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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le fonctionnaire de police est-il obligé de me donner la raison de ma convocation au poste ?

Posée par Anna, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mic 14218 vues

J'ai téléphoné à l'officier de police il a refusé de me donner la raison de ma convocation. il m'a simplement dit que ce n'était pas grave qu'il ne fallait pas m'inquiéter. il m'a aussi dit que je n'avais pas besoin de prendre un avocat…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Conduite sans permis

Posée par Lolo, il y a 11 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1469 vues

En mars 2025 je passe au tribunal pour conduite sans permis j'écope de 6 moi de sursis une amende et obligation de faire un stage routier et interdiction de passer le permis pendant 6 mois en octobre je bouge juste ma…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Visite médicale

Posée par Sand, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6729 vues

J aurais une autre question le jour de la commission médical peux t'on reconduire le jour même ?…

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la réponse de Cécile
Résolu

Délit de fuite

Posée par Mat, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mat 3492 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir de l’aide concernant ma situation. en janvier 2018, j’ai eu une collision avec une moto. j’ai été en stop devant un feu rouge et le conducteur de moto est venu par ma droite et à cause des…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
Résolu

Test stupéfiant

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patricebart 5086 vues

Je le suis fait contrôler au test stupéfiant positif pour la première foi avec 8 point qu es que je risque…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Conduite sans permis

Posée par Françoise, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2842 vues

Je me suis fais flasher à 91km/h au lieu de 90 sur voie express. ce qui a entraîné la perte d’un point . sauf que mon permis est invalide depuis le 17 juin 2019. qu’est ce que je risque? sachant que j’ai passé mes tests de…

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la réponse de Maître LEHUT
Résolu

Suspension permis // dossier pénal

Posée par Vovshk, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 3036 vues

Je souhaite recuperer mon dossier penal avant une ordonnance penale pour alcool. est-ce qu'il y a un interet a le faire et est-ce que je peux verser de nouvelles pièces au dossier ou c trop tard ? j'ai pas pu argumenter…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Aucune convocation après changement adresse

Posée par Valentin, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valentin 4129 vues

Suite à un contrôle en état d'ébriété le 24 octobre 2020, on m'a notifié par voix orale que mon permis était suspendu pour une durée de 3 mois. une semaine plus tard, j'ai changé de domicile. je n'ai donc reçu…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
Résolu

Sanction pour délit alcool au volant

Posée par Regis est idiot, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 5427 vues

Je me suis fait arrêter avec un taux de 0,58 mg / l (donc 1.16 g/l). je suis très inquiet car j’ai déjà par le passé eu la même chose. il y a 9 ans c’était 0,48 (donc 0,96). plus récemment, il y a un an et demi j’ai pris une…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Attente d'amende

Posée par Urgent, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10324 vues

Cela fait six mois que je suis dans l'attente de la réception d'une amende pour un excès de vitesse que j'ai commis dans l'exercice de mon travail, mon employeur m'ayant désigné. pourtant cette…

Consulter Maître BURATTINI
la réponse de Maître BURATTINI
Résolu

Amende

Posée par Mikiki, il y a 9 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1004 vues

Je me suis pris une amende pour stationnement gênant par voie postale. j’ai contesté cette amende mais ensuite je l’ai comme même payé est ce que le paiement de cette amende met fin à la contestation. amende de 35€ que j’ai payé…

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la réponse de lavigie
Résolu

Echange de permis refise

Posée par Dina, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Dina 4658 vues

Mon mari est egyptin et il a fait une demande d echange de permis le 14 mars 2019, le 12 mars 2019 avant le confinement, la prefecture a rejete la denande au motif qu aujourd hui il n y a plus de reciprocite entre la france et l…

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Résolu

Rétention de permis

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Soso 4033 vues

Mon fils a eu une rétention de permis hier le mardi 7 mai hors aujourd'hui le mercredi 8 et demain le jeudi 9 sont des jours fériés vendredi 10 est un jour normal mais après arrive le week end comment le prefet peux prendre sa…

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la réponse de Maître CADET
Résolu

Interdiction de conduire/ suspension de permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 2 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4963 vues

Le 1 juillet 2022 j’ai eu une notification d’interdiction de conduire de 8 mois décidé par la cour d’appel de rennes je l’ai tenu 8 mois après j’ai repris ma conduite. vers le mois de février 2024 j’ai été surprise que mon permis…

Consulter Maître Mahjoubi
la réponse de Maître Mahjoubi
Résolu

2 contrôle sous stupéfiant

Posée par Dylan_dl, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3051 vues

Je m'étais fait contrôler sous cannabis 6 mois de suspension amande sursis ect ... une fois la peine faite je suis passer devant les teste psyqotectique et les médecin de la sous-préfecture .. je récupère mon permis 2 semaine…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Suspension permis de conduire 6 mois

Posée par Dudule, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fich 3702 vues

J’aimerais avoir quelques renseignements concernant ma suspension de permis de 6 mois. celui-ci à été suspendu pour conduite sous stupéfiants. la fin de ma suspension se termine mi-mai, mais je passe au tribunal en mi-juin…

Consulter Maître Minier
la réponse de Maître Minier
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Erreur ou pas ?

Posée par Mv, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3787 vues

Suite à un contrôle pour alcoolémie au volant en août 2019 j'ai eu 4 mois de suspension administrative. 4 jours avant la fin de ma suspension donc le 12 décembre 2019 j'ai eu mon audience au tribunal avec 2 mois de…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
Résolu

Lettre 3f

Posée par titus, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par william 11455 vues

Je viens vers vous car j'ai deux petites questions à vous poser je viens de recevoir la lettre 3f pour une suspension de permis dont celle ci reçue par courrier suivi et non par recommandé avec accusé de réception donc…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Permis rendu avec demande d'observations

Posée par MotardParisien, il y a 1 an dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1314 vues

à vous, j'ai subis une rétention de permis le 23/05 sur paris, pour un excès de vitesse retenu de 73kmh sur une grande rue parisienne (claude bernard), malgré tout limitée a 30kmh. rétention immédiate. depuis donc…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
Résolu

Delis de fuite suite tentative suicide ( résolue )

Posée par kiki56, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par kiki56 3000 vues

Merci d'avance pour ceux qui me liront j'suis dépréssif depuis le covid , j'ai tenté de mettre fin a mes jours semaine derniere j'ai tapé une voiture, mais j'ai aucun souvenirs de cela j'avais pas bu ni…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Permis b non proroge après obtention visite médicale ou passage en commission

Posée par Blegrand, il y a 7 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1142 vues

Première visite médicale 2022 suite à une invalidité du permis cause alcoolémie et du coup solde de point négatif deuxième visite 2023 permis repasse en novembre 2025 mais permis b non proroge doit on faire une simple visite…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Relevé d'identité

Posée par Toto75, il y a 6 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Toto75 1284 vues

Je souhaiterais savoir s'il existe une base juridique permettant de contester le pv suivant: un policier municipal m'a dressé un pv alors que j'étais en vélo et que mon identité n'a pu être relevée que sur la…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Suspension de permis

Posée par lo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lo 4594 vues

J'ai été controlé positif au cannabis,je passe prochainement devant le substitut du procureur.sachant que je n'ai aucun antécédent ,que je suis fumeur occasionnel (seulement le week-end,en soirée..),lors du controle je…

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la réponse de RAFFALLI
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Erreur de date entre les deux souffles

Posée par Siouvie, il y a 6 mois dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Babass 1463 vues

J ai ete contrôlée pour alcoolémie. premier souffle a été noté le 10/01/2026 et le second en décembre 2025. est ce qu il peut y avoir vice de procédure. de plus entre l heure de l arrestation et le premier souffle, les 30 mins n…

Consulter Maître Hoxha
la réponse de Maître Hoxha
Résolu

Defaut d assurance

Posée par Killua, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Killua 8895 vues

Je vient d'avoir le permis "jai ma reponse un samedi" donc "tout etait fermer" et ma voiture par la meme occasion donc je decide d'aller m'assurer des que possibles donc je la prend pour me rendre a l'assurance…

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la réponse de VIEUILLE
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Abus de pouvoir

Posée par lisette, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lisette 6993 vues

Monsieur, je suis infirmiére libérale appelée en urgence pour un sondage urinaire chez une femme handicapée (attestation du garde malade a l appuie) je me suis fait interpeller a 8h25 pour exés de vitesse de 43 klm/h de plus les…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
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Alcool au volant

Posée par majorette13, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par majorette13 6556 vues

Mon frere ces fait arretez le 07/10 avec 0.89mg d alcool en 2011 il avez été arretez avec 1.15g il avez eu une suspention de 6 mois visite medicale et passez au tribunal .la je viens de recevoir sa suspention de 6 mois avec visite…

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la réponse de de Almeida Costa
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Circulation en sens interdit et refus d obtempérer à une sommation s'arrêter

Posée par Carrasco, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dodo 10097 vues

Je suis convonque au tribunal de grande instance pour ses faits en titre.jai tout d'abord etait auditionné a la gendarmerie 5 mois apres les faits puis 3 semaines plutard par le brigadier pour ses meme faits. jai nier par deux…

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la réponse de SEBAN
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Flash véhicule société

Posée par axelb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3308 vues

La voiture de ma société a été flashé et après m'être désigné comme conducteur, j'ai contesté le flash en tant que conducteur. je suis convoqué au tribunal en tant que gérant de la société et non pas en tant que…

Consulter Maître Rigoulot
la réponse de Maître Rigoulot
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Exces de vitesse de plus de 50km/h et deux dépassements par la droite

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6166 vues

J’ai été convoqué au tribunal de police pour un excès de vitesse supérieure à 50km/h (99km/h) et également deux dépassements par la droite. une suspension de 6 mois à déjà été mis en place et je passe bientôt devant le tribunal…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE
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