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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Changer de prénom plusieurs fois

Posée par ourcoloque, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 7556 vues

Je ne me fais plus appeler par mon nom de naissance (je suis transgenre). je voudrais d'abord mettre mon nouveau prénom en deuxième prénom sur mon état civil. est-ce que ce sera possible de changer une nouvelle fois si plus…

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la réponse de Waszek
Résolu

Prendre le nom de sa grand mère

Posée par Alyxia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alyxia 5990 vues

Suite au décès de ma grand mère, je souhaiterais savoir si il est possible de pouvoir prendre son nom de famille. désolée si la question a été posée précédemment…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA
Résolu

Changement de nom de famille mineur

Posée par blandine, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2840 vues

J'aimerais savoir si ma fille de 7 ans qui porte le nom de son père en premier et le mien en deuxieme pouvait avoir mon nom en premier en passant par le biais du formulaire simplifié ? je précise que j'ai l'autorité…

Consulter Maître lecomte
la réponse de Maître lecomte
Résolu

Récupération nom d'origine avant francisation

Posée par Oana06, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oana06 4288 vues

Arrivés de roumanie en 1975, mes parents ont francisés notre de nom de famille lors de notre naturalisation vers 1985. aujourd'hui mes parents ne sont plus de ce monde, je souhaiterais savoir si je peux récupérer mon nom de…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de nom de naissance et conséquence sur un acte de propriété immo.

Posée par Cynthia, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cynthia 5346 vues

Cher maître, je vais faire une demande de changement de nom de naissance (loi de 2022 - procédure simplifiée). pourriez-vous m'indiquer les différentes démarches à réaliser concernant mon bien immobilier, s'il vous plaît ? dois-je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement de nom

Posée par anonyme3, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2196 vues

Je suis une jeune ados de 17ans, 18ans au mois de juillet. je ne me suis jamais entendu avec mon père est c'est dernier temps il a eu des propos horrible a mon égard. je suis la loi de 2005 avec les deux tirrer entre les deux…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
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Beau-fils prendra-t-il mon nom après mariage ?

Posée par MorningGlory, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2339 vues

Mon conjoint a un enfant de 11 ans d'une précédent union. nous allons nous marier et allons tous les deux changer de nom afin de les combiner, ex: martin-dupont. son fils gardera-t-il son nom de famille…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Naturalisation après un doctorat

Posée par RM, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4893 vues

J'aimerais savoir si le temps passé en france en tant que doctorant avec un passeport talent compte dans les 5 ans de séjour requis pour être naturalisé. par exemple, si je fais un doctorat de 3 ans en france avec un passeport…

Consulter Maître FARRAJ
la réponse de Maître FARRAJ
Résolu

Naturalisation avec le titre de séjour salarié

Posée par Inconnu, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2944 vues

Je suis serbe et je suis sur le territoire français de façon régulière depuis 2015. premièrement j'ai eu titre de séjour étudiant et puis j'ai changé le statut en salarié en 2021. c'est pour 4ans. je paie les impôts…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Supprimer deux prénoms est possible

Posée par Diane, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 4665 vues

J’aimerai savoir s’il était possible de faire supprimer deux prénoms de mon fils. deux prénoms qui n’ont aucune utilité et contraignant pour plus tard. merci de bien vouloir m’éclairer…

Consulter Maître DOS SANTOS
la réponse de Maître DOS SANTOS
Résolu

Changement nom d'usage

Posée par Max, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2365 vues

J'ai fait refaire la carte d'identité de ma fille. j'ai mis mon nom en nom d'usage. est-ce que si je fournis aux diverses administrations la photocopie de la carte d'identité cela suffit pour modifier le…

Consulter Maître Gregorini
la réponse de Maître Gregorini
Résolu

Modification orthograph prénom dan sla vie professionnelle

Posée par chitic, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2573 vues

Mon prénom s'écrit andreea (avec 2 "e") à l'état civil, étant d'origine étrangère. je souhaiterais utiliser andréa dans ma vie professionnelle (carte de visite, adresse mail) sans rien changer à l'état civil…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Changer mon nom de naissance

Posée par ange1976, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2477 vues

Suite à la nouvelle loi en vigueur je souhaiterai changer mon nom de jeune fille: prendre le nom de ma mère au lieu de celui de mon père (personne qui est devenu officiellement mon père suite à une adoption plénière); est-ce que ce…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
Résolu

Délai de réflexion changement de prénom

Posée par valoche, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Herv2526 5843 vues

Existe t'il un délai de réflexion pour le changement de prénom, comme pour le changement de nom (1 mois) ? cordialement…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
Résolu

Adjoindre mon nom de naissance à mon nom adoptif

Posée par Kristaps, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2485 vues

Je suis né en lettonie en 1992, à l’âge de 3 ans j’ai été placé à l’orphelinat. en 2000, je suis arrivé en france après avoir été adopté par ma mère française. or, en 2001, il y a eu un jugement d’adoption plénière qui a eu pour…

Consulter Maître KIRIMOV
la réponse de Maître KIRIMOV
Résolu

Inversion usuelle de prénom et administration

Posée par Louise, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2494 vues

Je rencontre un problème récurrent avec la poste surtout. j'utilise mon troisième prénom louise, de façon usuelle. la poste refuse souvent dans ses bureaux de me remettre mes courriers recommandés au prétexte que les libellés…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Rajout de nom de famille après adoption

Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3098 vues

Pour faire plaisir à ma grand-mère afin que quelques bien reste à ses petits-enfants, nous avons fait une adoption simplifié devant notaire en 2006 ce qui a eu comme conséquence le rajout de son nom à la suite de mon nom de…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Comment modifier l'orthographe de mon prénom?

Posée par Jacky, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2812 vues

Pour l'état civil mon prénom est jaki. dans la vie de tous les jours je l'écris jacky. beaucoup de mes documents son au nom de jacky (edf telephone banque....etc ) sauf que maintenant c'est de plus en plus compliqué…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Rajout

Posée par petit-pierre, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2312 vues

Je me prénome pierre mais on ma toujours appeler petit-pierre. certains me disent que le rajout de petit serra refusé. merci ps mon dossier a été déposé en mairie. cordialement…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Modification des actes d'état civil

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 3549 vues

Suite à une procédure de changement de nom par décret qui a été acceptée par le garde des sceaux, j'ai donc poursuivi la démarche ( longue et fastidieuse au passage ) , obtenu le certificat de non-opposition auprès du conseil…

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la réponse de herv2526
Résolu

Transcription jugement divorce scec nantes

Posée par Fiktou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fiktou 3798 vues

Concernant un divorce en algérie je dois faire la transcription en france. j ai demandé les pièces a fournir en vu d une transcription d un divorce prononcé en algérie en retour on.m a transmis cela: liste des…

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la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Changement de nom

Posée par tmanut02, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE 2996 vues

Je vous écris de polynésie française spécialement de l’île de mangareva situé dans l'archipel de gambier. mon cas est un peu compliqué à expliquer. ma grand-mère se nomme teakarotu adèle et est né le le 27 mars 1945 à rikitea…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Changement nom de famille mineur

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 3204 vues

Je viens de voir que la publication au journal officiel pour le changement de nom est devenu gratuit. j'aimerais me lancer dans la procédure afin de changer le nom de famille de ma fille. dois-je prendre un avocat ou puis-je…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Changer deux lettre de mon prénom

Posée par dom, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2393 vues

Mon prénom est dominique je suis de sexe masculin,et j'aimerai que mon prénom s'écrive dominick comment faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Erreur dans mon acte de naissance

Posée par Athenaise, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Athenaise 3313 vues

Je suis née au cameroun en 1995. j’ai été envoyée en france à l’âge de 8 ans pour être scolarisé. je me suis aperçu plusieurs années après que toutes les informations qu’il y a avait sur mon acte de naissance étaient fausses (ma…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit
Résolu

Chngement nom d'usage

Posée par lilou33, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2240 vues

Je suis la maman d'un petit garçon de 7 ans qui porte actuellement le nom de son papa. je souhaiterai accoler mon nom à celui de son père (j'ai l'autorité parentale exclusive jugement à l'appui) et souhaiterai…

Consulter Maître Tadjadit
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Naturalisation doctorant algérien

Posée par Naila, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4886 vues

Je vis en france depuis 4 ans et demi, et actuellement en 2ème année de doctorat. j'ai aussi eu un cycle master complet en france. je suis de nationalité algérienne (je sais que les lois ne sont pas exactement les même pour…

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la réponse de chercheur
Résolu

Changement de nom par décret pour mon fils mineur

Posée par Hélène, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2522 vues

Je lance une procédure pour changements de nom par décret pour mon fils mineur. je dois et j'ai déjà deposer une annonce au jof mais je dois aussi faire une demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales. je…

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la réponse de Maître BALONGA
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