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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de prénom

Posée par Sanaa, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2664 vues

J'ai fais une demande de changement de prénom le 15 septembre 2022. l'officier d'état civil a refusé cette demande. j'aimerais maintenant savoir quand est-ce que j'aurai une réponse du procureur de la république. en espérant que…

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Le prénom de mon fils a été refusé par le procureur

Posée par Rodrigo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3902 vues

Je voudrais savoir comment faire pour faire appel le prénom de mon fils a été refusé alors qu’il existe déjà plusieurs enfants avec ce prénom en france…

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Nom d'usage

Posée par Anna, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anna 3051 vues

J'ai divorcé en 1985 de mon époux, dont j'ai, pour des raisons familiales et professionnelles, conservé le nom (accord signifié dans le jugement de divorce). ce dernier est décédé en 2019. je me suis suis remariée…

Consulter Maître SALECK
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Changement prénom

Posée par Dodo, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dodo 3140 vues

Jai un soucie avec mon prénom j'ai un m à la place d'un n dans mon prénom et j'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre est-ce que quelqu'un pourrais m'éclairer un petit peu merci d'avance…

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Changement de nom obligatoire en cas d'adoption simple pour un adulte ?

Posée par Gwen3, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 5184 vues

Je viens vers vous car mon ex beau père veut m'adopter via une adoption simple. en effet j'ai 43 ans et ma mère s'est marié 2 fois. mon père biologique étant décédé c'est mon beau père qui m'a élevé pendant…

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Changement de nom

Posée par Oxford22, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oxford22 3665 vues

Ma mère est marié a mon pere mais elle voudrait changer son nom de jeune fille pour prendre celui-là de sa mère avec la nouvelle loi sur le changement de nom pourrais-je savoir si mon nom de famille change ou pas? sachant que je…

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Nom de la mère

Posée par élise, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2843 vues

Es ce que je peux rajouter mon nom à mon fils qui porte seulement le nom de son père qu'il ne voit plus et qui n'a plus d'autorité parentale…

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Naturalisation doctorant algerien

Posée par Houda, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2903 vues

Apres obtention d'un master en france et actuellement en thèse, quelles sont les procédures à faire pour la demande de la naturalisation svp ? je précise que je suis de nationalité algérienne…

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Naturalisation doctorant algérien

Posée par Houda, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3461 vues

Je vous explique brievement ma situation, alors je suis venue en france en 2020 pour effectuer mon master que j'ai obtenu en 2022 et la j'ai décroché une bours pour le doctorat donc je commence ma thèse pour cette année…

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Retirer le nom de ma femme

Posée par Alex08600, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3407 vues

Ma fille porte mon nom et celui de sa mère en second nous somme en couple mais voulons retirer le nom de jeune fille de ma compagne comment devons nous faire s il vous plait…

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Ajout nom de la mère

Posée par LILOU33, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LILOU33 3467 vues

Je souhaiterai rajouter au nom d'usage de mon fils mon nom, sachant que je suis seule détentrice de l'autorité parentale. quel document dois-je remplir (je me perds dans tous les cerfa que l'on peut trouver sur…

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Changement de statut de visiteur à étudiant ( alternance )

Posée par Lola93, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3808 vues

Je suis canadienne , installé ici depuis le mois de avril j'ai un visa long sejour valant de titre de sejour d'un ans ( visiteur ) qui me donne pas le droit de travailler mais detudier , maintenant j'ai étais…

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Je voudrais ajouter mon nom à celui de ma fille

Posée par Sarah 86, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2940 vues

J 'ai une fille âgée de 8ans qui n' a jamais connu son père biologique , mais qui porte son nom et cela fait plus de 5ans que je n'ai pas de nouvelles , et vu qu il a aussi l'autorité parentale je souhaiterais…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Nom de famille

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 3 ans 2935 vues

étant parents séparés , je souhaite rajouter mon nom de famille au nom de famille de mes filles âgé de 11ans et 8 ans et demi. avec la nouvelle loi du 1 er juillet 2022 ,faut il l'accord de leur père? en sachant que nous avons…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Ajout nom d'usage

Posée par lilou33, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LILOU33 3690 vues

Je suis séparé du père de mon fils depuis 2 ans, ce dernier n'a plus d'autorité parentale sur lui et je souhaiterai faire ajouter mon nom de famille sur les pièces d'identité de mon fils qui ce jour à 6 ans. a qui…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Contrat de mariage nécessaire ou non?

Posée par warriorsoul, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEMERCIER 4121 vues

J'ai acheté seule , il y a 5 ans, une petite maison dans la campagne vosgienne. il me reste 12 ans de crédit immobilier à rembourser.j'y vis avec mes deux enfants âgés aujourd'hui de 16 et 12 ans. depuis le mois de…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
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Retiré un non de famille

Posée par Jenni, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2853 vues

Mon fils âgée de 14 ans souhaite faire retirer un non de famille a l'occurrence le miens pour la raison de moqueries excessive je ne sais pas la démarche a faire mes aussi je doit le faire pour mon petit de 6ans pour pas qui…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Ajout d'un prénom personne majeure

Posée par Lise974, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2792 vues

J'aimerais savoir comment prouver l'usage d'un autre prénom et par qui? merci à vous…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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état civile nom en accolade

Posée par Lili, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lili 3593 vues

Je voudrai des renseignements pour mes enfants j ai eu 4 enfants christophe né en 2001 reconnu en 2006 , céline née en 2003 reconnue 2006 , julien né en 2007 reconnu en 2006 ( erreur de la mairie ) ne connait pas sont père et linda…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Changement de prénom

Posée par Rose, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rose 4163 vues

Je porte le prénom usuel martine a ce jour j'ai fait une demande à l état civil de la mairie de ma naissance pour faire rajouter le prénom rose que j' adore ( et qui est aussi le 2 ieme prénom de ma maman décédée) devant le miens leur…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Ajout d un prénom devant le mien

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2820 vues

Je m appelle dolorès, d origine espagnol, personne des membres de ma famille ne m a jamais appeller comme ça, ils m ont toujours appeller lola ( qui est le diminutif de dolorès), est il possible de rajouter ce prénom lola devant…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Changement de nom de famille

Posée par Adèle, il y a 8 ans dans Changement d'état civil
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adèle 20678 vues

Ayant déjà effectué un changement de prénom auprès de la mairie, je souhaite vivement changer mon nom de famille, qui est à consonance étrangère. je suis française de naissance, mon père est harki ( ancien combattant de la guerre…

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la réponse de Sylvana 75
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Nom d'usage

Posée par Amelie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Colombe 3521 vues

Suite à la nouvelle loi du 22 mars, je souhaite ajouter mon nom à celui du père de mon fils, comme nom d'usage. notre fils portera ainsi nos deux noms. j'ai souhaité informer le père de ma démarche. il m'a répondu…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Supprimer mes 2 derniers prénoms

Posée par Kefria, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3067 vues

Mon père d'origine kabyle m'a affublé de trois prénoms d'origine arabe, je souhaite garder le premier mais supprimer les deux autres, actuellement, je vis dans une région du sud où il ne fait pas bon de les porter, merci de…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Porter le nom de naissance de ma mère

Posée par Legrand, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3890 vues

Ma mère est née dans les années 50. elle a été reconnue à la mairie par sa mère qui n'était pas mariée, et a donc porté le nom de cette dernière (1) pendant un an avant d'être reconnue en mairie par le nouveau compagnon…

Consulter Maître Guillaume
la réponse de Maître Guillaume
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Qu'est ce qu'un « dossier béton » en ce qui concerne le changement de prénom?

Posée par Marco, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2698 vues

En retirant le dossier pour la modification de prénom, l'agent de mairie m'a conseillé de faire un dossier en « béton ». n'est ce pas relatif? que peut on considérer comme béton pour l'officier d'état civil qui sera en charge d'examiner le…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Rectification d'acte de naissance

Posée par thanhdd, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 6327 vues

Nous avons besoin de rectifier l'acte de naissance de ma fille car sur l'acte, mon lieu de naissance (père de l'enfant) a été mal déclaré suite d'une erreur sur ma carte de séjour. je voudrais savoir à qui…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Changement 3ème prénom

Posée par Isa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3401 vues

Je souhaite supprimer mon 3ème prénom (celui de ma grand-mère) afin de porter à la place celui de ma mère. que dois je faire comme démarche s'il vous plaît. cordialement…

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Changement de nom enfant mineur

Posée par aurelie, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3904 vues

Mon enfant et âgé de 10 ans et je souhaiterais savoir si il est possible de changer son nom de famille en faveur du miens. le père a fait un abandon de famille depuis que l'enfant avait moins d'un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Deux étudiants marocains souhaitent se marier

Posée par Malika, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2987 vues

Je me permets à vous contacter pour vous demander si je peux me marier avec mon copain à la mairie alors qu'on est tous les deux étudiants étrangers en master 1. mon copain est arrivé en septembre 2021 alors que moi je suis en…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
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