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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement d'adresse sur titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1642 vues

Re kemfouet . je me permets de revenir vers vous concernant le titre de séjour de mon épouse date de validité 10ans du 01/04/2016 au 31/03/2026 certificat de résidence algérien avec les remarques : toutes professions en…

Consulter Maître DAHAN
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Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1551 vues

Lejeune, un grand merci pour votre réponse. si elle n'a pas de compte anef, j'imagine qu'il faut d'abord qu'elle en créé un avant de faire la démarche ? cordialement…

Consulter Maître LEJEUNE
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Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1777 vues

Re kemfouet, je me permets de revenir vers vous concernant le titre de séjour de mon épouse, il est écrit : certificat de résidence algérien. remarques: toutes professions en département français. il a été créé le 01/04/2016…

Consulter Maître LEJEUNE
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Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2042 vues

Kemfouet, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie. cependant, n'y a-t-il pas une histoire de délais d'attente avant de prétendre à vouloir changer son adresse actuelle sur son titre de séjour sachant…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Renouvellement carte d'identité suite à adoption simple

Posée par LDL, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 3178 vues

Je suis majeure, mon père biologique a été déchu de ses droits en 1998. en 2013, le conjoint de ma mère qui m'a élevée a proposé de m'adopter avec mes soeurs afin de faciliter l'héritage en cas de décès. le notaire…

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Suite à une adoption

Posée par SAF, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 2436 vues

Je viens d'adopter un jeune malien majeur. il a changé de nom et de prénom. quelles démarches me conseillez-vous de faire pour régulariser au mieux sa situation. il a une carte de séjour à son nom malien. merci cordialement…

Consulter Maître MOUTSINGA
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Ajout de prenom

Posée par TitiM, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TitiM 2196 vues

J'ai récemment deposé une demande d'ajout de prénom.en effet, le prenom que j'ai sur ma ci n'est pas le prénom par lequel les gens m'appelle;d'où ma volonté d'ajouter mon prénom usuel…

Consulter Maître DAHAN
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Possibilité de changement de prénom pour un étranger

Posée par anonym, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2074 vues

Je suis un étudiant algérien ayant un titre de séjour étudiant depuis deux ans. mon prénom est religieux, et je trouve qu'il me pose énormément de problèmes. en fait, j'ai l'impression d'être traité de manière…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Regroupement familial

Posée par BEDOS, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1455 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant une demande de visa pour le regroupement familial. actuellement, ma femme possède un passeport valide à son nom de famille…

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Adoption plénière - récupération du nom de famille d’origine

Posée par Gisèle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2506 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur la marche à suivre pour la récupération du nom de famille d’origine suite à une adoption plénière. pour information, l’intéressé est majeur (34 ans) et vit actuellement en france. sa…

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Changement de prénom

Posée par anooooooo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2026 vues

J'utilise depuis maintenant presque 10 ans un prénom d'usage (raccourci de mon prénom complet rare) au quotidien, au travail, à la faculté, etc... partout ! je souhaite le changer légalement, pour se faire je groupe et…

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Suppression deuxième et troisième prénoms

Posée par Max623, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2104 vues

Je me permets de vous écrire et j’espère que vous pourriez m’aider. depuis petit, je souhaite supprimer mes 2e et 3e prénoms de mon état civil qui m’ont été donné par mon père. quant à ma mère, elle voulait me donner un autre…

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Rajout nom de famille de la mère

Posée par Doudoune, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1860 vues

Je suis en instance de divorce, je souhaiterais rajouter mon nom de famille à celui de ma fille. celle-ci porte déjà celui de son papa. que dois-je faire ? je sais que son papa sera opposé à 100%. merci…

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Pension pour enfant de moins de 25 ans ayant changé de nom de famille

Posée par Mima, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1660 vues

La fille de mon conjoint a 19 ans, elle est partie vivre chez sa mère qui l'a abandonné a 4 ans. il l'a élevé. elle est au chômage elle vient de changer de nom de famille l'année dernière pour reprendre celui de sa…

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Changer le nom de mon fils majeur

Posée par Babou, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2158 vues

J ai été adopté (adoption simple) et j ai changé de nom j ai pris celui de ma mère . je veux le donner à mon fils mais l état civil ne veux pas tamponner sur son acte de naissance que j ai changé de nom . est ce normal et que puis…

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Pseudonyme sur cni, nouveau modèle

Posée par Jiw, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1969 vues

J’ai un acte notarié de mon pseudonyme (que je porte en nom principal depuis 30 ans), et j’ai une carte d’identité avec ce pseudonyme (désormais périmée). hors la nouvelle loi sur les pseudonymes semble interdire leur ajout sur les…

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Annulation des prénoms de mes grands mères

Posée par Charlie, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1774 vues

Je veux garder un seul et unique prénom brigitte et je voudrai pouvoir annuler les prénoms de mes grands mères merci de votre réponse cordialement…

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Logement mariage

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1665 vues

J ai une maison propriétaire, mon épouse locataire d un appartement nous gardons les deux logements comment devons-nous déclarer aux impôts sans être pénalisé ; la propriétaire de ma femme aura t elle des soucis, ? merci d’avance…

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Mariage en france de deux étrangers

Posée par Ferdinand, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an 2621 vues

Je vis en france depuis 2021. j'ai terminé mes études et je suis en cdi depuis 1 an. je vais introduire les documents pour le mariage en fin mai 2025. alors, ma fiancée et moi sommes africain et ma fiancée réside au canada…

Consulter Maître WAGALA
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Changement de nom pour le père adoptif

Posée par Elis, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3677 vues

J'ai eté déclaré par mon "père "hersard ,qui en faite n'était pas mon père biologique'''. mes parents ont divorcé et ma mère s'est remarié avec mon vrai père. mon père biologique ma adopté et cela a…

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Rectification d'acte de naissance français de mon grand père maternelle

Posée par Sanlarbi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3250 vues

Tribunaljudiciaire de nantes 1.e 10 déccmbre 2024 i,e procureur de la républiquc quai françois mitterrand 44921 nantes cedex 9 tel : 02 51 17 98 48 mme saida khelifene 4 rue fergani mouloud ain bcnian ain benian 16018 ain benian -algerie…

Consulter Maître PITTAVINO
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Changement de nom sur acte de propriété

Posée par Julie75, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2940 vues

Madame, monsieur, je souhaite changer de nom par mon nom d'usage, cependant j'ai fait l'acquisition d'un bien immobilier avant ce changement. mon nom d'usage (qui va donc devenir mon futur nom) est également…

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Changement de nom mineurs

Posée par Mamanx6, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mamanx6 3377 vues

Voilà j’ai 6 enfants : 2 filles reconnu du père portent mon nom, et 4 fils portent le double nom. mr et moi allons nous marier prochainement nous souhaitons savoir si il est possible pour les filles de porter son nom, et de…

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Demande de naturalisation pendant la thèse (cdd chercheur)

Posée par Mrazaf, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 5332 vues

Je suis arrivé en france en septembre 2020, j'ai terminé mon master en informatique en septembre 2022. actuellement je fais ma première année de thèse en entreprise, j'ai un titre de séjour passeport talent chercheur et…

Consulter Maître DIARRA
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Ajout d’un prénom pour un motif culturel et identitaire

Posée par Mai Lan, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mai Lan 2987 vues

à toutes et à tous, métisse franco-viêtnamienne née en asie, de nationalité française, j’aimerais faire figurer sur mon état civil le prénom viêtnamien que mes proches ont l’habitude d’utiliser et que ma mère m’aurait attribué si…

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Résolu

Erreur ordre et orthographe deuxièmes sénoms sur passeport et titre de séjour

Posée par Lilisisi219, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2214 vues

J'ai effectué le renouvellement de mon passeport étranger en été dernier dans mon pays d'origine et récement de mon titre de séjour à la préfecture. sauf que la préfecture s'est basé sur les prénoms sur mon acte de…

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Ajout de prénom

Posée par Lina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1828 vues

Je désirerais faire ajouter un prénom sur ma carte d’identité et je voudrais en connaître les conditions. je suis victime d’un homonyme depuis plus d’une quinzaine d’années ce qui m’affecte dans la vie de tous les jours. je n’ai…

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Renouvellement de carte de séjour

Posée par Inconnu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 4278 vues

J'étais marié avec un français depuis 2018 et on a divorcé en 2021, entre temps j'ai signé un contrat de travail cdi et j'ai eu ma carte de séjour de 10 ans. je n'ai pas encore déclaré mon divorce à la…

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Changement de nom de famille par décret

Posée par Gmg97, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gmg97 2871 vues

J’ai fait une demande de changement de nom pour mes enfants mineur (avec mr) . donc tout les enfants ont le même père, sauf que la 1ere et la 2 eme porte mon nom, et les derniers double nom. hors lors de notre passage en mairie…

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