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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Je veut retirer mon 3 eme prénoms

Posée par Aurore, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2532 vues

J’aimerais savoir retirer mon 3 eme prénom car je ne parle plus à la personne et que j’ai toujours eu honte d’avoir ce prénom. j’aimerais savoir si les motifs sont valables ou pas car je n’ai pas envie de faire des démarches pour…

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Résolu

Inversion de l’ordre du prenom de mon fils de 2 ans

Posée par Sailor83, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sailor83 2647 vues

Voilà mon fils de 24 mois à deux prénoms . nous l’appelons depuis sa naissance par son deuxième prénom . j ai voulu effectué la demande de changement de prénom pour qu’avant sa rentrée scolaire ce soit officiel . toutefois, le…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Changement nom d'usage

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2500 vues

J'espère que vous pourrez répondre à ma question. j'ai fait changer le nom d'usage de mes 4 enfants, sur leur carte d'identité. quelle démarche dois-je faire au près des administrations afin que mes enfants ai…

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Résolu

Retrouver mon nom de famille après une adoption

Posée par Dufieux jean, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dufieux jean 4621 vues

J'ai été adopté par ma belle mère et de ce fait son nom est venu en plus de mon nom de famille je souhaiterai garder uniquement mon nom de famille est ce possible et si oui quelles sont les démarches à…

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Résolu

Récupérer un nom de famille abandonné

Posée par NomDeFamille, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2763 vues

Mon père est né avec un nom de famille composé. lorsqu'il s'est engagé dans l'armée (à l'étranger), pour des motifs que j'ignore, ses supérieurs l'ont contraint à choisir un seul des deux noms du nom…

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Résolu

Chanfement de nom

Posée par Kinou, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kinou 2990 vues

J'ai fait une demande de changement de nom. lorsque mon etat civil sera modiifié officiellement que faut il faire - pour mes actes de propriété - pour les actes d"état civil de mes enfans…

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Suppression du nom d'usage d'un mineur de + de 13 ans

Posée par LeKurios, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2699 vues

Je suis un père divorcé qui a la garde exclusive de ses 2 garçons : 10 et 13 ans. l'autorité parentale s'exerce avec la mère. cette dernière a fait rajouter un nom d'usage il y a quelques années. je dois refaire…

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Résolu

État civil

Posée par Alice, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3142 vues

En instance de divorce je souhaite donner mon nom de famille en nom d’usage à mes enfants . j’ai récupéré une attestation à la mairie de ma commune que j’ai complété mais mon ex mari s’y oppose et ne souhaite pas remplir le…

Consulter Maître REYNOUARD
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Résolu

Mention de changement de nom

Posée par STPOP, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3480 vues

Doit-on inscrire la mention de changement de nom de la mère sur l'acte de reconnaissance de l'enfant dans le cas ou la mère l'a reconnu après sa naissance ?…

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Changement de prénom

Posée par CLARINS, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3264 vues

J'ai changé de prénom en 2017. je me suis mariée et je pensais que cela serait mentionné sur le livret. seul mon nouveau prénom apparaît zoé , mais je ne suis pas née zoé mais zoura. l'autre jour j'ai reçu un recommandé au nom de…

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Possibilité de contester des amendes suite à un changement d'état civil

Posée par FrançoisM., il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3603 vues

Madame, monsieur, je vous saurais gré de m'indiquer s'il est possible de contester des amendes à régler au bénéfice du trésor public pour des infractions relatives à la législation tarifaire en vigueur dans les transports en…

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Résolu

Changement de prénom

Posée par Sanaa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2723 vues

J'ai fais une demande de changement de prénom le 15 septembre 2022. l'officier d'état civil a refusé cette demande. j'aimerais maintenant savoir quand est-ce que j'aurai une réponse du procureur de la république. en espérant que…

Consulter Maître REYNOUARD
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Le prénom de mon fils a été refusé par le procureur

Posée par Rodrigo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4026 vues

Je voudrais savoir comment faire pour faire appel le prénom de mon fils a été refusé alors qu’il existe déjà plusieurs enfants avec ce prénom en france…

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Nom d'usage

Posée par Anna, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 3120 vues

J'ai divorcé en 1985 de mon époux, dont j'ai, pour des raisons familiales et professionnelles, conservé le nom (accord signifié dans le jugement de divorce). ce dernier est décédé en 2019. je me suis suis remariée…

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Résolu

Changement prénom

Posée par Dodo, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dodo 3230 vues

Jai un soucie avec mon prénom j'ai un m à la place d'un n dans mon prénom et j'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre est-ce que quelqu'un pourrais m'éclairer un petit peu merci d'avance…

Consulter Maître DAHAN
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Changement de nom obligatoire en cas d'adoption simple pour un adulte ?

Posée par Gwen3, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 5380 vues

Je viens vers vous car mon ex beau père veut m'adopter via une adoption simple. en effet j'ai 43 ans et ma mère s'est marié 2 fois. mon père biologique étant décédé c'est mon beau père qui m'a élevé pendant…

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Résolu

Changement de nom

Posée par Oxford22, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Oxford22 3747 vues

Ma mère est marié a mon pere mais elle voudrait changer son nom de jeune fille pour prendre celui-là de sa mère avec la nouvelle loi sur le changement de nom pourrais-je savoir si mon nom de famille change ou pas? sachant que je…

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la réponse de Maître Meziti
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Nom de la mère

Posée par élise, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2921 vues

Es ce que je peux rajouter mon nom à mon fils qui porte seulement le nom de son père qu'il ne voit plus et qui n'a plus d'autorité parentale…

Consulter Maître Criniere
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Naturalisation doctorant algerien

Posée par Houda, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3012 vues

Apres obtention d'un master en france et actuellement en thèse, quelles sont les procédures à faire pour la demande de la naturalisation svp ? je précise que je suis de nationalité algérienne…

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Naturalisation doctorant algérien

Posée par Houda, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3559 vues

Je vous explique brievement ma situation, alors je suis venue en france en 2020 pour effectuer mon master que j'ai obtenu en 2022 et la j'ai décroché une bours pour le doctorat donc je commence ma thèse pour cette année…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Retirer le nom de ma femme

Posée par Alex08600, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3518 vues

Ma fille porte mon nom et celui de sa mère en second nous somme en couple mais voulons retirer le nom de jeune fille de ma compagne comment devons nous faire s il vous plait…

Consulter Maître Criniere
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Ajout nom de la mère

Posée par LILOU33, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LILOU33 3574 vues

Je souhaiterai rajouter au nom d'usage de mon fils mon nom, sachant que je suis seule détentrice de l'autorité parentale. quel document dois-je remplir (je me perds dans tous les cerfa que l'on peut trouver sur…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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Changement de statut de visiteur à étudiant ( alternance )

Posée par Lola93, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3940 vues

Je suis canadienne , installé ici depuis le mois de avril j'ai un visa long sejour valant de titre de sejour d'un ans ( visiteur ) qui me donne pas le droit de travailler mais detudier , maintenant j'ai étais…

Consulter Maître DIARRA
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Je voudrais ajouter mon nom à celui de ma fille

Posée par Sarah 86, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3017 vues

J 'ai une fille âgée de 8ans qui n' a jamais connu son père biologique , mais qui porte son nom et cela fait plus de 5ans que je n'ai pas de nouvelles , et vu qu il a aussi l'autorité parentale je souhaiterais…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Nom de famille

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2999 vues

étant parents séparés , je souhaite rajouter mon nom de famille au nom de famille de mes filles âgé de 11ans et 8 ans et demi. avec la nouvelle loi du 1 er juillet 2022 ,faut il l'accord de leur père? en sachant que nous avons…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Ajout nom d'usage

Posée par lilou33, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LILOU33 3781 vues

Je suis séparé du père de mon fils depuis 2 ans, ce dernier n'a plus d'autorité parentale sur lui et je souhaiterai faire ajouter mon nom de famille sur les pièces d'identité de mon fils qui ce jour à 6 ans. a qui…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contrat de mariage nécessaire ou non?

Posée par warriorsoul, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEMERCIER 4346 vues

J'ai acheté seule , il y a 5 ans, une petite maison dans la campagne vosgienne. il me reste 12 ans de crédit immobilier à rembourser.j'y vis avec mes deux enfants âgés aujourd'hui de 16 et 12 ans. depuis le mois de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Retiré un non de famille

Posée par Jenni, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2914 vues

Mon fils âgée de 14 ans souhaite faire retirer un non de famille a l'occurrence le miens pour la raison de moqueries excessive je ne sais pas la démarche a faire mes aussi je doit le faire pour mon petit de 6ans pour pas qui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Ajout d'un prénom personne majeure

Posée par Lise974, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2851 vues

J'aimerais savoir comment prouver l'usage d'un autre prénom et par qui? merci à vous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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état civile nom en accolade

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili 3690 vues

Je voudrai des renseignements pour mes enfants j ai eu 4 enfants christophe né en 2001 reconnu en 2006 , céline née en 2003 reconnue 2006 , julien né en 2007 reconnu en 2006 ( erreur de la mairie ) ne connait pas sont père et linda…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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