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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande nationalité par déclaration

Posée par Manantsoa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 767 vues

Mon fils était arrivé en france en 2019 à l'âge de 10ans , aujourd'hui il va avoir 17 ans. il a le brevet et bac l'année prochaine. est ce qu'il a le droit pour demander la nationalité française par déclaration…

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Carte vital avec visa d visiteur

Posée par Volgograd1996@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 663 vues

Nos parents âgés de 79 ans sont venus en france avec un visa long séjour visiteur. leurs deux filles sont françaises et les prennent entièrement à charge. ont-ils le droit à la carte vitale après 3 mois de séjour régulier ? quel…

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Précisions sur la durée d’absence autorisée hors de france

Posée par tonyamarni, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 627 vues

Madame, monsieur, je suis titulaire d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » (auto-entrepreneur). j’exerce une activité de freelance qui m’amène à travailler à la fois en france et à l’étranger. je…

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Seuil de salaire pour la carte talent – salarié qualifié

Posée par itsmabe90, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 714 vues

Je constitue actuellement un dossier pour une carte de séjour pluriannuelle “talent - carte bleue européene”, et j’ai relevé une incohérence entre les sources officielles. sur le site de l’anef, le salaire brut annuel minimal est…

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J'ai un titre de sejour et je veux ouvrir une sas en france

Posée par Casawi, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 492 vues

Je suis de nationalité marocaine, et je dispose d'un titre de sejour valable jusqu'au 3 novembre 2028 avec statut " talent, salarié qualifié, exercise d'une activité salariée. je souhaiterais ouvrir une société sas…

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Délivrance par la préfecture d’un titre déjà expiré

Posée par Anta, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 433 vues

J’ai reçu une attestation d’avis favorable le 11.12.2025 pour une demande de titre de séjour faite le 08.10.2024 conjoint de français. sur l’attestation il y’a marqué valable du 11.12.2024 au 10.12.2025 sachant qu’ils disent que la…

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Attestation prefectorale - recherche d'emploi ou creation d'entreprise

Posée par SBARCA, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 717 vues

Je suis étranger de nationalité marocaine, étudiant en fin d’études en france, et j’ai trouvé un cdi. j’ai déposé une demande d’aps (recherche d’emploi / création d’entreprise) via démarches simplifiées auprès de la préfecture de…

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Titre de séjour annef

Posée par Kjddp, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 990 vues

Urgence anef – aucun document provisoire malgré relances quotidiennes (titre expire le 15) , je me permets de poster ici car ma situation est devenue urgente et incompréhensible. j’ai déposé une demande de changement de statut…

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Travailler avant at avec carte rece et salaire < 1.5 smic

Posée par Khalifa, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 394 vues

Je viens au prés de vous pour avoir des éclaircissements concernant ma situation. je suis diplômé en licence pro agronomie et j’ai pris récemment la carte rece. ce pendant une entreprise m’a fait une promesse d’embauche pour…

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Demande titre de séjour vpf

Posée par Anadroitdenfance, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 842 vues

Nous accompagnons une jeune femme algérienne âgée de 22 ans, arrivée en france en 2017 dans le cadre du regroupement familial. elle a été hébergée chez sa mère, titulaire d’un titre de séjour « vie privée et familiale » (vpf) de 5…

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Regroupement familial

Posée par Hervé, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 736 vues

Marié à une française en 2021,ceci m'a permis d'avoir un titre de séjour 1an et de le renouveler pour 2 ans qui devrait expirer en janvier 2026. en janvier 2025,mme a demandé le divorce ainsi nous nous sommes séparés et…

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Carte de résident classique ou ue

Posée par Nizar123+, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 580 vues

Je souhaite savoir quelle carte de résident serait la plus facile à obtenir dans mon cas, en tenant compte de ma durée totale de séjour en france. j’ai 92 mois de séjour sous titre de séjour étudiant (soit 7,6 ans) j’ai 14 mois…

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Première demande de titre de séjour

Posée par Kacembel, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 342 vues

Je suis un ressortissant algerien après dix ans de vie en france j'ai déposé un dossier de régularisation de situation et me voilà je suis dans le 4 eme récépissé sans autorisation de travaille quel sont mes chances d'avoir une…

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Dépôt d'aps après une demande de prolongation de titre de séjour etudiant

Posée par Hello, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Hello 669 vues

Je suis actuellement en statut étudiant et j’ai déposé, il y a environ un mois, une demande de prolongation de mon titre de séjour étudiant afin de respecter les délais légaux de dépôt. depuis, ma situation a évolué : - je termine…

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Carte de résident : les délais entre titres interrompent-ils le séjour régulier

Posée par Nizar123+, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 393 vues

Je souhaite solliciter votre avis concernant la condition de 10 ans de séjour régulier requise pour l’obtention de la carte de résident de plein droit. je réside en france depuis plusieurs années avec des titres de séjour étudiant…

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Carte de résident de 10 ans de plein droit

Posée par Nizar123+, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 314 vues

Par précaution, je souhaiterais confirmer mon éligibilité à la carte de résident de 10 ans de plein droit. en août 2027, j’aurai cumulé : 92 mois sous statut étudiant 28 mois en salariat soit 10 ans de séjour régulier au total…

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Travailler en tant que vdi bnc / titre de travailleur indépendant

Posée par Yva, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 452 vues

Je suis auto-entrepreneur en bic et j'ai un titre de séjour de visiteur/ travailleur indépendant, je voudrais savoir si c'est possible pour moi de faire en parallèle de mes prestations de services régulières une activité…

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Renouvellent carte résidant

Posée par Sou, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sou 426 vues

Bjr j risque de voir un refus de renovelment de ma carte resident si jsuis ou rsa depuis lange dure ?…

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Comptage de quotat d'heures de travail d'étudiant étranger

Posée par Oussa, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 783 vues

J'espère que vous allez bien. j'écris ce message pour me confirmer par rapport aux heures permis au étudiant pour travailler qui est 964h par an. est ce que le compteur des heures permis aux étudiants de travailler se…

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Quel visas choisir

Posée par Tamara, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1172 vues

Je doit choisir quel visas pour faire venir ma compagne et son fils en france nous rejoindre moi et notre bébé. cordialement…

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Demande de carte de résident 10 - etudiant depuis 2017 et salarié depuis 2025

Posée par Nizar123+, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 531 vues

Je souhaiterais avoir un avis concernant mon éligibilité à la carte de résident de 10 ans, au regard de mon parcours en france. je suis ressortissant marocain, arrivé en france en août 2017 avec un visa long séjour valant titre de…

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Nationalité française

Posée par Mona Maca, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KHALOUF 469 vues

Mon frère, âgé de 57 ans, fût refugié politique pendant 14 ans à paris. il a fait toutes ses études, de la primaire jusqu'en terminale où il a obtenu son bac. À ce moment là, il a aussi obtenu l'autorisation de pouvoir…

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Conduire avec une attestation de prolongation d'instruction

Posée par Med, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 413 vues

Je demande si je peux conduire avec mon permis tunisien et une attestation de prolongation d'instruction d'une première demande de titre de séjour vie familiale avec le droit de travail. merci…

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Voyager avec un récépissé et une carte de séjour expirée

Posée par Nhung, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 2730 vues

J’ai changé mon statut de séjour de visiteur à vpf, et j’ai déjà un récépissé valable jusqu’au 25 août 2026. ma carte de séjour actuelle expire le 24 février 2026. je voudrais savoir si, avec ce récépissé, je peux sortir de…

Consulter Maître BALONGA
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Retard d instruction de mon dossier conjoint français

Posée par Belhoucine, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Belhoucine 642 vues

Je suis marocaine ,mon conjoint est français, ayant déjà eu une carte de résidence de 10 ans expiré lors de mon retour au maroc. actuellement, mon mari est retour en france . après visa long séjour validé une fois sur place, j ai…

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Changement de statut entrepreneur / compléments urssaf

Posée par rita, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par rita 1151 vues

Je souhaite solliciter votre avis juridique concernant ma situation administrative actuelle. je suis titulaire d’un récépissé délivré par la préfecture de nice dans le cadre d’une première demande de carte de séjour “entrepreneur /…

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Titre de séjour conjointe de citoyen européen

Posée par Aman1996, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Aman1996 491 vues

Je suis mariée à un citoyen européen vivant en france et ayant un cdi cependant je suis rentrée en france avec accompagnée de ma fille (actuellement scolarisée) avec un visa shenghen touristique et j'ai fait ma demande de…

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Inscription france travail

Posée par Midibe, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 979 vues

J'ai besoin de vos lumières sur ma situation qui est la suivante : je suis arrivé en france en mars 2023 muni d'un visa de travail d, j'ai travaillé et j'ai obtenu la carte de séjour mention " travailleur…

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Titre de séjour

Posée par Alaahadjaz, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 8 mois 453 vues

Je suis étudiante à nantes université, j'ai déposé mon dossier à la prréfecture de laloire atlantique en avril 2025, j'ai eu mon récépissé en mai 2025, il a éxpiré en novembre 2025, à ce jour je n'ai pas eu ma carte. plusieurs lettre de…

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