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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Audience tribunal administratif

Posée par Amed, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 554 vues

Il y a dix mois, j’ai déposé un recours contre une oqtf en tant qu’étranger malade. je suis atteint d’une pathologie cardiaque grave nécessitant un traitement expérimental indisponible dans mon pays d’origine, et dont…

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Titre de séjour salarié

Posée par Djibi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Djibi 614 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en 2030. arrivé en france avec un visa étudiant, j’ai obtenu ce titre à la…

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Avis pour demande de naturalisation francaise

Posée par Jen, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 501 vues

Je suis arrivée en france en 2018. je suis médecin et inscrite à l'ordre des médecins en 2024. je travaille dans un hôpital publique avec un cdd de 3 ans renouvelable à chaque fois. j'ai un enfant mineur et je suis…

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Mariage mixte franco Égyptien

Posée par ValFREG, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par ValFREG 694 vues

Nous avons déposé une demande de ccam au consulat de france en Égypte (au caire) en décembre 2025 et sommes toujours dans l’attente de celui-ci. le mariage sera célébré en Égypte. ensuite quelle est la démarche la plus sûre et…

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Demende de nationalité française

Posée par Km0605881734, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 396 vues

Je voulais faire une demande de nationalité française mois je me suis marié en 2016 et je suis séparé en 2018 mais en et toujours ensemble et je voulez faire une demande de nationalité française eceque j'ai le droit au pas…

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Quels sont les chances de gagner ce cas ?

Posée par MSB02, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 634 vues

J je me permets de vous contacter concernant un refus de visa long séjour pour ascendant à charge d'un français ou de son conjoint, déposé pour mon père. je souhaiterais obtenir des informations sur les chances de réussite. voici…

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Regroupement familial

Posée par F9503136257, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 523 vues

Délai réponse préfecture val-d'oise regroupement familial…

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Titre de séjour resident et passeport talent

Posée par BenzhaSamy, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 484 vues

Je suis résident en france depuis 2018 et j'avais un passeport talent qui expirait en mars 2026, j'ai fait la demande de renouvellement de celui-ci et j'ai rajouté en remarque que je souhaitais avoir un titre de…

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Carte de résidence de 10 ans algérien

Posée par Kks_98, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1991 vues

Demande de conseil – renouvellement carte commerçant et demande carte de résident 10 ans (nationalité algérienne) je suis de nationalité algérienne et je réside en france depuis septembre 2020. mon parcours administratif est le…

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Renouvellement titre séjour marseille

Posée par Precp, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 863 vues

J'ai fait une demande de renouvellement de titre de séjour pour parents d'enfants français le 24 septembre, ma carte de séjour à expiré le 15 janvier 2026. j'ai obtenu une attestation de prolongation…

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Renouvellement titre séjour salarié étant en chomage inscrit a france travail

Posée par Nina1972, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nina1972 747 vues

J'ai mon rdv de renouvellement de mon titre de séjour salarié le 3 mars 2026. je suis inscrite a france travail depuis octobre 2024 suite a la perte de mon emploi avec rupture conventionnelle. il me reste 150 jours…

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Pas concerné par examen civique ?

Posée par Lightttt17, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1000 vues

J’ai effectué 3 années universitaires en france. suis-je concernée par l’examen civique pour ma première demande de carte de résident ? (je précise que j’ai aujourd’hui une carte vpf pour pacs avec un français) il y a quelques…

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Puis-je obtenir une autorisation de travail pour un contrat d’apprentissage

Posée par merlynn, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 446 vues

Depuis juillet 2022, les contrats d’apprentissage sont ouverts aux primo-arrivants inscrits en master (diplôme reconnu par l’État) ou dans un diplôme de niveau i labellisé par la conférence des grandes Écoles. mon…

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Mariage franco-egyptien en france

Posée par Soleilvert79*, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Soleilvert79* 1729 vues

Nous souhaitons nous marier en france avec mon compagnon egyptien. si j'ai bien compris, nous devons déposer le dossier ccam au consulat d'egypte en france ou à ma mairie de résidence où nous prévoyons de nous marier. puis une fois…

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Résolu

Validité de mon séjour après expiration du visa – demande d’aps déposée

Posée par @Adja12345@, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par @Adja12345@ 663 vues

J’avais un visa valable jusqu’au 28/01/2025. j’ai déposé une demande d’aps avant l’expiration de mon visa. mon visa est désormais expiré depuis deux semaines et je n’ai pas encore reçu de récépissé, seulement une…

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Résolu

La fin de la carte dcem de ma fille qui a 17 ans.

Posée par Milica, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1127 vues

Je pose question pour ma fille. au mois de mai,fin de mai 2026 la dcem prend sa fin. ma fille aura 18 ans le 31 / 12/26. elle vie et va à l'école en france plus de dix ans. est-ce que elle peut demander après la fin de…

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Visa expiré regroupement familial

Posée par Olivier, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 478 vues

Ma femme est ici en france suite à un regroupement familial depuis octobre 2025. elle a fait la demande du premier titre de séjour, réalisé la visite médicale et d’accueil à l’ofii et va suivre la formation civique ce lundi. le…

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Décision de la préfecture

Posée par Mimichou, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 508 vues

Je suis maman d enfants francais, mariée a un français, 4 ans de résidence régulière avec 2 titres de séjour d'un an et un carte pluriannuelle de 2 ans. avant de renouveler ma carte qui va expirer le 28 mars 2026 j ai contacté…

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Titre de séjour expire et voyage à l'étranger

Posée par Yacineabdell, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1014 vues

J'ai un titre de séjour qui expire le 27/03/2026, et je pars en voyage le 19/03/2026 en thailand pour un retour le 06/04. ce qui veut dire qu'à mon retour de voyage, mon tds ne sera plus valide. bien que, j'ai…

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Retard de la réponse préfectorale de renouvellement de mon titre de séjour

Posée par TOVO, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 646 vues

Je vous demande qu’est-ce que je dois faire car jusqu’à maintenant (11/02/3026) je n’ai pas de nouvelle de ma demande de renouvellement de mon titre de séjour que j’ai déposé le 01/10/2025. normalement je dois avoir la…

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Demande de prolongation rece possible ?

Posée par melaninash, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 391 vues

Je suis actuellement titulaire du titre rece finissant le 9 avril. j'ai signé un cdi ne remplissant pas le prérequis de 2700€ demandé par ce titre donc une démarche d'opposabilité est en cours et l'offre sur france…

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Aes attente de la décision du préfet

Posée par Audrey, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Audrey 720 vues

Je vous réécris concernant ma demande de titre de séjour. j'ai fait la prise d'empreinte depuis 2023 depuis lors, je ne reçois que des récépissés sans autorisation de travail. et à deux reprises la préfecture m'a…

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Renouvellement passeport talent – anef – silence de la préfecture + risque liqui

Posée par Amadlehm, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1040 vues

Je me permets de poster ici car je suis dans une situation très stressante et je ne sais plus quoi faire. j’ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour (passeport talent) via l’anef début octobre 2025. mon titre de…

Consulter Maître MATCHINDA
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Changement de statut

Posée par Amadou, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amadou 504 vues

Je suis actuellement en france avec un titre de séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise ». je me suis marié avec une française et j’ai déposé une demande de renouvellement afin d’obtenir un titre de séjour « vie…

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Vie privée familiale ou talent ?

Posée par Martha, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 874 vues

Prefecture de paris je sollicite votre expertise concernant ma situation administrative et celle de mon partenaire de pacs. voici les faits : ma situation actuelle : je détiens un titre de séjour "salarié" qui expire le 26 février…

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Naturalisation et mari vivant au sénégal .

Posée par SASD, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par SASD 607 vues

Je suis ivoirienne et résident en france depuis 2020 , en cdi depuis 3 ans et bientôt je demanderai une carte de résident dans ce mois . je voulais en parralllele demande la nationalité française . je me suis mariée en côte…

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Rdv pour le récépissé de rece dans un mois alors que j'en ai besoin maintenant

Posée par dohgunt, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 417 vues

Mon dossier pour le changement de statut étudiant vers recherche d'emploi a été accepté à la préfecture 35 après presque 2 mois de traitement. on m'a convoqué à un rdv pour la remise de récépissé dans un mois (en mars)…

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Acte de naissance d'une personne péruvienne

Posée par Eli, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 703 vues

J'ai besoin de l'acte de naissance de mon mari peruvien né au pérou et qui est mort l'année derniere. je ne sais pas du tout a qui m'adresser ? pouvez vous m'aider ? merci…

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