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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le surplus de la requête est rejetée

Posée par Karim, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 9087 vues

Merci de vos réponse que signifie le surplus de la requête est rejetée…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Premoere demande de titre de sejour

Posée par doudou 45220, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par doudou 45220 9082 vues

Je suis mariée a un français en cote d ivoire et je suis arrivé au mois de novembre 2016. j ai eu la vignette de l ofii en fevrier 2017. on me dit que la vignette fait office de titre de sejour. mon visa se perime fin octobre 2017…

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la réponse de Gaël
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Ordonnance de clôture d'instruction

Posée par alla, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alla 9073 vues

Ça fait 13 mois maintenant que j'ai déposé via mon avocat un recours contre une oqtf prise à mon encontre par la préfecture de melun. le dossier étant toujours en instruction, il est écrit maintenant: ordonnance de clôture…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Filiale d'une société étrangère en france (président étranger)

Posée par smartsodiaz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par smartsodiaz 9065 vues

Je possède une entreprise (sarl) en it basée en tunisie depuis 2011, je veux créer ma filiale en france. j'ai créé le compte bancaire professionnel chez une banque française, ils ont demandé tous les documents liés à la…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Salaire pour changement de statut étudiant à salarié

Posée par Bint, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 9063 vues

Je souhaite obtenir des informations concernant le changement de statut de "étudiant" à "salarié". pour que ce changement soit accepté par la préfecture, existe-t-il un salaire minimum requis ? si oui, quel est le montant actuel…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Oqtf pour un titre de sejour etudiant

Posée par Liza, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9040 vues

J'ai reçu un oqtf , il m'a était refusé le renouvèlement de mon titre de sejour etudiant . en effet , je poursuis un stage conventionné non obligatoire depuis 4 mois . donc il me reste deux mois de stage , plus 6h de…

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la réponse de TANGALAKIS
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17/07/2017

Posée par Hassan, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hassan 9039 vues

Ça veut dire il peut abtenir son titre de sejour ?…

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la réponse de ENFIN - SAVOIR
Résolu

Demande de nationalité française

Posée par Tagzirt, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lido 9023 vues

Je suis née de parents algériens a chauny ( france) le 19/12/1960. 2ans aprés nous avons quitté le territoire français pour l'algerie. aujourd'hui je veux avoir le droit a la nationalité française. sachant que la réponse…

Consulter Maître DA COSTA GOMES
la réponse de Maître DA COSTA GOMES
Résolu

Demande de renseignements sur droit d?établir une attestation de reconnaissance

Posée par djamel, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par djamel 9009 vues

Monsieur ,j'ai l'honneur de te demander de m'informer que mon droit comme descendants de mon arriéré grand père ancien combattants mort pour la france et engager pendant 17ans de service au cote des français dans le…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Parent d'un enfant français

Posée par Makrem, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Makrem 9007 vues

J'ai demande titre de séjour parent d un enfant français il m'ont dit de ramener des preuve d achat ou que je donne de l argent a mon fils .moi je travaille pas et mon fils je lai pas vue depuis presque 3 ans merci de vos…

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la réponse de Aymen
Résolu

Demande de carte de carte de dejour

Posée par Karima, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karima 9005 vues

Je suis parente d un enfant francais .ai je le droit de demander a la prefecture de paris une carte de sejour puique je suis hebergee chez mon fils…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de statut

Posée par Cl, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cl 9004 vues

Je suis etudiant étranger..je suis à ma deuxième année sur le territoire, nous vivions ensemble moi et ma conjointe qui a un titre de séjour vie privée elle réside en france depuis 5 ans et nous avons un enfant qui a 5 mois. est il…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Bloquée en algérie et la carte de séjour arrive à expiration

Posée par Yams74, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Yams74 8991 vues

Suite au décès de son frère ma mère est rentrée en algérie pour 4 semaines. elle avait un billet retour pour le 2 avril 2020, malheureusement les frontières ont été fermées du au coronavirus covd 19. le problème c'est que sa…

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la réponse de Espoir
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Titre de séjour arrivé à expiration

Posée par Sab, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 8990 vues

Mon titre de séjour arrive à expiration fin avril, j’ai eu un récépissé de renouvellement. puis-je partir au maroc et revenir en france sans soucis? simplement avec mon titre de séjour + le récépissé + le passeport marocain? merci…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Demande de premier titre de séjour fait à 20 ans au lieu de 18 ans problème?

Posée par Maxime, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Paty 8988 vues

Je vous contact pour le cas de ma petite amie, elle est brésilienne en france depuis maintenant une dizaine d'années, elle a 20 ans et est venu en france avec sa mère et son frère, sa mère y était déjà avec eux deux, elle doit…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Divorce en situation irréguliere

Posée par jawhara, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rim 8968 vues

Je suis algerienne,j'avaid mon premier et deusieme titre de séjoure (vie familiale et privée) mais pour le renouvellement c'est refusé avec invitation à quitter le territoire français car mon mari n'a pas une…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Retrait nationalité par naturalisation

Posée par Hh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Hh 8966 vues

Je viens d'être naturalisé par decret , et deux semaine après mon apparition au decret, j'ai été licencié par mon entreprise puis j'ai eu des soucis de remboursement de mon crédit ce qui a poussé ma banque à passze…

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la réponse de c.tangalakis
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Perte de visas long séjour étudiant sans ofii

Posée par Omar, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abdo brz 8953 vues

J ai perdu mon passeport avec le visa étudiant française long séjour sans ofii des que mon arriver en france…

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la réponse de Diallo
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Premier titre de séjour salarié - changement d'employeur

Posée par SMY, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SMY 8942 vues

Après mon changement de statut fait par mon ancien employeur, ma période d'essai n'a malheureusement pas été validée. dans la foulée, j'ai obtenu une autre opportunité dans une boite similaire (strictement le même…

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la réponse de Fed88ManUtd
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Recours gracieux

Posée par Tina, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nada 8942 vues

Mon mari a commencé une formation à distance de master ii en septembre 2016. nous avons obtenu nos visas la même année, lui en tant qu’« Étudiant» et ma fille de 17 ans et moi en tant que « visiteur ». il a réussi à passer…

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la réponse de c.tangalakis
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Demande de cnf refusé

Posée par Janzimouh, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Alyader 8939 vues

J ai demandé un cnf auprès de tribunal de château des rentiers , ma qualité de français est justifié ainsi : ma grand mère est français par effet de son premier mariage avec un français en 1925 (article 12 de code civile ) son cnf…

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Refus droit travail pour étranger

Posée par Manja, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 8924 vues

Je m'appelle marco, ancien étudiant de nationalité étrangère hors ue, je suis diplômé en m2 depuis déc 2016. j'ai fait un stage de 6 mois dans une entreprise à nantes à l'issu duquel j'ai été directement…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Récépissé

Posée par Rama, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par abdel 8923 vues

Je suis algérienne je suis en france avec mon mari et ma fille depuis 1 mois et je suis enceinte au 6éme mois j'ai venu en france avec un visa touristique validé pour 1 mois on etaient en vaccance .je me suis tombé malade c…

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la réponse de Samoa
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Mariage gris et manipulation

Posée par cerise06, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cerise06 8918 vues

Ma tante s'est mariée avec une personne étrangère , ne voulant pas se marier avec cette personne au début elle a été victime d'harcèlement moral et de manipulation et a ensuite cédé. l'homme étranger en question a…

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la réponse de SEPHIRA
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Faire appel

Posée par Jhony, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par diablo046 8913 vues

J'ai reçu la décision de la préfecture qui m'a donné un oqpf et je fais appel avec l'aide de mon avocat et la encore le tribunal a pris en décision favorable à la préfecture est-ce dangereux pour moi de faire appel à…

Consulter Maître CISSE
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Demandeur d'asile et enceinte

Posée par Harena, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Haili 8912 vues

Je suis un demandeur d'asile en france et je suis enceinte actuellement (non marié, pere etranger) que faire pour ma regularisation et l'enfant apres accouchement pour que je ne suis pas explusé si ma demande d'asile…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Acte de naissance jugé faux

Posée par Aria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aria 8910 vues

Mon acte de naissance ( je suis né à l'etranger) a été reconnu et jugé faux par le tgi. de ce fait, tous mes documents français (cni, passeport) m'ont été retirés. le délai d'un mois pour faire appel du jugement…

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la réponse de c.tangalakis
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