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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de residence 10 ans

Posée par imad_bekkouch, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2260 vues

Je suis doctorant a la sorbonne, avec un cdd pendant 3 ans. mon compte bancaire est a 40k euros. je veux faire la demarche pour une carte de residence 10 ans. comment faire pour envoyer mon dossier?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Rétractation nouveau nom et prénom après l'annonce de journal officiel

Posée par AudreyAmer, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 3071 vues

J'ai eu la nationalité française il y a deux mois avec la francisation de mon nom et prénom. je voudrais revenir sur mon prénom et mon nom d'origine , qu'est ce que je dois faire , svp? merci d'avance pour votre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Transcription d'acte de naissance enfant mineur

Posée par Mongozi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mongozi 3413 vues

Existe t'il une procédure afin de procéder à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant mineur dont le parent français est décédé ? si cela n'est pas possible ! que doit-on faire pour que l'enfant obtienne sa…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Bail de la mairie

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3254 vues

Il se peut que avec mon nouveau job je pourrai avoir un coup de pouce de la mairie pour un logement social, rien n est fait encore, en lien avec le travail, j suis célibataire mais envisage de me remarier avec un étranger…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Changement de prénom

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2875 vues

Une amie à moi souhaite changer de prénom dans le cas d'une transition de genre déjà entamée, cependant elle est pétrifiée devant l'idée de recevoir un refus. pourriez vous m'informer sur la probabilité réelle qu'une demande de ce…

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la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Refus de la demande de mariage par le procureur de la république

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5805 vues

Je suis une femme de nationalité française en couple avec un homme de nationalité étrangère en situation irrégulière. nous vivons ensemble depuis plus d'1 an, et nous avons déposé un dossier de mariage à la mairie. cependant…

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la réponse de Maître DIARRA
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J'ai fait rajouter le nom de ma mère à mon nom de famille (issu du père)

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4318 vues

Grâce à la procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, j'ai pu changer mon nom de famille en rajoutant celui de ma mère, et en le plaçant en première position. mon nouveau nom de famille est…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Ajouter un prénom d’usage

Posée par Katiacuicui, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlyn(e) 13612 vues

Je n’ai qu un seul prénom, catherine. oui mais personne ne m’a jamais appelé autrement que katia (diminutif russe) ce qui me pose un problème à la poste ou la banque pour justifier mon identité. puis je le faire ajouter comme nom…

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la réponse de ateissedre
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Pièce d'identité

Posée par Lilie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilie 3067 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans et je dois me pacser bientôt. cependant comme mes documents d'identité étaient récents à l'époque, je n'ai pas changé mon état civil et le nom de mon ancien époux apparait toujours sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Obtenir carte de séjour fra

Posée par Afi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MENDY 3207 vues

Je suis nationalité tunisienne et j'ai carte de séjour italienne longue période (ce) et j'ai 3 enfants né en france le plus grand j'ai 4 ans ,esque c'est possible changé ma carte séjour italienne avec carte de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Doctorant naturalisation

Posée par ahmed, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3187 vues

Juste pour vous remettre au contexte, ça fait 6ans que je me trouve en france ,je suis arriver en france après le bac j'ai fais ma licence et mon master en france ,et le je suis en doctorat à paris, donc je me demande…

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la réponse de TANGALAKIS
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Procédure adoption

Posée par TekaoK, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TekaoK 3144 vues

Je suis âgé de 29 ans et mon beau père souhaiterais m'adopter de façon plénière sachant qu'il est marier avec ma mère biologique depuis mes 7 ans et qu'il a subvenu au moindre de mes besoins, ma donner éducation…

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la réponse de Waszek
Résolu

Changement de nom d'usage

Posée par LILOU1733, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HARTMANN 3845 vues

Dernièrement j'ai été en mairie pour faire changer le nom d'usage de mon fils de 6 ans et ajouté mon nom à celui de son père. je précise je suis seule détentrice de l'autorité parentale jugement de févier 2022 à…

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la réponse de Waszek
Résolu

Je souhaite en premier mettre mon deuxième prénom

Posée par Georges, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 5227 vues

Je souhaite que mon deuxième prénom soit le premier, c'est par celui-ci que tout le monde m'appelle et ainsi que pour certains courriers administratifs…

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la réponse de Maître Ait-Moula
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Demande de naturalisation française par décret pour un étudiant en doctorat

Posée par Allens, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 3033 vues

Je suis camerounais et je suis arrivé en france en 2020 où j'ai fait la deuxième année de master et obtenu mon diplôme de master en 2021. actuellement je suis en deuxième année de thèse et il finira en 2024. ma question est la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Changement de nom de famille

Posée par Angie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angie 3065 vues

Je voudrai enlever un de mes noms de famille j’ai deux noms de famille et j’aimerai garder un seul nom de famille uniquement est-ce possible? merci pour vos reponses…

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la réponse de Waszek
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Changer de prénom plusieurs fois

Posée par ourcoloque, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 7386 vues

Je ne me fais plus appeler par mon nom de naissance (je suis transgenre). je voudrais d'abord mettre mon nouveau prénom en deuxième prénom sur mon état civil. est-ce que ce sera possible de changer une nouvelle fois si plus…

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la réponse de Waszek
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Prendre le nom de sa grand mère

Posée par Alyxia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alyxia 5845 vues

Suite au décès de ma grand mère, je souhaiterais savoir si il est possible de pouvoir prendre son nom de famille. désolée si la question a été posée précédemment…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
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Changement de nom de famille mineur

Posée par blandine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2752 vues

J'aimerais savoir si ma fille de 7 ans qui porte le nom de son père en premier et le mien en deuxieme pouvait avoir mon nom en premier en passant par le biais du formulaire simplifié ? je précise que j'ai l'autorité…

Consulter Maître lecomte
la réponse de Maître lecomte
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Récupération nom d'origine avant francisation

Posée par Oana06, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oana06 4156 vues

Arrivés de roumanie en 1975, mes parents ont francisés notre de nom de famille lors de notre naturalisation vers 1985. aujourd'hui mes parents ne sont plus de ce monde, je souhaiterais savoir si je peux récupérer mon nom de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de nom de naissance et conséquence sur un acte de propriété immo.

Posée par Cynthia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cynthia 5217 vues

Cher maître, je vais faire une demande de changement de nom de naissance (loi de 2022 - procédure simplifiée). pourriez-vous m'indiquer les différentes démarches à réaliser concernant mon bien immobilier, s'il vous plaît ? dois-je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de nom

Posée par anonyme3, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2132 vues

Je suis une jeune ados de 17ans, 18ans au mois de juillet. je ne me suis jamais entendu avec mon père est c'est dernier temps il a eu des propos horrible a mon égard. je suis la loi de 2005 avec les deux tirrer entre les deux…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
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Beau-fils prendra-t-il mon nom après mariage ?

Posée par MorningGlory, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2262 vues

Mon conjoint a un enfant de 11 ans d'une précédent union. nous allons nous marier et allons tous les deux changer de nom afin de les combiner, ex: martin-dupont. son fils gardera-t-il son nom de famille…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Naturalisation après un doctorat

Posée par RM, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4776 vues

J'aimerais savoir si le temps passé en france en tant que doctorant avec un passeport talent compte dans les 5 ans de séjour requis pour être naturalisé. par exemple, si je fais un doctorat de 3 ans en france avec un passeport…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
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Naturalisation avec le titre de séjour salarié

Posée par Inconnu, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2859 vues

Je suis serbe et je suis sur le territoire français de façon régulière depuis 2015. premièrement j'ai eu titre de séjour étudiant et puis j'ai changé le statut en salarié en 2021. c'est pour 4ans. je paie les impôts…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Supprimer deux prénoms est possible

Posée par Diane, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4517 vues

J’aimerai savoir s’il était possible de faire supprimer deux prénoms de mon fils. deux prénoms qui n’ont aucune utilité et contraignant pour plus tard. merci de bien vouloir m’éclairer…

Consulter Maître DOS SANTOS
la réponse de Maître DOS SANTOS
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