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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de nom pour mineur

Posée par Chantal 47, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2800 vues

Mon mari avait commencé un dossier pour changer de nom afin de prendre celui de sa mère mais il est décédé avant de faire le dossier. il voulait que nos enfants changent aussi de nom. comment puis-je faire pour changer le nom de…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Utilisation d’un pseudonyme au travail

Posée par Capri, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4486 vues

J’ai envoyer un mail à ma nouvelle directrice en lui notifiant que étant donner que j’allais construire un dossier pour changer de prénom, j’avais besoin (administrativement et personnellement) que l’on m’appelle par mon prénom…

Consulter Maître de VILLELE
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Résolu

Changement de nom de famille ou mise ou place d'un nom d'usage ?

Posée par Lise, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3431 vues

Je souhaite, depuis longtemps changer de nom de famille car le mien est sujet à moquerie, beaucoup d'erreur d'écriture sur des documents officiels. je pensais prendre le nom de ma mère. suite à la nouvelle loi mise en…

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Changement prénom

Posée par Lyly, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2091 vues

J'ai déposé une demande de changement de prénom à la mairie qui l'a envoyée au procureur de la république. cependant, cela fait 6 mois bientôt 7 que je n'ai pas de réponse.. j'ai même du annuler mon mariage. que puis-je faire ?…

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la réponse de Maître Meziti
Résolu

Comment changer mon nom de famille ?

Posée par Natacha, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2329 vues

J'ai 50 ans, je porte actuellement le nom de famille de mon père biologique n'ayant pas de contact avec lui. ma mère a divorcé et s'est remariée avec celui que je considère comme mon père, puisqu'il m'a…

Consulter Maître SALMON
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Résolu

Probleme adoption

Posée par RABATE, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2717 vues

Voila je suis avec ma conjointe depuis 2018, mairé en 2021 ou nous avions eu deux enfants depuis. mme avait 2 enfants d'une union précédente, ou elle a la garde exclusive juge par le jaf, elle n'a pas de nouvelle du papa…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Ajouter un deuxième prénom sans modifier le premier

Posée par Audrey23, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 8765 vues

J’ai 44 ans, je souhaiterai ajouter un deuxième prénom à mon état civil (celui de la gd-mere paternelle). est-ce possible ? si oui comment faire ? en vous remerciant…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Retirer trait d union sur le prenom

Posée par hera, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2940 vues

J'aimerai retirer le trait d union de mon prénom garder que le 1er…

Consulter Maître Diatta
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Résolu

Demande de naturalisation

Posée par Hamada, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hamada 2729 vues

Ma question je veux faire ma demande de nationalité sachant que je suis en france depuis 2003 marie avec une française et j'ai deux enfants français. en 2009 j'étais arrêté alcool au volant. est ce que je peux poser une…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Changement de prénom

Posée par Shaynez. B, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Shaynez. B 3813 vues

Je souhaiterais pouvoir faire une demande de changement de prénom. j'ai en effet utilisée un autre prénom depuis ma conversion religieuse à l'age de 13 ans, j'ai construit ma vie autour de celui ci personnel et…

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la réponse de KOLESNYK
Résolu

Demande de residence 10 ans

Posée par imad_bekkouch, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2325 vues

Je suis doctorant a la sorbonne, avec un cdd pendant 3 ans. mon compte bancaire est a 40k euros. je veux faire la demarche pour une carte de residence 10 ans. comment faire pour envoyer mon dossier?…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Rétractation nouveau nom et prénom après l'annonce de journal officiel

Posée par AudreyAmer, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 3204 vues

J'ai eu la nationalité française il y a deux mois avec la francisation de mon nom et prénom. je voudrais revenir sur mon prénom et mon nom d'origine , qu'est ce que je dois faire , svp? merci d'avance pour votre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Transcription d'acte de naissance enfant mineur

Posée par Mongozi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mongozi 3549 vues

Existe t'il une procédure afin de procéder à la transcription de l'acte de naissance d'un enfant mineur dont le parent français est décédé ? si cela n'est pas possible ! que doit-on faire pour que l'enfant obtienne sa…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bail de la mairie

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cricri 3399 vues

Il se peut que avec mon nouveau job je pourrai avoir un coup de pouce de la mairie pour un logement social, rien n est fait encore, en lien avec le travail, j suis célibataire mais envisage de me remarier avec un étranger…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Changement de prénom

Posée par Marine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2973 vues

Une amie à moi souhaite changer de prénom dans le cas d'une transition de genre déjà entamée, cependant elle est pétrifiée devant l'idée de recevoir un refus. pourriez vous m'informer sur la probabilité réelle qu'une demande de ce…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD
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Refus de la demande de mariage par le procureur de la république

Posée par Claire, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5984 vues

Je suis une femme de nationalité française en couple avec un homme de nationalité étrangère en situation irrégulière. nous vivons ensemble depuis plus d'1 an, et nous avons déposé un dossier de mariage à la mairie. cependant…

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la réponse de Maître DIARRA
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J'ai fait rajouter le nom de ma mère à mon nom de famille (issu du père)

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4501 vues

Grâce à la procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, j'ai pu changer mon nom de famille en rajoutant celui de ma mère, et en le plaçant en première position. mon nouveau nom de famille est…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Ajouter un prénom d’usage

Posée par Katiacuicui, il y a 7 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Charlyn(e) 13792 vues

Je n’ai qu un seul prénom, catherine. oui mais personne ne m’a jamais appelé autrement que katia (diminutif russe) ce qui me pose un problème à la poste ou la banque pour justifier mon identité. puis je le faire ajouter comme nom…

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la réponse de ateissedre
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Pièce d'identité

Posée par Lilie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lilie 3187 vues

Je suis divorcée depuis 2 ans et je dois me pacser bientôt. cependant comme mes documents d'identité étaient récents à l'époque, je n'ai pas changé mon état civil et le nom de mon ancien époux apparait toujours sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Obtenir carte de séjour fra

Posée par Afi, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MENDY 3312 vues

Je suis nationalité tunisienne et j'ai carte de séjour italienne longue période (ce) et j'ai 3 enfants né en france le plus grand j'ai 4 ans ,esque c'est possible changé ma carte séjour italienne avec carte de…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Doctorant naturalisation

Posée par ahmed, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3282 vues

Juste pour vous remettre au contexte, ça fait 6ans que je me trouve en france ,je suis arriver en france après le bac j'ai fais ma licence et mon master en france ,et le je suis en doctorat à paris, donc je me demande…

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la réponse de TANGALAKIS
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Procédure adoption

Posée par TekaoK, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TekaoK 3227 vues

Je suis âgé de 29 ans et mon beau père souhaiterais m'adopter de façon plénière sachant qu'il est marier avec ma mère biologique depuis mes 7 ans et qu'il a subvenu au moindre de mes besoins, ma donner éducation…

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la réponse de Waszek
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Changement de nom d'usage

Posée par LILOU1733, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître HARTMANN 4015 vues

Dernièrement j'ai été en mairie pour faire changer le nom d'usage de mon fils de 6 ans et ajouté mon nom à celui de son père. je précise je suis seule détentrice de l'autorité parentale jugement de févier 2022 à…

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la réponse de Waszek
Résolu

Je souhaite en premier mettre mon deuxième prénom

Posée par Georges, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 5355 vues

Je souhaite que mon deuxième prénom soit le premier, c'est par celui-ci que tout le monde m'appelle et ainsi que pour certains courriers administratifs…

Consulter Maître Ait-Moula
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Demande de naturalisation française par décret pour un étudiant en doctorat

Posée par Allens, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 3103 vues

Je suis camerounais et je suis arrivé en france en 2020 où j'ai fait la deuxième année de master et obtenu mon diplôme de master en 2021. actuellement je suis en deuxième année de thèse et il finira en 2024. ma question est la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Changement de nom de famille

Posée par Angie, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Angie 3153 vues

Je voudrai enlever un de mes noms de famille j’ai deux noms de famille et j’aimerai garder un seul nom de famille uniquement est-ce possible? merci pour vos reponses…

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la réponse de Waszek
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