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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déclaration mariage à l'étranger à la caf

Posée par LOLA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4202 vues

Je vais me marier début juin à l'étranger , ma question est ce que je dois faire ma déclaration à la caf dés mon retour ou j'attends la transcription à nantes…

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Naturalisation de mes enfants suite à l'acquisition de la nationalité francais

Posée par SINAYA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2470 vues

Je suis naturalisé par décret en janvier 2025 et bien recu mon passeport et cni. mes deux enfants nés en 2022 en france ont également leur noms dans le décret de naturalisation. ma question : je peux faire la demande des passeports…

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Transcription « divorcée »sur acte de naissance à nantes .

Posée par Bébé, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2427 vues

Je suis divorcée depuis 2023 . je suis marocaine vivant en france et naturalisée française depuis de nombreuses années . je dois m’occuper de transcrire la mention « divorcée » sur mon acte de naissance à nantes et sur mon livret…

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Delai de mise à jour des papiers après la francisation

Posée par Cory, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1452 vues

Pendant la procédure de naturalisation en 2016 on m’avait proposé la francisation de mon deuxième prénom, j’ai accepté de changer la fin de mon deuxième prénom. quelque temps après j’ai découvert que pour demander un nouveau…

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Changement de nom de mineur

Posée par Nina, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nina 1497 vues

Nous souhaitons faire un changement de nom de nos 3 enfants. ils portent les deux noms, nous avons fait une déclaration avant la naissance de la première en 2012. nous nous sommes mariés en 2015. quel motif légitime à part…

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Mention de divorce

Posée par julien 976, il y a 1 an dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1579 vues

La mention de divorce n'est pas inscrite sur mon acte de naissance malgré un jugement rendu en 2022, la mairie de mon mariage me balade depuis 6 mois et je n'arrive jamais a joindre le tribunal, que dois je faire sachant…

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Ajout du nom du père sur l'acte de l'enfant et changement du nom de l'enfant

Posée par O'brien, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 4167 vues

S'il vous plait, je souhaite connaitre la procédure à suivre pour ajouter le nom du père sur l'acte de l'enfant ainsi que modifier le nom de l'enfant conformément à nos us et coutumes. l'enfant a deux ans…

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Refus de supprimer un second prenom

Posée par Nini, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1676 vues

Depuis l'âge de 14 ans ma fille souhaite supprimer son deuxième prénom ce prénom est celui de sa grand mère maternelle avec laquelle elle n'a plus de contact depuis plus de 10 ans pour laquelle les souvenirs associés ne sont pas…

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Récupération de mon deuxième prénom d'origine après son francisation

Posée par Nika, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1292 vues

J`ai francisé mon deuxième prénom, celui-ci me pose des problèmes administratifs avec mon pays d'origine: -il ne reconnait pas mon deuxième prénom francisé, - je ne peux pas changer mon passeport étranger, -je ne peux pas…

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Je peux changer de prénom ?

Posée par Kathleen, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1159 vues

J'aimerais savoir si je peux changer de prénom car ma mère n'as jamais été là pour moi et esey de foutre le bazzard dans ma vie comme sonner à la police en donnant mon identité sonner à la commune et savoir mon adresse…

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Transcription d'acte d'état civil étranger

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1504 vues

En vu des pièces à fournir, si je n'ai pas l'acte de reconnaissance du parent français, comment ça se passe? la mention de reconnaissance de mon acte de naissance. le tribunal de proximité qui m'a délivré mon certificat de nationalité…

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La délivrance de la carte d'identité française

Posée par R.hans, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par R.hans 2284 vues

Alors je suis français par filiation, de mon père, après démarche auprès du tribunal j'ai reçu mon certificat de nationalité française. j'ai déposé mon dossier à la mairie établir ma carte d'identité française, mais…

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2 actes de naissance 2 nom différent

Posée par Mamadou, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par halia 15402 vues

S'il vous plait un avocat peut me répondre a ma question je vous remercie beaucoup. est ce que on peut avoir deux acte de naissance de 2 pays différente avec des nom différent, est ce que ça veut dire double nationalité ?…

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Changement de nom en algérie après modification en france

Posée par Reyane, il y a 1 an dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par ismylia 9141 vues

Je me permets de solliciter vos conseils et votre expertise concernant une situation liée à un changement de nom en france et à sa reconnaissance en algérie. je suis actuellement dans une situation où j'ai effectué un…

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Reprendre mon prénom de naissance

Posée par Zer, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1402 vues

Quand j’ai demandé la nationalité française on m’a dit de changer de prénom chose faite là je voudrais reprendre mon prénom de naissance comment dois-je je faire? adresse mail / sarah.bouslah@hotmail.fr…

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Changement ordre de prénom

Posée par Wenz, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Wenz 1619 vues

J'ai réalisé ma demande de changement d'ordre de prénom en début d'année et malgré les pièces que j'ai fournies à mon dossier (factures, fiches de paie, témoignages de mes proches/ collègues, lettre de mon…

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Charges de chauffage à rembourser suite inversion de compteur

Posée par SANDRINE, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1837 vues

Mon bailleur social me signale le 30 déc 2024 une erreur d'inversion de compteur de chauffage avec celui de ma voisine. aujourd'hui ce bailleur social n'arrive plus à joindre leur prestataire externe spécialisé dans…

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Separartion ou pas

Posée par Cales, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cales 1600 vues

Je suis marié à ma femme à l’étranger, nous avons terminé la transcription, j’ai aussi un livret de famille, et ma femme est toujours à l’étranger parce qu’elle doit s’occuper de la famille, dois-je déclarer ma séparation aux caf ?…

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Erreur acte de naissance

Posée par Tsara, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2498 vues

Je suis mariée avec un français, je pense faire une demande de nationalité mais dans mon acte de naissance ou copie de naissance à moi , y a une erreur de la date de naissance à ma mère ( au lieu de 05 c'est 25 qui est écrit )…

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Changement d'adresse sur titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1568 vues

Re kemfouet . je me permets de revenir vers vous concernant le titre de séjour de mon épouse date de validité 10ans du 01/04/2016 au 31/03/2026 certificat de résidence algérien avec les remarques : toutes professions en…

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Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1481 vues

Lejeune, un grand merci pour votre réponse. si elle n'a pas de compte anef, j'imagine qu'il faut d'abord qu'elle en créé un avant de faire la démarche ? cordialement…

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Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1696 vues

Re kemfouet, je me permets de revenir vers vous concernant le titre de séjour de mon épouse, il est écrit : certificat de résidence algérien. remarques: toutes professions en département français. il a été créé le 01/04/2016…

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Changement d'adresse sur un titre de séjour

Posée par ODESSA, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1919 vues

Kemfouet, vous avez répondu à ma question et je vous en remercie. cependant, n'y a-t-il pas une histoire de délais d'attente avant de prétendre à vouloir changer son adresse actuelle sur son titre de séjour sachant…

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Renouvellement carte d'identité suite à adoption simple

Posée par LDL, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 2967 vues

Je suis majeure, mon père biologique a été déchu de ses droits en 1998. en 2013, le conjoint de ma mère qui m'a élevée a proposé de m'adopter avec mes soeurs afin de faciliter l'héritage en cas de décès. le notaire…

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Suite à une adoption

Posée par SAF, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 2304 vues

Je viens d'adopter un jeune malien majeur. il a changé de nom et de prénom. quelles démarches me conseillez-vous de faire pour régulariser au mieux sa situation. il a une carte de séjour à son nom malien. merci cordialement…

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Ajout de prenom

Posée par TitiM, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TitiM 2106 vues

J'ai récemment deposé une demande d'ajout de prénom.en effet, le prenom que j'ai sur ma ci n'est pas le prénom par lequel les gens m'appelle;d'où ma volonté d'ajouter mon prénom usuel…

Consulter Maître DAHAN
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Possibilité de changement de prénom pour un étranger

Posée par anonym, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1989 vues

Je suis un étudiant algérien ayant un titre de séjour étudiant depuis deux ans. mon prénom est religieux, et je trouve qu'il me pose énormément de problèmes. en fait, j'ai l'impression d'être traité de manière…

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Regroupement familial

Posée par BEDOS, il y a 1 an dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 1 an 1373 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d'obtenir des informations concernant une demande de visa pour le regroupement familial. actuellement, ma femme possède un passeport valide à son nom de famille…

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Adoption plénière - récupération du nom de famille d’origine

Posée par Gisèle, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2314 vues

Je souhaiterais avoir des renseignements sur la marche à suivre pour la récupération du nom de famille d’origine suite à une adoption plénière. pour information, l’intéressé est majeur (34 ans) et vit actuellement en france. sa…

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Changement de prénom

Posée par anooooooo, il y a 1 an dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1919 vues

J'utilise depuis maintenant presque 10 ans un prénom d'usage (raccourci de mon prénom complet rare) au quotidien, au travail, à la faculté, etc... partout ! je souhaite le changer légalement, pour se faire je groupe et…

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