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Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement prenom

Posée par Cyss, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sarahluna 12408 vues

Mon bébé a 8 mois aujourd hui et je souhaite changer son prénom. en effet nous avons donner son prénom dans la précipitation (accouchement difficile...) et c' est un prenom ancien qui ne lui correspond pas. qu' elle est…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Suppression d'un deuxième prénom.

Posée par Nath, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8351 vues

Je souhaiterai supprimer mon deuxième prénom car il est d'origine étrangère, cela entre t-il dans la catégorie des motifs légitimes qui permettrai de donner à ma demande une réponse favorable s.v.p ?…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
Résolu

Retirer une lettre à prénom

Posée par Keren, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 10 ans 10400 vues

Mon fils de 21 ans souhaite retirer le y de son prénom scotty car pour lui depuis l'école on se moque de lui prétextant que c est un prénom de chien. de plus il souhaite garder que mon de famille et non celui de son père avec…

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la réponse de SELLIER
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Changement de prénom : que va changer la future loi ?

Posée par A hava, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Meliscendre.26 13000 vues

Je souhaite changer de prenom,il existerait une nouvelle procédure qui faciliterait cette démarche .voulez vous me le confirmer bien a vous…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Ajout d'un prénom

Posée par oumie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AbcDe 9489 vues

J'ai 26 ans, je suis née à mayotte et je réside en métropole depuis 2 ans. je souhaite ajouté un prénom a mon état civil. cela me coûtera combien? et la démarche prends combien de temps?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Divorce

Posée par MPA, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7243 vues

Procedure de divorce en cours. monsieur refuse que je garde son nom. je reprendrai donc mon nom de jeune fille. qu'aurais-je a faire concretement merci…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Comment m'y prendre pour obtenir la suppression de mes 2ème et 3ème prénoms ?

Posée par rhalid, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par rhalid 16596 vues

J'ai actuellement 3 prénoms sur ma carte d'identité (rhalid cyril david) et je souhaiterais supprimé les 2 derniers (cyril david). petite précision:a la base je suis née avec les 2 prénoms français mais vu mes origines…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Modification de carte grise en vue de la vente du véhicule : que puis-je faire ?

Posée par Liliflam, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Linou 13017 vues

Mon mari et moi sommes en instance de divorce. nos véhicules étaient aux deux noms. mon futur ex mari a profité pour faire enlever mon nom sur la carte grise d'une de nos voiture quand il a déménagé du pas de calais vers…

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la réponse de de Almeida Costa
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Changement de prenom

Posée par genevieve, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9585 vues

Est ilpossible de changer de prenom en 2016 sans avoir recours a un avocat?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Inverser les prénoms

Posée par Jeanne, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10288 vues

Je voudrais savoir comment je pourrais faire pour inverser les prénoms de ma fille ?je voudrais que les 2derniers prénoms viennent juste après son prénom usuel,car ce n'est pas moi qui a choisi. merci…

Consulter Maître TENA
la réponse de Maître TENA
Résolu

Je souhaite adjoindre un prénom à mon etat civil .

Posée par Hellias.M, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hellias.M 8232 vues

J'aimerais connaitre les démarches et les couts pour l'adjonction d'un prénom à mon etat civil ainsi que les délais. cela fait 31 ans que je porte mon prénom actuel que j'aime bien cela dit j'ai passé la majorité de ma vie à en…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Mon père veut me reconnaître

Posée par Pioupiou972, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pioupiou972 8991 vues

J'ai 60ans .j'ai porté le nom de ma mère pendant 11ans .a la suite de son mariage mon beau père m'a reconnu.maintenant mon père veut me reconnaître ,ce que je souhaite bien sûr. quelle est la marge à suivre? merci de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement nom de famille enfant mineur

Posée par lali57, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lali57 15246 vues

J ai 2 enfants d un premier conjoint tous deux portent le nom de leur pere .actuellement pacse avec mon nouveau conjoint noud essayons d avoir un enfant j aimerais savoir si cet enfant porterai mon nom de famille est ce que je…

Consulter Maître HERICHER MAZEL
la réponse de Maître HERICHER MAZEL
Résolu

Changement de nom de famille ou rajouter un nom

Posée par Nini14300, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nini 7640 vues

Je suis entrain de divorcer avec mon ex et mon fils de 6 ans voudrais avoir mon nom de famille a la placede celuil de sont pere ou si c est possible de rajouter mon non de famille en plus de celuil de sont pere merci de vos…

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la réponse de Mourey
Résolu

Bonjour

Posée par genygene, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par genygene 9808 vues

Pourrais-je savoir quelles démarches je dois effectuer pour me donner un second prénom en effet je n'en ai qu'un et cela me pose parfois problème parce-qu'il y a beaucoup de madame ae j'aimerais donc rajouter…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Transcription de mariage franco algérien

Posée par Zaza, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8431 vues

Je suis en attente de ma transcription de mariage qui es chez le procureur depuis le mois de juin à ce jour je suis toujours sans nouvelle comment puis je faire pour s avoir l avancer de mon dossier merci de votre reponse merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de prenom

Posée par Sherine91, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sherine91 8153 vues

Je suis franco algérienne ayant la double nationalité et j'ai un prenom francais et un deuxieme prenom arabe j'aimerais échanger et mettre mon deuxieme prenom en premier prenom je sais que je dois faire la requête au tgi…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Quel nom nos enfants porteront si mon conjoint et moi nous nous marions?

Posée par gigi, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gigi 8727 vues

Nous avons mon conjoint et moi, 3 enfants mineurs qui portent pour le moment mon nom. si nous décidons de nous marier quel nom nos enfants auront? nous souhaiterions qu'ils gardent le miens. donc mon futur mari et moi aurions…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom

Posée par mamounette40, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamounette40 7116 vues

Je suis remarie depuis peu mais vivant avec cette personne depuis plus de 14 ans mon mari a eleve ma fille qui est majeur aujourdhui .elle l enfant d un premier mariage mais son geniteur ne la pas elevee juste reconnue aujourdhui…

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la réponse de Triloff
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Changement de prénom

Posée par Nana, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7004 vues

Je souhaiterais changer mon prénom pour commencer c'est un prénom auquel jamais personne ne m'a appeler par celui ci et aussi il me porte préjudice des moquerie depuis toujours d'ailleurs des qu'une personne…

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la réponse de FALL
Résolu

Suppression de prenom de sexe different de l'intéréssé

Posée par Didymeg5, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par FALL 7254 vues

Je souhaite connaitre la formulation et la procédure pour demander la suppression du prénom de sexe féminin qui figure sur ma carte d'identité. en effet, cela me gêne d'autant plus puisque je suis un homme qui ne voit guère l'utilité de ce…

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la réponse de Gutierrez
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Changement de l'ordre des prénoms officiellement

Posée par Bradley, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bradley 8723 vues

J'aimerais savoir qu'elle sont les solutions qui s'offrent à moi pour changer l'ordre de mes prénoms, faire passé le premier en second et vis versa ainsi que le coût généralement appliqué s'il y en a de ces…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Refus dun mariage francais tunisien !

Posée par manuela, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par manuela 8161 vues

Je suis francaise mariee a un tunisien refus de nantes!! que faut il que faire pour que la france reconnaisse mon union? m erci…

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la réponse de TANGALAKIS
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Mon conjoint peut il adopter mes deux garçons d'une ancienne union

Posée par Marina, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Marina 6355 vues

En 2001 et 2002 sont nés mes garçons en 2005 cause conflits je me sépare du papa depuis plus aucun signe et ayant été violent physiquement et verbalement je ne désire plus le revoir il ne cherche pas à voir ses enfant et ils…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Changement du prenom

Posée par Chaher, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 7217 vues

Je aimerais savoir,les démarches afournis pour modifier un prénom. merci maître…

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la réponse de JEANNOT
Résolu

Orthographe de prenom

Posée par Sab, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans 5951 vues

Ma fille axel a aujourd hui 25 ans et elle aimerait ajouter 2 l à son prenom pour l écrire comme suit : axelle . ma fille pense que ça la pénalise dans certains domaines , comme la recherche d un emploi . pouvez vous me dire , s il…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Faire reconnaître deux orthographes du prénom

Posée par findie, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par findie 8236 vues

Mes parents m'ont donné un prénom qui s'écrit d'une certaine façon. vers 17 ans, j'ai commencé à l'écrire avec une autre orthographe. aujourd'hui ma carte d'identité et mes comptes bancaires…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Changement de nom de famille

Posée par camille, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
1 réponse, il y a 11 ans 5622 vues

Mon nom de naissance est celui de mon pere suite au divorce de mes parents ma mere a demande de rajouter le sien aujourd'hui j'aimerais porter uniquement le nom de ma mere? comment faire ? j'ai choisis le nom de ma mère car mon père ne…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Nom de famille et et civil

Posée par mamarie, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par mamarie 7673 vues

J aimerais porter le nom de ma mère a la suite de celui de mon père aujourd'hui je suis marie carmen garcia j aimerai ajouter à mon état civil crespo le nom de ma mère. mes parent sont encore en vie et tjr marié quell sont les…

Consulter Maître BURY
la réponse de Maître BURY
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