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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité algérienne

Posée par PetruD, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PetruD 3031 vues

Mon grand est née en algérie et a vécu en france il a une fille (qui est donc ma mère) mais qui n’a jamais fais la demande de nationalité algérienne, elle est française. puis-je avoir la nationalité algérienne ? si oui, comment ?…

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Impact du mariage civil sur le dossier de naturalisation.

Posée par HindAlaouiMinat, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2502 vues

Nous sommes un couple de nationalités marocaines. nous avons tous les deux déposé nos dossiers de naturalisation séparément en septembre 2023 au 93 et 92. actuellement nos deux dossiers sont au status « demande déposée » depuis une…

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Ajouter mon nom de famille

Posée par Kloe74, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 1950 vues

Est ce que je peux ajouter mon nom de famille à celui de ma fille mineur (qui porte uniquement le nom de son père) sans faire l'ajout d'un nom d'usage ?…

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Changement de nom

Posée par Klorane, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2748 vues

Mon beau père souhaite m’adopter et il aimerait également que je porte son nom. cela ne me dérange pas vu nos liens et dans mon acte de naissance c’est père inconnu et mon nom de famille n’est pas celui de ma mère non plus. je…

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Suppression du 2ème nom de famille d'un enfant mineur; est ce possible ?

Posée par Paypay, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouchka 58750 vues

Voilà ma fille porte les deux noms , en premier le mien et en second celui de son "père" , quel procédure me faut il faire pour supprimé celui de son "père" car depuis les 23 mois de ma fille (aujourd'hui âgée de 4 ans ) , il…

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Indemnités caf et mariage avec étranger

Posée par Waneimou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2883 vues

Je vais me marier avec un étranger qui a une carte de sejour saisonnière pour l'instant il ne travail pas et je voulais savoir si on se mari avec lui est ce que je vais perdre tous mes droit caf ?…

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Donner mon nom à ma fille

Posée par fine1987H., il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2846 vues

Je suis séparé du père de ma fille de 3ans et je souhaite qu elle porte mon nom pour me faciliter côté administratif quels sont les démarches à suivre? dois-je prendre un avocat? cordialement…

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Modification du nom de famille après une adoption simple

Posée par sirvart, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2580 vues

Suite à une adoption simple en 2008, des quatre enfants de mon épouse, ces derniers voudraient supprimer leur nom de famille d'origine; pour ne garder de le nom de famille de l'adoptant. quel serait dans ce cas la…

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Supprimer un second prénom

Posée par Isaacandrose, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 1782 vues

Je souhaite supprimer mon second prénom car dans le pays dont je suis originaire on me refuse la double nationalité à cause de ce prénom . sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour le faire et es ce possible ? merci de vos…

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Pourquoi mon nom et prenom de naissance sont barrés

Posée par Brubrack, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Brubrack 4919 vues

Mon nom et prénom de naissance est : xxxxxxx né algerien suite à ma demande de réintégration en 1992 , j'ai obtenu la nationalité et fais francisé mon nom et prenom xxxxxxxx. quand je demande un extrait…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Nom d'usage

Posée par Rayman, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2999 vues

Je suis artiste et exerce depuis des années sous un pseudo mon pseudo est également mon nom d'artiste et d'entreprise sur inpi afin de garder mon anonima pour cela j'aimerais convertir mon pseudo en nom d'usage…

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Rajout d'un 2eme prénoms

Posée par Mairie-33, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2539 vues

Je travaille dans une mairie, j'ai eu une demande pour rajouter un 2eme prénom sur l'enfant (2-3mois) d'un administré. quel formulaire doit-il remplir ? quelle pièce doit-il présenter ? cordialement merci de vos…

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Changement de statut d'aps

Posée par Dems, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dems 2671 vues

Je suis femme avec un contrat mandataire ça fait 5 ans d'expériences. aide a domicile. pacsé avec un français depuis le 2 octobre 2023,dont on a un enfant de 8ans. ma question est celle ci est ce que je peux faire la demande…

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Changement de nom de famille

Posée par Mariyon69, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2624 vues

Mon conjoint et moi même sommes devenus parents d'une petite fille il y a 15 jours. son nom de famille est composé de mien et de celui du papa. cependant nous avons eu la désagréable surprise de découvrir ultérieurement que le…

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Changement d'un visa visiteur à vie privée et familiale

Posée par Zafiro, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3354 vues

Je suis entrée en france avec un titre de long séjour mention visiteur. en septembre, je vais me marier avec mon fiancé. je voudrais changer mon statut de visiteur à vie privée et familiale. est-ce que je peux le faire après le…

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Demande de nationalité

Posée par 20182019Ns*, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2368 vues

Je suis en france depuis 2017, j’ai fait une année de langue française ensuite j’ai fait ma licence de chimie (j’ai redoublé la dernière année pendant le covid) et après j’ai fais un master en génie des matériaux et maintenant en…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de nom d un enfant

Posée par Sasa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2700 vues

Je me permets de venir vous pour vous poser la question . ma conjointe me menacer de changer le nom de notre fille. je veux savoir si elle a le droit de changer le nom de ma fille sans ma permission.sachant qu elle a 6 mois et déjà…

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la réponse de Maître AKADAR
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Changement de nom pour avoir le nom de mon père biologique

Posée par Ldj, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3320 vues

Je souhaiterais savoir quelque renseignements, je portais le nom de mon père jusqu’à 2017, je me suis fait adoptée ( adoption simple ) courant 2017 par mon beau-père. je souhaiterais changer de nom pour celui de mon père biologique…

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Ajour du nom du parent adoptant apres adoption simple

Posée par Davdock, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Davdock 4507 vues

Je n'ai pas voulu ajouter le nom de mon pere adoptif y lors de mon adoption simple il y a qq annees, pour diverses raisons. j'ai donc conservé le nom de naissance x de mon père biologique. j'ai changé d'avis…

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Retirer la dernière lettre de mon nom de famille

Posée par frank, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par frank 7958 vues

Je désire retirer la dernière lettre de mon nom de famille pour moi mon épouse , et mes deux enfants…

Consulter Maître MATCHINDA
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Suite à une adoption, comment faire apparaître son vrai nom

Posée par Frenchkiwi, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frenchkiwi 3353 vues

J'ai appris que j'étais adopté quand j'avais 35 ans en demandant un extrait d'acte de naissance. j'ai ensuite pu retrouver ma mère naturelle qui, elle aussi me recherchait. je suis né en nouvelle-zélande et…

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Déclaration tardive de naissance

Posée par NAYRA14, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2725 vues

Quelle est la procédure pour qu'un père fasse la déclaration tardive de son enfant né il y a plus 1 mois . en effet l’acte de naissance établi ne porte que le nom de la mère…

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Ma belle fille veut porter mon nom

Posée par alejandro, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2960 vues

Onjour maître marié depuis 7 ans, mon épouse à une fille de 12 ans qui vit avec nous. elle ne voit plus son père depuis la naissance , qui le connais pas et il est pas français et vis pas en france . comment cela se passe pour…

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Récupération du nom de mon grand père biologique

Posée par Anthony R, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3479 vues

Je voudrais savoir , mon père a était adopté étant petit par son beau-père, et je voudrais savoir si je pouvais changer mon nom pour prendre celui de mon grand père biologique…

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Naturalisation en cours / titre de séjour exp 01/25

Posée par Nina, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2843 vues

J’ai une demande de naturalisation avec entretien prévu en octobre 2024. en parallèle j’ai ma carte de séjour qui expire fin janvier 2025. ma question est dois je renouveler mon titre séjour alors qu’elle ne me servira pas par la…

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Conjoint français vers parent d'enfants français

Posée par Andre, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3283 vues

S'il vous plaît, je voudrais savoirs si la préfecture s'oppose a un passage du statut conjoint français a parent d'enfants français sur le site anef ? parce que l'action est possible sur le site, mais ce que je…

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Je peux changer mon d'âge?

Posée par Christ, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 9884 vues

Je suis détentrice d'un bac +5 mais mon âge est trop avancé pour les postes de travail proposés par des entreprises privées et la fonction publique je suis fraîchement diplômé. comment faire pour rectifier mon âge de 3ans ?…

Consulter Maître Horeau
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Deuxième changement de prénom - possible ?

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2763 vues

J'ai déjà changé une première de prénom en mairie, l'année dernière, en raison de ma transidentité. mon prénom, je voulais donc qu'il corresponde à mon genre (masculin). seulement voilà, beaucoup de choses se sont…

Consulter Maître PETSOKO
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Prénom mal ponctué

Posée par Nadir, il y a 5 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariespace 13552 vues

Je m'appelle jean marc sur mon acte d'état civil. je veux renouveler ma carte d'identité. on met d'office une virgule après jean alors que mon prénom usuel est jean marc, indiqué par…

Consulter Maître Lambert
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Prendre le nom de jeune fille de ma mere

Posée par Vlad, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4074 vues

Je souhaite prendre le nom de ma mère, aujourd'hui décédée. j'ai porté ce nom à ma naissance, nayant pas eu de pere identifié. ma mere a ensuite épousé celui qui m'a donné son nom par le mariage. il est lui aussi…

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la réponse de BELIGHA
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