très urgent svp

Posée par Lovers9, il y a 10 mois dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Lovers9 1569 vues

Après l'expiration de mon vls ts salarié,le 20 août 2025 j' ai obtenu un récépissé valable jusqu'au 20 février 2026 avec la mention "autorise son titulaire a travailler " mais curieusement j'ai reçu un mail de…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Délai de fabrication du titre de séjour

Posée par iremtr, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Tati70 11025 vues

Je suis une étudiante étrangère, et mon titre de séjour étudiant a expiré en septembre 2022. comme il faut, j'ai déposé une demande de renouvellement en juillet 2022, 2 mois avant la date d'expiration. malgré le fait que…

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Résolu

Rattrapage d’heures non effectuées pour étudiante étrangère

Posée par Lina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an 1662 vues

à toutes et à tous, je suis actuellement étudiante algérienne en france, titulaire d’une autorisation de travail me permettant de travailler 17 heures par semaine. au cours de l’année, il m’est arrivé de ne pas travailler certaines…

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Résolu

Changement de statut

Posée par Nader, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nader 2861 vues

Svp est ce que je peux obtenir autorisation de travail provisoire sachant j'ai un visa touristique merci de votre compréhension…

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la réponse de Oka
Résolu

Quelles sont les conditions pour obtenir une carte de séjour lorsque l'on est parent d'un enfant fra...

Posée par Diagou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par aym 22049 vues

J'ai contracté un mariage a lomé en 2013. je suis arrrivé en france de 2015. je suis séparé de la mère une procédure de divorce est en cours. j'ai un petit garçon de 06 mois, sa mère me parle plus et refuse de me remettre…

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Conjoints

Posée par Cnjoints francais, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Cnjoints francais 778 vues

Nous avons enfin eu notre retour du tribunal administratif les juges ont annulé la décision de refus de visa motif menace à l'ordre public la crrv doit relire le dossier est nous donner une autre réponse combien du…

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Résolu

Mariage

Posée par zina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par zina 3864 vues

Voila ma situation je suis marocaine j'ai 19 ans bientôt 20 ans , j'ai un titre de séjour étudiant mais par contre je veux me marier avec un marocain qui vit au maroc (c'est compliqué ma situation) et je…

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la réponse de Maître ISSA
Résolu

Oubli du contrat d'engagement - demande de titre de séjour

Posée par Hala Zouad, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Imane2025 4681 vues

J'ai déposé récemment une demande de titre de séjour passeport talent, mais j'ai oublié de joindre le contrat d'engagement signé. le fait de l'oublier, est-ce ma demande sera refusé d'office ou bien ils…

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la réponse de TANGALAKIS
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Refus d'établissement de la cni

Posée par Hirsh, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16274 vues

J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la cni de mon enfant français. ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. il manquerait la copie de…

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la réponse de 13AAAA20
Résolu

Titre de séjour et changement de statut

Posée par Dixit53, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Dixit53 10592 vues

Je suis arrivée en france en 2013. j'ai obtenu mon diplôme en 2015. par la suite je me suis inscrite dans un autre master pour renouveler mon tds. je n'ai pas pu suivre les cours ni passer mes examens. et donc finalement…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Refus visa long sejour conjoint de francais

Posée par AMY, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AMY 12684 vues

Je vis un calvaire actuellement, mon mari et moi -même venons de nous marié en france en décembre 2017.celui-ci était en france depuis des années mais sans papier.la préfecture nous a dit qu'il devait retourné au pays pour…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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La régularisation

Posée par Numérique93, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3875 vues

J'aimerais savoir est il possible d’être régularisé par vie commune de 6 mois déjà(même logement) et vie maritale de 1mois et demi. ça fait 6 ans dans le territoire. ma femme est française. entre en france avec un visa de…

Consulter Maître Badoc
la réponse de Maître Badoc
Résolu

Licenciement économique - notification direccte à préfecture

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Meryem 10771 vues

Ma question est simple. est-ce que la direccte notifie la préfecture qu'un salarié étranger viens de perdre son emploi? concernée par un licenciement économique collectif dans mon entreprise où je travail depuis 1,5 an, mon…

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la réponse de Simo
Résolu

Premoere demande de titre de sejour

Posée par doudou 45220, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 45220 9034 vues

Je suis mariée a un français en cote d ivoire et je suis arrivé au mois de novembre 2016. j ai eu la vignette de l ofii en fevrier 2017. on me dit que la vignette fait office de titre de sejour. mon visa se perime fin octobre 2017…

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la réponse de Gaël
Résolu

Naturalisation en chomage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par AyaEl 18199 vues

Je voudrais savoir si j'ai travaillé pendant 3.5 ans (cdd + cdi) en france mais en ce moment au chômage (crise covid) depuis 8 mois je pourrai avoir un ajournement ou le risque n'est pas élevé?…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
Résolu

6 mois de vis commune

Posée par El, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Blazer 9144 vues

S’il vous plaît, je viens de me marier avec une française y’a 15 jours on habite ensemble depuis 8 mois ma question est : on doit prouver les 6 mois de vie commune avant ou après le mariage ? je vous remercie d’avance pour votre…

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la réponse de Isaac Junior
Résolu

Titre de séjour pour un résident italien après mariage avec une francaise

Posée par Katie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mlk 24716 vues

Mon compagnon est chinois et il a une carte de séjour italienne qu'il renouvelle tous les 2 ans. maintenant il habite en france avec moi (je suis française), depuis 2 mois, mais il n'a pas de titre de séjour français…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
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Attestation de décision favorable

Posée par Hannabel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Étudiant juriste 8536 vues

J’ai perdu mon titre de séjour et j’ai fait la demande d’un duplicata en ligne et ils m’ont envoyé une attestation de décision favorable et s’est écrit : ce document autorise le franchissement de l’espace schengen. je veux voyager…

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la réponse de Réussite
Résolu

Carte sejour vie privée

Posée par Abdel9911, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Abdel9911 9036 vues

Mes amis on faite j ai demandé au préfecture pour carte séjour vie privée j ai envoyé le dossier ça fait 6 mois et maintenant la préfecture m envoyé réponse 2 feuilles il m ont demandé acte naissance de mon garçon et timbre…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Que dois-je faire pour obtenir un visa touristique pour la france à un ami égyptien qui vit au liban...

Posée par Charlinr, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elhaila asmahane 17221 vues

Je suis française et j'ai un ami égyptien qui vit et travaille au liban qui voudrait venir me voir. mais d'aprés lui il lui ai impossible d'obtenir un visa pour venir en france même pour des vacances. il me demande…

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la réponse de c.tangalakis
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Caf concubinage sans papier

Posée par Rosa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sar 9669 vues

Je suis étudiante et en couple depuis presque 4 ans avec un étudiant sans papier. il a reçu une oqtf suite à un parcours d'étude jugé non sérieux (redoublement). cette oqtf a été annulée. depuis, nous nous faisons discret pour…

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la réponse de ema
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Naturalisation! urgent svp, panique!!!

Posée par redouch, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par redouch 12403 vues

Je suis marié, bac +5, revenus 37ke/an. j'aimerai faire une demande de naturalisation, seulement voila, jai ete arrete en 2013 avec 3g de cannabis, garde à vue, non lieu, clairement une erreure de jeunesse! suis je fiché…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Refus de titre de séjour et oqtf

Posée par Hettal Mhamed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hettal Mhamed 2548 vues

Depuis juillet 2019 je travaille a la société avec un contrat cdi et le mois de aout 2021 j'ai premier récépissé par a pour au travail et denier récépisséque j'ai reçu le 22/03/2023 et le refus de titre de séjour et oqtf…

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la réponse de Yaya
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Preuves de vie communes

Posée par Lyes54, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lyes54 17955 vues

Suite a mon mariage le 03/03/2018,j'ai pris un rendez-vous a la préfecture pour le 11/04/2018,le jour du dépôt, je me suis présenter avec ma femme et tous le dossier au complet, mais la femme nous a dis qu'il me manque…

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la réponse de Lalaclair
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Visa suite à oqtf

Posée par Papa, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3085 vues

Je souhaite solliciter un visa après être rentrer suite à un oqtf (je suis rentrée 5 mois après loqtf ),dois je faire une démarche particulière auprès du consulat sachant que loqtf à expiré dois je faire une lettre explicative lors…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Comment changer du titre de séjour visiteur au titre de séjour de vie privée et

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an 1276 vues

Je suis en france depuis 2018 avec un titre de séjour visiteur que je renouvelle chaque année puis je changer du statut pour une carte de séjour de 10 ans ou au titre de séjour vie privée et familiale vu que tous mes enfants sont…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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