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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quitté le territoire français avec un titre de séjour expire

Posée par Nab-di, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2994 vues

Je suis en france depuis un peu plus d'un an, pour des circonstances personnelles je dois revenir dans mon pays d'origine. mon titre de séjour expire le 06/03/2024, est ce que si je quitte le tf après cette date de…

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Récupération de mon nom et prénom

Posée par LIFO, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LIFO 3046 vues

Je souhaite vivement récupérer mon nom et prénom de naissance, car lorsque j'ai rejoint mon futur mari, en france, ce dernier avait déjà commencé a me les changer. comment procéder, afin de passer à autre chose, merci. je suis…

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Comment changer de nom personnel ?

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2732 vues

Comment puis-je changer mon prénom?…

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Autre prénom sur la quittance de loyer

Posée par Vistas, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3069 vues

Je suis un garçon transgenre et j'aimerais que le prénom que je me suis choisi soit utilisé par mon bailleur sur ma quittance de loyer. cela me permettrait de faciliter mes démarches dans la vie courante. le bailleur m'a…

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Nom d'usage et nom de famille en alternance

Posée par SoLin, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2907 vues

Suite à mon mariage, je souhaite mettre à jour mes papiers avec un nom d'usage au format nom1-nom2. ce nom d'usage serait utilisé pour les papiers 'officiels' et comptes/abonnements communs (impôts, électricité…

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Naturalisation - droit du sol

Posée par sadi1992, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2907 vues

J'aurais voulu poser une question sur le droit du sol. je suis né en france en 1996, et je suis rentrer a l'age de 2 ans au maroc. j'y suis retourner en tant qu'étudiant, mais je suis rentrer au bout de 8 ans…

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Pacs français avec tunisienne

Posée par HB, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3050 vues

J’aurais un renseignement à demander svp ! est ce qu’un pacs en france avec un(e) français(e) peut engendrer des problèmes en tunisie ? (niveau acte de naissance ou même à l’aéroport) merci d’avance 😁…

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Prendre le nom de jeune fille de sa grand mère

Posée par Charlotte, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2472 vues

Je souhaiterai prendre le nom de famille de ma mère et joint à ce dernier le nom de jeune fille de ma grand mère est ce possible ?…

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Demande de naturalisation pour doctorant apres 6 ans en france

Posée par AliJ_99, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3695 vues

Je suis en première année de doctorat et j’aimerai demander la nationalité vers juillet 2024, à la fin de ma première. je suis rentré en france étant mineur en 2017, et j’ai passé 6 ans ici sans interruption. j’ai eu ma license et…

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Transcription de mariage a nantes

Posée par Fafa, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 5248 vues

Je me suis marié en algérie je suis de nationalité française,mon mari est algérien j ai 54 ans et lui 40ans le mariage a eu lieu le 14 septembre 2023 j ai envoyé mon dossier de transcription a nantes,le dossier à été ouvert le…

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Pacs entre un français et malgache

Posée par Garou59, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2631 vues

Je vie en france et ma compagne a mayotte avec un titre de séjour d un ans , nous souhaiterons nous pacs dans un futur proche. sachant quelle ne peut pas quitter mayotte, je doit venir la bas pour le pacs. mais ou aller, en mairie…

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Prénom hérité

Posée par Lania, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2620 vues

Je souhaite changer (ou au moin ajouter des prénoms) j'ai hérité mon prénom de mon arrière grand mère et malheureusement je suis associé a sa personne par mon entourage (effet psychologique car elle est décédé) je suis comme…

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Acte de naissance

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2560 vues

Ma petite fille a découvert que le nom de son père n'était pas sur son acte de naissance. quel en est d'après vous la réponse à son questionnement…

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Revenir à son nom de famille après francisation suite a naturalisation en 2008

Posée par oneworld, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4570 vues

J’ai été naturalisé français en 2008 et j’ai fait une demande de francisation de mon prénom et nom sans penser à l’impact que cela pourrait engendrer plus tard. en effet je suis chercheur à l’université et je suis connu dans mon…

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Rajout d une lettre a mon prénom

Posée par Sista, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3946 vues

Mon prénom est korika mais le jours ou mon père a déclaré ma naissance avec son accent l administration a compris korka donc sur la carte d identité il est écrit ainsi je souhaiterais vraiment faire ajouter le i car c'est le…

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La préfecture ne traite pas ma demande de titre de séjour, que faire?

Posée par Char, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4072 vues

Je me permets de vous écrire aujourd'hui pour expliquer ma situation et solliciter votre aide précieuse. il y a plus de sept mois, j'ai déposé ma première demande de titre de séjour en tant que conjoint de français et…

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Faire valoir mon droit de sol

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3044 vues

Je suis née en france en 2003 au bout de 4 ans mes parents et moi ont quitté le territoire français,pour la belgique aujourd’hui j’ai 20 ans et je souhaite revenir vivre en france faire valoir mon droit de sol est-ce possible?…

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Demande d'informations complémentaires pour passeport talent

Posée par Mndr, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 3339 vues

Je suis ingénieur en cdi de plus de 3 mois, avec un statut de salarié. j'ai récemment reçu une attestation de comparabilité de l'enic-naric pour un diplôme obtenu à l'étranger avec une note de 7/8 équivalente à un…

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Changement de nom pour mineur

Posée par Chantal 47, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 2717 vues

Mon mari avait commencé un dossier pour changer de nom afin de prendre celui de sa mère mais il est décédé avant de faire le dossier. il voulait que nos enfants changent aussi de nom. comment puis-je faire pour changer le nom de…

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Utilisation d’un pseudonyme au travail

Posée par Capri, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 2 ans 4326 vues

J’ai envoyer un mail à ma nouvelle directrice en lui notifiant que étant donner que j’allais construire un dossier pour changer de prénom, j’avais besoin (administrativement et personnellement) que l’on m’appelle par mon prénom…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Changement de nom de famille ou mise ou place d'un nom d'usage ?

Posée par Lise, il y a 2 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3321 vues

Je souhaite, depuis longtemps changer de nom de famille car le mien est sujet à moquerie, beaucoup d'erreur d'écriture sur des documents officiels. je pensais prendre le nom de ma mère. suite à la nouvelle loi mise en…

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Changement prénom

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2023 vues

J'ai déposé une demande de changement de prénom à la mairie qui l'a envoyée au procureur de la république. cependant, cela fait 6 mois bientôt 7 que je n'ai pas de réponse.. j'ai même du annuler mon mariage. que puis-je faire ?…

Consulter Maître Meziti
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Comment changer mon nom de famille ?

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2235 vues

J'ai 50 ans, je porte actuellement le nom de famille de mon père biologique n'ayant pas de contact avec lui. ma mère a divorcé et s'est remariée avec celui que je considère comme mon père, puisqu'il m'a…

Consulter Maître SALMON
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Probleme adoption

Posée par RABATE, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2635 vues

Voila je suis avec ma conjointe depuis 2018, mairé en 2021 ou nous avions eu deux enfants depuis. mme avait 2 enfants d'une union précédente, ou elle a la garde exclusive juge par le jaf, elle n'a pas de nouvelle du papa…

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Ajouter un deuxième prénom sans modifier le premier

Posée par Audrey23, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 8558 vues

J’ai 44 ans, je souhaiterai ajouter un deuxième prénom à mon état civil (celui de la gd-mere paternelle). est-ce possible ? si oui comment faire ? en vous remerciant…

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Retirer trait d union sur le prenom

Posée par hera, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2850 vues

J'aimerai retirer le trait d union de mon prénom garder que le 1er…

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Demande de naturalisation

Posée par Hamada, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hamada 2644 vues

Ma question je veux faire ma demande de nationalité sachant que je suis en france depuis 2003 marie avec une française et j'ai deux enfants français. en 2009 j'étais arrêté alcool au volant. est ce que je peux poser une…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Changement de prénom

Posée par Shaynez. B, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shaynez. B 3701 vues

Je souhaiterais pouvoir faire une demande de changement de prénom. j'ai en effet utilisée un autre prénom depuis ma conversion religieuse à l'age de 13 ans, j'ai construit ma vie autour de celui ci personnel et…

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