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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant à salarié sans diplôme français

Posée par imer, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1204 vues

Je suis arrivé en france il y a moins d'un moi avec le tds étudiant, je n'ai même pas encore fréquenté 1 mois, mais j'ai une réponse positive à une offre d'emploi à laquelle j'avais postulé quand…

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Renseignement pour assurance visa

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 424 vues

Je suis français vivant en france avec ma fille française de 3 mois. ma compagne malgache est son fils de 6 ans vont faire une demande de visa pour vivre en france.je dois fournir une assurance pour son enfant,j'ai peur de…

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Visa famille accompagnante passeport talent

Posée par Mazmouth, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 425 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent. ma femme a un rendez-vous pour déposer une demande de visa "famille accompagnante passeport talent ", au sénégal. j'ai remarqué une petite erreur d'orthographe de son lieu de…

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Changement de statut salarié et renouvellement étudiant

Posée par Lea, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 534 vues

Je suis étudiante algérienne et j’ai terminé mes études en 2025. l’entreprise dans laquelle j’ai effectué mon stage m’a embauchée en cdi. après avoir reçu mon autorisation de travail, j’ai commencé à travailler. cependant, quelques…

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Dcem

Posée par Espoir02, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 525 vues

Mon mari a une carte résidence algérienne de dix ans avec un métier dans le secteur santé stable.nous avons quatre enfants mineurs scolarisés depuis maintenant 4 ans avec des excellents résultats scolaires et un le petit avec une…

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Un parent d’un bébé de nationalité portugaise

Posée par Ânon, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 723 vues

Maître je suis une maman d’un bébé de nationalité portugaise, et moi j’ai un titre de séjour portugais d’étudiante, par contre je vis et je travaille en france il y’a cinq ans, j’ai un cdi,mon loyer….. j’ai fait une demande au…

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Demande de renouvellement de la carte de résident de 10 ans clôturée

Posée par Britta, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Britta 667 vues

En février 2024 j'ai fait une demande de prolongation de ma carte de résident de 10 ans. j'en avais fait déjà d'autres auparavant où j'ai reçu ma carte de résident assez rapidement, car j’habite en france depuis…

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1ere demande de titre vpf

Posée par owen, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 595 vues

L'article 8 de la convention bilatéral entre le burkina et la france dit : les membres de famille d'un ressortissant de l'un des etats contractants peuvent être autorisés à rejoindre le chef de famille régulièrement…

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Voyager en afrique

Posée par Dekahenne, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 427 vues

Je me permets de vous recontacter parce que j'ai pas été précis dans ma première requête.je suis en france depuis janvier 2023 comme étant conjoint français mon titre de séjour vient à peine de d'expirer,du coup j'ai…

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Renouvellement de titre étudiant avec formation continue

Posée par Nana233, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nana233 617 vues

Après mon mastère en droit social, j’ai décidé de passer le concours du barreau. seulement, j’ai connu 2 ajournements et j’avoue avoir été gagnée par le découragement. vu qu’il me reste une dernière chance pour le repasser j’ai…

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Visa long séjour

Posée par Ab, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 384 vues

Je vis avec un tunisien arrive en france illégalement en 2022. nous voulons nous marier, mais la mairie me dit qu'il aurait dû à son arrivé en france demander un visa long séjour. or, je ne comprends plus rien. je croyais…

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Voyage en afrique

Posée par Dekahenne, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 433 vues

Je me permets de vous écrire concernant l'attestation de décision favorable que j'ai eu ,du coup je voulais partir en cote d'ivoire et je voudrais savoir si c'est possible que je rentre en france sans probleme?…

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Résolu

Problème sur le site anef+ demande de carte de séjour de 10 ans

Posée par RAFE92, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par RAFE92 602 vues

Objet : problème anef + demande carte de séjour 10 ans maître, je me permets de vous contacter concernant un problème administratif. je possède un titre de séjour “carte de séjour – directive 2004/38/ce” valide jusqu’au 23/09/2026…

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Stage alterné - autorisation de travail?

Posée par merlynn, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 393 vues

Je suis étudiante de nationalité algérienne et je possède un titre de séjour étudiant valide en france. dans le cadre de ma formation, je souhaiterais réaliser un stage alterné type costal. pouvez-vous me…

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1er titre de séjour mineur scolarisé devenu majeur mais encore au lycée

Posée par Prce, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1087 vues

Je suis entré en france par un visa mineur scolarisé à 16ans pour integrer un dispositif de sport etudes au lycée. je suis actuellement en terminale et viens d’atteindre ma majorité . je compte poursuivre mes études universitaires…

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Titre de séjour talent plurianuel de 6 mois à la suite d'un cdd

Posée par Ghita03, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 756 vues

J'espère que vous allez bien. tout d'abord, merci de prendre le temps de me lire. voici ma situation : je suis en france depuis 2021 dans le cadre de mes études, j'ai eu mon diplôme fin 2025. j'étais en…

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Dispense d'examen civique

Posée par Philippe, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 683 vues

Un étranger ayant effectué au moins une année d'étude supérieure en france est-il dispensé de passer le nouvel examen civique pour obtenir une première csp "époux de français" ? récemment, maître minary sur votre plateforme…

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Autorisation de travail titre de séjour salariés

Posée par Dj b, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dj b 656 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel salarié de 4 ans et c’est le deuxième titre de 4 ans. en 2019 j’ai eu l’autorisation de travail validé par la direccte et cette autorisation a validé mon titre de séjour. j’ai travaillé pendant 7…

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Renouvellements de titre de séjour

Posée par Cedric85?, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 571 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai besoin d'aide pour ma situation. j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale" à la préfecture de nanterre le 27 juin 2025. mon ancien…

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Delais de réponse pour demande de titre de séjour

Posée par Eddybar, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 526 vues

Cela fais plus de 2 ans et 4 mois que j 'attends la réponse de la préfecture de bobigny pour ma demande de titre de séjour aes, elle ne réponde ni à mes mails ,ni à tout mes courriers en recommandés! si vous pourrez me…

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Étudiant algérien : renouvellement de titre de séjour et absence d'autorisation

Posée par lekhalwacim@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 473 vues

Je suis étudiant algérien et je sollicite votre expertise concernant mon renouvellement de titre de séjour. la préfecture me demande en complément mon contrat et mon autorisation de travail (apt) pour un job étudiant passé, mais je…

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Erreur sur décret de nationalité

Posée par Sof, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par 52894117 2106 vues

Suite a mon obtention de la nationalité française, je me suis aperçu qu'il y a une erreur sur ma date de naissance dans le décret apparu le 31 décembre 2025, cette même erreur je la trouve dans l'acte de naissance (copie…

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Clôture de la demande anef

Posée par Ama, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 2496 vues

J'ai déposé ma demande de titre de séjour en novembre 2025, j'ai eu 2 attestation et aujourd'hui, j'ai reçu cette notification sur mon compte anef et ma deuxième attestation de prolongation. "nous vous informons…

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Indemnité no rembourser par la préfecture

Posée par afilal1986@outlook.fr, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 509 vues

J'ai un indemnité 500€ jugé par la tribunal administratif en ma faveur contre la préfecture le 23/juillet 2025, et jusqu'au ce jour là j'ai pas encore reçu cette indemnité, qu'est ce que je devrais faire dans ce…

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Naturalisation

Posée par Cocodu33, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 466 vues

J’aimerais connaître si possible les délais de traitement à la préfecture de bobigny svp ? j’ai déposée un dossier à la préfecture de bordeaux pour la naturalisation le 30 octobre 2024 entre temps en novembre 2025 j’ai déménager à…

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Demande de regroupement familial

Posée par Malika1982@, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 489 vues

Je souhaiterais savoir quelles informations s’il vous plaît pour faire une demande de regroupement familial à mon époux est ce que c’est possible car je travaille pas je touche la pch ( aide humaine) je m’occupe de mon fils…

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Portée juridique de mon récépissé – début effectif du titre rece

Posée par Mayra, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 536 vues

Je me permets de vous solliciter afin d’obtenir une clarification précise sur ma situation administrative actuelle. après avoir été titulaire d’un titre de séjour « étudiant », j’ai déposé une demande de changement de statut…

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Audience tribunal administratif

Posée par Amed, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 552 vues

Il y a dix mois, j’ai déposé un recours contre une oqtf en tant qu’étranger malade. je suis atteint d’une pathologie cardiaque grave nécessitant un traitement expérimental indisponible dans mon pays d’origine, et dont…

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Titre de séjour salarié

Posée par Djibi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Djibi 612 vues

Je me permets de solliciter votre aide concernant ma situation administrative. je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour salarié valable jusqu’en 2030. arrivé en france avec un visa étudiant, j’ai obtenu ce titre à la…

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