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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement nom d'usage

Posée par Max, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2296 vues

J'ai fait refaire la carte d'identité de ma fille. j'ai mis mon nom en nom d'usage. est-ce que si je fournis aux diverses administrations la photocopie de la carte d'identité cela suffit pour modifier le…

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Modification orthograph prénom dan sla vie professionnelle

Posée par chitic, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2504 vues

Mon prénom s'écrit andreea (avec 2 "e") à l'état civil, étant d'origine étrangère. je souhaiterais utiliser andréa dans ma vie professionnelle (carte de visite, adresse mail) sans rien changer à l'état civil…

Consulter Maître DE CAUNES
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Changer mon nom de naissance

Posée par ange1976, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2411 vues

Suite à la nouvelle loi en vigueur je souhaiterai changer mon nom de jeune fille: prendre le nom de ma mère au lieu de celui de mon père (personne qui est devenu officiellement mon père suite à une adoption plénière); est-ce que ce…

Consulter Maître REYNOUARD
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Délai de réflexion changement de prénom

Posée par valoche, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Herv2526 5656 vues

Existe t'il un délai de réflexion pour le changement de prénom, comme pour le changement de nom (1 mois) ? cordialement…

Consulter Maître Criniere
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Adjoindre mon nom de naissance à mon nom adoptif

Posée par Kristaps, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2415 vues

Je suis né en lettonie en 1992, à l’âge de 3 ans j’ai été placé à l’orphelinat. en 2000, je suis arrivé en france après avoir été adopté par ma mère française. or, en 2001, il y a eu un jugement d’adoption plénière qui a eu pour…

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Inversion usuelle de prénom et administration

Posée par Louise, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2409 vues

Je rencontre un problème récurrent avec la poste surtout. j'utilise mon troisième prénom louise, de façon usuelle. la poste refuse souvent dans ses bureaux de me remettre mes courriers recommandés au prétexte que les libellés…

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Rajout de nom de famille après adoption

Posée par Daniel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3009 vues

Pour faire plaisir à ma grand-mère afin que quelques bien reste à ses petits-enfants, nous avons fait une adoption simplifié devant notaire en 2006 ce qui a eu comme conséquence le rajout de son nom à la suite de mon nom de…

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Résolu

Comment modifier l'orthographe de mon prénom?

Posée par Jacky, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2743 vues

Pour l'état civil mon prénom est jaki. dans la vie de tous les jours je l'écris jacky. beaucoup de mes documents son au nom de jacky (edf telephone banque....etc ) sauf que maintenant c'est de plus en plus compliqué…

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la réponse de Maître DAHAN
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Rajout

Posée par petit-pierre, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2248 vues

Je me prénome pierre mais on ma toujours appeler petit-pierre. certains me disent que le rajout de petit serra refusé. merci ps mon dossier a été déposé en mairie. cordialement…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Modification des actes d'état civil

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 3357 vues

Suite à une procédure de changement de nom par décret qui a été acceptée par le garde des sceaux, j'ai donc poursuivi la démarche ( longue et fastidieuse au passage ) , obtenu le certificat de non-opposition auprès du conseil…

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la réponse de herv2526
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Transcription jugement divorce scec nantes

Posée par Fiktou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fiktou 3700 vues

Concernant un divorce en algérie je dois faire la transcription en france. j ai demandé les pièces a fournir en vu d une transcription d un divorce prononcé en algérie en retour on.m a transmis cela: liste des…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Changement de nom

Posée par tmanut02, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître de VILLELE 2887 vues

Je vous écris de polynésie française spécialement de l’île de mangareva situé dans l'archipel de gambier. mon cas est un peu compliqué à expliquer. ma grand-mère se nomme teakarotu adèle et est né le le 27 mars 1945 à rikitea…

Consulter Maître DAHAN
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Changement nom de famille mineur

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lou 3111 vues

Je viens de voir que la publication au journal officiel pour le changement de nom est devenu gratuit. j'aimerais me lancer dans la procédure afin de changer le nom de famille de ma fille. dois-je prendre un avocat ou puis-je…

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Changer deux lettre de mon prénom

Posée par dom, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2312 vues

Mon prénom est dominique je suis de sexe masculin,et j'aimerai que mon prénom s'écrive dominick comment faire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Erreur dans mon acte de naissance

Posée par Athenaise, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Athenaise 3224 vues

Je suis née au cameroun en 1995. j’ai été envoyée en france à l’âge de 8 ans pour être scolarisé. je me suis aperçu plusieurs années après que toutes les informations qu’il y a avait sur mon acte de naissance étaient fausses (ma…

Consulter Maître Tadjadit
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Résolu

Chngement nom d'usage

Posée par lilou33, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2174 vues

Je suis la maman d'un petit garçon de 7 ans qui porte actuellement le nom de son papa. je souhaiterai accoler mon nom à celui de son père (j'ai l'autorité parentale exclusive jugement à l'appui) et souhaiterai…

Consulter Maître Tadjadit
la réponse de Maître Tadjadit
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Naturalisation doctorant algérien

Posée par Naila, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4775 vues

Je vis en france depuis 4 ans et demi, et actuellement en 2ème année de doctorat. j'ai aussi eu un cycle master complet en france. je suis de nationalité algérienne (je sais que les lois ne sont pas exactement les même pour…

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Changement de nom par décret pour mon fils mineur

Posée par Hélène, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2456 vues

Je lance une procédure pour changements de nom par décret pour mon fils mineur. je dois et j'ai déjà deposer une annonce au jof mais je dois aussi faire une demande sur un support habilité à recevoir des annonces légales. je…

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Je veut retirer mon 3 eme prénoms

Posée par Aurore, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2458 vues

J’aimerais savoir retirer mon 3 eme prénom car je ne parle plus à la personne et que j’ai toujours eu honte d’avoir ce prénom. j’aimerais savoir si les motifs sont valables ou pas car je n’ai pas envie de faire des démarches pour…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Inversion de l’ordre du prenom de mon fils de 2 ans

Posée par Sailor83, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sailor83 2584 vues

Voilà mon fils de 24 mois à deux prénoms . nous l’appelons depuis sa naissance par son deuxième prénom . j ai voulu effectué la demande de changement de prénom pour qu’avant sa rentrée scolaire ce soit officiel . toutefois, le…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Changement nom d'usage

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2408 vues

J'espère que vous pourrez répondre à ma question. j'ai fait changer le nom d'usage de mes 4 enfants, sur leur carte d'identité. quelle démarche dois-je faire au près des administrations afin que mes enfants ai…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Retrouver mon nom de famille après une adoption

Posée par Dufieux jean, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dufieux jean 4457 vues

J'ai été adopté par ma belle mère et de ce fait son nom est venu en plus de mon nom de famille je souhaiterai garder uniquement mon nom de famille est ce possible et si oui quelles sont les démarches à…

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la réponse de Maître Beaumont
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Récupérer un nom de famille abandonné

Posée par NomDeFamille, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2678 vues

Mon père est né avec un nom de famille composé. lorsqu'il s'est engagé dans l'armée (à l'étranger), pour des motifs que j'ignore, ses supérieurs l'ont contraint à choisir un seul des deux noms du nom…

Consulter Maître Beaumont
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Chanfement de nom

Posée par Kinou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kinou 2917 vues

J'ai fait une demande de changement de nom. lorsque mon etat civil sera modiifié officiellement que faut il faire - pour mes actes de propriété - pour les actes d"état civil de mes enfans…

Consulter Maître Criniere
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Suppression du nom d'usage d'un mineur de + de 13 ans

Posée par LeKurios, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2607 vues

Je suis un père divorcé qui a la garde exclusive de ses 2 garçons : 10 et 13 ans. l'autorité parentale s'exerce avec la mère. cette dernière a fait rajouter un nom d'usage il y a quelques années. je dois refaire…

Consulter Maître DE CAUNES
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État civil

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3058 vues

En instance de divorce je souhaite donner mon nom de famille en nom d’usage à mes enfants . j’ai récupéré une attestation à la mairie de ma commune que j’ai complété mais mon ex mari s’y oppose et ne souhaite pas remplir le…

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la réponse de Maître REYNOUARD
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Mention de changement de nom

Posée par STPOP, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3377 vues

Doit-on inscrire la mention de changement de nom de la mère sur l'acte de reconnaissance de l'enfant dans le cas ou la mère l'a reconnu après sa naissance ?…

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Changement de prénom

Posée par CLARINS, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3174 vues

J'ai changé de prénom en 2017. je me suis mariée et je pensais que cela serait mentionné sur le livret. seul mon nouveau prénom apparaît zoé , mais je ne suis pas née zoé mais zoura. l'autre jour j'ai reçu un recommandé au nom de…

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Possibilité de contester des amendes suite à un changement d'état civil

Posée par FrançoisM., il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3504 vues

Madame, monsieur, je vous saurais gré de m'indiquer s'il est possible de contester des amendes à régler au bénéfice du trésor public pour des infractions relatives à la législation tarifaire en vigueur dans les transports en…

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