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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajouter nom d'usage sur son titre de sejour

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2143 vues

J'ai reçu mon titre de séjour (membre de famille d'un citoyen de l'union européenne) mon epoux est européen, mais j'ai remarqué que le nom de mon epoux n'apparaît pas sur mon titre de séjour comme nom…

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2 actes de naissance pour une seule personne avec un interval de temps de 24 heu

Posée par saidovskyy, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2369 vues

Je souhaite vivement avoir des éclaircissements sur le cas de mon grand père paternel qui fait parti des personnes portées disparues pendant la guerre d algérie . en demandant son acte de naissance, la mairie ma délivré 2 actes…

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Changement de nom de famille pour un pupille de l'etat

Posée par DanH, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2514 vues

Si un pupille de l'etat (donc par principe un enfant mineur) souhaite changer son nom de famille afin d'exclure soit intégralement celui de ses père et mère de naissance (et donc prendre un nom quelconque de son choix)…

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Changement vie privé au titre salarié

Posée par Yamine, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yamine 2111 vues

J’ai des question sur le changement statut de vie privée vers salarié, est ce que c’est bien obligatoire un autorisation de travail et si pendant j’attends la réponse ma carte est expiré et j’ai fait la demande pour une récépissé…

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Bonjour mme mr maître

Posée par Sanlarbi, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sanlarbi 3723 vues

J'ai une question concernant la requête de rectification d'acte de naissance français de mon grand-père au procureur de la république de nantes depuis octobre 2023 pas de nouvelle…

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Certificat capacité à mariage

Posée par Mina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mina 2692 vues

Je suis divorcée depuis le mois de juin 2024 ,je compte me remarier au maroc avec un marocain qui y réside, pour déposer mon dossier concernant le certificat de capacité à mariage j'ai besoin de mon acte de naissance français…

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Changement de situation/ statut

Posée par sid, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1538 vues

"mon titre de séjour étudiant expire le 30 décembre 2024, et mon mariage avec une personne de nationalité française est prévu pour janvier 2025. dois-je renouveler mon titre de séjour en tant qu'étudiant avant son expiration…

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Dissolution pacs

Posée par Manu, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Manu 2134 vues

Je souhaiterai dissoudre mon pacs. mon partenaire et moi nous nous sommes séparés en mauvais termes. est ce que je peux le dissoudre par voie d'huissier sans le numéro d'enregistrement?ps : État de nationalité étrangère…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Changement de statut et aps

Posée par amari, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2436 vues

J'avais un titre de séjour étudiant qui a expiré, et mon entreprise m'a dit qu'il fallait que je rentre au maroc pour demander un visa et revenir, ce que j'ai fait, et j'ai obtenu mon visa. le souci est…

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Demande ajout 2eme prénom

Posée par Mairie-33, il y a 1 an dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mairie-33 3261 vues

Auriez vous un modèle ou une circulaire pour faire la demande au procureur de la république pour un ajout d'un 2eme prénom…

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Résolu

Erreur sur mon prénom dans l'acte de naissance de mon fils - que faire ?

Posée par ismail, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2145 vues

J'ai récemment remarqué une erreur dans l'acte de naissance de mon fils : mon prénom "ismail" a été mal orthographié en "isamil". quand j'ai demandé une correction, on m'a dirigé vers le tribunal, car je suis…

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Erreur dans le prénom du père sur l'acte de naissance de mon bébé

Posée par ismail, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2857 vues

Je suis étranger et j’ai récemment constaté une erreur dans l’acte de naissance de mon bébé. au lieu d’écrire mon prénom correctement, « ismail », ils ont inscrit « isamil » pour le prénom du père. en raison de ma situation, j'ai dû…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Prénoms sur acte de naissance et prénom usuel

Posée par Cocodu34, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cocodu34 2584 vues

Nous avons baptisé notre fille avec 3 prénoms distincts car je voulais y mettre mon nom de famille en plus de celui du papa et ce dernier m’a imposé de choisir soit d’ajouter mon nom de famille soit je pouvais mettre ces deux…

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la réponse de Maître BENOIT
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Changement de prénom

Posée par DERNA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2261 vues

Est ce que si on est un garçon et que nos parents nous ont donné un prénom d'une fille à la naissance , est ce un motif légitime pour un changement de prénom ?…

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Changement de mon prénom

Posée par Khaled, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Khaled 2734 vues

Je suis naturalisée cette semaine et j'aimerais changer de prénom, mais j'ai deux questions à poser. 1- combien de temps dure la procédure ? 2- je viens de malaisie, donc tous mes diplômes sont à mon ancien prénom, donc…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Changement de nom de famille mineurs

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme 3044 vues

Quel est le délai de réponse du procureur pour une demande de changement de nom de famille pour des enfants mineurs ?…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Changement nom famille

Posée par lelette, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lelette 2332 vues

Mon mari désire porter le nom de sa mère et plus celui de son père (qui n'est pas son père biologique). bien évidemment, je désire également prendre ce nouveau nom. notre fille, majeure et mariée également. notre fille doit…

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la réponse de Maître DAHAN
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Changement d'orthographe de mon prénom

Posée par Coccinelle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2118 vues

Serait-il possible de changer l'orthographe de mon prénom qui est frédérique alors que je suis un homme ? quelles sont les démarches ? merci de votre retour…

Consulter Maître REYNOUARD
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Nationalité algérienne

Posée par PetruD, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PetruD 2935 vues

Mon grand est née en algérie et a vécu en france il a une fille (qui est donc ma mère) mais qui n’a jamais fais la demande de nationalité algérienne, elle est française. puis-je avoir la nationalité algérienne ? si oui, comment ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Impact du mariage civil sur le dossier de naturalisation.

Posée par HindAlaouiMinat, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2409 vues

Nous sommes un couple de nationalités marocaines. nous avons tous les deux déposé nos dossiers de naturalisation séparément en septembre 2023 au 93 et 92. actuellement nos deux dossiers sont au status « demande déposée » depuis une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Ajouter mon nom de famille

Posée par Kloe74, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1880 vues

Est ce que je peux ajouter mon nom de famille à celui de ma fille mineur (qui porte uniquement le nom de son père) sans faire l'ajout d'un nom d'usage ?…

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Changement de nom

Posée par Klorane, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2621 vues

Mon beau père souhaite m’adopter et il aimerait également que je porte son nom. cela ne me dérange pas vu nos liens et dans mon acte de naissance c’est père inconnu et mon nom de famille n’est pas celui de ma mère non plus. je…

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la réponse de Maître REYNOUARD
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Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anouchka 57993 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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la réponse de ateissedre
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Indemnités caf et mariage avec étranger

Posée par Waneimou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2786 vues

Je vais me marier avec un étranger qui a une carte de sejour saisonnière pour l'instant il ne travail pas et je voulais savoir si on se mari avec lui est ce que je vais perdre tous mes droit caf ?…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Donner mon nom à ma fille

Posée par fine1987H., il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2778 vues

Je suis séparé du père de ma fille de 3ans et je souhaite qu elle porte mon nom pour me faciliter côté administratif quels sont les démarches à suivre? dois-je prendre un avocat? cordialement…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Modification du nom de famille après une adoption simple

Posée par sirvart, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2475 vues

Suite à une adoption simple en 2008, des quatre enfants de mon épouse, ces derniers voudraient supprimer leur nom de famille d'origine; pour ne garder de le nom de famille de l'adoptant. quel serait dans ce cas la…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Supprimer un second prénom

Posée par Isaacandrose, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 1695 vues

Je souhaite supprimer mon second prénom car dans le pays dont je suis originaire on me refuse la double nationalité à cause de ce prénom . sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour le faire et es ce possible ? merci de vos…

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Pourquoi mon nom et prenom de naissance sont barrés

Posée par Brubrack, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brubrack 4754 vues

Mon nom et prénom de naissance est : xxxxxxx né algerien suite à ma demande de réintégration en 1992 , j'ai obtenu la nationalité et fais francisé mon nom et prenom xxxxxxxx. quand je demande un extrait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Nom d'usage

Posée par Rayman, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2906 vues

Je suis artiste et exerce depuis des années sous un pseudo mon pseudo est également mon nom d'artiste et d'entreprise sur inpi afin de garder mon anonima pour cela j'aimerais convertir mon pseudo en nom d'usage…

Consulter Maître NDI PFOUM
la réponse de Maître NDI PFOUM
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