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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom de famille /procédure simplifiée

Posée par LULU, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Luludivine 2836 vues

J'ai 18 ans, et j'ai déposé à la mairie de mon domicile une procédure simplifiée pour changement de nom de famille. j'ai bien eu l'officier d'état civil a qui j'ai confirmé sous 30 jours mon choix. il…

Consulter Maître DIARRA
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Changement de nom

Posée par paul, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2083 vues

Est ce qu'un enfant mineur de 16 -17 ans ayant sa mère décédée et non reconnu par son père peut faire un changement de nom ( double nom)…

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Naturalisation et éducation en france

Posée par Nic, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2122 vues

Voici une règle concernant la procédure de naturalisation : "une durée minimale de 2 ans de résidence en france est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes : vous avez obtenu un diplôme d'un établissement…

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Changement de prénom

Posée par fred, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1710 vues

Est-ce que le prénom frédérique pour une fille de 18 ans est éligible pour un changement ?…

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Récépissé passeport talent avec carte de séjour perdue

Posée par Rajra, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1727 vues

J’ai perdu mon titre de séjour, la préfecture a refusé de me faire un duplicata en raison que mon titre de séjour expire dans 4 mois et m’a invité à le renouveler. mais comme le renouvellement prendra beaucoup de temps, et entre…

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Deux nationalité deux non de famille

Posée par Michel93, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2084 vues

Je suis née en france et porte le nom de ma maman, mon père nous a reconnu 7 an plus tard et ma fait la nationalité algérienne avec son nom de famille je me retrouve avec 2 non de famille différents.pourriez vous maître…

Consulter Maître DAHAN
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Declarer un décès d'une personne non divorcé en portugal mais divorcé en france

Posée par Kyta, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Kyta 6632 vues

J'ai ma maman qui est décédé il y a peu qui est portugaise j'ai donc appeler le consulat portugais pour déclarer son décès mais celui ci ne veut pas la déclarer morte car elle est divorcé en france et non au portugal. je…

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Changement de prénom

Posée par Rachel, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2321 vues

Je veux modifier mon prénom et mettre le prénom de baptême religieux à la place est-ce possible ?…

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Diplômes et le niveau en français pour la naturalisation

Posée par ProNick, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2161 vues

J'ai un diplôme de doctorat (en mathématiques) obtenu en france. est-ce que je peux l'utiliser pour justifier le niveau requis en français pour la procédure de naturalisation ? pareil, j'ai un diplôme de m2, est-ce…

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la réponse de BELIGHA
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Naturalisation et études supérieures

Posée par Nick41, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2417 vues

J’ai besoin d’aide pour comprendre comment les règles de naturalisation, liées aux diplômes d’études supérieures en france, s’appliquent à ma situation. j’ai fait un master 2 en france, puis j’ai commencé un doctorat. je suis…

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Ajouter nom d'usage sur son titre de sejour

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2308 vues

J'ai reçu mon titre de séjour (membre de famille d'un citoyen de l'union européenne) mon epoux est européen, mais j'ai remarqué que le nom de mon epoux n'apparaît pas sur mon titre de séjour comme nom…

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2 actes de naissance pour une seule personne avec un interval de temps de 24 heu

Posée par saidovskyy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2478 vues

Je souhaite vivement avoir des éclaircissements sur le cas de mon grand père paternel qui fait parti des personnes portées disparues pendant la guerre d algérie . en demandant son acte de naissance, la mairie ma délivré 2 actes…

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Changement de nom de famille pour un pupille de l'etat

Posée par DanH, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2646 vues

Si un pupille de l'etat (donc par principe un enfant mineur) souhaite changer son nom de famille afin d'exclure soit intégralement celui de ses père et mère de naissance (et donc prendre un nom quelconque de son choix)…

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Changement vie privé au titre salarié

Posée par Yamine, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yamine 2201 vues

J’ai des question sur le changement statut de vie privée vers salarié, est ce que c’est bien obligatoire un autorisation de travail et si pendant j’attends la réponse ma carte est expiré et j’ai fait la demande pour une récépissé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Bonjour mme mr maître

Posée par Sanlarbi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sanlarbi 3828 vues

J'ai une question concernant la requête de rectification d'acte de naissance français de mon grand-père au procureur de la république de nantes depuis octobre 2023 pas de nouvelle…

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Certificat capacité à mariage

Posée par Mina, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mina 2784 vues

Je suis divorcée depuis le mois de juin 2024 ,je compte me remarier au maroc avec un marocain qui y réside, pour déposer mon dossier concernant le certificat de capacité à mariage j'ai besoin de mon acte de naissance français…

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Résolu

Changement de situation/ statut

Posée par sid, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 1607 vues

"mon titre de séjour étudiant expire le 30 décembre 2024, et mon mariage avec une personne de nationalité française est prévu pour janvier 2025. dois-je renouveler mon titre de séjour en tant qu'étudiant avant son expiration…

Consulter Maître PETSOKO
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Dissolution pacs

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manu 2227 vues

Je souhaiterai dissoudre mon pacs. mon partenaire et moi nous nous sommes séparés en mauvais termes. est ce que je peux le dissoudre par voie d'huissier sans le numéro d'enregistrement?ps : État de nationalité étrangère…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Changement de statut et aps

Posée par amari, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2556 vues

J'avais un titre de séjour étudiant qui a expiré, et mon entreprise m'a dit qu'il fallait que je rentre au maroc pour demander un visa et revenir, ce que j'ai fait, et j'ai obtenu mon visa. le souci est…

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la réponse de Maître DIARRA
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Demande ajout 2eme prénom

Posée par Mairie-33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mairie-33 3482 vues

Auriez vous un modèle ou une circulaire pour faire la demande au procureur de la république pour un ajout d'un 2eme prénom…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Erreur sur mon prénom dans l'acte de naissance de mon fils - que faire ?

Posée par ismail, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2222 vues

J'ai récemment remarqué une erreur dans l'acte de naissance de mon fils : mon prénom "ismail" a été mal orthographié en "isamil". quand j'ai demandé une correction, on m'a dirigé vers le tribunal, car je suis…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Erreur dans le prénom du père sur l'acte de naissance de mon bébé

Posée par ismail, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2983 vues

Je suis étranger et j’ai récemment constaté une erreur dans l’acte de naissance de mon bébé. au lieu d’écrire mon prénom correctement, « ismail », ils ont inscrit « isamil » pour le prénom du père. en raison de ma situation, j'ai dû…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Prénoms sur acte de naissance et prénom usuel

Posée par Cocodu34, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cocodu34 2657 vues

Nous avons baptisé notre fille avec 3 prénoms distincts car je voulais y mettre mon nom de famille en plus de celui du papa et ce dernier m’a imposé de choisir soit d’ajouter mon nom de famille soit je pouvais mettre ces deux…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Changement de prénom

Posée par DERNA, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2329 vues

Est ce que si on est un garçon et que nos parents nous ont donné un prénom d'une fille à la naissance , est ce un motif légitime pour un changement de prénom ?…

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la réponse de ISSLER
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Changement de mon prénom

Posée par Khaled, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Khaled 2849 vues

Je suis naturalisée cette semaine et j'aimerais changer de prénom, mais j'ai deux questions à poser. 1- combien de temps dure la procédure ? 2- je viens de malaisie, donc tous mes diplômes sont à mon ancien prénom, donc…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de nom de famille mineurs

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 3155 vues

Quel est le délai de réponse du procureur pour une demande de changement de nom de famille pour des enfants mineurs ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Changement nom famille

Posée par lelette, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lelette 2406 vues

Mon mari désire porter le nom de sa mère et plus celui de son père (qui n'est pas son père biologique). bien évidemment, je désire également prendre ce nouveau nom. notre fille, majeure et mariée également. notre fille doit…

Consulter Maître DAHAN
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Changement d'orthographe de mon prénom

Posée par Coccinelle, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2250 vues

Serait-il possible de changer l'orthographe de mon prénom qui est frédérique alors que je suis un homme ? quelles sont les démarches ? merci de votre retour…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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