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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Salarié + micro-entreprise

Posée par Nizzou, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 508 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une précision concernant mon droit au travail. actuellement titulaire d'un titre de séjour mention « salarié » (carte d’un an renouvelable) en tant que ressortissant…

Consulter Maître KITENGE
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Voyage en côte d'ivoire

Posée par Togolass, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 638 vues

Je voulais savoir si je peux voyager sans problème le 1 ère mars et retourner le 7 mars sachant très bien mon titre de séjour expire mi avril j'ai déjà un rendez-vous de renouvellement prévu en juillet merci. merci de vos…

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Faire une demande de renouvellement avec un stage et demander ensuite l’aps

Posée par Bib, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Bib 744 vues

Je suis une étudiante étrangère récemment diplômée en 2025.je viens d’obtenir un stage de 6 mois que je débute en mars, mais mon titre de séjour actuel expire fin avril. je tiens à préciser que, ayant terminé ma formation, j’ai dû…

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Demande de regroupement familial

Posée par Malika1982@, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 518 vues

Pour faire une demande de regroupement familial à mon époux combien est le minimum des revenus merci d’avance…

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Renouvellement titre de séjour salariée après une rupture conventionnelle

Posée par Amel95, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 870 vues

Je viens de signer une rupture conventionnelle avec mon employeur (esn), je veux savoir si je peux renouveler mon titre de séjour avec l’attestation de france travail? sinon mon titre expire en mois de septembre, je veux bien…

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Oqtf

Posée par Sissoko09, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 417 vues

Mais mon avocat que l'oqtf été suspendu déjà, du coup je ne peux faire une autre sans le jugement…

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Expiration du récépissé

Posée par Zeineuub, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zeineuub 850 vues

Et jusqu'à aujourd'hui, la demande est toujours en cours d'instruction. mon récépissé étudiant expire le 14 février (ce samedi). j'ai anticipé en déposant en janvier un changement de statut vers salarié sur le…

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Question - portée du récépissé et autorisation de travail

Posée par Parfaite395, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Parfaite395 513 vues

J’ai effectué un changement de statut d’étudiant vers salarié et je viens de retirer mon récépissé à la sous-préfecture. sur ce récépissé, il est indiqué qu’il est valable jusqu’au 8 août et qu’il autorise son titulaire à…

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Expiration titre de sejour

Posée par Casawi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1149 vues

Mon titre de séjour " vie prive et familiale, autorise son titulaire a travailler", est expiré depuis plus de 9 mois. la dgef m'invite à me rapprocher auprès de ma préfecture du dpt 63. impossible pour moi d'avoir des…

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Question sur récépissé et annulation de contrat pour titre de séjour

Posée par Parfaite395, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Parfaite395 634 vues

Je suis étudiante étrangère en france et j’ai demandé un changement de statut étudiant → salarié. mon titre étudiant expirait le 14 décembre 2025. j’avais un cdii prévu pour débuter le 15 décembre, mais l’employeur a annulé…

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Validité acte de naissance étranger

Posée par étrangère, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 1939 vues

Dans le cadre de ma naturalisation ils demandent mon acte de naissance sans préciser la date d'ancienneté. j'ai un acte de 2024 traduit et agrée, est-il valable? je ne trouve pas de réglementation qui précise la date de…

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Regroupement familial

Posée par Rayan1977, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 400 vues

Je vais déposer une demande de regroupement familial très prochainement . mon seul souci c'est que sur mon compte bancaire pendant tout l'année j'avais quelques mois le compte en négatif ( découvert ) mais qui se…

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Sorti du territoire et visa talent famille accompagnante.

Posée par Ravitototsaratoto, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ravitototsaratoto 1018 vues

Je souhaite avoir des avis sur ma situation avant d’engager une démarche. je suis actuellement en france en situation irrégulière. je n’ai jamais fait l’objet d’un contrôle, ni d’oqtf, ni d’interdiction de retour, à ma…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Temp passé à l'étranger avec un titre de 2 ans

Posée par Abdel, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Abdel 977 vues

Je suis naturalisé français, ma femme est en france depuis deux ans (premier titre d'un an et maintenant titre de deux ans), nous sommes mariés avec un enfant né en france. ma femme souhaite passer plusieurs semaines à…

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Titre de séjour rece vers titre de séjour étudiant

Posée par xdamiien@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1109 vues

Permettez-moi de clarifier ma situation. je suis titulaire d'un master (m2) obtenu en 2024 et j'ai postulé pour le tds rece, qui expire en fin mars. malheureusement, je n'ai pas trouvé de cdi, mais parallèlement, je…

Consulter Maître DIARRA
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Demande de titre de séjours parents d'enfants français

Posée par La3roussa, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 462 vues

J'ai un rdv cet après-midi pour déposer un dossier de demande titre de séjour parent d'enfant français , je suis toujour en periode de surisi probatoire jusqu'à mais 2026, j'ai eu deux condamnation pénal pour…

Consulter Maître MATCHINDA
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Changement de statut étudiant en salarié

Posée par Diarra, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 820 vues

J'ai un titre de séjour vls ts etudiant, car étant inscrite à l'iej. les cours sont majoritairement en ligne et je cherche un emploi en tant que juriste d'entreprise ou en cabinet d'avocat en parallèle (deux ans…

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Carte de resident longue durée ue et travail frontalier france-belgique

Posée par Résident, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Résident 1132 vues

Je suis titulaire d'une de carte de résident longue durée ue obtenu en france, actuellement je vis et je travaille en france. est ce que j'ai le droit de continuer à travailler en france tout en vivant à la frontière…

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Question sur la demande l’autorisation de travail

Posée par Sewwil, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 737 vues

Mon employeur souhaite demande une autorisation de travail. le règlement precise il faut que ‘ un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa…

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Le premier récépissé travailleur temporare est accepté pour demande autorisation

Posée par moha.abdulla.2007@gmail.com, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 647 vues

J'ai reçu un récépissé travailleur temporare en mai 2025. je n'ai toujours pas reçu la bonne nouvelle de mon titre de séjour de la préfecture de loire .mon patron a demandé une autorotation de travail pour le contrat…

Consulter Maître MATCHINDA
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Question sur la demande l’autorisation de travail

Posée par Sewwil, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 457 vues

Mon employeur dispose d'une attestation de dépôt de l'offre d'emploi auprès de france travail. il a respecté le délai 21 jours minimum. toutefois, la conseillère france travail refuse de délivrer une attestation de…

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Quel visa de long séjour permet le tarif universitaire résident ?

Posée par Ranime boumaiza, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 828 vues

Je souhaite être bien informée avant de choisir mon visa pour venir étudier en france. il existe apparemment deux types principaux de visas de long séjour : • le visa long séjour valant titre de séjour (vls-ts), qui doit être…

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Titre de séjour étudiant

Posée par yCWLPz7kDMKd3SD, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 831 vues

Je suis étudiante étrangère et j'ai quelques inquiétudes concernant mon titre de séjour étudiant. •en 2024-2025, j'étais inscrite en l3 physique. malheureusement, à cause de problèmes de santé mentale (hospitalisation de…

Consulter Maître KAYEMBE
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Oqtf

Posée par Sissoko09, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 413 vues

En fait j'ai eu deux oqtf en six mois c'est énorme, j'ai fait le recours au premier oqtf j'ai eu 6mois de recepisse et avant le rdv pour renouveler le récépissé l'offi m'a envoyé un courrier de rejet…

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Renouvellement carte séjour résident

Posée par Lili, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 413 vues

Pour un renouvellement de carte de sejour résident (depuis 1980) la carte va arriver a expiration en avril la personne est âgée de 64 ans est actuellement retraité depuis 1 mois ou dois t’il deposer sa demande ? merci merci de vos…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Attente de sms pour récupère mon titre de sejour

Posée par Attia abid, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
119 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Gambikules 80303 vues

Demande de renouvellement de titre de séjour depuis 5 mois avec récipice toujours pas sms pour un rdv…

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la réponse de Samm
Résolu

Attestation de prolongation de procédure non délivrée

Posée par Eug, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Eug 765 vues

Avant de poser mon problème, je remets ici mon précédent message. j'ai également eu une clôture de dossier. en fait, le titre de séjour ne couvrait pas la totalité de ma formation. le titre allais jusqu'au 16 décembre…

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