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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de comment remplir un formulaire de demande de cnf

Posée par Ali, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1183 vues

J'aimerais savoir je suis né sur un ancien territoire français d'outre-mer d'un père français par jugement de l'aof car c'était un métis, lui même est né sur ce territoire d'outre-mer. après…

Consulter Maître BALONGA
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Résolu

Adoption majeur consentement 1/2 frère

Posée par Nateag, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1178 vues

Je suis remarié depuis 28 ans , j'ai eu un enfant d'un premier union. a ce jour je suis en procédure d'adoption du fils (dont le père est inconnu) que ma femme actuelle a eu il y a 36 ans. e faut-il obligatoirement le consentement…

Consulter Maître DIARRA
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Héritage enfant non reconnu

Posée par Nathalie, il y a 4 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois 1175 vues

J'aimerais savoir , une question sur l'héritage, j'étais une enfant qui n'as pas été reconnue mis à la pouponnière à l'âge de 1 an ,je crois ,63 ans maintenant, ma demi sœur, me dit que je n'aurais pas…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Preuve de reconnaissance parentale.

Posée par Sami, il y a 5 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 5 mois 1174 vues

Je possède une lettre avec photo écrite de la main de mon défunt père, dont le contenu est le suivant : pour mon fils. dans ce cas, ces éléments sont-ils considérés comme preuve de reconnaissance par le père devant la justice ?…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Preuve de nationalité française

Posée par R-Al, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1172 vues

Je suis française née en france et de deux parents français né à l'étranger. pour le contexte, mon premier ascendant français est mon arrière-grand père paternelle naturalisé en algérie en 1933 par jugement d'admission…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Avis sur la solidité d’un dossier de cnf (algérie / droit commun)

Posée par Sinay, il y a 6 mois dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1171 vues

Je souhaiterais soumettre à votre expertise les éléments factuels d'un dossier de nationalité française pour mon père (né en métropole), en me fondant sur le statut de mon grand-père. voici les pièces et faits établis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Coment obtenir nos droits

Posée par Nabila, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1170 vues

Svp mon grand pere benzid mbarek ben brahim né ici en algerie en1883 était de nationalité française avant l'independance puis je avoir la nationalité française?merci…

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La raison de refus

Posée par Loulou, il y a 7 mois dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1169 vues

Après 5 ans depuis 2015 a 2019 de correspondance pres du tribunal de nantes ma demande cnf affiliation maternelle m a été refusée sur code 47 état civil. je suis née en algerie a tizi ouzou le 21 mars 1963 de mere nationalité…

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la réponse de Maître KITENGE
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Transcription

Posée par Portoguint1996, il y a 4 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Portoguint1996 1166 vues

Je n'ai pas été déclaré dans le délai légal de 6 mois après ma naissance. j'ai saisi le tribunal de ma ville de naissance pour obtenir un jugement déclaratif afin de demander la transcription de mon acte de naissance à…

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Contestation de paternité

Posée par COSMEBIO, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1164 vues

J'ai reçu une convocation pour un test buccal de paternité. mon enfant a 4 ans que se passera t'il si le test est contre ma paternité. comment me défendre et garder cet enfant que j'aime. merci…

Consulter Maître PETSOKO
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Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1161 vues

Après l'audience de mise en etat, le juge a combien de jour pour envoyer l'ordonnance de clôture. dans l'ordonnance de clôture est-ce qu'il est mentionné la date de l'audience?…

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la réponse de Maître DIARRA
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Traitement de dossier nationalité

Posée par Dorian, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1159 vues

Le 15 mai, j’ai reçu un e-mail du bureau de la nationalité me demandant de leur faire parvenir un nouvel acte de naissance conforme à la loi algérienne. j’ai envoyé le document par e-mail le 18 mai, et j’ai reçu une réponse me remerciant…

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Résolu

Cnf par filiation

Posée par touhami, il y a 4 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 4 mois 1149 vues

Maître, je me permets de vous contacter afin d’obtenir des éclaircissements concernant la procédure d’obtention du certificat de nationalité française par filiation. après avoir reçu un accusé de réception comportant un numéro de…

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Résolu

Demande cnf père décédé

Posée par Enissay, il y a 7 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 7 mois 1143 vues

J'aimerais savoir comment obtenir le certificat de nationalité française d'une personne décédée afin de prouver sa nationalité française pour pouvoir faire une demande pour son enfant mineur né à l'étranger. merci de…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Levé d interdiction avant procés.

Posée par Lilly, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1141 vues

Une mesure d eloignement à été prononcé à l encontre de mon conjoint sur violence sur ma personne. si je demande l annulation de celle ci cela peut elle être en sa faveur lors du procès qui a été repousse lors de la comparution…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 11 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 11 mois 1140 vues

Mon avocat a longtemps reçu une convocation pour l'audience de mise en etat et ne veut pas me l'envoyer après plusieurs demandes c'est au tribunal que j'ai eu l'information à l'accueil des greffiers…

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Demande d’infos dur droit du sang et obtention du cfn

Posée par Othmanbenj, il y a 3 semaines dans Filiation
1 réponse, il y a 3 semaines 1139 vues

Je suis toufik bengeloune le fils petit-fils de abdelaziz ben geloune né le 06/07/1894 à saint-louis, sénégal, mon père avait la nationalité française dès sa naissance et il était combattant au 14/18 (2eme classe) nous avons : 1…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Droits de succession

Posée par Pakalo, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1135 vues

Ma mère est décédée en 2017 à 85 ans elle était mariée, avec son mari ils n'ont jamais eu d'enfant. ma mère était fille mère et nous sommes 4 frères et s?urs nés avant ce mariage et de pères inconnus. notre beau père à adopté 3…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contestation en paternitÉ

Posée par Mymys27, il y a 2 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 2 mois 1133 vues

Je me permets de vous écrire ici car j’ai toujours été très bien renseigné avant d’envoyer un mail à mon avocat. ma situation est suivante : j’ai effectué une contestation en paternité. Ça a était jugé en mai je ne suis pas le père…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Refus de transcription après recours

Posée par Zeyzey12, il y a 6 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 6 mois 1128 vues

J’ai reçu un refus de transcription après le recours que j’ai fait de ma demande de transcription d’acte de naissance pour ma fille qu’avait déjà refuser au début pour motif défaut de signature du déclarant quand j’ai reçu le refus…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1125 vues

L'audience de mise en état s'est déroulé depuis le 25 mars, le procureur a déjà emis son avis en fin avril, pensez-vous que la date de plaidoirie sera fixée avant les vacances judiciaire?…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Cnf

Posée par Ricky, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1121 vues

Je suis né en côte d'ivoire, le nom de mon pere français figure dans mon acte de naissance et récemment mon pere a effectué une reconnaissance postnatale chez un notaire en france vu que la justice française a jugé mon acte de…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

La nationalité française

Posée par Nemer salima, il y a 4 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître MINARY 1119 vues

Comment obtenir la nationalité française par son grand père. enfant moins 2 ans…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Adoption

Posée par Laulau, il y a 8 mois dans Filiation
1 réponse, il y a 8 mois 1119 vues

Est-il possible d'adopter un enfant que l'on a eu à sa charge pendant 3 ans, sans l'accord de la mère biologique dont nous nous sommes séparés ?…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
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Demande de nationalité française

Posée par Princesse, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1119 vues

Ma tante française a signé une tutelle légale pour moi quand j'étais mineur mais je ne suis pas partie avec elle en france. actuellement je suis majeure et je vis en allemagne et j'aimerais savoir si je peux obtenir la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Cnf par filiation paternel

Posée par Ahamada, il y a 5 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1117 vues

Je voulais votre avis sur une demande de cnf au tribunal de proximité lyon. en effet, après avoir demandé des compléments de dossier que j'ai envoyé dans le dans le delais imparti, le tribunal a donné un récépissé de 6mois, et…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Demande de cnf par filition

Posée par Yas, il y a 4 mois dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Yas 1114 vues

Jai depose une demande de cnf le 17 fevrier 2026 avec retour de lar 38 jr apres a la boite au lettres. je suis en attente du recipise du dossier. les delais sont long ou suis je dans les delais . tous mes papiers sont de nantes et…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Demande de nationalité

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1114 vues

J'aimerais bien savoir si on peut faire la demande d'un cnf basé sur le nom de famille le nom de famille c'est lamarche, un nom typiquement français. mon grand père français d'origine de souche pure dispose…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1113 vues

Est-ce que lors du jugement, le juge aura l'obligation de m'attribuer le père (modifié mon acte) qui a été reconnu par le test biologique?…

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Demande de formulaire

Posée par Christin LAMARCHE, il y a 1 an dans Filiation
1 réponse, il y a 1 an 1113 vues

Je veux effectuer une demande de certificat de nationalité française mais ma famille est né et installer à l'étranger. d'après plus recherches, j'ai pu parvenir à rassembler plus papiers pour constituer un dossier…

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