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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajouter un prenom

Posée par Michel, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4221 vues

Je suis né en italie et suis arrivé en france à l’âge de 10 ans .naturalise français a l’âge de 21 ans ,âge auquel je suis allé effectuer mon service militaire .a l’armée on m’a appelle michel au lieu de sauveur .j’ai gardé le…

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Changement nom de famille mineur

Posée par Ano, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ano 4307 vues

J'ai une petite question au sujet du changement de nom pour un enfant mineur. j'ai appelé ma mairie pour savoir comment faire, vu qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur aujourd'hui. la personne que j'ai…

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Changement de nom de famille

Posée par Audrey_yerdua, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2619 vues

Il y a une nouvelle loi qui vient de sortir ce 1 er juillet 2022 qui explique que l’on peut changer le nom de famille, en rajouter un… sans justification. je voudrais savoir si dans mon cas c’est faisable. je porte actuellement le…

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Ajout nom à lmon patronyme

Posée par nathidam, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2550 vues

J'ai changé de nom il y a qq années pour prendre celui de ma mère. j'ai fait une demande de modification (j'ai donc payé deux fois) il y a 2 ans pour ajouter au nom de ma mère celui de mon père car je souhaite porter…

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Rajout du nom de ma grand-mère

Posée par EloP, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3589 vues

Pensez-vous qu'il est possible de faire rajouter le nom de jeune fille de ma grand-mère à mon nom de famille ?…

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Changement de nom

Posée par Danny york, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2808 vues

Je suis artiste chanteur très connu sur la toile internet et mon nom et danny york. j'ai décidé ne ne plus porter mon nom de naissance car je n'ai jamais eut un lien avec mon père et ma mere qui ne mon jamais donné l'affection…

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Rectification état civil

Posée par Yellow, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3850 vues

Un officier d état civil ayant rédigé une déclaration de naissance sans le document de choix de nom des parents rempli et signé peut il constituer une forme de vice de procédure ou de forme pouvant entraîner l'annulation de cette…

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Annulation de francisation du prénom après naturalisation

Posée par Asa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 4713 vues

J'ai obtenu la nationalité française récemment (fin avril). lors de la procédure de naturalisation, j'ai fait une demande d'ajout d'un prénom français à mon prénom de naissance. aujourd'hui je souhaite…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Ma belle fille veut porter mon nom

Posée par JeanMarc57, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4245 vues

Remarié depuis 5 ans, mon épouse à une fille de 14 ans qui vit avec nous. elle ne voit plus son père, (elle avait subit des attouchements quand elle était petite). il y a un jugement qui donne quand même un droit de visite au…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Adoption simple d'un adulte sans informer le père

Posée par Grayloise, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3346 vues

Les enfants de mari ont été adoptés par leur beau père sans que mon mari, qui s'est toujours occupé de ses enfants après son divorce, soit informé de cette adoption. je suis la curatrice de mon mari après un gros problème de…

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Comment justifier un changement de prénom pour motif religieux ?

Posée par EmDl, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JDDDly 5369 vues

Mon premier prénom est awa et mon deuxième Émeraude. j'aimerais ne garder qu'Émeraude car le prénom awa est un prénom faisant référence à la religion musulmane or je ne suis pas musulmane et cela me gêne. comment puis-je justifier…

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la réponse de ALOPÉ
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Naturalisation d'un étudiant

Posée par Maroc, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3311 vues

Je suis en france depuis septembre 2019 (2 ans et demi pour l'instant). j'ai fait un master 2 (1 année pour l'équivalence) en france et j'ai un diplôme d'ingénieur d'état dans mon pays natale (une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Rectification erreur d'état civil

Posée par Kateva, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3007 vues

Sur mon acte de naissance et par voie de conséquence sur mon livret de famille les deux prénoms de mon pères (décédé) ont été inversé. comment puis-je procéder pour faire rectifier cette erreur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Retirer le deuxième prénom

Posée par Riema, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3464 vues

Je désire retirer mon deuxième prénom…

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la réponse de Maître COTTO
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Rectification d une faute sur 3eme prenom

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3251 vues

Je voudrais rectifier une faute d orthographe sur le 3 ème prénom de mon fils puis je le faire dans n importe qu'elle mairie ? mon fils a tout ses papiers avec ses prénoms corrects pièce d identite, permis de conduire . sauf…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Changement de prenoms pour transidentité

Posée par Delphugo, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3042 vues

Peut on changer tous nos prénoms a l'état civil en cas de transidentité ? a priori il n'est mentionné que le prénom mais mes autres prénoms sont trop féminin…

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la réponse de Sam
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Modification d une lettre de mon 3 eme prenom

Posée par Froufrou, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 4132 vues

Suite à une erreur de l état civil mon fils s appel sur son acte de naissance ndam alors que j ai bien dit noam à la personne de la mairie elle m à répondu qu on pouvait plus le corriger comment faire pour changer la lettre d en o…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Changement de statut vie privée familiale vers salarié

Posée par Kamal, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yann 9825 vues

Je suis marocain je suis arrivé en france avec un vls - ts pour 1an qui vas expirer fin mars 2022 , ma femme est française elle veux divorcer a l'amiable , j'ai un ami sur grenoble qui peut me faire un cdi avec une…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Rétrécir le nom de famille de mes enfants

Posée par Vanessa, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 2995 vues

Mes enfants ont en nom de famille celui de leur père et le mien. je voudrais modifier et faire enlever le mien car cela serait plus commode pour eux sachant que tout le monde ne dit que le premier nom de famille (celui de leur…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Changement de nom

Posée par Mimose, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimose 3935 vues

Je viens tous juste de me séparée de mr récemment et mes 2 enfants de 16 et 13 ans porte nos deux noms composés (il les a reconnus seulement 12 ans après) je voudrais savoir comment faire pour les redonner leur noms de naissance…

Consulter Maître VIGNERON
la réponse de Maître VIGNERON
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Faire disparaitre mon troisième prénom.

Posée par Monique, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3602 vues

J'ai trois prénoms, je souhaiterais faire disparaitre le troisième prénom d'une grand mère qui s'est toujours désintéressée de moi et que je n'ai jamais aimée. c'est une demande qui me tient à cœur…

Consulter Maître PELLETIER
la réponse de Maître PELLETIER
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Changement de regime matrimonial pour annuler un dovorce pour faute

Posée par LIVINIUS, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3735 vues

Ma femme m'a assigné en divorce pour faute. cette affaire est prévue le 11 avril 2022. cependant ma femme et moi sommes d'accord pour faire un changement de régime matrimonial ,favorable à ma femme ,devant notaire pour…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Demande de changement de prénom

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maria 3620 vues

Je suis née au portugal et je porte un prénom portugais je souhaiterai rajouter un prénom français que j'utilise depuis mon enfance a quel organisme doit-je adresser ma demande…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
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Délai procureur

Posée par Sos2508, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3299 vues

J’ai effectué une demande de changement de nom il y’a presque 4 ans, j’ai reçu une réponse positive. je n’ai plus qu’à écrire au procureur, pour qu’il modifie mon état civil. quels sont les délais d’attente pour que le procureur…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Possible de retirer une demande de changement de patronyme

Posée par Victor, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Victor 4237 vues

J'ai fait une demande de changement de patronyme auprès du ministre de la justice (après avoir publié une annonce au journal officiel et dans un autre journal). depuis 2 ans je n'ai pas de nouvelles et je souhaite retirer…

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la réponse de Godier
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Changement de père sur acte de naissance

Posée par Natlivtilio, il y a 4 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 4 ans 3469 vues

Sur mon acte de naissance, il est indiqué le nom de mon beau père. quelques années plus tard, j'ai appris l'existence de mon père biologique. Étant en contact réguliers avec mon père, j'aurais voulu savoir si il…

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la réponse de Maître DAHAN
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